Lionel TARDY

La jeunesse de France ne demande qu’une seule chose : qu’on lui fasse confiance. Qu’on lui permette d’être responsable, de prendre son destin en main, de mener à bien ses propres projets, sans lui demander toujours des garanties que, par définition, elle ne peut pas donner.

La société doit se porter caution pour sa jeunesse.

Nicolas SARKOZY le fera en créant la « banque de la jeunesse ». Cet organisme se donnera pour mission d’apporter une caution universelle aux jeunes en matière de financement des études et de logement.

Désormais, tout étudiant pourra emprunter pour financer ses études : l’Etat se portera caution pour lui auprès des banques et couvrira tout risque de défaillance de sa part. Concrètement, tout jeune pourra percevoir un revenu de 500€ par mois pendant toute la durée de sa formation. Il ne devra rembourser la somme qu’après avoir touché son premier salaire, et le montant de ses annuités sera proportionnel à ce salaire. (Si son salaire est au niveau du Smic, il aura moins de 10€/mois à rembourser). C’est ce qu’on appelle le « prêt à remboursement différé contingent », qui est pratiqué par de nombreux pays. L’accès au dispositif sera conditionné à l’inscription dans un cursus de formation et ne sera reconduit l’année suivante que si le bénéficiaire a été reçu à ses examens. Dans le même temps, le système des bourses, qui ont été beaucoup revalorisées ces dernières années, sera évidemment maintenu et renforcé.

La « Banque de la jeunesse » apportera également une garantie locative universelle : aucun jeune ne doit pouvoir se voir refuser l’accès à un logement au prétexte qu’il ne peut présenter de caution parentale ou déposer de garantie. Les pouvoirs publics joueront désormais le rôle d’une assurance « GLI » (garantie loyers impayés) qui, en cas de loyer impayé, paierait le loyer au propriétaire à la place du jeune. Le montant du loyer assuré sera plafonné en fonction de la tension sur le marché locatif, décliné à partir d’un montant moyen national

Précision : la « banque de la jeunesse » ne sera pas une banque au sens strict. Elle sera l’interface entre les jeunes et le réseau bancaire classique : ce sont les banques qui continueront à prêter de l’argent, mais elles ne pourront plus refuser un prêt aux étudiants, puisque l’Etat se portera systématiquement caution.

Totalement dématérialisée, la banque de la jeunesse prendra la forme d’un portail internet qui centraliserait pour tous les jeunes l’offre des prestations auxquelles ils peuvent prétendre. Elle sera responsable de la gestion du fonds de garantie pour les loyers et le prêt-études.

LES AVANTAGES DE CE SYSTEME :

• En limitant le risque de faillite en cas de non remboursement d'un prêt, on incitera davantage les jeunes à faire des études
• Ce dispositif sera ouvert à tous, mais sera particulièrement intéressant pour les jeunes des classes moyennes: c’est-à-dire pour ceux qui ne sont pas éligibles aux bourses, mais dont les parents ne sont pas suffisamment riches pour pouvoir les aider.
• Le système n’est pas coûteux (puisqu’il ne s’agit que d’apporter une caution pour un emprunt) et il est plus responsabilisant que l’allocation d’études, toujours proposée, mais jamais mise en œuvre par la gauche.

LE COÛT :

Il sera communiqué dans le cadre du chiffrage global du projet, mais il est très limité, dans la mesure où il ne s’agit pour l’Etat que de garantir le défaut de paiement des jeunes.

Après avoir assisté mercredi soir à l'assemblée générale de la Caisse Borne et Aravis du Crédit Agricole au Grand-Bornand, j'ai assisté ce vendredi soir à l'assemblée générale et au repas de la caisse des Pays de Thônes du Crédit Mutuel à la salle des Fêtes de Thônes.

250 personnes réunies au Grand-Bornand et environ 200 à Thônes ...

Ce matin, la commission d'enquête sur les emprunts toxiques auditionnait Pierre Richard, l'ancien patron de la banque Dexia, "la banque des collectivités" qui a placé nombre d'emprunts structurés auprès des collectivités locales.

Nous avions en face de nous l'un des principaux responsables du problème (l'homme qui valait 100 milliards), que je n'ai pas hésité, avec d'autres collègues députés, à interroger vigoureusement.

Les réponses, ont été, comme on pouvait s'y attendre, un plaidoyer pro domo et un déni de la réalité.

A Pierre Richard, il n'y a eu aucun désastre, et "les collectivités sont même globalement gagnantes" ... du moins pour l'instant. En clair, c'est la faute à la crise ... pas du tout satisfaisant à mon goût !

Cette audition était diffusée EN DIRECT sur le site de l'Assemblée nationale (ça c'est de la transparence comme je l'aime) ... vous pouvez la visionner en cliquant sur ce lien

Demain, toujours dans le cadre de la commission d'enquête sur les emprunts toxiques, nous auditionneront :

• Philippe Richert : ministre chargé des collectivités territoriales

L'audition se terminera par une table ronde sur "les propositions des associations d'élus locaux".

 2/ Ambition : en renforçant le Fonds européen de stabilité financière (FESF) qui permet d’écarter un risque de contagion de la crise grecque à l’ensemble des Etats les plus fragiles de la zone euro.

La Banque de France sort aujourd'hui son étude, pour le second trimestre 2011, sur le financement des PME.

Cette étude très intéressante détaille sur 7 pages :

• les taux des crédits aux PME en France
• les encours de crédits aux PME résidentes
• les crédits aux entreprises de moins de 3 ans et aux PME
• l'appréciation du risque lié aux PME
• les enquêtes qualitatives sur les PME

Lien "Le financement des PME en France au second trimestre"

Nous avons commencé, cet après-midi et ce soir, l'examen de ce texte en commission.

Je me suis particulièrement investit sur l'article 3 qui concerne le secteur des communications électroniques.

La séance a été levée à 1 heure 10 et reprendra mercredi matin à 10 heures 15 (sur l'article 3).

Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs vise à répondre de manière concrète aux préoccupations des consommateurs exprimées lors des réclamations auprès de la DGCCRF (92 500 réclamations enregistrées en 2010).

