Lionel TARDY

Interview ce matin sur RTL, RMC ... et enregistrement d'une interview "les médias sociaux dans la campagne" pour FRANCE INFO qui sera diffusée demain vers 10 h 15 dans le cadre du journal d'Agnès Soubiran : à vos postes !

Les habitants d'Annecy et de son agglomération (13 communes) bénéficieront bientôt d'un internet sans contrainte de débit.

Bruno Janet, Directeur des Relations avec les Collectivités Locales du Groupe France Telecom - Orange, a dévoilé aujourd'hui à Annecy (Galiléo) le plan de déploiement de la fibre jusqu'aux logements (FTTH).

Dès la fin de cette année 2012, le réseau FIBRE commencera a être déployé dans les rue de certains quartiers d'Annecy.

Ensuite, de manière progressive, les habitants d'Annecy, particuliers et professionnels, pourront bénéficier des services très haut débit, notamment à travers l'offre "La Fibre" d'Orange.

Le déploiement se poursuivra avec Annecy-le-Vieux dès 2013 et à partir de 2015 sur la totalité de l'agglomération d'Annecy, avec comme ambition de terminer la couverture de l'agglomération d'Annecy en 2020.

La fibre optique révolutionne les usages multimédia du foyer :

• Le débit de la fibre, jusqu'à 10 fois plus rapide que celui de l'ADSL, atteint jusqu'à 100 Mbits/sec.
• Avec la fibre, il est possible d'utiliser plusieurs écrans - télévisions en haute définition, ordinateurs, consoles de jeux - en simultané au sein d'un même foyer, sans aucun ralentissement.
• La fibre offre également un débit montant très élevé facilitant l'usage des réseaux sociaux, ainsi que le télétravail.
• Avec la fibre, la télévision 3D ou la télévision de rattrapage (catch up TV) deviennent une réalité.

Les offres Fibre d'Orange :

• La Livebox zen Fibre d'Orange propose pour 33,90 euros /mois :
• l'internet très haut débit : jusqu'à 100 Mbits
• la TV d'Orange avec 140 chaînes incluses, dont 18 en HD, la TV à la demande, plus de 6000 vidéos à la demande chaque mois et une chaîne 3D
• les communications illimitées par internet vers les fixes en France métropolitaine et vers plus de 1000 destinations.

Dauphiné Libéré du 19 mars

Essor du 22 mars

Hier, la Commission des affaires économiques a tenu ses dernières auditions de la législature, en recevant Bouygues Télécom, puis l'ARCEP, le régulateur du secteur des télécoms. Comme pour les auditions de Free, Orange et SFR, j'ai posé des questions.

Voici mes questions posées à Bouygues Télécom, qui est le plus fragile des trois opérateurs (11 millions d'aboonés en mobile), celui qui est donc le plus menacé par l'arrivée de Free.

J'ai également questionné le président de l'ARCEP sur l'avenir des MVNO, ces opérateurs qui n'ont pas de réseau et louent celui d'un grand opérateur (Virgin Mobile, La Poste...). Beaucoup d'observateurs pensent qu'ils auront du mal à survivre à l'arrivée de Free.

Le président de l'ARCEP m'a répondu de manière longue et détaillée, car j'ai effectivement mis le doigt sur l'un des gros enjeux de la structuration du secteur de la téléphonie mobile pour les prochaines années.

Après Free et Orange, nous continuons notre série d'auditions des opérateurs télécoms en commission des Affaires économiques.

La semaine prochaine, ce sera au tour de Bouygues Télécom et nous terminerons pas l'ARCEP.

Je suis très heureux qu'on ait le temps d'auditionner tout le monde, surtout en cette période délicate, où l'arrivée d'un nouvel entrant très dynamique, va reconfigurer le secteur.

Ce matin, j'étais orateur du groupe UMP. J'ai posé plusieurs questions sur les grands enjeux : la "redistribution des cartes" entre opérateurs, le déploiement de la technologie 4G, le déploiement du très haut débit.

Ayant eu un peu de temps supplémentaire, j'ai profité de mon statut d'orateur du groupe UMP pour relancer le PDG de SFR sur le sujet sensible du moment, l'arrivée de Free et les problèmes d'application de son accord d'itinérance 2G et 3G avec le groupe Orange.

L'internet haut débit est, depuis le 1er février 2012, opérationnel à Seythenex !

La boucle est bouclée ...

