Lionel TARDY

Pour que nos enfants puissent être fiers d'être Français, pourriez vous accorder une attention toute particulière à notre Constitution ? La loi doit être surveillée, mais plus encore la LOI fondamentale.

Il se trouve, en effet, que j'ai mis mon nez, récemment, dans la révision constitutionnelle de 2008 et sur un article notamment : l'article 61-1.

Celui ci ouvre la voie à un contrôle de constitutionnalité par voie d’exception, c’est-à-dire au cours d’une instance ordinaire. Concrètement, n’importe quel justiciable, devant un juge relevant du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation (en clair, quasiment tous les juges), pourra demander au juge d’écarter l’application d’une disposition législative qui porterait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

BON...Visiblement, les parlementaires ignoraient que cela était déjà possible !

D'abord parce que les parlementaires de 1789 ont (un peu) été envoyé à Versailles pour çà : écrire une Constitution pour que tous les sujets du Royaume de France puissent faire respecter leurs droits ! (Notamment ceux consacrés par la Déclaration) Sans avoir à attendre que le "Parlement de Paris" ou bien les Pairs du Royaume s'inquiètent d'une violation de la Constitution du Royaume !!! (C'est l'absence d'une telle règle qui a notamment permis à Henri V d'Angleterre d'acheter les membres du "Parlement" pour qu'ils adoptent le traité de Troyes, que chaque sujet du Royaume, et notamment une certaine Jeanne d'Arc, savait contraire aux Lois Fondamentales du Royaume : violation de la loi interdisant le trône par les femmes, impossibilité de deshériter le Dauphin, pour la simple raison que seul Dieu avait pouvoir de consacrer le roi ! Impossibilité de voir régner un roi Anglais (dixit le Conseil des Pairs, à la mort de Charles le Bel))

Ensuite, en sages qu'ils étaient, les parlementaires de 1789 ont encore fait preuve d'anticipation, en disant clairement, je résume : ce qui n'est pas interdit par la loi, est autorisée. Le législateur n'ayant droit de légiférer que contre ce qui est nuisible à la Société, je vois mal comment on prouverait que faire référence à la Constitution, est nuisible à la Société ! Et pour quelles raisons les citoyens seraient privés d'un droit qu'on accorde bien à leurs représentants ! D'autant qu'une Loi est faite pour être appliquée, et qu'en général on ne fait pas déplacer le Peuple Souverain pour qu'il se dote d'une Constitution sans impact, sans contrainte juridique, envers les "gouvernants" ! Même Robespierre reconnaissait que l'impasse sur la Constitution ne pouvait être possible qu'en cas de situation très particulière, à savoir la Terreur !

Bref, c'est bien d'avoir écrit que les citoyens peuvent utiliser pour se défendre les textes qu'ils approuvent ! Mais les citoyens le savent depuis 1789 çà ! Le problème, c'est que le Législateur, voulant bien faire, ne s'aperçoit pas qu'en croyant donner un "nouveau droit"...Il met à mal cet "ancien droit" qui existe depuis que la France s'est mis en tête de faire la Révolution !

Ce n'est pas parce que les citoyens ne passent pas leur temps devant les tribunaux pour dénoncer l'anticonstitutionnalité de certaines lois, que la Constitution n'a aucune valeur juridique ! Et que les citoyens n'ont pas le droit de saisir l'instance chargée de faire respecter la Constitution ! Si les sujets de Louis XVI pouvaient demander au "Parlement" de Paris d'exiger du roi qu'il tienne ses promesses, envers les "villes", ou envers certains "princes"...Pourquoi serait il plus difficile de faire valoir la seule vraie protection des citoyens face à l'arbitraire ? Aura t on l'audace de dire que les rois, sacrés, avaient des contre pouvoirs efficaces...Et que le Peuple Souverain serait, lui, démuni, envers ses "serviteurs" appelés, dès lors, à violer la Constitution en toute impunité ?

Reprenons notre analyse.

Le mécanisme concret devra être fixé par une loi organique qui n’a pas encore été adoptée. Le projet a été présenté en Conseil des Ministres le 8 avril dernier, mais depuis, rien.