Ce texte prolonge l’action déjà engagée par le Gouvernement et la majorité parlementaire au bénéfice des consommateurs, notamment avec la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs du 3 janvier 2008 (dite « loi Chatel »), la loi de modernisation de l’économie (LME) du  4 août 2008 et la loi portant réforme du crédit à la consommation du 1^er juillet 2010.

Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs comporte 11 articles qui mettent en place 25 mesures dans les secteurs de la vie courante :

• commerce
• communications électroniques
• immobilier
• énergie
• santé
• assurance
• transports ...

Il s’agit de renforcer la protection et les droits des consommateurs, d’améliorer leur information, afin de promouvoir une consommation de qualité, et d’assurer le respect effectif du droit de la consommation avec notamment un renforcement des missions de la DGCCRF.

Le groupe SRC a déposé une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux emprunts et produits structurés contractés auprès des établissements bancaires par les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics locaux, entreprises publiques locales et autres acteurs publics locaux, pour laquelle sera utilisé le droit de tirage annuel de l’opposition pour une commission d’enquête.

Cette PPR fait suite à la constitution d’une association par plusieurs responsables locaux dont les collectivités ont contracté des emprunts dits « toxiques », dont la vocation était d’aboutir à la création d’une commission d’enquête parlementaire.

L’exposé des motifs souligne la posture commerciale volontariste des établissements bancaires au milieu des années 2000, qui ont conduit les responsables du secteur public local a accepter des contrats qui procuraient des taux bas les premières années, avec en contrepartie une prise de risques ultérieure sur laquelle les collectivités locales n’étaient pas clairement informées.

Mettant en cause l’Etat dans son rôle de conseil et d’alerte qu’il n’a pas suffisamment joué, la proposition de résolution souhaite qu’un état des lieux de la part des emprunts et produits structurés dans l’encours global des collectivités soit réalisé, et insiste sur la volonté de plusieurs parlementaires et élus locaux que le législateur étudie la possibilité de créer une structure de sortie des contrats dont les termes sont aujourd’hui dénoncés.

L’exposé des motifs précise également les missions que devra remplir la future commission d’enquête :

• Évaluer l’encours global d’emprunts et de produits structurés, de swaps et tout autre produit financier à risque s’inscrivant dans une gestion active de la dette, affectant les acteurs publics locaux, son coût prévisionnel, les risques de dégradation supplémentaire, et son impact sur les comptes publics.
• Déterminer la composition et la structure exactes de cet encours, par type de risque (indices sous-jacents et structures), par nature juridique, par type d’acteur public local, par groupe bancaire et par année de souscription et d’échéance.
• Étudier le rôle et les intérêts de chacun des acteurs des comptes locaux dans la constitution de cet encours : les établissements bancaires, les acteurs publics locaux, les conseils juridiques et financiers, et l’État.
• Mesurer les marges cachées réalisées par les banqueset évaluer les mécanismes de titrisation auxquels a donné lieu le marché de ces emprunts structurés.
• Étudier la dette structurée des collectivités territoriales des autres pays européens, en particulier en Italie, en Grande-Bretagne et en Allemagne, ainsi que la réaction des pouvoirs publics de ces pays face à cette situation de crise.
• Proposer des mesures législatives et réglementaires s’appliquant aux banques et aux acteurs publics locaux, qui règlent la situation actuelle et à venir en France.
• Étudier la possibilité de créer une structure de sortie des contratsqui mettent aujourd’hui en danger les comptes des acteurs publics locaux.

Article unique :

Cette proposition de résolution comporte un article unique :

« Il est créé, en application des articles 140 et suivants du règlement de l’Assemblée nationale, une commission d’enquête de trente membres visant à étudier les conditions dans lesquelles des emprunts et produits structurés, des swaps et tout autre produit financier à risque s’inscrivant dans une gestion active de la dette, ont été contractés auprès des établissements bancaires par les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics locaux, entreprises publiques locales et autres acteurs publics locaux, l’encours qu’ils représentent, leur nature et leur impact sur les comptes publics, ainsi que les conséquences législatives et réglementaires que leur souscription pourrait entraîner. »

De retour du plateau des Glières mardi après-midi et après mon intervention sur LCP, j'ai participé, en commission des affaires économiques, à l'audition d'Ariane Obolensky, directrice générale de la Fédération bancaire française.

L'occasion de l'intérroger longuement sur le financement des PME.

Fin d'après-midi et soirée chargée ce vendredi.

Après l'inauguration du Village du développement durable à Annecy, direction Saint-Jorioz pour assister de 19 heures à 20 heures à l'assemblée générale du Crédit Mutuel pays du Laudon.

Puis retour sur Seynod pour admirer l'exposition sur le don d'organes au Polyèdre à Seynod, jumelée avec un petit concours de dessins réalisés par les enfants du Conseil municipal jeune.

De 20 heures 30 à 21 heures 15, petit tour par l'assemblée générale des Amis du Vieux Seynod à la Maison du Patrimoine.

Le président, Philippe Griot, a confirmé que la municipalité allait récupérer les locaux des Césardes. L'association a abandonné la mise en place d'un "musée statique" et souhaite lancer un projet plus large qui se concrétisera sous la forme d'une Infrastructure Culturelle sur la Ruralité (ICR) ... dont le site d'installation reste à définir.

Et enfin à 21 heures 15, direction le Parc des Sports d'Annecy pour assister à la fin du match de Ligue 2 entre l'ETG et Nîmes. J'ai raté le seul but du match ... mais Evian a repris ce vendredi soir la tête du championnat, avant son déplacement périlleux la semaine prochaine à Sedan. 

Gérard RAMEIX, Médiateur du crédit aux entreprises, a présenté un bilan de sa mission au 31 mai dernier. La médiation du crédit est ouverte à tout chef d’entreprise, artisan, commerçant, profession libérale, créateur ou repreneur d'entreprise, entrepreneur individuel qui rencontre avec sa banque des difficultés pour résoudre ses problèmes de financement ou de trésorerie.