Je m'étais engagé en début de mandat à ce que toutes les zones d'ombre internet soit résorbées sur ma circonscription, c'est aujourd'hui chose faite avec l'inauguration de la dernière d'entre elles.

Aides au haut débit en Haute-Savoie

Retour sur l'ouverture des dernier sites

Dauphiné Libéré du 24 août 2010

Compte rendu de la visiste de NKM sur ma circonscription

Visite de NKM à Montagny-les-Lanches

Le haut débit à Vesonne

11 zones d'ombres ont été résorbées en 1 an et demi via un cofinancement entre le SYANE (Conseil général) et votre député (réserve parlementaire) ... et la dernière, Seythenex, qui n'était pas éligible au programme du SYANE, via un investissement sur fonds propres de France Télécom Orange.

L'installation de Seythenex a été inaugurée ce matin en présence :

• du sénateur Hérisson
• du maire de Seythenex, Marc Garzon
• du maire de Cons-Sainte-Colombe, Alain Lathuraz
• du directeur Orange Centre Est, Olivier Faure
• du directeur des relations avec les collectivités locales Groupe France Telecom Orange, Bruno Janet

Cette opération va permettre aux 79 habitations de ce secteur qui n'y avaient pas accès, de bénéficier des services internet par ADSL et à un certain nombre d'abonnés installés en périphérie, de monter en débit : un atout supplémentaitre pour le développement de la commune.

Aujourd'hui, 100% des lignes de la commune sont éligibles au débit jusqu'à 2 Mbits/s et près de 70% de la population de Seythenex peut bénéficier de débits allant jusqu'à 8 Mbits/s.

Par ailleurs, 100% des clients peuvent avoir la télévision numérique d'Orange par ADSL.

Pourquoi ce retard (un peu de technique ...) :

Contrairement aux autres zones d'ombre de ma circonscription, l'installation de Seythenex a nécessité la neutralisation du multiplexeur qui dessert le secteur "Tertenoz" via l'installation d'un Noeud de Raccordement d'Abonnés simplifié (NRA) doté d'un DSLAM, équipement permettant l'arrivée du haut débit.

Les multiplexeurs sont des équipements installés dans la boucle locale pour permettre d'offrir le service téléphonique traditionnel utilisant le RTC (réseau téléphonique commuté) à un nombre de clients supérieur au nombre de paires de cuivre (lignes) disponibles dans une zone donnée.

Ces équipements ont présenté un atout non négligeable lors du déploiement du réseau téléphonique et ont ainsi contribué à assurer le service universel de téléphonie sur la totalité du territoire. Ils présentent néanmoins l'inconvénient de rendre inéligibles à l'ADSL les lignes qu'ils desservent.

La présence de multiplexeurs constitue ainsi, avec la longueur des lignes, l'une des deux causes d'inéligibilité au haut débit ... et donc explique les retards engendrés pour les quelques communes concernées.

Dauphiné Libéré du 21 février

Dauphiné Libéré du 22 février

Essor Savoyard du 23 février

L'Hémicycle du 8 février

La revue parlementaire janvier 2012 

Est-ce que la personnalité politique la plus « influente » sur Twitter est celle qui a le plus d’abonnés ? Est-ce celle qui est la plus active ? Est-ce celle dont on parle le plus ? Est-ce celle qui est la plus sociable ? La personnalité politique la plus influente sur Twitter est celle qui a en fait le meilleur équilibre entre tous ces indicateurs !

D’après notre étude basée sur les 31 derniers jours d’activité (du 25/12/2011 au 24/01/2012) des comptes Twitter des personnalités politiques françaises (partis et comités de soutien exclus) :

·        François Hollande est le plus suivi avec 116 747 abonnés, suivi par Nathalie Kosciusko-Morizet avec 110 381 abonnés et vient ensuite Benoit Hamon avec 87 287 abonnés.

·        Gérard Filoche est le plus actif avec 932 tweets, suivi par Eric Besson avec 741 tweets et Nadine Morano avec 432 tweets.

·        Nadine Morano est la plus populaire avec 13 966 mentions, suivi par François Hollande avec 10 019 mentions et François Bayrou avec 5 304 mentions.

·        Eric Besson est le plus sociable avec 907 citations, suivi par Gérard Filoche avec 462 citations et Lionel Tardy avec 437 citations.

·        Eric Besson est le plus influent avec un score de 95,6/100, suivi par Nadine Morano avec un score de 95,3/100 et Jean-Luc Mélenchon avec un score de 84,6/100.

