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  • Mes Questions écrites de la semaine

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    Question à Monsieur le Secrétaire d'Etat à l'Enseignement supérieur
    Thème : formation en ligne, décrets 
    Date de publication au Journal Officiel : 21/02/2017

     

    M. LIONEL TARDY attire l’attention de Monsieur le secrétaire d’Etat chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le caractère inadapté des articles R. 471-2 et R. 471-3 du code de l’éducation aux formations en ligne.

    Actuellement, les établissements d’enseignement ont l’obligation d’envoyer au préalable, au recteur d’académie, en triple exemplaire, les publicités qu’ils réalisent. Cet envoi doit indiquer « tous les éléments de la publicité, sous toutes leurs formes, ainsi que tous les moyens de diffusion utilisés, notamment la liste complète des organes de presse destinés à servir de support ».

    Ainsi, en l’état, ces articles obligent les établissements d’enseignement – notamment en ligne – qui voudraient par exemple envoyer une newsletter ou un poster un message sur les réseaux sociaux à effectuer un dépôt auprès du recteur, au moins quinze jours avant l’envoie, en triple exemplaire et par courrier…

    Dans un contexte évident de transformation numérique, il souhaite savoir s’il compte modifier les dispositions précitées qui semblent anachroniques.

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    Question à Monsieur le Secrétaire d'Etat à l'Enseignement supérieur
    Thème : formation en ligne, décrets 
    Date de publication au Journal Officiel : 21/02/2017

     

    M. LIONEL TARDY attire l’attention de Monsieur le secrétaire d’Etat chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le caractère inadapté de l’article D. 124-2 du code de l’éducation aux formations en ligne.

    Actuellement, les stages en entreprise ne sont pas possibles pour les formations en ligne, en raison de cet article qui se borne aux enseignements « en présence ».

    Dans un contexte de montée en puissance de l’e-éducation, il serait pertinent de prévoir aussi l’intégration des stages aux cursus de formation en ligne aboutissant à un titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.

    Il souhaite savoir s’il compte modifier l’article précité en ce sens.

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    Question à Madame la Ministre du Travail 
    Thème : subventions, ESAT, statut
    Date de publication au Journal Officiel : 21/02/2017

     

    M. LIONEL TARDY attire l’attention Madame la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les subventions publiques dont peuvent bénéficier les Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT).

    Les ESAT sont à la fois des acteurs économiques (sans être des entreprises), et des établissements médico-sociaux. Pour certains de leurs projets d’investissements (extension, équipements, etc.), l’identification du guichet de demande de subvention est donc complexe, en particulier entre l’Etat et les Conseils régionaux.

    Il souhaite donc obtenir une clarification à ce sujet, compte tenu de l’utilité des ESAT pour l’insertion des personnes handicapées, quelle que soit leur taille et leur localisation.

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    Question à Monsieur le Ministre de l'Economie et des Finances
    Thème : décret, open data, transports
    Date de publication au Journal Officiel : 21/02/2017

     

    M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le ministre de l’économie et des finances sur le décret d’application de l’article 4 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, qui prévoit la mise en open data des données de transports, et notamment de celles relatives à l’accessibilité des arrêts aux personnes handicapées.

    Cette ouverture n’est aujourd’hui pas mise en œuvre, faute de décret d’application. Ce décret aurait dû être pris au mois de novembre 2015… il a donc plus d’un an de retard.

    Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quand sera pris ce décret, étant entendu que sa publication est désormais urgente.

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  • Rapport d'information sur les objets connectés

    Le nombre d'objets connectés devrait être de 30 à 50 milliards en 2020.

    Quelques jours après le CES de Las Vegas, un rapport d'information sur l'Internet des objets était remis à la Commission des Affaires économiques.

    Je suis intervenu pour rappeler que la clé était la création de valeur, via les données collectées.

    Et pour que la France soit un moteur dans les objets connectés, il faut accélérer la couverture du territoire, la transformation numérique, et assurer une stabilité fiscale pour les entreprises du secteur.

    Mon intervention (au nom du groupe Les Républicains) :

     

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  • Table-ronde sur l'industrie du cinéma

    Table-ronde, en commission des affaires économiques, sur l'industrie du cinéma.

    Je suis intervenu sur le crédit d'impôt qui vise à favoriser le tournage de films en France, et sur l'offre légale sur Internet.