De novembre 2008 à mai 2010, le service de la médiation au crédit aux entreprises a instruit 17 673 dossiers, dont 63% ont abouti à l’attribution d’un financement initialement refusé par un établissement bancaire.

Le dispositif a ainsi conforté 202 092 emplois.

Un recul significatif du nombre de dossiers déposés en médiation est constaté depuis la fin du premier trimestre :

• 891 en janvier
• 1 100 en février
• 1 200 en mars
• 746 en avril
• 624 en mai

A noter : Les TPE représentent 89% des dossiers en médiation sur les deux derniers mois. Au cours des trois derniers mois, les dossiers acceptés en médiation concernent les secteurs des services (35%), du commerce (25%), du BTP (15%) et de l’industrie (10%).

Le texte de mon intervention en DG :

Madame la Présidente,

Madame la Ministre,

Monsieur le rapporteur,

Mes chers collègues,

Réformer le crédit à la consommation est indispensable.

La crise n'a fait qu'accélérer les problèmes de surendettement. Je souhaite donc que ce texte entre en vigueur le plus rapidement possible.

Le nombre d'ouverture de dossiers de surendettement a fortement augmenté en 2009, montrant la grande fragilité des ménages français, que le moindre accident de la vie, peut plonger dans la spirale du surendettement.

On se rend compte qu'en matière de crédit à la consommation nous manquons de gardes fous solides.

Les statistiques des dernières années n'auront fait qu'entretenir une illusion qui tenait tant que la situation économique n'était pas trop mauvaise.

Mais on sentait déjà que tout cela était bien fragile, nous en avons maintenant la confirmation.

Il est donc plus qu'urgent d'agir vigoureusement.

Il est plus que temps d'encadrer sérieusement le crédit renouvelable, pour le ramener à sa place, c'est à dire une avance de trésorerie de courte durée.

Pour nombre d'achats, notamment pour des biens d'équipement, c'est le crédit amortissable qui doit primer.

Il est aussi nécessaire de responsabiliser davantage les organismes prêteurs, qui accordent parfois des crédits avec une légèreté qui doit leur être opposable.

Il faut un minimum de vérification.

Pour cela, il faut des outils efficaces.

Avant même de créer un fichier positif, dont nous débattrons, commençons par faire fonctionner correctement le FICP et assurons un suivi correct des personnes surendettées pour éviter qu'elles ne retombent dans la spirale de l'endettement.

Il faut mettre un frein aux pratiques « pousse-au-crime » comme la publicité ou le démarchage, et informer davantage le consommateur sur la réalité du crédit à la consommation.

On voit bien que sur certains sujets, il faut que la loi intervienne, même sur des questions de détail, comme la taille de police de caractère dans des publicités, car sinon, rien ne bouge.

C'est bien la preuve que l'auto régulation, en matière publicitaire, est loin d'être une solution satisfaisante.

Je suis heureux que l'on se préoccupe enfin de prévenir le surendettement, plutôt que de se contenter de recoller les morceaux, une fois que la faillite est arrivée.

Mais ce n'est qu'un début, et la loi ne règlera pas tout. Il va falloir la mettre en oeuvre, en relation avec les associations qui oeuvrent déjà dans ce sens et qui attendent ce soutien de l'Etat.

Enfin, une sérieuse révision du fonctionnement des commissions de surendettement s'imposait.

Le dernier rapport de la cour des Comptes traite d'ailleurs de ce sujet et nous montre qu'il y a beaucoup de travail, pas tant pour le législateur, que pour l'administration, qui doit davantage coordonner et piloter la politique publique de lutte contre le surendettement.

Ce texte va dans le bon sens, et le reproche que je pourrais faire à certaines dispositions, c'est de ne pas aller assez loin !

Je pense qu'il est nécessaire d'interdire des procédures qui conduisent, par défaut, vers le crédit renouvelable.

Aujourd'hui, tout est fait pour que le consommateur soit amené :

• à payer à crédit, plutôt qu'au comptant,
• à prendre un crédit renouvelable, plutôt qu'un crédit amortissable,
• à renouveler plutôt qu'à arrêter son crédit.

Je pense qu'il faut interdire que les cartes de fidélité puissent servir de cartes de paiement et de support à un crédit renouvelable.

Nombre de clients ne savent même pas, ou réalisent à peine qu'ils ont souscrit un crédit renouvelable, ce qui est totalement anormal.

Ce couplage entraîne une véritable incitation à recourir au crédit dans les moments difficiles, alors que la saine gestion imposerait de diminuer ses achats.

On le voit dans nos permanences, beaucoup de dossiers de surendettement concernent des personnes qui souhaitaient avant tout palier à une perte temporaire de revenu, liée très souvent a une perte d'emploi.

Ils ont alors utilisé un crédit à la consommation pour maintenir leur train de vie ou tout simplement survivre et finalement les difficultés financières se révélant moins temporaires que prévues, ils se sont retrouvés pris dans la spirale du surendettement, sans même s'en rendre compte !

Je pense qu'il faut aussi interdire le démarchage, hors des lieux de vente, pour des crédits à la consommation.

Le consommateur qui en a besoin peut très bien se renseigner tout seul, il n'aura aucun mal, sur internet ou sur un lieu de vente, à trouver le bon guichet.

Mais que l'on cesse de harceler les gens, notamment les plus fragiles, en leur proposant du crédit alors qu'ils ne sont pas demandeurs.

Même nous, nous recevons dans nos permanences parlementaires des publicités pour du crédit renouvelable.

Il faut que contracter un crédit reste un acte réfléchi, qu'il implique une démarche, un effort de la part de l'emprunteur, qui sera davantage conscient de l'engagement qu'il contracte et de ses conséquences.

La prévention commence par cela !

Ce texte est donc positif car il contient un certain nombre d'avancées notables.

C'est pourquoi je le voterai sans la moindre hésitation.

Début cet après-midi et ce soir de l’examen dans l’hémicycle du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation.

J’interviendrai ce soir en Discussion Générale, puis lors de la défense de nombreux amendements.

Le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation a pour objectif de développer le crédit responsable afin de lutter contre le surendettement. 