·        Nadine Morano, Anne Hidalgo, Valérie Pécresse et Eric Besson sont présents dans les cinq TOP20 des personnalités les +suivies, les +actives, les +populaires, les +sociables et les +influentes.

Quelques explications pour aider à la lecture du tableau :

·        Les +suivies : Les personnalités politiques qui ont le plus d’abonnés (followers)

·        Les +actives : Les personnalités politiques qui ont publié le plus de messages (tweets)

·        Les +populaires : Les personnalités politiques qui ont été les plus citées part d’autres comptes twitter (@mentions)

·        Les +sociables : Les personnalités politiques qui ont les plus cité d’autres comptes twitter (@citations)

·        Les +influentes : Les personnalités politiques qui ont la plus forte résonance des tweets qu’elles publient. Le Score Influence est un indicateur évalué de 0 à 100 qui est notamment construit en fonction des 4 valeurs précédentes et sur les 31 derniers jours d’activité.

Lien vers le site Docteur Tweety

Une semaine après Xavier Niel, nous avons auditionné Staphane Richard, PDG de France- Télécom, en commission des affaires économiques.

Le parallèle était intéressant à faire, car les deux n'ont pas du tout le même style.

Je suis intervenu en essayant de relayer, dans le temps qui m'était imparti, les questions qui m'ont été transmises par les internautes.

Les outils statistiques sur internet permettent, jour après jour, d'avoir une analyse très fine de la fréquentation de son blog personnel, fréquentation qui évolue, entre autres, en fonction des liens externes ou de l'actualité du blog.

Mais il est également très intéressant de se pencher sur les statistiques de la législature ...

Les blogs des parlementaires ne sont pas les plus visités, mais il est quand même intéressant de noter que depuis la création de mon blog www.lioneltardy.org en août 2007, plus de 500 000 visiteurs uniques l'ont consulté.

Celà prouve aussi que quand les internautes ont pris l'habitude d'aller sur votre blog ... il faut l'alimenter chaque jour pour les fidéliser !

Merci à tous pour votre fidélité.

Les statistiques de mon blog depuis son ouverture en août 2007 :

• visiteurs uniques = 500 000 (soit 9 260 par mois)
• nombres total de visites = 1 590 300 (soit 29 450 par mois)
• nombre de pages vues = 7 695 000 (soit 142 500 par mois)
• nombre de commentaires = 4771
• nombre de pages vues/jour = entre 3955 et 6224
• nombre de visiteurs/jour = entre 830 et 1463

Contrôlez mon activité parlementaire :

Lien vers ma fiche sur www.nosdeputes.fr

Essor du 2 février

Mercredi matin, la Commission des affaires économiques a auditionné Xavier Niel, le patron de Free.

C'est la première fois qu'il venait à l'Assemblée nationale, et l'actualité a donné beaucoup de piment à cette audition. J'ai pu intervenir ... mais une seule fois, vu l'affluence inhabituelle de députés en commission.

Je me suis efforcé de relayer les nombreuses questions qui m'ont été transmises, suite à mon appel à contribution sur Twitter.

Beaucoup de ces questions portant sur l'offre de téléphonie mobile, j'ai fait une synthèse et d'autres députés sont largement revenus sur ces sujets.

La semaine prochaine, nous auditionnerons Stéphane Richard, le PDG de France-Télécom.

Celà promet d'être tout aussi intéressant ...

Nous avons examiné, hier matin en commission et ce matin dans l'hémicycle, une proposition de loi sur l'exploitation numérique des livres indisponibles.

L'objet de ce texte est de permettre de donner une nouvelle vie à des livres qui ne sont plus disponibles depuis longtemps, et qu'on ne peut plus faire reparaître, car on a malheureusement perdu la trace de l'auteur, ou, et c'est plus souvent le cas, celle de ses héritiers.

Comme un livre ne tombe dans le domaine public que 70 ans après la mort de l'auteur, on peut parfois attendre longtemps avant de pouvoir faire paraitre à nouveau un livre épuisé.

A la base, ce texte est très positif, car il permet au public d'avoir accès à nouveau à des oeuvres littéraires, mais aussi à une foule d'ouvrages techniques, scientifiques qui sont introuvables, sauf dans quelques bibliothèques spécialisées.

J'ai eu l'occasion dans les débats de préciser quelques éléments.

Un certain nombre de mes amendements ont été adoptés en commission et en séance, d'autres ont été repoussés, mais avec des réponses.

C'est comme celà que je conçois l'examen d'un texte de loi !

