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loi

  • Un député qui travaille...

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    La campagne du premier tour des élections législatives s'achève ce soir.

    Je tiens à remercier toutes mes équipes qui ont distribué plus de 66 000 tracts manuellement, dans l'ensemble des boîtes à lettres de la 2ème circonscription de la Haute-Savoie.

    Je tiens également à remercier l'ensemble des candidats sur la 2ème circonscription : la campagne a été loyale, pas d'attaques personnelles, pas d'affiches taguées ... ça change de la présidentielle.

    Bonne chance à tous les candidats pour cette élection.

    Nous confirmons avec Fabienne, notre engagement, si nous sommes élus, de soutenir les textes de lois qui iront dans le sens de l'intérêt général.

    C'est ce que j'ai fait durant mes 5 ans de mandat, en tant que député de l'opposition.

    Quand on est député de l'opposition, on a 3 solutions :

    1) Pratiquer la politique de la chaise vide en attendant un changement de majorité 5 ans plus tard . . cela n'a pas été mon choix

    2) Faire de la politique politicienne : on s'oppose a tout texte de la majorité, quel qu'il soit ... celà n'a pas été mon choix non plus

    3) On essaie d'être constructif ! A partir du moment ou les textes nous sont imposés par la majorité, on fait en sorte de les modifier dans le sens de l'intérêt général en les amendant. C'est ce que j'ai fait durant ce quinquennat en étant le député de l'opposition qui a fait adopter le plus d'amendements : 447 adoptés au total sur 2421 amendements déposés, ce qu prouve ma capacité à co-construire la loi, bien qu'étant député de l'opposition

    Je continuerai de travailler de la sorte, quelle que soit la majorité qui se dégagera de ces élections législatives.

    Merci à tous pour votre soutien.

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  • Retour vers le futur : débats Macron / Tardy lors de l'examen de la loi Macron

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    En triant mes vidéos, retour sur l'examen de la loi Macron à l'Assemblée nationale et les nombreux échanges Macron / Tardy : une de mes interventions, sur la problématique des taxis ... a donné matière a une bande dessinée dédiée à la fabrique des lois.

    Mon intervention a été effectivement suivie d'une interruption de séance, puis de l'adoption de mon amendement ... depuis, le jeune ministre de l'Economie et des Finances a fait du chemin !

    Vidéo de mon intervention et réponse du ministre :

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  • Rapport d'information sur la loi ALUR (partie immobilier)

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    Après avoir étudié l'application de la partie "urbanisme" de la loi ALUR (voir mon article), un rapport d'application était présenté mercredi matin en Commission des affaires économiques sur l'autre partie de cette loi.

    Il s'agit des mesures touchant le marché immobilier.

    Au nom du groupe Les Républicains, j'ai rappelé que cette loi avait déséquilibré les rapports entre propriétaires et locataires, et risquait de continuer à décourager la mise en location de logements.

    Mon intervention :

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  • Examen du rapport sur l'application de la loi d'avenir agricole

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    Alors que la fin de la législature approche, nous examinons l’application des lois votées. 

    En commission des affaires économiques mardi soir, c'était au tour du rapport sur l'application de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

    Je suis intervenu sur les démarches d'agrément des GAEC (Groupement agricole d'exploitation en commun) qui connaissent un succès constant, et sur les "contrats de génération" appliqués à l'agriculture.

    Mon intervention :

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  • J'ai voté la prorogation de l’état d’urgence, pour la dernière fois : nous ne pouvons vivre en permanence sous l'état d'urgence

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    L’essentiel :

    Ce projet de loi prolonge jusqu’au 15 juillet 2017 l’état d’urgence déclaré le 14 novembre 2015.

    Il s’agit de la plus longue prorogation (7 mois) de l’état d’urgence depuis son instauration par décret, pour une durée de 12 jours, le lendemain des attentats meurtriers du 13 novembre 2015. Elle avait depuis été prorogée à quatre reprises : le 20 novembre 2015, le 19 février 2016, le 20 mai 2016, puis le 21 juillet 2016.

    Cette 5ème prorogation permet en effet d’englober l’ensemble de la période électorale de 2017, les différentes réunions publiques et rassemblements à cette occasion représentant des cibles potentielles d’attentats.