Il permet de transposer en droit français la directive européenne 2008/48 du 23 avril 2008 relative aux contrats de crédit aux consommateurs. Il établit des garde-fous à l’entrée dans le crédit et assure une meilleure protection aux ménages surendettés.

Il s’agit d’un texte très important :

• 750 000 ménages sont surendettés
• 1,5 million de ménages sont endettés à plus de 30%
• 189 000 dossiers de surendettement sont déposés chaque année … avec une moyenne de 13 crédits en cours pour 40000 euros  de dette

Le projet de loi qui comportait initialement 34 articles s’articule autour de trois axes majeurs :

• Le développement du crédit responsable (articles 2 à 15).
• La réforme de l’assurance emprunteur (articles 16 à 19).
• Le renforcement de l’accompagnement des ménages surendettés (articles 20 à 32).

Ce texte a été examiné et enrichi par le Sénat en première lecture les 16 et 17 juin 2009. Les principales modifications portent sur :

• La réforme du mode de calcul du taux d’usure (article 1^er A).
• L’adoption du principe de la création d’un fichier positif (article 27 bis).
• Le développement du micro-crédit personnel (article 18 bis).

La commission des affaires économiques a examiné le projet de loi le 9 décembre dernier.

Les principales modifications apportées au texte concernent :

• La vérification régulière de la solvabilité de l'emprunteur 
• La possibilité pour les partenaires d'un PACS de bénéficier de la même protection que les époux au regard des emprunts contractés par un seul époux ou partenaire 
• Le renforcement de l’information des emprunteurs qui ne remboursent pas à l'échéance, notamment, sur les conséquences en matière d’assurance-crédit 
• La possibilité pour la commission de surendettement de saisir le juge aux fins de suspension de mesures d'expulsion 
• La durée du plan de redressement est ramenée de 10 ans à 8 ans 
• Le délai de remise du rapport sur le registre national des crédits aux particuliers (« fichier positif ») est raccourci. Il est fixé à 18 mois (3 ans selon le texte voté au Sénat).

En Direct de la commission des affaires économiques : VOS REACTIONS

Début des débats en commission (et examen des 320 amendements à partir de la fin de matinée), le texte sera dans l'hémicycle le mercredi 13 janvier.

Intervention de Christine Lagarde, ministre de l'Economie et des Finances :

9 millions de ménages ont recours au crédit à la consommation.  40% de la VPC et 2 voitures sur 3 sont financées par le crédit à la consommation.

Travail depuis juillet 2008 : beaucoup de consultations. Eviter les excès et les abus : il n'y a pas que le surrendettement à traiter.

Eliminer les 5 points noirs :

• crédit qui ne se remboursent jamais (pas amortissement) : l'article 5 supprime cette disposition (maxi 3 ans pour moins 3000 euros)
• plus uniquement proposition de crédit renouvelable : obligation de proposer de l'amortissable systématiquement
• eliminer publicité trompeuse
• problème du crédit a l'insu de son plein gré (cartes confuses) : carte fidelité, carte paiement, carte crédit (on ne valide que la carte de paiement)
• le crédit aveugle : pas vérification solvabilité (on impose une vérification de la solvabilité : consultation FICP + point sur situation financière nette)

Pour le surrendettement :

• faciliter la sortie de liste noire

Intervention de François Loos, rapporteur :

Pas d'abolition du crédit renouvelable (mais tout crédit aura une partie d'amortissement)

Choix entre plusieurs types de crédit au moment de la signature (pas uniquement du renouvelable).

2 sujets :

• solvabilité (sera vérifiée tous les ans : non reconduite ou crédit non renouvelé)
• offre assurancielle : devra être séparée de celle du crédit (on pourra choisir une assurance différente de celle proposée avec le crédit)

Plusieurs amendements ont d'ors et déjà été adoptés.

Intervention d'Eric Diard, rapporteur pour avis de la commission des lois :

22 amendements adoptés en commission.

Leur commission a abordé le problème du FICHIER POSITIF (a mettre en place progressivement) : gros débat à venir.

Intervention du député Gaubert pour le groupe SRC :

Texte intéressant mais on s'arrête au milieu du gué.

Personne ne souhaite supprimer le crédit à la consommation (stimulation de l'économie) : sauf s'il devient un substitut au pouvoir d'achat.

Des avancées mais problème de définition : crédit amortissable et/ou crédit rechargeable (demande explication) ==> crédit amorrtissable non rechargeable = fin crédit renouvelable.

Le FICP est inopérant dans bien des cas. Supprimer rémunération des vendeurs sur le crédit (ex : payés que sur option pour les voitures).

Réforme du taux d'usure : création d'un observatoire de plus (pas la solution) ==> arrêter les taux à 21,4%.

Intervention de Laure De La Raudière pour le groupe UMP :

En cours crédit à l consommation en France = 145 milliards d'euros (dont 20% de crédit renouvelable)

40% de la population n'a accès qu'à ce type de crédit.

Problèmes à régler : stock de crédit en cours, cumul des crédits, signature obligatoire du conjoint si crédit sur compte joint, regroupement des crédits, taux usure.

Intervention du député Paul pour le groupe GDR :

On a fait une proposition de loi sur le même sujet en mai.

Explosion du crédit à la consommation actuellement : pas seulement les jeunes ... mais les retraités aussi (grave). 

3 questions : taux d'usure, action de groupe ???, diminution forte du nombre de commissions de surrendettement.

Intervention du député Dionis Du Séjour :

... On a du mal à suivre l'avalanche de textes ...

Salue l'arrivée du micro-crédit ... mais veut instauration du FICHIER POSITIF (FICP est insuffisant) : meilleure qualité du crédit avec fichier positif.

Réponses de Christine Lagarde :

Avoir en tête l'efficacité immédiate (FICP) et dans le temps (fichier positif) : ce n'est donc ps l'un ou l'autre.

Le fichier positif va ficher 14 millions de foyers ...

Débat sur le taux de l'usure : on apportera de vraies solution.

Ok pour apporter solutions pour commissionnement des vendeurs.

Signature du conjoint : on va essayer de trouver la solution (propositions).

On va débattre de tout.

Questions diverses des députés :

Fichier positif : il faut y aller maintenant.

