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  • Ma Question écrite de la semaine

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    Question à Monsieur le Ministre de l'Agriculture
    Thème : aides, ASP, ICHN,
    Date de publication au Journal Officiel : 07/03/2017

     

    M. LIONEL TARDY alerte à nouveau Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur les problèmes liés au versement des aides par l’Agence de Services et de Paiement (ASP).

    L’ASP a récemment envoyé des demandes de remboursement de l’avance d’aides perçues au titre de la PAC pour la campagne 2015. Ce remboursement se fera par compensation sur les aides à venir.

    Outre cet énième dysfonctionnement, il semble ces demandes de remboursement cachent une remise en cause de l’Indemnité Compensatrice de Handicap Naturel (ICHN).

    Ainsi, un nouveau seuil de d‘éligibilité hivernal a été fixé. Cette nouvelle règle pose problème pour les exploitants de certaines zones de montagne, qui concentrent leur activité sur la période estivale, notamment à travers la production de lait. Surtout, pour l’ICHN 2015 (instruite tardivement, à l’automne 2016), cette règle a été connue postérieurement aux déclarations. Elle a donc été changée en cours de route, par le biais d’une simple note du ministère de l’agriculture.

    Pour 2015, 2016 et même 2017, les agriculteurs qui découvrent en ce moment ces nouveaux critères vont être pénalisés et pourraient perdre l’ICHN.

    Il lui demande ce qu’il compte faire pour traiter ces dysfonctionnements à répétition, et revenir sur ces modifications réglementaires erratiques qui mettent en danger l’activité économique de nombreux agriculteurs.

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  • Intervention sur la future Politique Agricole Commune

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    Intervention en Commission des Affaires économiques, lors de l'examen du rapport d'information et d'une proposition de résolution européenne sur la réforme de la politique agricole commune (PAC).

    J'ai à nouveau tiré le signal d'alarme sur le retard dans le versement des aides aux agriculteurs.

    Lien vers mes précédentes interventions sur le versement des aides par l'Agence de Services et de Paiement (ASP)

    Mon intervention :

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  • Mes Questions écrites de la semaine

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    Question à Monsieur le Ministre de l'Agriculture
    Thème : équestre, aides, PAC
    Date de publication au Journal Officiel : 17/01/2017

     

    M. LIONEL TARDY alerte Monsieur le Ministre de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt sur l’exclusion d’agriculteurs des aides de la PAC 2015, à cause de leur diversification dans les activités équestres.

    Alors qu’en 2013, les établissements équestres avaient été intégrés au premier pilier de la PAC, ces établissements ont été placés en 2015 dans la « liste négative » du 2 de l'article 9 du règlement n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune.

    Ces signaux contradictoires ne sont évidemment pas tenables pour les nombreux agriculteurs concernés qui ont finalement été exclus du bénéfice des aides de la PAC.

    Il souhaite connaître les raisons pour lesquelles une instruction technique confirmant l’exclusion a été prise pour restreindre l’accès à ces aides. Il souhaite également savoir s’il compte revenir sur cette exclusion.

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    Question à Madame la Ministre de la Santé
    Thème : kinés, EPHAD, remboursement
    Date de publication au Journal Officiel : 17/01/2017

     

    M. LIONEL TARDY interroge Madame la ministre des affaires sociales et de la santé sur les pratiques de l’Assurance maladie en matière de kinésithérapie.

    Premièrement, afin de diminuer le coût de la prise en charge des résidents en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), il semblerait prévu que les personnes de plus de 75 ans vivant en EPHAD ne puissent plus bénéficier que de la rééducation à la marche, indépendamment d’autres pathologies associées, ce qui génèrerait évidemment une situation d’inégalité flagrante entre les patients.

    Deuxièmement, des masseurs-kinésithérapeutes déplorent le caractère inadapté et obsolète de la prise en charge financière par les CPAM lorsqu’ils disposent notamment de piscines de rééducation.

    Il souhaite connaître ses intentions sur ces deux sujets.

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    Question à Madame la Ministre de la Fonction publique
    Thème : infirmiers-anesthésistes, décret
    Date de publication au Journal Officiel : 17/01/2017

     

    M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la ministre de la fonction publique sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE).

    Compte tenu de leur formation et de leur savoir-faire, ces derniers revendiquent la reconnaissance d'un statut spécifique des IADE dans la fonction publique hospitalière et la réévaluation de leur grille indiciaire.

    Un décret étant en préparation et des propositions du Ministère de la Santé devant être soumises à arbitrage interministériel, il souhaite connaître sa position à ce sujet.