Le mécanisme retenu est celui de la question préjudicielle : le juge saisi de la question de constitutionnalité doit surseoir à statuer, en attendant que la question de la constitutionnalité ne soit tranchée par le Conseil constitutionnel. Mais, afin d’éviter que les juges de la rue de Montpensier ne soient débordés par l’afflux de demandes (personnellement, je ne pense pas qu'on aura plus de "demandes" qu'hier, quand le système était plus libre !), un filtre est institué au niveau de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat, respectivement.

Personnellement, je m'interroge sur l’opportunité de cette décision : le rôle (c’est-à-dire la liste des affaires pendantes, à traiter) est bien plus longue devant ces juridictions que devant le Conseil. Il eut sans doute été plus judicieux d’étoffer l’équipe de juristes du Conseil, qui pourrait opérer lui-même ce filtre en écartant les demandes dénuées de sérieux. En effet, les juridictions suprêmes jouent un rôle de filtre – ce qui est de plus redondant, la juridiction devant laquelle se déroule l’instance étant soumise aux mêmes conditions de filtre (la réponse à la question est nécessaire à la solution du litige, le Conseil n’a pas déjà statué sur ce texte, la difficulté est réelle).

Il n’est pas certain que multiplier les instances amenées à se prononcer allège réellement la masse de travail, ne facilite la procédure ni ne l’accélère. De plus, cela introduit le risque d’une jurisprudence hétérogène, même si on peut parier que le Conseil aura à coeur de l’homogénéiser : chaque juge saisi (le juge de l’instance, sa cour suprême et le Conseil) devra décider si la diffulté est sérieuse ou trancher la question ; or, décider si la difficulté est sérieuse, c’est déjà se positionner sur le fond. Il est donc probable que le juge ordinaire saisira cette opportunité pour opérer, sans le dire, du contrôle de constitutionnalité. Le principe de spécialité du contentieux constitutionnel risque d’en prendre un coup.

Beaucoup de questions se posent encore, et ne seront éclairées que par la pratique. Mais on peut d’ores et déjà s’interroger sur le choix du constituant de ne permettre de poser la question de constitutionnalité que dans le cas où les dispositions législatives mises en cause porteraient atteinte aux droits et libertés garanties par la Constitution.

On voit mal ce qu’il y avait à perdre à autoriser à invoquer l’ensemble des normes constitutionnelles. En tout cas, la jurisprudence va devoir préciser ce qu’il faut entendre par “droits et libertés”… parions que cela sera passionant (enfin, tout est relatif).

De plus, sur le plan théorique, cette solution apparaît pour le moins curieuse : cela signifie-t-il qu’il y a des normes constitutionnelles qui méritent plus d’être protégées que d’autres ?

Autre élément peu satisfaisant sur le plan théorique, l’article 62 al. 2 de la Constitution dispose qu’une disposition déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel (dans le cadre d’une question préjudicielle, donc) est abrogée. La solution traditionnelle est ici que la disposition en question est inappliquée et inapplicable, mais non abrogée : en vertu du principe de parallélisme des formes, seul le législateur devrait avoir le pouvoir d’abroger une loi. Le terme retenu est donc curieux.

Cela l’est d’autant plus qu’il est précisé que cette abrogation intervient lors de la publication de la décision du Conseil au JO, ou à une date ultérieure fixée par celui-ci. Si on voit bien les raisons d’opportunité qui peuvent guider un tel choix (ne pas créer de vide juridique), il n’en reste pas moins que cette solution est théoriquement insatisfaisante : si la disposition législative est inconstitutionnelle et reconnue comme telle par le Conseil, qu’est-ce qui justifie qu’elle continue de produire des effets juridiques ?

Le même article 62 al. 2 réserve d’autres surprises : il dispose que “le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles être remis en cause”. Ce qu’on croyait être une abrogation (disparition de la norme pour le futur) se révèle être un retrait (disparition rétroactive de la norme, supposée n’avoir jamais existé et donc jamais produit d’effets juridiques) modulé… tout comme l’abrogation, le retrait est normalement de la seule compétence de l’auteur de la norme (règlementaire en l’occurence, le retrait n’existe pas en matière législative).