Dissociation entre vendeur de produit et vendeur de crédit ?

Problème de la prévention : cosignature, fichier positif ... 

On veut plus de crédit renouvelable rechargeable (l'amortissement dans ce cas ne sert à rien) 

Crédit doit être un edémarche du consommateur, pas du prêteur.

Article 5 : redefinir la fonction et l'utilisation des cartes.

Urgent de légiférer : surrendettement augmente (744 000 foyers touchés), mais baisse de 15% du montant total des crédits. Encadrer les pratiques sur internet.

Interdire le démarchage ciblé ?

Problème du reste à vivre !

Interdire le crédit à la consommation pour l'acaht de bien périssables type denrées alimentaires.

Réponses de la ministre :

Encore une fois réglons l'urgence : le reste sera abordé lors de l'examen des amendements.

Début de l'examen des amendements :

Article 1er A : mon amendement visant a empêcher la création d'un comité chargé du suivi de la fixation des taux d'usure (sans étude d'impact et avec durée de vie illimitée) et sous-amendé par le rapporteur qui limite sa durée à 2 ANS. Un premier point positif ...

L'opposition demande la suppression des crédit renouvelable et l'abrogation de l'hypothèque rechargeable ==> rejetés.

L'opposition veut interdire la vente de crédit sur les lieux de vente (lieux séparés) : les grandes surfaces pourront feinter facilement (et quid sur les sites internet ?) ==> rejeté.

Fin de séance à 12 heures 30.

Reprise de la séance à 16 heures 20 :

Article 1er adopté.

Gros débat ... mon amendement n°121 sur l'interdiction de démarchage pour la souscription de crédits à la consommation est rejeté par 8 voix contre 6 (trop radical) ... On y reviendra sur l'article 2.

Gros débat sur les cadeaux promotionnels liés à la souscription d'un crédit à la consommation : les vrais et les faux cadeaux (publicité mensongère). On adoptera l'amendement n°18 à l'article 4, du député Diard (avec sous-amendement du Gouvernement) : retrait de mon amendement n°142 et de ceux de mes collègues.

Mon amendement n°139 qui impose de fournir les 3 derniers relevés de compte bancaire pour souscrire un crédit à la consommation est rejeté.

... je n'arrive pas a suivre : trop d'amendements à défendre.

On fait une séance prolongée jusqu'à 21 heures.

LES CHIFFRES :

• 1,4 Mds € : c’est le montant que va rapporter à l’Etat l’aide au secteur bancaire en 2009.
• 27 Mds € : c’est le montant du plan de relance injecté à ce jour dans l’économie, soit plus des trois quarts des sommes prévues.
• 3 Mds € : c’est le montant total de l’aide versée aux familles aux revenus modestes.
• 7 Mds € : ce sont les moyens supplémentaires mobilisés par le plan de relance en 2010.

L’ESSENTIEL :

• 14 mois après le discours de Toulon où le Président de la République avait pris des engagements forts devant les Français pour lutter contre la crise, un constat s’impose : tous les engagements ont été tenus.
• Le Gouvernement a affronté la crise de façon méthodique, rapide et efficace. (1) Nous avons  assuré le financement de l’économie grâce au plan bancaire et au dispositif de soutien au crédit. (2) Nous avons mis en oeuvre un plan de relance basé sur l’investissement pour soutenir l’activité et préparer l’avenir. (3) Nous avons pris des mesures massives pour protéger l’emploi des Français tout en soutenant le pouvoir d’achat des plus modestes.
• Cette stratégie a permis à notre pays de mieux résister à la crise que ses principaux partenaires.
• Pour autant, la crise n’est pas finie et continue à toucher de nombreux Français. C’est pourquoi le soutien à la croissance et à l’emploi va continuer, ainsi que la mise en oeuvre des réformes structurelles qui permettront à la France de sortir plus forte de la crise.

LES PROMESSES DU DISCOURS DE TOULON DE SEPTEMBRE 2008 SONT RESTÉES LETTRE MORTE ?

• Le 25 septembre 2008 à Toulon, alors que le système bancaire menaçait de s’effondrer, Nicolas SARKOZY a été l’un des premiers chefs d’Etat à prendre toute la mesure de la crise et à en poser clairement le diagnostic.
• Il l’a fait sans cacher la vérité aux Français : cette crise mondiale était grave et allait avoir des conséquences sur la croissance, l’emploi et le pouvoir d’achat.
• A cette occasion, le Président de la République avait pris des engagements devant les Français :
  • Il avait promis que l’État ne laisserait pas un seul déposant perdre un seul euro parce qu’une banque se trouverait en difficulté.
  • Il avait promis que si l’activité reculait, les mesures nécessaires pour la soutenir seraient prises.
  • Il s’était engagé à ce que l’État soit aux côtés de chacun des Français pour les aider à traverser la crise.
• 14 mois plus tard, un constat s’impose : tous ces engagements ont été tenus.

LE GOUVERNEMENT A RÉPONDU À L’URGENCE DE LA CRISE SANS VÉRITABLE MÉTHODE ?

Non. Le Gouvernement a abordé la crise avec une véritable stratégie qui porte aujourd’hui ses fruits :