J'en ai profité pour exprimer ma position politique sur certains sujets concernant les sociétés de gestion de droits d'auteurs (SPRD).

Peu d'auteurs le savent, mais quand ils adhèrent à une société de gestion de droit, ils transmettent l'intégralité de l'exercice de leurs droits à cette société.

Ils n'ont plus le pouvoir d'autoriser un usage gratuit de leur oeuvre, et à la limite, s'ils exploitaient eux-même leurs oeuvres, ils pourraient être poursuivi en justice ...

J'ai également exprimé fortement mon souhait de voir les droits du public un peu mieux reconnus.

Au lieu de rechercher à faire payer toujours plus, on pourrait, dans certains cas, accorder la gratuité de l'exploitation de certaines oeuvres, en vue d'une meilleure diffusion de la culture et du savoir.

Un amendement allant dans ce sens avait été adopté au Sénat, je le trouvais très positif.

Il a malheureusement été supprimé par l'Assemblée nationale.

Malgré tout, ce texte est une avancée, et va dans le sens de l'intérêt du public.

J'ai donc voté pour, ce qui ne m'arrive pas si souvent pour des textes venant de la Commission des affaires culturelles.

Essor du 29 décembre

Le Sénat vient d'adopter conforme le projet de loi sur la Copie privée, contenant un amendement que j'ai fait adopter en commission à l'Assemblée nationale, et qui fait couler beaucoup d'encre du coté de la Quadrature du Net.

Par cet amendement, j'ai fait préciser que l'exception pour copie privée ne vaut que si la source est "licite". Pour moi, il ne s'agit que d'une précision technique, cela étant sous-entendu dans le principe même de l'exception. Dans sa forme actuelle (qui sera peut être à revoir), l'auteur dispose d'un droit absolu sur son oeuvre d'autoriser ou pas sa diffusion. Des exceptions existent pour des usages d'intérêt général, pour certaines catégories de personnes, et enfin, pour des usages impossible à contrôler. C'est justement le cas de l'exception pour copie privée.

Il est évident que cette exception doit être limitée.

Les termes en sont précis, celà ne concerne qu'un usage strictement privé. Pour moi, c'est l'autorisation de mettre sur plusieurs supports une oeuvre que l'on a acquis légalement. J'ai un peu de mal à comprendre la critique de la Quadrature du Net, quand ils disent que la charge de la preuve reposera sur l'utilisateur. L'exception pour copie privée n'est pas un mode "normal" d'acquisition d'une oeuvre, notamment musicale ou vidéo, c'est une facilité d'utilisation pour une oeuvre déjà acquise.

Si on est sur les réseaux de peer-to-peer ou sur MégaUpload, on est clairement dans la contrefaçon, et tenter de faire croire qu'il s'agit de copie privée ne tient pas la route. Quand une oeuvre est gratuitement à disposition, on doit se poser des questions et présumer qu'il s'agit d'oeuvres "illicites".

Après, à chacun de prendre ses responsabilités ...

La revue parlementaire Novembre 2011

Le Monde du 9 décembre

Vidéo de l'intervention du Président de la République

Essor Savoyard du 8 décembre 2011

LIRE LA SUITE

Petit retour sur les Assises du Numériques, auxquelles j'ai assisté la semaine dernière et qui ont été clôturées par le Premier Ministre.

Eric BESSON, Ministre chargé de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique, a présenté le bilan du plan France numérique 2012 et les orientations du plan France numérique 2020, lors des Assises du numérique le 30 novembre 2011.

L’économie numérique est un des principaux moteurs de la croissance mondiale. Elle contribue à un quart de la croissance de l’économie française et elle est génératrice d’emplois. Le secteur numérique a en effet créé 700.000 emplois nets en 15 ans et en créera 450.000 supplémentaires d’ici 2015.

Le plan France Numérique 2012, présenté le 20 octobre 2008, dont l’ambition était de replacer la France parmi les grandes nations numériques, s’est traduit par une volonté de diffusion des technologies de l’information et de compétitivité des entreprises. Les principales réalisations de ce plan sont les suivantes :

• l’accès universel à internet haut débit, pour moins de 35 euros par mois équipement compris, effectif sur l’ensemble du territoire
• le passage à la télévision numérique terrestre (TNT) qui permet à 97 % des foyers français de bénéficier de 19 chaînes gratuites et en qualité numérique pour l’image et le son
• 95 % des Français ont accès à l’internet mobile haut débit (téléphonie mobile 3G)  
• l’amélioration de la gouvernance de l’économie numérique, avec la création du Conseil national du numérique (CNN), le 27 avril 2011.