Surtout, cette disposition rsique de créer une forte insécurité juridique : quid d’une disposition législative, qui n’aurait pas été contrôlée a priori et dont on peut craindre qu’elle soit invalidée a posteriori ? Le justiciable pourra légitimement lui accorder peu de crédit. Si le contrôle de constitutionnalité laisse toujours planer un doute sur l’applicabilité des dispositions législatives, la solution ici retenue aggrave fortement ce risque en lui donnant des conséquences potentiellement rétroactives.

Enfin, dernière interrogation : pourquoi avoir décidé que le moyen d’inconstitutionnalité ne pouvait être soulevé devant la cour d’assises ? S’il y a bien un cas où il faut s’assurer que les dispositions législatives invoquées respectent la norme suprême, c’est lorsqu’il s’agit de condamner quelqu’un à plus de dix ans de réclusion criminelle. Je suspecte que le Gouvernement a voulu éviter des cas dans lesquels des dispositions pénales se seraient trouvées invalidées, alors que ce Gouvernement a toujours misé sur la surenchère législative en guise de politique pénale. Cette disposition est d’autant plus curieuse que le moyen d’inconstitutionnalité peut être soulevé en appel.

Bref...Pourrait on arrêter de mettre n'importe quoi dans la Constitution ? Et si ce n'est trop demandé...Le Parlement pourrait il améliorer les choses en élargissant le plus possible (comme avant) la possibilité pour les citoyens de saisir le Conseil Constitutionnel ? Ou le juge ordinaire (si l'on veut qu'il fasse comme pour la conventionnalité) ?

Nos enfants doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits que leurs ancêtres : ce qui manque, ce n'est pas le droit - les parlementaires de 1789 y ont pouvu - mais un peu de "pub" au fait que les citoyens puissent saisir, comme leurs parlementaires, à posteriori, le Conseil Constitutionnel.

La V République serait elle plus méfiante à l'égard du Peuple Souverain que le Royaume absolutiste de Louis XVI envers ses sujets ? Ou bien la Révolution envers ses citoyens, qui avant proclamation de la Terreur, pouvaient faire valoir la Déclaration de 1789 ?

Écrit par : SEB | 14 juin 2009

Hello SEB,

Pouvez vous faire une synthèse de votre propos, a priori intéressant, mais difficile à appréhender.

Vous parlez comme tous ces hauts fonctionnaires qui sortent de l'ENA ou des grands corps.

Pour paraphraser Coluche:
comme eux, arrivé à la fin de votre commentaire, on ne se rappelle plus de la question posée.

Comment voulez-vous que le petit peuple, comme moi, s'y retrouve.

Écrit par : laruaz | 15 juin 2009

En résumé (après le language "député") :

-Le Parlement a révisé la Constitution en juillet 2008.

-Partant d'un bon sentiment, il a donné la possibilité aux citoyens, sous certaines conditions, de faire appel devant le Conseil Constitutionnel, après "filtre" du Conseil d'Etat ou/et de la Cour de Cassation.

Or...Comme je l'explique à M. Tardy, ce faisant, le Parlement a :

-limité un droit reconnu aux citoyens depuis 1789 : le droit d'utiliser sa Constitution contre l'arbitraire. Bref, "l'avancée" s'avère, en réalité, un recul !

-Le Parlement donne droit à deux juridictions (Conseil d'Etat et Cour de Cassation) de faire le boulot du Conseil Constitutionnel. Or...La Constitution donne le monopole de la vérification de la constitutionnalité des lois (leur respect envers notre Constitution) au seul Conseil Constitutionnel.

-le Parlement restreint le pouvoir des citoyens de contrôle de la constitutionnalité de la loi envers la Constitution. En gros, citoyen lambda, vous savez qu'une loi est anticonstitutionnelle. Aujourd'hui, il vous suffit d'écrire au Conseil Constitutionnel, et voilà la loi est abrogée. Demain, c'est le Premier Ministre (qui préside le Conseil d'Etat) et la Cour de Cassation (sous l'autorité du garde des Sceaux) qui dira si votre plainte est recevable ou non.

Si l'on prend le cas de l'HADOPI, le Gouvernement pourrait, par ce biais, vous empêcher de faire valoir la primauté de la Constitution sur la loi...Alors que vous savez la loi anticonstitutionnelle.

D'où mon appel à M. le député, pour que les droits des citoyens ne soient pas limités.

Écrit par : seb | 15 juin 2009