    Par ailleurs, en plaçant la date d’échéance de l’état d’urgence, au-delà des élections, elle permet au prochain président de la République et au futur Parlement d’avoir le temps nécessaire pour apprécier la situation avant de se prononcer pour une éventuelle prorogation supplémentaire.

    La dernière prorogation, votée suite aux attentats de Nice, s’appliquait normalement jusqu’au 21 janvier 2017. Néanmoins, l’article 4 de la loi du 3 avril 1955 prévoit la caducité de ce régime d’exception dans un délai de 15 jours francs suivant la démission du Gouvernement ou la dissolution de l’Assemblée. Suite à la démission du Premier ministre le 6 décembre dernier, l’état d’urgence doit donc s’interrompre 15 jours plus tard, soit le 21 décembre.

    C’est pour cette raison que le Conseil des ministres s’est réuni de manière exceptionnelle ce samedi 10 décembre, et que le Parlement est appelé à voter cette prorogation, de manière anticipée.

    En raison de ces délais particulièrement contraints, on devrait se diriger vers un vote conforme entre les deux chambres.

    Le contenu du projet de loi :

    Le texte du Gouvernement est constitué de 3 articles.

    Outre la prorogation de l’Etat d’urgence pour 7 mois (article 1), le projet de loi propose deux aménagements spécifiques.

    • Pour la période électorale à venir, et pour elle seule, le PJL instaure une dérogation à la disposition de caducité de l’état d’urgence en cas de démission du Gouvernement (article 3). En effet, suite à l’investiture du prochain Président de la République le 6 mai prochain, le Gouvernement actuel devrait démissionner. Cette dérogation exceptionnelle permettrait donc d’éviter au nouveau Gouvernement de devoir faire voter une éventuelle nouvelle prorogation de l’état d’urgence en moins de 15 jours alors que les députés ne siègent pas.
    • Le projet de loi fixe une limite maximale de 15 mois à la durée de l’assignation à résidence d’une même personne (article 2). Le Gouvernement justifie cette mesure par le fait que la succession des prorogations de l’état d’urgence pourrait conduire à des durées d’assignation à résidence importantes au regard de la liberté d’aller et venir. Néanmoins, le texte prévoit, qu’en cas de faits nouveaux ou de d’informations nouvelles, la mesure d’assignation à résidence d’une personne constituant une menace pour la sécurité et l’ordre public, pourra être reprise.

    Le texte ne reprend donc pas les 16 recommandations, formulées le 6 décembre dernier par la mission d’information sur le contrôle parlementaire de l’état d’urgence, dont les rapporteurs étaient Jean-Frédéric Poisson et Dominique Raimbourg.

    Les articles du projet de loi :

    ARTICLE 1 :
    L’état d’urgence est prorogé jusqu’au 15 juillet 2017.

    ARTICLE 2 :
    Il prévoit qu’une même personne ne peut être assignée à résidence plus de quinze mois consécutifs en l’absence d’éléments nouveaux de nature à justifier le maintien de la mesure.

    ARTICLE 3 :
    Pendant cette période de prorogation de 7 mois, le dispositif de caducité de l’état d’urgence n’est pas applicable en cas de démission du Gouvernement consécutive à l’élection du Président de la République ou à celle des députés à l’Assemblée nationale.

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  • Examen de loi sur le statut des sapeurs-pompiers

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    Dauphiné Libéré du 1er décembre :

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  • Rapport d'information sur la loi ALUR (partie urbanisme)

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    L'examen de rapports sur l'application des lois votées sous le quinquennat se poursuit.

    Mardi, la Commission des Affaires économiques s'est penchée sur l'application de la loi ALUR (uniquement sur la partie urbanisme... le reste fera l'objet d'un autre rapport).

    Je suis intervenu sur les PLU intercommunaux et sur les "pastilles" dédiées à l'habitat des gens du voyage en zones agricoles et naturelles.

    Mon intervention :

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  • Projet de loi Montagne : des avancées sur la couverture mobile

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    Examen dans l'hémicycle, de lundi soir à mercredi soir, du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

    Mardi soir, nous avons parlé de la couverture numérique et en téléphonie mobile des zones de montagne, sujet sur lequel je travaille depuis plusieurs années.

    Avec mes collègues Martial Saddier, Laurent Wauquiez et Charles-Ange Ginésy, nous avons pu obtenir plusieurs engagements et avancées.

