Lionel TARDY

Depuis hier après-midi, nous poursuivons en commission des affaires économiques, l’examen des amendements du projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales.

La Poste assure quatre missions d’intérêt général majeures que sont le service universel du courrier et du colis, l’aménagement du territoire, le transport et la distribution de la presse, ainsi que l’accessibilité bancaire. Dans le cadre de ses missions 300 000 fonctionnaires et salariés permettent l’acheminement de 29 milliards d’objet par an et l’accueil de 2 millions de personnes par jour dans les 17 000 points de contacts.

Pour assurer ces services de qualité, La Poste a engagé un processus de modernisation dans un contexte d’ouverture progressive du secteur postal au niveau communautaire engagé depuis 1997 et qui s’achèvera au 1^er janvier 2011 en application de la troisième directive postale.

Ainsi, la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public La Poste et des télécommunications a donné l’autonomie de gestion à La Poste en créant une personne morale de droit public, l’exploitant public La Poste. La loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales a par ailleurs permis la création de La Banque Postale, confié la régulation des activités postales à l’Arcep et consacré les missions de service universel.

La Poste est aujourd’hui confrontée à de nouveaux défis, dont notamment l’ouverture totale de son activité à la concurrence d’ici le 1^er janvier 2011, le développement de concurrents puissants en Europe, les nouvelles formes de concurrence avec Internet et la décroissance du volume du courrier. Afin d’y faire face et poursuivre sa modernisation, La Poste a besoins d’accroître ses capitaux propres et d’accéder à des sources de financements élargies, ce que ne lui permet pas son statut actuel d’établissement public, exception en Europe.

Dans ce contexte, ce projet de loi s’articule autour de deux axes majeurs qui répondent à ces objectifs :

• En premier lieu, le projet de loi prévoit dans le titre Ier, comme l’a préconisé la commission Ailleret, que La Poste prendra la forme d’une société anonyme, tout en demeurant une entreprise publique. Ce changement de statut permettra à l’Etat et à la Caisse des Dépôts et Consignations de souscrire à une augmentation de capital de 2,7 milliards d’euros, nécessaire pour maintenir la qualité des services et investir dans les activités innovantes et en croissance. Le texte réaffirme dans la loi l’ensemble des quatre missions de service public de La Poste, ce qui constitue une garantie essentielle pour les Français. Les fonctionnaires de La Poste conserveront leur statut et l’ensemble des droits afférents.

• En deuxième lieu, le titre II procède à la transposition de la directive du 20 février 2008 qui fixe au 31 décembre 2010 l’échéance pour la libéralisation totale des marchés postaux.

Cette transposition maintient les différents acquis issus des directives précédentes. D’une part, le contenu et le périmètre du service universel, ainsi que la levée et la distribution du courrier 6 jours sur 7 sont maintenus. D’autre part, les règles d’accessibilité au réseau des points de contact au titre du service universel (au moins 99 % de la population nationale et au moins 95 % de la population de chaque département à moins de 10 km d'un point de contact et toutes les communes de plus de 10 000 habitants disposent d'au moins un point de contact par tranche de 20 000 habitants) et la péréquation tarifaire avec le prix unique du timbre sont également maintenus.

Initialement composé de trois titres et de 26 articles, le projet de loi comporte au terme de son examen au Sénat 33 articles.