Lionel TARDY

Ce soir, dans le cadre du Club de l'Europe, les parlementaires ont débattu avec Jean-Michel Lemétayer, président de la FNSEA (Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles) sur le thème "L'agriculture peut-elle être une priorité de l'Union Européenne ?"

Les échanges ont tournés essentiellement autour de la PAC (Politique Agricole Commune), qui doit être révisée en 2013.

Demain après-midi, les députés débattrons à nouveau de la PAC lors d'une réunion commune de la commission des Affaires Economiques et de la commission des Affaires Européennes.

Le débat sur le devenir de la politique agricole commune après 2013, est un débat très important pour notre agriculture.

Il n'est pas inutile que je vous rappelle le calendrier, les objectifs et les enjeux de la PAC.

Calendrier :

Après le rapport d’initiative du Parlement européen de George Lyon (juin 2010) et la consultation publique de deux mois (jusqu’en juin 2010) :

• 17 novembre 2010 : communication de la commission (projet non officiel « publié » début octobre), suivie d’une étude d’impact et de discussions interservices,
• 17 décembre 2010 : réunion des ministres de l’agriculture,
• Fin 2010 : propositions législatives sur le secteur du lait ,
• Juillet 2011 : Présentation des propositions législatives avec accord du Parlement européen (codécision). Le compromis politique devrait intervenir fin 2012 et entrée en vigueur de la PAC au 1er janvier 2014.

Part des dépenses de la PAC dans le budget communautaire :

2013 marquera la fin de la « paix budgétaire » conclue en 2003 (compromis de Luxembourg) et des restitutions aux exportations.

Les négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel (2014-2020) débuteront au premier semestre 2011: devant la volonté de certains Etats membres de démanteler la PAC, nécessité de démontrer la valeur ajoutée1 des dépenses consacrées à la PAC (contexte de réduction déficits nationaux et de concurrence d’autres politiques communautaires).

L’enjeu est le maintien d’une enveloppe conséquente pour la PAC : le maintien d’une PAC forte est un des axes de l’appel de Paris de décembre 2009 et de la déclaration commune franco allemande du 14 septembre 2010. Le rapport du Parlement européen préconise le maintien du budget de la PAC au moins à son niveau de 2013.La France plaide pour une définition préalable des objectifs assignés à la PAC.

Objectifs assignés à la PAC :

Les Etats membres, la Commission et le Parlement européen s’accordent pour reconnaître que la PAC est indispensable pour atteindre un degré raisonnable d’autonomie alimentaire (avec le problème de l’approvisionnement en protéines), pour la sauvegarde de l’environnement et une gestion durable des ressources naturelles ainsi que pour un développement équilibré des territoires.

La réforme de la PAC devra concilier ces objectifs avec des impératifs de compétitivité de l'agriculture européenne. Quelle pourrait être la contribution de la PAC à la sécurité alimentaire mondiale ?

Quels instruments doivent en conséquence être mis en oeuvre ?

La structure de la PAC en deux piliers :

Les deux piliers de la PAC- paiements directs et mesures de marché d’une part et mesures de soutien au développement rural d’autre part- seront maintenus. Quel équilibre entre les deux et quels rôles respectifs dans la réalisation des objectifs de la PAC ?

L’évolution et la légitimité des aides du premier pilier: comment les rendre plus équitables et mieux réparties entre les territoires et les productions ? 

• Financement communautaire ou cofinancement ? Le cofinancement aurait pour effet de fausser la concurrence au sein du marché unique et constituerait un premier pas vers une nationalisation de la PAC4 : la Commission propose de transférer dans le premier pilier l’aide aux régions les moins favorisées5, tout en maintenant le cofinancement.
•  Quelle enveloppe de flexibilité en fonction de besoins spécifiques nationaux ?
•  Répartition entre les 27 Etats membres et à l’intérieur des Etats membres. Abandon des références historiques, selon quelles modalités ? Plafonnement ? Dégressivité ? Quid d’un taux uniforme européen ?
• Maintien d’aides couplées ?
• Ciblage selon les objectifs. Doit on revenir sur le paiement à l’hectare (DPU) ? Les aides doivent elles constituer un revenu minimal sous forme d’un paiement direct découplé compensant les surcoûts liés aux normes européennes? Aides flexibles pour faire face à la volatilité du marché ? Quel verdissement des aides ? Aides aux régions les moins favorisées ? Une politique de la montagne spécifique ? Aides aux petits agriculteurs.
• Simplification et harmonisation de la conditionnalité.

Le deuxième pilier : le développement rural

• Quel taux de modulation obligatoire ?
• Quels axes pour le deuxième pilier ? Au delà des axes existants (jeunes, handicaps naturels, développement rural), quels autres axes définir : changement climatique, gestion de l’eau, compétitivité des exploitations, risques, biens publics supplémentaires ?
• Quelle souplesse pour les Etats membres dans le déploiement des soutiens ?

Quels instruments de gestion des marchés et de prévention des risques ? Quelle régulation pour lutter contre la volatilité des prix ?

Une partie du débat sur la régulation sera anticipé sur celui sur l’avenir de la PAC lors des propositions que fera la Commission à la fin 2010 sur le secteur du lait.

• Quels risques prendre en compte (aléas et volatilité du marché, sanitaire, climatique…) ? Sous quelle forme (soutiens flexibles, assurance, fonds de mutualisation, caisses de péréquation, réassurance publique…) ?
• Comment réguler la production ? Les instruments de marché actuels (intervention publique, stockage privé) sont-ils suffisants ? Quelles améliorations apporter (extension de la période d’intervention, clauses de perturbation, extension du stockage privé ?
• Doit on renforcer les organisations de producteurs et les interprofessions ? (Modification du droit de la concurrence européen? Contrats types ? ) Comment rééquilibrer la chaîne alimentaire afin de mieux répartir la valeur ajoutée (transparence, indicateurs de prix, observatoire des prix et des coûts, marchés à terme) ?

Face à la flambée des cours des matières premières, la régulation internationale des marchés dérivés des matières premières est un sujet directement en prise avec la PAC. La France souhaite que ce soit un des thèmes principaux du G20 lors de sa présidence.

La question de la préférence communautaire :

Pour une concurrence plus équitable, peut on faire application des exigences européennes (sanitaire, d’environnement, de législation sociale) aux importations en provenance des pays tiers (compatibilité avec les règles de l’OMC, barrières non tarifaires pour des pays en développement).