    Mes questions :

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  • Intervention au Forum parlementaire de la Blockchain

    Intervenant ce matin au forum parlementaire de la Blockchain lors de la table ronde "Blockchain : ubérisation, disparition ou adaptation des tiers de confiance ?"

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  • Audition de Maxime Lombardini, directeur général d'Iliad

    Poursuite en commission des Affaires économiques du cycle d'auditions des opérateurs de télécommunications : audition du directeur général d'Iliad, la maison mère de Free.

    Je l'ai interrogé sur ses investissements dans les Réseaux d'Initiative Publique (couverture hors agglomérations) et sur la stratégie internationale d'Iliad.

    Mes questions :

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  • Deuxième journée à Barcelone : devices, réalité virtuelle,internet des objets, French Tech ... ça bouge au Mobile World Congress

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  • Première journée à BARCELONE : succession de présentations en première mondiale au Mobile World Congress

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  • BARCELONE : visite du Mobile World Congress du 22 au 25 février

    Je participerai du 23 au 25 février au Mobile World Congress.

    Le Mobile World Congress (MWC) est le plus grand salon de l'industrie de la téléphonie mobile.

    Il est appelé mondial du mobile, salon du mobile ou congrès mondial de la téléphonie mobile en français.

    Il est organisé par la GSM Association, association qui regroupe 250 industriels et 850 opérateurs de téléphonie mobile.

    Ce salon se tient tous les 2 ans à Barcelone, la capitale mondiale du mobile.

    L'édition 2016 a lieu du 22 au 25 février 2016.

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  • Projet de loi République numérique ... défense ce mercredi de mes 86 amendements en commission des lois

     Défense et adoption de l'un de mes amendements :


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  • Couverture mobile / "zones blanches" : MONTMIN devra être couverte avant fin 2016

    La liste des 171 nouvelles communes identifiées comme "zones blanches" a été publiée ce matin par le Ministère de l'Economie. 

    Bonne nouvelle : la commune de MONTMIN fait partie de cette liste. Cela fait suite à un article de la loi Macron (article que j'ai soutenu) et à un travail mené avec l'ARCEP.

    Les quatre opérateurs mobiles devront s'entendre pour couvrir le centre-bourg en internet mobile d'ici fin 2016.

    Cette liste pourra être complétée dans les prochaines semaines, et je souhaite que d'autres communes de ma circonscription rencontrant des problèmes de couverture y soient ajoutées.

    Dans tous les cas, une vingtaine de communes de la 2ème circonscription devraient faire l'objet d'un déploiement prioritaire de la bande 700 mégahertz (4G).

    Lien vers le communiqué de Bercy

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    Dauphiné Libéré du 3 décembre :

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  • 1 000 000 de visiteurs uniques depuis la création de mon blog www.lioneltardy.org ... merci à tous

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    Les outils statistiques sur internet permettent, jour après jour, d'avoir une analyse très fine de la fréquentation de son blog personnel, fréquentation qui évolue, entre autres, en fonction des liens externes, du nombre de notes publiées ... et de la pertinence de l'actualité.

    Les blogs des parlementaires ne sont pas les plus visités, mais il est quand même intéressant de noter que depuis la création de mon blog www.lioneltardy.org en août 2007, plus de 1 million de visiteurs uniques l'ont consulté.

    Cela prouve tout l'intérêt des internautes pour mon blog, mais également pour ma page FACEBOOK et mon compte TWITTER ... que je me fais fort d'alimenter chaque jour, en les ouvrant pleinement à vos commentaires ... c'est cela aussi la transparence politique !

    Merci à tous pour votre fidélité.

    Les statistiques de mon blog depuis son ouverture en août 2007 :

    • visiteurs uniques = 1 000 000 (soit 10 101 par mois)
    • nombres total de visites = 3 644 388 (soit 36 812 par mois)
    • nombre de pages vues = 17 047 800 (soit 172 200 par mois)
    • nombre de commentaires = 12 570
    • nombre de pages vues/jour = entre 4 750 et 6 924
    • nombre de visiteurs/jour = entre 1 022 et 1 763
  • Audition de Jean-Yves Le Gall, président du CNES

    Audition mardi après-midi, par la Commission des affaires économiques, de Jean-Yves Le Gall, président du Centre National d'Etudes Spatiales.

