Lionel TARDY

Monsieur TARDY, pourriez vous nous donner votre opinion, au sujet de l'accord Mairie de Paris - UMP - M. CHIRAC.

Selon le JDD, votre collègue, M. DEBRE a déclaré que : "bien entendu qu’il y a un malaise; je l’assume. Ce n’est pas le meilleur aspect de la politique, mais c’est LEGAL.

Dans cette affaire d’emplois fictifs, tout le monde avait intérêt à un arrangement: cela évite à DELANOE de s’acharner contre un vieil homme populaire; SARKOZY, lui, a besoin de réunifier le parti, en ce moment, ça réconforte les chiraquiens, ou ce qu’il en reste."

Je souhaiterais savoir si vous partagez le "malaise" décrit par M. DEBRE, et si vous "l'assumez" comme lui. Et surtout pourquoi. Sachant qu'en tant que membre du "Congrès" (de l'UMP) vous aurez certainement à vous prononcer sur cet accord, j'aimerais avoir votre opinion sur le sujet.

Tant en ce qui concerne l'aspect "(im)moral" de cet accord, à vos yeux...

Qu'en ce qui concerne la question "juridique" que pose cet accord.

Je m'explique.

La Mairie de Paris a, en effet, ici recours à l'article 2044 du Code Civil qui dit clairement que « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. »

Je souhaiterais donc connaître, précisément, quel différend oppose ici la Mairie de Paris à votre parti...Sachant que ce dernier nie être coupable de quoi que ce soit dans « l'affaire des emplois fictifs de la Mairie de Paris ». Je n'ai pas souvenir que la Loi prévoit que les innocents indemnisent/payent les dettes de ceux qui l'entravent ou la violent.

Je souhaiterais également savoir à quel titre, votre parti serait lié à payer des indemnités à la Mairie de Paris...

Sachant qu'en tant qu'employeur des fonctionnaires locaux, il va de soi que c'est la responsabilité de l'équipe municipale de l'époque et donc de son maire, qui est engagée ; mais également celle de l'opposition municipale de ce maire...Qui a gardé, manifestement, le silence sur les méfaits qui ont pu être commis à l'occasion des mandats électifs de M. CHIRAC, ce dernier pouvant être aussi bien innocent dans l'affaire que coupable.

Ajoutons à cela qu'à l'époque des faits, votre parti n'existe pas...Puisque sa création ne débute qu'en 2002, suite à l'élection présidentielle, qui voit M. CHIRAC obtenir un fort soutien des « républicains ». Si la responsabilité des « sous partis », « mouvements » formant alors le RPR, peut éventuellement être mise en cause...Je ne vois pas au nom de quel principe juridique, le parti actuel devrait payer les dettes d'une formation politique désormais disparue. Du moins, je ne comprends pas bien pourquoi les « sous partis », « mouvements » qui se sont rattachés à la personne du Président SARKOZY en 2007 via le parti, ou à la personne de M. CHIRAC en 2002, devrait être tenus civilement responsable d'actes qui, selon toute apparence, seraient plutôt à imputer au RPR...Dès lors que ce dernier aurait prouvé sa culpabilité dans ladite « affaire ».

On peut également présumer que les personnes ayant profité du système des « emplois fictifs » dont on taira le nom jusqu'à ce que leur éventuelle culpabilité soit avérée, sont rattachées à la fédération RPR de Paris. Je vois mal comment le « système » aurait pu fonctionner pour les autres fédérations. Pour quelle raison, dès lors, serait ce votre parti, et non les dirigeants de l'une des fédérations de l'époque RPR, qui serait appelé – ou plutôt se porterait caution – à payer, indemniser ?

Outre ces considérations d'ordre juridique autant que politique, je ne vois pas bien comment cet accord pourrait être « légal » dès lors qu'il serait en contradiction avec l'article 2044. Je veux dire par là que si la légalité d'une indemnité/remboursement est totalement justifié...Dès lors que la responsabilité de votre parti et de M. CHIRAC est avérée – par des preuves ou/et des aveux – sur cette « affaire » je comprends le cadre légal.

Mais en l'absence d'aveux ou de preuves, la France préférant la présomption d'innocence à celle de la présomption de culpabilité – même si certains Ministres et le Président lui même n'ont pas l'air de toujours s'en souvenir, sauf quand il s'agit de M. WOERTH – une telle « indemnité » ne saurait juridiquement être reconnue comme tel. Il s'agirait donc, pour le moins, d'un don de votre parti...A l'endroit de la Mairie de Paris...Même chose en ce qui concerne M. CHIRAC.

J'avoue ne pas connaître dans le détail les règles relatives au financement des partis politiques...Et encore moins la législation sur les dons aux communes...Mais je ne suis pas persuadé que donner, sous forme d'argent qui plus est, plusieurs millions d'euros, à la ville de Paris, soit permis...Tant pour un particulier...Que pour une association....Qui plus est politique. Il serait d'ailleurs assez étrange que le parti de M. SARKOZY donne...A la mairie socialiste de Paris !

J'ajoute que ce « don » ne saurait être fait sans le consentement du « Congrès » instance reconnue par le statut de votre parti, comme à même de décider des politiques du parti. Le Conseil Politique auquel M. BERTRAND fait référence dans son plaidoyer...Risque en effet le soupçon plus que certain de conflit d'intérêts...Au sens où figure parmi ses membres, rien de moins que les ex Premiers Ministres issu du parti – dont M. JUPPE, condamné pour des faits relatifs à cette « affaire » – les membres actuels du Gouvernement, soumis donc à l'autorité du Premier Ministre...Ce qui réduit notoirement leur libre arbitre, mais également...M. CHIRAC lui même, en tant que à la fois fondateur du parti, et ancien Président du parti...Sans parler de MAM, juge et partie, au sens où en tant que Ministre de la Justice...Elle a autorité sur le « parquet » appelé à se prononcer...Sur ladite « affaire » !

Je ne suis pas certain qu'une nouvelle affaire de conflit d'intérêt soit à même d'apporter quelques apaisements à votre parti.

J'ajouterais à cela, que l'ex trésorier de votre parti, sur le site officiel du parti, explique à quoi serviront les dons, mais également les adhésions. Un usage détourné de cet argent pour « solidarité envers M. CHIRAC » serait donc à même de faire porter devant la Justice, un procès concernant les actuels dirigeants de votre parti...Pour abus de confiance ! Puisque votre parti ne reconnaît pas, ni n'apporte la preuve, de sa culpabilité dans « l'affaire ».

Quant à vouloir utiliser l'argent public destiné au « financement de la vie politique » du pays...Je ne suis pas certain que cela soit très légal...Au sens où la « loi ne doit défendre que (contre) les actions nuisibles à la Société ». S'il s'avérait que votre parti utilise l'argent public dans un but autre que celui que la loi lui donne – à savoir faire vivre le débat démocratique, faire connaître et respecter la DDHC de 1789 – des poursuites judiciaires pourraient fort bien être mises en place.

Merci d'avance pour vos réponses.

Je ne suis pas certain qu'un tel accord soit vraiment bien cohérent avec :

-le travail encouragé : surtout s'il est fictif
-la Nation respectée : en humiliant la France ?
le mérite promu : serait ce le mérite des délinquants élus ?
la libertée protégée : liberté de faire n'importe quoi ?

Écrit par : seb | 01 septembre 2010