    • Les communes de montagne seront prioritaires dans la couverture des zones blanches (extension du programme "zones blanches") :



    • Le gouvernement a compris l'intérêt de la mutualisation : lorsqu'un opérateur couvre une zone de montagne, il faut faciliter l'installation d'autres opérateurs, pour éviter les "zones grises" :

     

    • Toujours concernant la mutualisation, mon amendement visant à simplifier les démarches administratives a été adopté :

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  • Projet de loi Montagne : nombreuses interventions et amendement adoptés

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    Ce mardi et mercredi, examen en commission des Affaires économiques du projet de loi montagne... défense de mes 10 amendements et interventions sur les amendements de mes collègues Martial Saddier (45 amendements), Charles-Ange Ginesy (5 amendements) et Laurent Wauquiez (22 amendements).

    24 de nos amendements ont été adoptés.

    Avancées obtenues : ont été inscrit dans la loi :

    • la possibilité d'appliquer des seuils spécifiques d'ouverture et fermeture de classes pour les écoles identifiées ;
    • l'adaptation des politiques numérique et de couverture en téléphonie mobile, y compris lorsque de opérateurs privés couvrent des zones blanches ;
    • la protection des milieux aquatiques ;
    • la reconnaissance d'une politique de stockage de l'eau adaptée ;
    • l'intégration des enjeux transfrontaliers ;
    • le soutien aux industries de montagne ;
    • l'adaptation des politiques publiques dans les domaines de l'agriculture et de l'environnement.

    Restent à débattre :

    • la dérogation au transfert de la compétence "promotion du tourisme" (offices de tourisme) pour les communes classées comme stations de tourisme : cette dérogation a été validée, nous voudrions qu'elle soit encore clarifiée ;
    • la nouvelle procédure des Unités Touristiques Nouvelles (UTN) : l'exception au droit commun doit être maintenue.

    Défense et adoption de mon amendement sur la couverture mobile en montagne : 


    Intervention sur les "zones grises" (cas du Bouchet-Mont-Charvin) :

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    Dauphiné Libéré du 30 septembre :

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  • Ma Question écrite de la semaine

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    Question à Monsieur le Ministre de l'Intérieur
    Thème : dissimulation, visage, contournement
    Date de publication au Journal Officiel : 20/09/2016

     

    M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le ministre de l’intérieur sur les contournements de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.On observe de plus en plus fréquemment que certaines personnes substituent à la couverture faciale de leur voile intégral, des accessoires tels que des lunettes de soleil très larges et un masque anti-pollution.

    A l’exclusion des cas dans lesquels des raisons médicales peuvent l’expliquer, ce genre de comportement apparait comme une tentative de contournement de l’article 1er de la loi précitée, qui dispose que « nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». Il souhaite connaître son analyse à ce sujet, et en particulier savoir s’il confirme que ces comportements contreviennent bien à la loi. Il souhaite également connaître les mesures qu’il compte prendre pour renforcer l’application de cette interdiction sur le territoire national.

     

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    Mon communiqué de presse :

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    Dauphiné Libéré du 21 septembre :

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  • Projet de loi Sapin 2 : mon intervention sur les délais de paiement et la réponse d'E. Macron

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    L'examen du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ("Sapin 2") a débuté lundi et s'est achevé dans la nuit de jeudi à vendredi.

    Parmi mes 35 amendements, l'un concernait les retards de paiement de l'Etat.

    L'article 36 du projet de loi alourdit les sanctions en cas de non-respect des délais de paiement. Les PME perdent 16 milliards d'euros par an à cause de délais de paiement non respectés. Et pour les ETI, ce manquement est estimé à 4 milliards d'euros.

    Le plafond des amendes va être porté de 375 000 euros à 2 millions d’euros. Ces amendes seront cumulables et toutes celles infligées aux entreprises dans le cadre des contrôles de la DGCCRF seront rendues publiques.

    Problème : si une administration de l'Etat ne respecte pas les délais de paiement, elle ne risque rien de tout cela. C'était le sens de mon amendement.

    Echange avec Emmanuel Macron :

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  • COP 21 : Vote du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre

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    L’ESSENTIEL :

    En septembre 2012, lors de la première session de la Conférence environnementale sur le développement durable, le Président de la République avait fait part de la volonté de la France d’accueillir en 2015 la 21ème session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques ainsi que la 11ème session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto (COP21- CMP11).

    La France est Partie à la Convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) depuis mars 1994 et à son protocole de Kyoto depuis février 2005.