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    Question à Monsieur le Ministre de la Justice
    Thème : CJUE, données, conservation
    Date de publication au Journal Officiel : 17/01/2017

     

    M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice sur la portée de l’arrêt Tele2 rendu le 21 décembre 2016 par la Cour de Justice de l’Union Européenne qui a ainsi estimé que « les états membres ne peuvent pas imposer une obligation générale de conservation de données aux fournisseurs de services de communications électroniques ». 

    Cet arrêt s’inscrit dans le prolongement de l’invalidation, par un arrêt de la CJUE en date du 8 avril 2014 (arrêt DigitalRights), de la directive 2006/24/CE sur la conservation des données. Dans une réponse formulée le 7 juin 2016 à sa question n°54368, Monsieur le garde des sceaux avait estimé que cet arrêt était sans impact sur les dispositions nationales, notamment l’article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques, dans la mesure où ces dernières sont antérieures à la directive invalidée.

    Or, l’arrêt Tele2 vient infirmer une telle interprétation. Pour la CJUE, les mesures nationales de conservation des données par les fournisseurs de services de communications électroniques relèvent bien du champ d’application du droit de l’Union.

    Partant de là, la CJUE, sans rejeter le principe même d’une conservation des données de connexion, vient rappeler quelques conditions intangibles devant être scrupuleusement respectées par les législations nationales.

    En particulier, elle rappelle que le principe fondamental doit rester celui du respect de la vie privée, et que les dérogations à la protection des données à caractère personnel et les limitations de celle-ci s’opèrent dans les limites du strict nécessaire. La CJUE précise que l’exception (conservation des données de connexion) ne doit aucunement devenir la règle.

    Or, l’article L.34-1 précité, s’il pose le principe d’un effacement ou anonymisation des données de connexion, prévoit immédiatement une dérogation permettant la conservation des données de connexion pour une durée d’un an. Le non-respect par les fournisseurs de services de communications électroniques de cette disposition est pénalement sanctionné.

    En outre, pour la CJUE, seule la lutte contre la criminalité grave est susceptible de justifier l’ingérence résultant d’une réglementation nationale prévoyant la conservation des données relatives au trafic et des données de localisation.

    Par ailleurs, elle conditionne l’accès aux données conservées au respect de plusieurs exigences.

    Premièrement, l’accès doit être subordonné à un contrôle préalable effectué soit par une juridiction soit par une entité administrative indépendante, ce qui pose la question de la validité des demandes formulées au titre 1) d’enquêtes diligentées sous l’autorité du Parquet, et 2) du droit de communication de l’administration pour des données conservées par les fournisseurs de services de communications électroniques, dans la mesure où il n’existe à ce jour aucun contrôle préalable des demandes de l’administration – hormis pour les sujets relevant de l’accès administratif aux données de connexion soumis au contrôle de la CNCTR.

    Deuxièmement, les personnes dont les données conservées ont été demandées par les autorités doivent être informées par ces dernières, dès lors que cette communication n’est pas susceptible de compromettre les enquêtes menées. Enfin, la conservation des données doit avoir lieu sur le territoire de l’Union, ce qui pose la question de la validité de demandes portant sur des données conservées hors de l’Union par de grands acteurs d’Internet.

    Par conséquent, il souhaite donc obtenir des précisions quant à la portée de cet arrêt Tele2 sur les procédures initiées au niveau national visant à solliciter de la part des fournisseurs de services de communications électroniques, la transmission de données sur l'activité de leurs utilisateurs. En particulier, dans la mesure où le non-respect des principes rappelés par la CJUE fait peser un risque sur ces procédures, il souhaite connaître les moyens qu’il compte mettre en œuvre pour mettre en conformité notre droit national, notamment pour ce qui concerne le droit de communication de l'administration, avec les prescriptions formulées par la CJUE.

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  • Budget de la mission Agriculture : mon intervention sur le versement des aides

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    Jeudi matin, nous examinions en séance le budget de la mission "Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales."

    J'ai défendu mes amendements sur les retards massifs dans le versement des aides aux agriculteurs par l'Agence de Services et de Paiement (ASP) et sur les stages à l'installation des agriculteurs.

    J'avais déjà interrogé le Ministre de l'Agriculture sur l'ASP il y a quelques mois... c'était donc l'occasion de faire le point sur ces retards et leurs conséquences sur la trésorerie des agriculteurs.

    Lien vers mon intervention en mars 2016


    Mon intervention de ce jour:


    La réponse de Stéphane Le Foll :

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  • Politique agricole du gouvernement : j'interpelle le ministre en séance sur le versement des aides

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    Le mois dernier, j'avais alerté le Ministre de l'Agriculture sur le versement des aides pour les agriculteurs, par l'ASP (Agence de Services et de Paiement)... avec un retard qui peut aller jusqu'à un an et demi.

