Lionel TARDY

Lors des débats sur la loi de modernisation de l'économie, j'avais fait adopter un amendement réformant la repression des clauses abusives en droit de la consommation. Deux sortes de clauses existent, les clauses noires, qui sont abusives quoi qu'il arrive, et celle qui peuvent l'être sauf preuves contraires, qui sont les clauses grises. La liste des clauses grises ayant été fixée par un texte législatif, il était difficile de la modifier, c'est pourquoi l'amendement que j'ai fait adopter dispose que la liste des clauses noires et des clauses grises sera prise par décret.

Ce décret vient enfin d'être publié au journal officiel. Celà a permis, au passage, de faire passer des clauses abusives de la liste des clauses grises à celle des clauses noires, améliorant ainsi la protection des consommateurs.