• Parce qu’il fallait assurer le financement de l’économie pour sauver l’épargne et les emplois des Français, Christine LAGARDE a mis en place en moins de cinq jours un plan de soutien aux banques. Ce plan n’a pas coûté un centime d’euro au contribuable. Au contraire, il va rapporter 1,4 Mds € au budget de l’Etat en 2009. Parallèlement, pour faire face au rationnement du crédit, l’État a apporté sa garantie aux prêts accordés aux entreprises à travers OSEO : 3,2 Mds € de prêts ont pu être garantis à 14 800 entreprises. Grâce au Médiateur du crédit, ce sont aussi 13 000 cas qui ont pu être traités et plus de 160 000 emplois sauvés.
• La France a ensuite choisi de mettre en oeuvre un plan de relance par l’investissement, piloté par Patrick DEVEDJIAN, pour relancer immédiatement l’économie sans sacrifier l’avenir au présent. Ce plan a été mis en oeuvre en un temps record : à ce jour 27 Mds €, soit plus des trois quarts des montants prévus, ont été injectés dans l’économie. Au total, plus de 1 000 chantiers pilotés par l’Etat ont démarré sur tout le territoire. Parallèlement, plus de 13,9 Mds € ont été injectés dans la trésorerie de nos entreprises. La prime à la casse, qui a d’ores et déjà bénéficié à 500 000 véhicules, a permis de sauver notre industrie automobile et les milliers d’emplois de la filière. Le FSI, doté de 20 Mds €, a également joué un rôle majeur dans le soutien à l’économie : d’ici à la fin de l’année il aura pris 1 Md € de participation en capital dans des entreprises françaises performantes.
• Enfin, l’emploi a été placé au coeur de l’action du Gouvernement depuis le début de cette crise. Aider les entreprises, soutenir l’activité, c’était déjà agir directement pour l’emploi des Français. Parallèlement des mesures offensives ont été mises en oeuvre par Christine LAGARDE, Patrick DEVEDJIAN et Laurent WAUQUIEZ pour amortir le choc de la crise sur l’emploi des Français : 
  • 650 000 travailleurs ont bénéficié du dispositif « Zéro charge » du plan de relance pour les très petites entreprises.
  • 320 000 salariés ont pu bénéficier de l'activité partielle au 2ème trimestre 2009. Grâce à ce dispositif, les salariés sont mieux indemnisés. Ils bénéficient de formations qui sécurisent leurs parcours professionnels et musclent les compétences de nos entreprises en prévision de la reprise.
  • Le contrat de transition professionnelle (CTP) s’étend désormais à 25 bassins d’emplois et profite à 12 000 salariés. De même, la convention de reclassement personnalisé (CRP) bénéficie à un nombre croissant de salariés, soit 115 000 bénéficiaires. Enfin, les mesures du plan d’urgence pour l’emploi des jeunes portent leurs fruits : les contrats en alternance se sont nettement redressés alors qu’ils s’étaient effondrés en début d'année.

LES PLUS MODESTES ONT ÉTÉ LAISSÉS SUR LE BORD DE LA ROUTE ?

• Absolument pas. La solidarité nationale a joué à plein : ce sont près de 3 Mds € qui ont été versés aux familles aux revenus les plus modestes :
  • 5,1 millions de ménages modestes ont pu bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu dont le montant total a été de plus de 900 M €.
  • 1,9 Md € a été versé au titre de la prime de solidarité active pour anticiper la mise en place du RSA.
  • Des chèques emplois services de 200 €, une aide de 150 € pour les familles modestes ayant des enfants scolarisés et le revenu supplémentaire temporaire d’activité dans les départements et collectivités d’Outre-mer ont également permis de soutenir le pouvoir d’achat des plus vulnérables en cette période difficile.

MAUVAIS CHOIX, MAUVAIS RÉSULTATS ?

• Face aux vieilles recettes proposées par la Gauche (relance par la consommation, baisse de la TVA), le Gouvernement a posé le bon diagnostic, fait les bons choix et les a mis en oeuvre avec pragmatisme et inventivité. Et les résultats sont là : 1 an après l’annonce du plan de relance, les choix faits par le Gouvernement permettent aujourd’hui à notre pays de mieux résister que ses principaux partenaires :
  • Avec une croissance de nouveau positive au 3ème trimestre à +0,3%, la France est l’un des rares pays à avoir 2 trimestres consécutifs de croissance ;
  • La récession a été beaucoup moins brutale en France que dans les autres pays de l’OCDE : du 3ème trimestre 2008 au 3ème trimestre 2009, le repli de l’activité en France (-2,3%) a été nettement plus contenu que dans le reste de la zone euro (-4,1%) ou qu’en Allemagne (-4,8%).
  • La consommation résiste bien (+1.1% pour les produits manufacturés) en octobre. Pour 2009, l'Insee prévoit une hausse de +0,7% en France;
  • Sur le front de l'emploi, le nombre de chômeurs a certes fortement progressé (+ 23% par rapport à mai 2007), mais moins qu’ailleurs : il a plus que doublé aux Etats-Unis (+129%) et en Espagne (+154%) et atteint une hausse de 33% dans la zone euro.

FAUT-IL S’ARRÊTER LÀ ?

Non. Malgré des signaux encourageants, la crise n’est pas finie. Elle ne le sera que lorsque le chômage recommencera à baisser. C’est pourquoi il faut continuer à soutenir la croissance et l’emploi et à mettre en oeuvre les réformes structurelles qui permettront à notre pays de sortir plus fort de la crise qu’il n’y est entré :  

• Nous allons continuer à soutenir la relance comme en ont convenu tous les pays du G20 sur les recommandations du FMI. Le plan de relance mobilisera ainsi 7 Mds € en 2010.
• La mise en oeuvre des réformes structurelles va se poursuivre parce que la crise les rend plus que jamais nécessaires pour améliorer la productivité et la compétitivité de notre pays. Après la réforme de la formation professionnelle, la réforme de la taxe professionnelle va renforcer durablement la compétitivité de nos entreprises.
• Le Gouvernement reste pleinement mobilisé sur le front de l’emploi avec la montée en puissance des dispositifs en place : la politique de l’emploi constitue un axe central du budget 2010, qui lui consacre plus de 12 Mds € supplémentaires.
• Et parce que la croissance de demain se prépare aujourd’hui, le Gouvernement reste pleinement mobilisé autour de 2 objectifs principaux :
  • Investir dans les priorités d’avenir avec le grand emprunt. Nicolas SARKOZY annoncera la semaine prochaine le contenu de ce plan et ses modalités.
  • Assainir nos finances publiques avec la poursuite de la réforme de l’Etat : la réforme des collectivités territoriales, le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, et la réforme des retraites prévue pour 2010. 

Séance en continu ce lundi après-midi de 16 heures ... à 21 heures 30 non stop.

Ont été abordés, entre autres, des amendements sur le bouclier fiscal et la taxe additionnelle sur les banques.