    Mes questions :

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  • Mes questions écrites de la semaine

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  • Mes questions écrites de la semaine

    A noter : A partir du 1er octobre prochain, les questions écrites seront plafonnées à une par semaine ! (voir mon article)

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  • Volet télécoms de la loi Macron : mes interventions

    De retour après son examen au Sénat, le projet de loi "relatif à la croissance, à l'activité et l'égalité des chances économiques" (dite "loi Macron") revient à l'Assemblée nationale.

    Cette semaine, il était examiné en commission, et la majorité en a profité pour revenir sur la plupart des avancées faites au Sénat.

    Le texte initial comportait 106 articles... il en compte désormais 405 ! Avec un tel fourre-tout et une telle masse d'articles, il faut se répartir le travail et se concentrer sur certaines parties.

    Pour ma part, je suis intervenu sur le volet télécommunications.

    J'ai d'abord défendu un amendement (adopté) afin de réécrire la loi sur les ondes électromagnétiques... seulement 4 mois après son adoption, le gouvernement avoue qu'il faut la corriger tellement elle pose de problèmes ! C'est pourtant ce que j'avais dit au mois de janvier (voir les débats de l'époque).

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    Défense d'un de mes amendements :

    Réponse du ministre et adoption de mon amendement :

    Le débat a ensuite porté sur un amendement concernant Google, introduit au Sénat.

    Comme la totalité de mes collègues, j'ai expliqué pourquoi cet amendement n'était pas adapté et était contradictoire avec les positions du gouvernement :

    Intervention sur l'article Google/plateformes :


    Le projet de loi Macron, remanié par la majorité, doit être examiné en séance les deux prochaines semaines... avec peut-être une nouvelle application du 49-3 à la clé.

  • Intervention sur le blocage administratif des sites Internet dans le cadre de la proposition de loi sur la prostitution

    L’article 1er  de la proposition de loi socialiste relative à la lutte contre le système prostitutionnel (examinée en nouvelle lecture mardi soir) a pour objet de lutter contre le proxénétisme opéré via des sites internet hébergés à l’étranger.

    Il ajoute à la liste des infractions dont la diffusion doit être empêchée par les FAI et les hébergeurs de sites internet la traite des êtres humains le proxénétisme.

    Le Sénat a surtout rétabli la possibilité (supprimée à l’Assemblée) pour l'autorité administrative, de demander aux fournisseurs d'accès le blocage des sites qui auraient été identifiés comme permettant aux réseaux de traite et de proxénétisme d'organiser leur activité sur le territoire.

    Je me suis toujours opposé à ce genre de mesure, inefficace techniquement et donc contre-productive.

    Voilà la 4ème fois que le gouvernement veut étendre cette mesure… alors que le PS y était totalement défavorable quand il était dans l’opposition.

    Personnellement je n’ai pas changé d’avis, et je le rappellerai à chaque fois que nécessaire.

     Mon intervention sur l’article 1er :

  • Inauguration du NRA-ZN sur la commune de BLUFFY

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    Dauphiné Libéré du 24 novembre :

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    Essor Savoyard du 4 décembre :

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  • Projet de loi terrorisme : quand le PS fait volte-face

    La discussion du projet de loi renforçant les dispositions de lutte contre le terrorisme est examiné dans l'hémicycle depuis lundi soir.

    Je me suis concentré pour ma part sur son article 9, qui prévoit le blocage des sites internet par voie administrative.

    Je suis bien entendu favorable à la lutte contre l'incitation au djihadisme et au recrutement, mais je crois que les mesures adoptées, concernant le volet internet de ce texte, vont à l'encontre de l'objectif : elles sont inefficaces, contre-productives et risquées pour la liberté d'expression.

    Cette position, je la défends depuis mon élection en 2007, dans la majorité comme dans l'opposition.

    Ce n'est pas le cas des socialistes, qui n'avaient pas de mots assez dur pour fustiger à ce sujet les propositions du gouvernement de Nicolas Sarkozy ... et qui depuis 2012 ont complètement changé d'avis.

    Mon intervention sur l'article 9 :


    Quelques articles de presse :

    Résumé des contradiction du PS

    Résumé des débats

  • Mes questions écrites de la semaine

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  • La fibre optique arrive à ANNECY-LE-VIEUX

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    Dauphiné Libéré du 10 juin :

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    Essor Savoyard du 19 juin :

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