Lionel TARDY

LES CHIFFRES :

• 5,8 Mds€/an : c’est le montant de l’allégement de charge fiscale dont bénéficieront les entreprises en régime de croisière.
• 11,7 Mds€ : c’est le montant de l’allégement en 2010, année de transition.
• 3% : c’est le pourcentage de la valeur ajoutée que la CET ne pourra dépasser.
• 80% : c’est le plafond, en pourcentage du chiffre d’affaires, de l’assiette de la nouvelle cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée.

L’ESSENTIEL :

• Nicolas SARKOZY s’est engagé le 5 février dernier à supprimer la taxe professionnelle (TP) sur les investissements productifs dès le 1er janvier 2010. Engagement tenu dans le projet de loi de finances pour 2010. Cette réforme est l’aboutissement d’un intense travail de concertation mené par Christine LAGARDE, en lien avec Brice HORTEFEUX, avec les élus et avec les entreprises.
• La suppression de cet impôt anti-économique bénéficiera à tous ceux qui choisissent d’investir en France plutôt qu’à l’étranger. Il contribuera ainsi au rétablissement de la compétitivité des entreprises françaises.
• La TP sera remplacée par une contribution économique territoriale (CET), qui comportera une part foncière et une part assise sur la valeur ajoutée. A l’exception des activités financières, tous les secteurs de l’économie seront gagnants : industries, services, transports ou encore commerce et BTP. Des mesures spécifiques seront prises en faveur des PME.
• Comme le Premier ministre s’y était engagé, la compensation sera intégrale pour les collectivités territoriales, dans le respect du principe d’autonomie financière garanti par la Constitution.
• La réforme s’appliquera concrètement aux collectivités territoriales à partir de 2011. La concertation se poursuit avec les élus pour déterminer le meilleur mode de répartition des nouvelles ressources fiscales entre les régions, les départements et le secteur communal.

POURQUOI UNE RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ?

• Majorité et opposition sont unanimes depuis 30 ans sur le caractère anti économique de la taxe professionnelle : plus une entreprise investit en France, plus elle est taxée, même lorsque ses investissements ne sont pas rentables. La taxe professionnelle pèse en effet essentiellement sur les investissements productifs (c'est à dire l’achat de machines ou d’équipements), qui représentent 80% de son assiette.
• Cet impôt, qui n’existe nulle part ailleurs en Europe, nuit à notre compétitivité, freine l’investissement et pèse sur la croissance et l’emploi. Une réforme ambitieuse est désormais indispensable, car la France ne peut pas à la fois vouloir rester un grand pays industriel et conserver un prélèvement qui encourage les délocalisations et dissuade les investissements.
• Le Président de la République s’est donc engagé le 5 février dernier à supprimer la taxe professionnelle sur les investissements productifs dès le 1er janvier 2010. Cette réforme va permettre d’améliorer la compétitivité des entreprises à un moment où elles en ont le plus besoin en donnant aux industriels français les moyens de se battre à armes égales avec leurs concurrents étrangers.

QUE VA CHANGER CETTE RÉFORME POUR LES ENTREPRISES ?