Sur le bouclier fiscal, le débat n'a pas tant tourné autour de sa modification (sortir de son assiette la CSG et de la CRDS), mais sur une refonte générale de la fiscalité.

François Hollande (pour une fois présent) a donc proposé d'annuler le bouclier fiscal et l'impôt sur l'ISF et de mettre en place un nouveau système qui impose tous les revenus : revenus du travail, du patrimoine et de remplacement. Il veut aussi rétablir une imposition sur la détention et la transmission de biens. Au passage, il a souligné les méfaits de la CSG sur les bas salaires ... CSG qui a été instaurée par la gauche.

Il a aussi repris mon idée de fléchage de l'impôt société (IS) : si une entreprise réinvestit son IS dans l'entreprise, elle paie moins d'impôt que si elle le distribue. Cette idée pose déjà le problème du blocage des sommes concernées pendant au moins 5 ans, mais surtout cette mesure n'apportera pas grand chose dans l'immédiat. En effet, avec le principe des déficits reportables, le déficit subi au cours d'un exercice peut être reporté sans limitation de durée pour les sociétés soumises à l'IS : en clair, l'Etat devra attendre quelques années avant que les entreprises touchées par la crise ne reversent un montant d'IS substantiel.

Mouché par Jean-François Copé qui a fait valoir le principe de justice et de compétitivité en matière d'impôts ... Hollande est reparti au bout de 10 minutes, confortant ainsi son absentéisme dans les débats à l'Assemblée (14 semaines de présence sur 40 semaines) ... vive le cumul.

Concernant la taxe additionnelle pour les banques, Michel Bouvard a expliqué que l'aide consentie aux banques avait finalement généré plus de 800 millions d'intérêts et que le seul reproche de la gauche était que l'Etat aurait dû entrer au capital des banques en fin d'année dernière (plus value potentielle de 8 milliards). Mais qu'aurait dit la gauche si une telle entrée au capital avait tourné au fiasco ! C'est facile après coup de donner des leçons. Michel Bouvard a d'ailleurs précisé qu'une telle entrée au capital des banques n'était pas justifiée, car en dehors de Dexia (ou l'Etat est rentré au capital : pas le choix), les autres banques avaient surtout besoin que l'on fluidifie le crédit interbancaire. Enfin, pour Michel Bouvard, une taxe additionnelle de 10% supplémentaire grèverait la capacité de prêt des banques, alors que nous ne sommes toujours pas sortis de crise.

La ministre des Finances a souligné que les banques auraient déjà à payer la contribution pour frais de contrôle et de supervision de leur activité et que cette taxe serait complétée par une autre taxation relative à la garantie de dépôt, lors de l'examen de son projet de loi sur la régulation bancaire.

En seconde délibération, la taxe additionnelle sur les banques a donc été rejetée par 81 députés contre 51.

Enfin, un amendement intéressant a été adopté :

L'amendement n°68 du rapporteur corrige un "oubli" de la loi TEPA. Il ouvre la réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) aux dons consentis aux réseaux associatifs de financement de la création d'entreprise en France tels que France Initiative qui est la tête du réseau des plateformes d'initiative locale. Ces dons sont imputables sur l'ISF pour 75% de leur montant, dans la limite de 50000 euros. Pour le coût, un tel fléchage est beaucoup plus intéressant, à cours terme, que le fléchage de l'IS.

Après un an de travail et conformément à ses engagements, Réné Ricol cèdera au 1er octobre son poste de médiateur du crédit à Gérard Rameix.

Les députés de la commission des affaires économiques, tous bancs confondus, ont tenu en préambule à saluer le très bon tavail fait par René Ricol.

Le médiateur a donc fait le point sur un an d'action, puis nous a livré ses impressions :

• 15174 entreprises ont déposé un dossier (dont 85% ont été acceptés)
• 65% de demandes instruites et clôturées
• bol d'air pour 6846 sociétés
• préservation de 144334 emplois
• 1,42 milliard débloqués

Tout d'abord, après une période difficile, il estime que les banques ont malgré tout joué le jeu et qu'il n'avait plus à intervenir sur des dossiers de 3 à 5000 euros : mais il faut être constamment vigilant car le risque de dérapage est permanent. Globalement, il y a eu plus de soucis avec les banques mutualistes (circuit de décision long), qu'avec les autres banques .

Il lui semble indispensable, au-delà des sauvetages individuels, de restructurer les filières.

Il a souligné la bonne entente avec les députés qui n'ont jamais fait le forcing pour soutenir des dossiers indéfendables.

Le trio tiers de confiance + trésorier payeur général + préfet a bien fonctionné, mais il aurait été bien d'intégrer à la structure de médiation les gros acheteurs.

Beaucoup de questions de la part des députés :

• doit-on se contenter avel banques d'un contrat de confiance ou faut-il légiférer ,
• est-ce qu'après la crise tout ne risque pas de redevenir comme avant ?
• faut-il adapter ce dispositif aux particuliers ?
• comment mieux accompagner les PME innovantes (gros besoin en capital) ?
• doit-on considérer les PME comme un outil de travail ou comme un patrimoine familial ?

Pour ma part, après avoir souligné le rôle important joué par les tiers de confiance (beaucoup de dossiers ont ainsi été résolus sans passer par la médiation), je l'ai interrogé sur l'augmentation actuelle du nombre de dssiers impliquant des PME : celà va-t'il perdurer et que faire face à des patrons de PME qui par fierté restent recroquevillés sur eux-mêmes et ne se manifestent auprès du médiateur qu'au dernier moment, quand il est trop tard.

Je lui ai également demandé quelle était sa réflexion à propos du problème des fonds propres des entreprises, face là aussi à des patrons de PME familiales qui ne souhaitent pas faire évoluer leur capital, de peur de perdre le contrôle de leur entreprise.

En effet, lors de notre réunion de midi à l'Elysée, le Président de la République, a souhaité la mise en place rapide de prêts spécifiques dédiés au renforcement des fonds propres des PME sur période longue : voilà un vrai débat quand on sait que beaucoup d'entreprises ont essentiellement disparu pour cause de fonds propres insuffisants.

