Lionel TARDY

Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnel l'article L.45 du code des postes et communications électroniques (avec effet au 1er juillet 2011), sur la gestion des noms de domaine sur internet.

Cette inconstitutionnalité est purement formelle, le Conseil Constitutionnel reprochant au législateur une "incompétence négative", c'est à dire d'avoir renvoyé à des décrets des dispositions qui auraient dû se trouver dans la loi.

Même si sur le fond, rien n'est remis en cause, c'est l'occasion de se pencher sur le sujet et d'apporter d'éventuelles modifications au système existant. Je suis ouvert à toutes vos remarques et propositions constructives sur le sujet !