    Depuis 1995, le processus institutionnel de négociation en matière de lutte contre le dérèglement climatique est assuré par l’organe suprême de la Convention : la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques. Depuis 1995, elle se réunit annuellement et par rotation dans un des Etats des cinq groupes régionaux de l’Organisation des Nations-Unies.

    Désignée lors de la COP19-CMP9 à Varsovie en novembre 2013, la France a accueilli la COP21-CMP11 à Paris du 30 novembre 2015 au 11 décembre 2015.

    Volontiers présentée par les autorités comme « historique » la COP21/CMP11 affichait un objectif très ambitieux : aboutir à l’adoption d’un premier accord universel, juridiquement contraignant, dans l’objectif de maintenir la température globale en deçà de 2°C. Cet accord adopté le 12 décembre 2015 doit prendre le relais à compter de 2020 du protocole de Kyoto. L’accord a été signé par cent soixante-dix-sept parties lors d’une cérémonie qui s’est tenu à New York le 22 avril 2016.

    COP 21 un accord, rien de plus :

    Il y a eu un accord a minima qui a défini un cadre avec un calendrier pour l’avenir : un chemin pour des négociations ultérieures qui se dérouleront de 2015 à 2050 avec des cycles de renégociation tous les 5 ans.  Cela est important, mais c’est à peu près tout. 

    En effet :

    • Il ne s’agit pas d’un accord juridiquement contraignant car il ne contient pas de système de contrôle et ni de sanctions.
    • L’objectif à atteindre est de : « maintenir la hausse de la température moyenne globale au-dessous de 2 ° et poursuivre les efforts pour limiter la hausse à 1,5° » pour répondre à la demande de plusieurs pays particulièrement touchés par le réchauffement climatique.  Cependant, si on additionne les contributions nationales que les pays ont mis sur la table on est loin de cet objectif. En effet, si ces engagements étaient tenus, on arriverait, à une hausse de 3,5°. Pour cette raison on sait déjà que ces engagements - qui ne sont par ailleurs pas contraignants -, devront de toute façon être révisés. D’ailleurs une clause de revoyure tous les 5 ans a été actée dans l’accord.
    • Sur les moyens de contenir le réchauffement à 2°, l’accord est vague car il invite les pays à parvenir à plafonner les émissions de gaz à effet serre « aussi rapidement que possible ».
    • Sur les financements des pays développés vers les pays en voie de développement : le texte acte que les 100 milliards par an d’ici 2020 ne doivent être qu’un « plancher », comme les pays en voie de développement le demandaient. Mais ces crédits ne sont toujours pas réunis et l’accord se limite à encourager les pays développés « à apporter un soutien sur une base volontaire ».
    • Par ailleurs, même si l’accord traite amplement des dommages irréversibles liés par exemple à la fonte des glaces, il est stipulé que : « l’accord ne pourra pas servir de base à des compensations pour pertes et préjudices irréversibles ». En effet plusieurs pays développés, notamment les Etats-Unis, redoutaient des actions en justice en raison de leur responsabilité historique dans le réchauffement.
    • Enfin il n’y a rien sur le prix du carbone, sur la gestion des forêts, sur l’agriculture ou l’énergie. Il est clair que, sur ces sujets, il faudra avancer par des accords complémentaires.

    En conclusion :

    Soucieux de ne pas porter atteinte à la crédibilité de la France pour ce qui est du respect des conventions internationales et dans son action dans la lutte contre le réchauffement climatique au sein de l'Union Européenne et dans le monde, le groupe les Républicains a voté la ratification tout en considérant les résultats de la COP 21  comme une étape (notamment faute d'un mécanisme contraignant de contrôle et du manque des financements escomptées) et certainement pas comme le grand succès vanté par la majorité.

    C'est un accord, rien de plus.

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  • Projet de loi El Khomri : début de l'examen en séance

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    Début de l'examen en séance du projet de loi travail... défense de mes 50 amendements.

    Plus de 5 000 amendements sont en discussion cette semaine et la semaine prochaine (dont 1 400 des députés PS et plus de 2 000 des députés communistes, contre 650 amendements des députés Les Républicains).

