L'Assemblée nationale examinait hier soir un projet de loi portant adaptation au droit européen sur plusieurs sujets très hétéroclites.

Le dernier chapitre portait sur les communications électroniques. C'est sur celui-la que je suis intervenu.

Nous avons commencé avec l'article 11 qui prévoit la transposition du paquet télécom par voie d'ordonnances. Nous avons beaucoup travaillé le sujet en commission, les échanges se sont poursuivis avec le ministre et toutes les inquiétudes ont été levées. Reste maintenant à suivre le travail d'écriture de l'ordonnance, mais les engagements du gouvernement sont clairs, il ne devrait pas y avoir de problème.

L'article 12 porte sur les noms de domaine en .fr. Le 6 octobre dernier, le conseil constitutionnel a censuré l'article L.45 du code des postes et communications électroniques, qui est la base légale du système de nommage du .fr, sur la base d'une incompétence négative. La loi ne contenait pas tous les éléments qui auraient du s'y trouver. Nous avons jusqu'au 1er juillet prochain pour combler la faille.

J'ai donc déposé en commission un amendement, afin de lancer le débat. Sans cette initiative, il ne se serait sans doute rien passé et comme d'habitude, on se serait réveillé au dernier moment. Nous aurions eu une réforme à la va-vite, avec un débat parlementaire bâclé.

Celà n'a pas été le cas, et une fois le sujet lancé, toutes les parties prenantes ont travaillé de concert pour arriver à un résultat très satisfaisant, validé hier soir en séance publique.

Enfin, le gouvernement a profité de ce texte pour déposer, à la dernière minute, un amendement créant un poste de commissaire du gouvernement auprès de l'ARCEP (autorité de régulation des postes et des communications électroniques).

Sur le principe, je ne suis pas hostile à ce que l'on place un commissaire du gouvernement auprès des autorités administratives indépendantes. Mais cela doit se faire en harmonie avec l'autorité administrative concernée, et cela ne doit pas porter atteinte à son indépendance.

Sur la question précise de la présence d'un commissaire du gouvernement auprès de l'ARCEP, les conditions ne sont pas forcement remplies. L'harmonie n'existe pas, l'ARCEP prenant cette décision du gouvernement comme une agression. Une question sérieuse se pose aussi sur l'impact de l'arrivée d'un commissaire du gouvernement concernant l'indépendance de l'ARCEP.

La commission européenne s'est même saisie du sujet, annonçant hier après-midi, avant les débats parlementaires, qu'elle allait regarder ce sujet "de très près".

Il était, à mon avis, urgent d'attendre, afin de clarifier les choses, de lever les malentendus et calmer les esprits. Je l'ai dit au ministre, qui est resté sur sa position. Son amendement a finalement été adopté avec une voix de majorité ...

Par sa décision 2010-45 QPC du 6 octobre 2010, le Conseil Constitutionnel a censuré l'article L.45 du code des postes et des communications électroniques, donnant au législateur jusqu'au 1er juillet 2011 pour adopter une nouvelle rédaction de cet article.

Cette censure est essentiellement formelle, car prise sur la base d'une incompétence négative du législateur, qui a renvoyé à des décrets des dispositions qui auraient dû se trouver dans la loi. Voici le considérant où il énonce les raisons de la censure, ainsi que les dispositions devant impérativement figurer dans la loi :

"Considérant que l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques confie à des organismes désignés par le ministre chargé des communications électroniques l'attribution et la gestion des noms de domaine « au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet, correspondant au territoire national » ; qu'il se borne à prévoir que l'attribution par ces organismes d'un nom de domaine est assurée « dans l'intérêt général, selon des règles non discriminatoires rendues publiques et qui veillent au respect, par le demandeur, des droits de la propriété intellectuelle » ; que, pour le surplus, cet article renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de préciser ses conditions d'application ; que, si le législateur a ainsi préservé les droits de la propriété intellectuelle, il a entièrement délégué le pouvoir d'encadrer les conditions dans lesquelles les noms de domaine sont attribués ou peuvent être renouvelés, refusés ou retirés ; qu'aucune autre disposition législative n'institue les garanties permettant qu'il ne soit pas porté atteinte à la liberté d'entreprendre ainsi qu'à l'article 11 de la Déclaration de 1789 ; que, par suite, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence ; qu'il en résulte que l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques doit être déclaré contraire à la Constitution"

J'ai donc déposé un amendement (le 4 rectifié) afin de traiter le problème, en reprenant le droit existant et en y apportant les modifications demandées par le Conseil Constitutionnel.

Il a été adopté mardi soir en Commission des Affaires Economiques, avec un sous-amendement de précision rédactionnelle de la rapporteure. Le processus est maintenant lancé. Le 8 décembre, la commission sur le fond, celle des Affaires Sociales, se réunit et devrait, selon toute logique, adopter également cet amendement qui sera ainsi intégré au texte qui sera soumis à discussion en séance publique.

Cet amendement, destiné à lancer le débat, est perfectible, et n'a rien de définitif.

Je suis ouvert à toutes les remarques, et s'il le faut, je déposerai en séance des amendements afin de l'affiner.

Quitte à devoir faire une réforme, autant en profiter pour améliorer le dispositif, car nous ne reviendrons pas de sitôt sur le sujet.

Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnel l'article L.45 du code des postes et communications électroniques (avec effet au 1er juillet 2011), sur la gestion des noms de domaine sur internet.

Cette inconstitutionnalité est purement formelle, le Conseil Constitutionnel reprochant au législateur une "incompétence négative", c'est à dire d'avoir renvoyé à des décrets des dispositions qui auraient dû se trouver dans la loi.

Même si sur le fond, rien n'est remis en cause, c'est l'occasion de se pencher sur le sujet et d'apporter d'éventuelles modifications au système existant. Je suis ouvert à toutes vos remarques et propositions constructives sur le sujet !