Retour à Paris pour assister, dans le cadre de la commission des affaires économiques, aux auditions sur le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation dont le rapporteur sera François Loos.

C'est un projet de loi sur le lequel je vais particulièrement m'investir. Aujourd'hui, j'assisterai donc aux auditions de :

10 heures 30 ==> BANQUE DE FRANCE :

• Mme Véronique Bensaid : conseillère parlementaire auprès du gouverneur
• Mr Jean-Luc Vatin, : directeur des relations entre les particuliers et la sphère financière
• Mr Olivier Cousseran : directeur des statistiques monétaires et financières
• Mr Edouard Fernandez-Bello : secrétaire général adjoint de la commission bancaire

11 heures 30 ==> COFIDIS :

• Mr Thomas de Bourayne : directeur général de Cofidis France

12 heures 15 ==> AFUB (Association Française des Usagers des Banques) :

15 heures 00 ==> COFINOGA :

• Mr Philippe Lemoine : président de LaSer
• Mr Michel Philippin : directeur général de LaSer Cofinoga
• Mr Aristide Luneau : consultant du cabinet Interel

15 heures 45 ==> CLCV (Confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie) :

• Mme Reine-Claude Mader : présidente
• Mme Sandrine Perrois : membre du service juridique

16 heures 30 ==> ADIE (Association pour le Droit à l'Initiative Economique) :

• Mme Maria Nowak : présidente

Le 12 mai dernier, le Premier Ministre, M. François FILLON, a organisé une réunion avec les principaux assureurs-crédit français, dont le rôle est d’assurer les entreprises contre les risques d’impayés de leurs clients.

Aujourd’hui, un quart des entreprises françaises à recours à l’assurance-crédit, or, depuis le début de la crise, ces derniers sont accusés de réduire leurs couvertures, en particulier pour les PME. Le médiateur du crédit, René RICOL précisait « on ne veut pas changer leur modèle, leur demander de prendre des risques qu’ils ne peuvent pas assurer […] mais qu’ils informent assez vite » les entreprises qui font l’objet d’un abaissement de notation.

A l’issue de cette réunion, les assurances-crédits se sont engagées sur deux points :

• Plus de transparence vis-à-vis des acheteurs qu'ils notent et sur lesquels ils prennent des garanties ;
• Acceptation d’un préavis minimal d’un mois, sauf cas exceptionnel, en cas de réduction ou de résiliation d'une limite.

De plus, le Gouvernement doit prochainement lancer un dispositif dit CAP + (complément d’assurance-crédit public) qui permettra d’apporter une garantie publique à des risques non couverts par les assureurs-crédit, à hauteur de 5 milliards d’euros. Ce dispositif permettra aux entreprises qui ont subi des réductions ou des suppressions de couverture de bénéficier d'un complément de garantie.

L’Assemblée nationale examine aujourd’hui en urgence le projet de loi relatif à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires pour donner naissance au deuxième groupe bancaire français en termes de dépôts. Ce rapprochement entre les Banques Populaires et la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne améliorera  de fait le pilotage de Natixis grâce à une gouvernance claire et simplifiée : il y aura un actionnaire au lieu de deux, ce qui est bien souvent une source d’inefficacité, voire de conflit d’intérêts.

Cette opération de rapprochement c’est : 34 millions de clients, plus de 7 millions de sociétaires, un maillage très dense du territoire grâce à 7 500 agences et environ 110 000 collaborateurs.

Les principaux points du PJL :

L’article 1^er prévoit que le nouvel organe central du groupe sera créé sous forme d’une société anonyme et détenu à la majorité absolue du capital social et des droits de vote par les caisses d’épargne et les banques populaires.

L’article 2 prévoit que le nouvel organe central des caisses d’épargne et des banques populaires remplace la Caisse nationale des caisses d’Epargne (CNCE) et la Banque Fédérale des banques populaires (BFBP) dans toutes les dispositions législatives et réglementaires.

L’article 3 dispose que le nouvel organe central est agréé comme établissement de crédit par le comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI). Il prévoit également qu’à l’entrée en vigueur de la loi, le nouvel organe central des caisses d’épargne et des banques populaires se substitue de plein droit à la CNCE et à la BFBP.

L’article 4 prévoit le transfert, de la CNCE et de la BFBP vers le nouvel organe central, des actifs, des passifs et de l’ensemble des personnels et des moyens financiers et techniques nécessaires à l’accomplissement des missions d’organe central.

L’article 5 prévoit les dispositions relatives à l’organisation du dialogue social au sein du nouveau groupe. Les accords collectifs nationaux applicables aux entreprises du réseau des banques populaires sont négociés et conclus dans une nouvelle commission paritaire nationale.

L’article 6 introduit le nouvel organe central des caisses d’épargne et des banques populaires dans les dispositions législatives applicables en matière fiscale aux deux groupes actuels.

Enfin l’article 7 précise les modalités d’entrée en vigueur de la loi. A l’exception de certaines dispositions de l’article 4 qui entreront en vigueur à la promulgation de la loi, les dispositions de la présente loi entreront en vigueur, sous réserve de l’agrément du CECEI, à compter de l’assemblée générale de l’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires approuvant les apports de participations à l’organe central par la CNCE et la BFBP.

Nuit très courte, puisque ce matin j'ai assisté à l'audition commune par la Commission des Finances, de Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France et président de la Commission bancaire, et de Danièle Nouy, secrétaire générale de la Commission bancaire.

Sujet de l'audition : évaluation des actifs toxiques ou illiquides dans les bilans des établissements bancaires français ... vaste programme, qui valait bien que je sois sur pieds dès potron minet (8 heures 30).

J'ai ensuite assisté à 10 heures, dans le cadre de la Commission des Affaires Culturelles, à l'audition de Christian Charpy, directeur général du pôle emploi ... que du lourd.

COMPTE-RENDU en ligne ce week end.

Ce midi, je déjeûne en petit comité avec Xavier Bertrand.

A 15 heures : questions au Gopuvernement

A 16 heures 30 : audition de Christine Lagarde

A partir de 19 heures ou 21 heures 30 : poursuive de l'examen du texte de loi Création et Internet (Hadopi)