Dans le prolongement du Plan France numérique 2012, le Ministre a annoncé le lancement d’un Plan France numérique 2020 comprenant 57 objectifs prioritaires, notamment :

• la généralisation de l’utilisation du numérique dans 100 % des entreprises, y compris les TPE
• le raccordement de 70 % de la population au très haut débit en 2020 et de 100 % en 2025
• le développement du très haut débit mobile (téléphonie mobile 4G) grâce au dégagement de fréquences supplémentaires
• le passage à 100 % des chaînes de la TNT en haute définition, en développant l’interactivité, la mobilité, et en lançant au moins une chaîne 3D
• la dématérialisation de 100 % des démarches administratives les plus attendues d’ici à 2013 et 100 % de toutes les démarches administratives d’ici à 2020.

Le site PC Inpact a publié le jugement du TGI de Nanterre, condamnant la société Copie France, émanation des sociétés de gestion de droits (SPRD), en charge de la collecte de la redevance pour copie privée ... à 1 million d'euros de dommages et intérêts à la société Rue du Commerce !

Rien que cela, c'est stupéfiant ... mais quand on lit les attendus du jugement, on est atteré sur la situation de délabrement du système de la redevance pour copie privée.

Copie France est condamnée pour ne pas avoir assez bien fait son travail au profit des ayants-droit !

Tout le monde sait qu'il existe un volume très important d'importations, du fait des consommateurs qui achètent en masse sur internet ... achats qui ne sont pas soumis à la redevance copie privée. Tout le monde, ou presque, achète ses supports vierges sur internet, auprès de fournisseurs installés en Allemagne ou en Angleterre, où les prix sont bien moindres, du fait de l'absence de redevance copie privée.

Alors que Copie France a une obligation de résultat, c'est-à-dire qu'elle doit prélever la redevance sur tous les supports importés, elle n'a absolument rien fait pour faire payer les consommateurs qui achètent à l'étranger, alors qu'ils sont assimilés a des importateurs.

Elle ne s'intéresse tellement pas au sujet ... qu'il n'existe même pas de formulaire spécifique à remplir pour les particuliers. Quand, par le plus grand des hasards, un particulier demande à payer la redevance pour copie privée sur des supports qu'il a acheté à l'étranger, il doit remplir les formulaires dédiés aux professionnels, et la plupart du temps, la somme n'est pas recouvrée.

Faire la chasse aux consommateurs coûte cher, pour un résultat très aléatoire. C'est évident que celà représenterait pour Copie France un coût de fonctionnement important. Mais à partir du moment où c'est son rôle, elle doit le faire. Les autres sociétés, en Belgique notamment, font plus d'effort. La preuve que c'est possible d'arriver à quelque chose. Mais en France, rien, c'est le néant ...

Cette négligence caractérisée a entraîné une distorsion de concurrence entre les sites français et étrangers, qui porte préjudice aux sites français. On estime qu'autour de 60% des supports vierges achetés par les consommateurs français le sont auprès de sites étrangers. C'est sur cette base que le juge a prononcé sa condamnation.

Le juge ne s'est pas contenté de cela. Il est allé voir comment fonctionne le système, et il est arrivé aux mêmes conclusions que le Conseil d'Etat. C'est pourri de partout !!

Le droit européen n'est pas respecté. Il impose en effet que les différentes sociétés de perception de la redevance copie privée aillent vers une harmonisation de leurs taux, préoccupation qui ne semble pas effleurer la Commission copie privée française !

Le juge de Nanterre note aussi que le système français est en infraction ... en faisant payer une taxe sur des supports qui ne servent manifestement pas à de la copie privée, et en faisant payer une taxe pour des usages qui ne relèvent pas de la copie privée.

Cette décision est un coup de boutoir de plus dans le système de la redevance pour copie privée, qui doit être réformé de fond en comble, tant sur le plan de la loi que dans le mode de fonctionnement de la société de perception des droits.

Cette condamnation n'est valable que pour Rue du Commerce, mais va faire jurisprudence si elle est confirmée en appel.

Un beau pataquès en vue, et ce n'est pas faute d'avoir prévenu lors de l'examen du texte copie privée la semaine dernière. 

Le législateur sera-il obligé, une fois encore, de venir sauver les SPRD des guêpiers dans lesquels elles se sont mises elles mêmes ?

Mes propositions sur la copie privée

Mes interventions sur le texte copie privée