    Mon intervention générale :


    Mon communiqué de presse :

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  • Ma Question écrite de la semaine

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    Question à Madame la Ministre du Logement
    Thème : UTN, montagne, stations
    Date de publication au Journal Officiel : 05/04/2016 (lien)

     

    M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la ministre du logement et de l’habitat durable sur le projet de réforme de la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN), prévue dans l'article 106 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages a présenté le 3 décembre, à la commission permanente du Conseil national de la montagne, présidée par Joël Giraud et le 16 février au Conseil national de la transition écologique des orientations de réforme et des propositions de modification des textes législatifs en vigueur qui remettent en cause le fondement même des UTN. Si les maires des stations de montagne souscrivent à l'objectif de simplification poursuivi par la loi du 6 août 2015, ils ne sont pas favorables aux orientations et aux modifications présentées par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages. Le projet de réforme ne répond pas aux objectifs de simplification de la procédure en vigueur. La loi du 6 août 2015 prévoit cependant d'accélérer l'instruction et la prise de décisions relatives au projet de construction et d'aménagement et de favoriser leur réalisation. Par conséquent, il lui demande ce que le gouvernement entend faire pour qu'une concertation soit rapidement organisée avec les élus des stations de montagne, tout particulièrement dans le cadre de la commission permanente du Conseil national de la montagne.

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  • Mon intervention sur la loi NOTRe et ses (nombreuses) imperfections

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    Examen, en séance, de la proposition de loi sénatoriale visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes.

    Présentée en décembre 2015, cette proposition avait initialement pour seul objet de rendre effectif le droit individuel à la formation des élus locaux, institué par la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, qui faute de décret d’application, n’était toujours pas entré en vigueur.

    La proposition de loi entend y remédier, en confiant à un fonds géré par la Caisse des dépôts la collecte des cotisations nécessaires au financement de ce nouveau dispositif de formation.

    Lors de sa discussion au Sénat, la proposition de loi s’est enrichie d’une disposition visant à reporter au 1er janvier 2020 l’entrée en vigueur du régime indemnitaire des présidents et vice-présidents de syndicats de communes et de syndicats mixtes, issu de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)... pourtant contesté lors de son adoption par les Républicains de l’Assemblée, puis par l’Association des Maires de France.

    La loi NOTRe avait en effet réservé la possibilité de verser des indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents des seuls syndicats « dont le périmètre est supérieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre, sans prévoir le cas des syndicats à cheval sur plusieurs EPCI…

    L’article 3 propose donc de repousser l’application de ces dispositions aux calendes grecques -au 1er janvier 2020- et, d’ici là, de rétablir le droit en vigueur avant la loi NOTRe…

    Même si les députés du Groupe Les Républicains ne s’opposeront pas à l’adoption de cette proposition de loi, j'ai tenu à souligner les nombreux défauts et imperfections de la loi NOTRe.

    Mon intervention en Discussion générale :

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  • Présentation du rapport d'application de la loi sur l'économie sociale et solidaire

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    Mon intervention en Commission des affaires économiques :


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  • Invité de l'émission "La séance continue" sur LCP de 16 h à 16 h 30

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    Intervention en direct sur la chaine LCP-ASSEMBLEE NATIONALE, ce mercredi de 16 heures à 16 heures 30, dans le cadre de l'émission "La séance continue" (canal 13 de la TNT).

    Cette émission oppose deux députés de la majorité et de de l'opposition et deux invités, qui reviennent sur les sujets abordés lors de la séance des questions au Gouvernement du jour.

    Les invités du jour :

    • Luc Belo (SRC)
    • Lionel Tardy (UMP)

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    Lien vers la vidéo de l'émission

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  • 3 députés haut-savoyards en faveur du projet de réforme du droit du travail

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  • Prorogation de l'état d'urgence pour 3 mois ...

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    Délibéré lors de la réunion du conseil des ministres du 3 février 2016, le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence a été déposé sur le bureau du Sénat le même jour, le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée.

    L'objet exclusif de ce texte est de proroger l'état d'urgence qui, en vertu de l'article 1er de la loi du 20 novembre 2015, est applicable jusqu'au 26 février 2016. Contrairement au choix effectué par le Gouvernement à l'automne dernier, ce texte ne procède à aucune modification des dispositifs de la loi du 3 avril 1955.

    L'article unique du projet de loi prévoit en conséquence que l'état d'urgence, déclaré par les décrets du 14 novembre et du 18 novembre 2015 et prorogé pour trois mois par la loi du 20 novembre 2015, est à nouveau prorogé pour trois mois à compter du 26 février 2016 sur le territoire métropolitain et sur le territoire des collectivités ultramarines mentionnées par le décret du 18 novembre 2015. L'état d'urgence serait donc applicable sur ce périmètre géographique jusqu'au 26 mai 2016.