• L’imposition des investissements productifs aura définitivement disparu sur l’ensemble du territoire dès le 1^er janvier 2010. Il s’agit d’une réponse durable à la faiblesse structurelle de l’investissement productif en France. Tous les secteurs et toutes les catégories d’entreprises seront gagnants : l’industrie, mais aussi les services, les transports ou encore le commerce et le BTP ; les grandes entreprises comme les PME.
• Pour préserver le lien entre les territoires et les entreprises, les autres composantes de l’assiette d’imposition actuelle – bases foncières et valeur ajoutée – seront maintenues, sous la forme d’une contribution économique territoriale (CET), composée :
  • d’une cotisation locale d’activité (CLA) assise sur les valeurs foncières des entreprises, qui seront réduites de 15% pour les établissements industriels.
  • et d’une cotisation complémentaire (CC) assise sur la valeur ajoutée, qui sera répartie entre collectivités sur la base de critères locaux.
• En 2010 cette réforme réduira de 11,7 Mds€ les charges supportées par les entreprises et permettra à nos usines et à nos entreprises d’innover et d’exporter davantage. En régime de croisière, les charges qui pèsent sur les facteurs de production seront allégées de 5,8 Mds€ chaque année (4,3 Mds€ après effet IS).
• Au final, la réforme de la TP est une réforme au service de l’investissement, mais aussi de l’emploi, car elle aura pour effet d’alléger de près de 2 Mds€ la charge pesant sur le travail.
• Seuls ceux qui ont choisi d’investir et de produire en France bénéficieront de la suppression de la taxe professionnelle, qui sera donc un remède contre les délocalisations.
• Le Gouvernement propose la création d’une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), à hauteur d’environ 1,5 Md€, pour limiter les gains des grandes entreprises de réseaux – télécom, énergie, ferroviaire – qui bénéficieront à plein de la baisse de la taxe professionnelle alors même que leur activité est peu délocalisable. Cela permettra également de limiter le coût de la réforme pour les finances publiques.

QUELS AMÉNAGEMENTS SONT PRÉVUS POUR QUE LA RÉFORME NE PÉNALISE AUCUNE ENTREPRISE ?

• Pour garantir la baisse de la charge fiscale pesant sur les entreprises les plus imposées, le plafond en fonction de la valeur ajoutée passera de 3,5% à 3%.
• Par ailleurs, plusieurs aménagements spécifiques ont été prévus :
  • Pour ne pas pénaliser les PME, la cotisation complémentaire s’appliquera selon un barème progressif (0% en dessous de 500 000 € de chiffre d’affaires, et jusqu’à 1,5% au-delà de 50 M € de chiffre d’affaires), et les petites entreprises dont le CA ne dépasse pas 2 M€ bénéficieront d’un abattement de 1 000 €/an.
  • La valeur ajoutée des entreprises, sur laquelle est assise la cotisation complémentaire, sera plafonnée à 80% du chiffre d’affaires, pour offrir une garantie aux entreprises intensives en main d’œuvre.
  • Un écrêtement sera mis en place pour garantir qu’aucune entreprise ne puisse voir sa cotisation augmenter de plus de 10% ou 500 € en 2010.

QUEL SERA L’IMPACT DE LA RÉFORME POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ?

• La réforme entraînera mécaniquement une diminution de 22 Mds€ des ressources des collectivités territoriales. Le Gouvernement s’y était engagé : ce manque à gagner sera intégralement compensé, dans le respect du principe constitutionnel d’autonomie financière. La loi le garantira noir sur blanc.
• Les collectivités territoriales bénéficieront ainsi de nouveaux impôts locaux, avec la CET et la nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. L’Etat renoncera également, à leur profit, à plus de 2 Mds€ de frais de recouvrement, qu’il prélevait jusqu’à présent sur le produit des impôts fonciers. Il leur transférera par ailleurs : la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom), la part Etat des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et de la taxe sur les conventions d’assurances (TSCA). Tous ces impôts deviendront ainsi de purs impôts locaux.
• Enfin, les dégrèvements législatifs disparaîtront presque entièrement. L’Etat cessera donc d’être le premier contribuable local, et un lien fiscal plus solide et plus direct sera rétabli entre les territoires et les entreprises.

QUAND LA RÉFORME PRODUIRA-T-ELLE SES EFFETS SUR LES FINANCES LOCALES ?

• Dans l’esprit d’ouverture et de concertation qui a accompagné l’élaboration de cette réforme, c’est le Parlement qui déterminera la répartition de ces ressources et des impôts directs locaux entre les communes, les intercommunalités, les départements et les régions. Mais une chose est sûre : chaque collectivité disposera après la réforme du même montant de ressources qu’avant.
• La réforme ne produira ses premiers effets concrets sur les finances des collectivités territoriales qu’en 2011 : le Gouvernement proposera en effet que 2010 soit une année neutre pour les collectivités territoriales, qui pourront bénéficier ainsi l’an prochain des recettes qu’elles auraient perçues en l’absence de réforme de la TP.