Le décret sur la rémunération des dirigeants d'entreprises (07 avril 2009)

LES DATES CLES :

L’ESSENTIEL :

POURQUOI UN DECRET SUR LA REMUNERATION DES DIRIGEANTS D’ENTREPRISES ?

QUELLES ENTREPRISES SONT CONCERNEES ?

  1. Les entreprises qui bénéficient du soutien exceptionnel de l’Etat à cause de la crise : il s’agit des banques auxquelles l’Etat a apporté des fonds propres via la Société de prises de participation de l’Etat (BNP, Banques populaires, Caisses d’Epargne, Crédit Agricole, Crédit Mutuel et Société Générale), des 4 constructeurs automobiles qui ont bénéficié des 6,5 Mds € de prêts de l’Etat dans le cadre du plan automobile (Renault, PSA, Renault Trucks, Iveco France) et de la banque DEXIA au capital de laquelle l’Etat est entré pour stabiliser sa situation. Pour ces entreprises, le décret définit des règles claires sur les rémunérations de leurs dirigeants :
    1. Ils devront renoncer aux stock-options et actions gratuites ;
    2. Les parts variables et exceptionnelles de la rémunération des dirigeants ainsi que les éventuelles indemnités de départ seront strictement encadrées. Elles pourront être fixées pour 1 an maximum et devront obligatoirement reposer sur des critères de performance préétablis, indépendants du cours de bourse et dont le choix par le conseil d’administration sera rendu public ;
    3. Aucune attribution ou versement si l’entreprise procède à des licenciements de grande ampleur.
  2. Les entreprises publiques : parce que l’Etat doit être un actionnaire exemplaire en matière de politique de rémunération des dirigeants, le décret prévoit que les entreprises publiques devront respecter des règles et principes de gouvernance stricts en termes éthique. Cela vaut à la fois pour la part variable des rémunérations des dirigeants et leurs éventuelles indemnités de départ.
    1. Le directeur général ou le président du directoire détenant le statut de salarié devra y renoncer au plus tard lors du renouvellement de son mandat ;
    2. La part variable de la rémunération sera déterminée en fonction de critères précis et préétablis : elle devra récompenser la performance de l’entreprise, ne pourra être liée au cours de bourse et devra être rendue publique ;
    3. Les éventuelles indemnités de départ ne pourront excéder deux années de rémunération et ne seront versées qu’en cas de départ contraint. Elles seront conditionnées à des critères de performance exigeants et ne seront pas versées si l’entreprise connaît des difficultés économiques graves. 

QUE PREVOIT LE GOUVERNEMENT POUR LES AUTRES ENTREPRISES, NON CONCERNEES PAR LE DECRET ?

QUAND CE DECRET SERA-T-IL APPLIQUE ?

08:14 | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : societe, remuneration, decret, salaire, patron, dirigeant, medef, etat, banque | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | | | Pin it! |