    S'agissant des modalités d'application de l'état d'urgence au cours de cette nouvelle période de prorogation :

    • il emporte d’une part, pour sa durée, application du I de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955, c'est-à-dire le droit de procéder à des perquisitions administratives
    • il peut d’autre part être mis fin à l’état d’urgence, par décret en conseil des ministres, avant l'expiration du délai prévu par la loi. En ce cas, le Gouvernement serait tenu d'en rendre compte au Parlement.

    Comme l’ont fait les sénateurs Les Républicains, saisis en 1er du texte, les députés LR soutiendront cette prorogation. En commission des Lois, les députés Les Républicains ont d’ailleurs validé le principe d’un texte conforme avec le Sénat.

    Il n'en reste pas moins que, confronté à une menace diffuse et durable, La France ne peut indéfiniment inscrire l'action de ses services de sécurité dans ce cadre juridique.

    L'état d'urgence reste un état de crise temporaire dont les effets doivent, dans un État de droit, être par nature limités dans le temps et dans l'espace. Dans ces conditions, il est urgent de modifier, le plus rapidement possible, le régime de droit commun, pour le doter de dispositifs à la fois efficaces en matière de lutte antiterroriste et respectueux des principes républicains et des règles constitutionnelles.

    C’est l’attente que formulent les députés Les Républicains avant l’examen proche du projet de loi de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, prévu dès le 1er mars en séance publique à l’Assemblée nationale.

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    Détail du scrutin :

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  • ASSEMBLEE NATIONALE : Vidéo de ma question orale sur l'indemnité d'occupation des réseaux publics communaux

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    Intervention, mardi matin, lors de la séance de Questions Orales Sans Débat (QOSD).

    Ma question au Ministre de l'Agriculture portait sur l'indemnité d'occupation des réseaux implantés implantés sous terre, due par les communes.

    Ma question à Stéphane Le Foll :


    Réponse du Ministre de l’Agriculture :

    Texte de mon intervention :

    Monsieur le Ministre,

    Trop souvent l’impact de certaines dispositions votées au parlement est mal mesuré et on réalise, au moment de leur application, qu’elles pèsent injustement sur les acteurs concernés.

    C’est le cas de l’article D125-1 du code forestier, issu de la loi dite « d’avenir » pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

    Cet article prévoit une indemnité d'occupation de 20 euros par mètre carré ou linéaire, pour les réseaux implantés sous terre, sans accord écrit des propriétaires ou hors de toute servitude d’utilité publique régulièrement déclarée.

    Le but était bien sûr de lutter contre les occupations malveillantes.

    Mais cette situation peut aussi concerner des réseaux publics communaux, issus d'implantations très anciennes, pour lesquelles les documents correspondants sont difficiles – voire impossible – à retrouver.

    C’est le cas auquel est confronté une commune de ma circonscription qui se voit, aujourd’hui, réclamer une indemnité importante.

    De nombreuses autres communes vont sans doute suivre et découvrir à leurs dépens cette disposition qui est en application depuis à peine 1 an.

    Ces communes héritent pourtant d'une situation dont elles ne sont pas responsables et qui peut vite devenir difficilement soutenable sur le plan financier, étant donné le montant de l'indemnité – 20 000 euros par an, par exemple, pour un terrain de 1 000 mètres carrés.

    Compte tenu de ces éléments et de la situation financière de nos communes rurales, que compte faire le gouvernement pour RAPIDEMENT adapter l’indemnité d’occupation, à ce type de situation, qui n’a visiblement pas été envisagé, si l’on regarde l’exposé des motifs de l’amendement, adopté par votre majorité, en janvier 2014 ?

    Une modification de ce décret est indispensable, d’autant plus que cet article parait contraire au principe de non-rétroactivité.

    En effet, le montant de l’indemnité peut être perçu sur les trois ans précédant la découverte de l’occupation, lorsque la date de début de cette occupation n’a pu être déterminée.

    Ce qui, toujours dans le cas de cette commune de ma circonscription, représente une somme supplémentaire de 49 000 euros à verser.

    Il est donc plus que temps d’agir, Monsieur le Ministre.


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