    J'ai à nouveau interpellé Stéphane Le Foll à ce sujet mardi soir dans l'hémicycle.

    Lien vers ma question écrite

    Ma question et la réponse du Ministre :

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  • Ma Question écrite de la semaine : je demande des mesures urgentes pour le versement des aides aux agriculteurs

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    Question à Monsieur le Ministre de l'Agriculture
    Thème : aides, ASP, agriculteurs
    Date de publication au Journal Officiel : 15/03/2016 (lien)

     

    M. LIONEL TARDY alerte Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt sur les problèmes de paiement des aides agricoles par l’Agence de Services et de Paiement (ASP). L’ASP est chargée de verser les aides, notamment européennes (aide aux bâtiments d’élevage par exemple). Pourtant, les agriculteurs sont confrontés à de réels problèmes : charge administrative importante, retards de paiement conséquents, etc. Il souhaite connaître les mesures urgentes qu’il compte mettre en œuvre pour rendre cet outil de paiement réellement opérationnel.

     

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    Mon communiqué de presse :

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    Dauphiné Libéré du 11 mars :

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  • Le bilan des aides de l'Etat et de l'Europe aux exploitations agricoles Rhône-Alpes

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  • Revenu des exploitations agricoles en 2010

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    La Commission des comptes de l’agriculture de la Nation s’est réunie fin décembre 2010 pour examiner la situation prévisionnelle du revenu des exploitations agricoles en 2010.

     

    Depuis cinq ans, le revenu des exploitations agricoles est marqué par des volatilités annuelles de grande ampleur et par d’importantes disparités qui sont de nature à remettre en cause les analyses annuelles traditionnelles. Le résultat courant avant impôts des exploitations professionnelles augmente fortement en 2010 de 66 %, mais cette hausse survient après deux années de fortes baisses (baisse cumulée de 46 % entre 2007 et 2009).

     

    L’année 2010 est marquée par une forte progression du prix des céréales, oléagineux et protéagineux qui, conjuguée à la baisse des prix des engrais, permet un net redressement du revenu des exploitations de grandes cultures par rapport à son niveau historiquement bas de 2009. La hausse des prix des céréales a des incidences sur les coûts de production en fin d’année dans les secteurs de l’élevage.

     

    Dans les élevages d’herbivores, le revenu a pu notamment être soutenu par le plan d’urgence en faveur de l’agriculture de 1,8 milliards d’euros, annoncé par le Président de la République le 27 octobre 2009 à Poligny. Il est également en grande partie appuyé par les mesures de redistribution des aides dans le cadre du bilan de santé de la PAC. Pour l’élevage bovin laitier et à viande, ce soutien supplémentaire peut être estimé à respectivement 14 % et 17 % du revenu moyen des années 2007 à 2009. Le revenu des éleveurs ovins, parmi les plus faibles, bénéficie d’une nouvelle aide couplée permettant un accroissement de 68 % de leur revenu.

     

    Ces fortes variations des revenus agricoles confirment pleinement la nécessité des différentes initiatives prises par le Gouvernement et de la majorité tant au niveau national, au travers de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, qu’aux plans communautaire et international dans la perspective de la réforme de la PAC et de la Présidence française du G20, en faveur des outils d’intervention et d’une meilleure régulation des marchés des produits agricoles.

  • Conférence/débat à ANNECY : quel avenir pour l'agriculture en Europe ?

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    J’ai assisté ce midi, au Conseil général, et dans le cadre des « midis du Parlement européen », à la Conférence/débat sur le thème « quel avenir pour l’agriculture en Europe ? »

     

    La Conférence/débat était animée par :

    • Michel DANTIN, député européen pour la circonscription du Sud-est, membre de la commission parlementaire pour l'Agriculture
    • Gérard DUCREY, président de la Chambre d'Agriculture de la Haute-Savoie

     Parmi les nombreux sujets abordés :

    •  Comment l'Union européenne envisage-t-elle l'agriculture de demain ?

    • Comment la Politique Agricole Commune va-t-elle évoluer ?

    • Quelles seront les conséquences pour les agriculteurs et les consommateurs des produits agricoles de qualité ?

    • Comment mieux protéger l'environnement et assurer des produits agricoles de qualité ?

    Je me suis déjà exprimé sur le sujet sur mon blog

     

    Une réunion s'est également tenue à l'Assemblée nationale sur l'avenir de la PAC, le 3 novembre 2010, dans le cadre de la commission des affaires européennes.

     

    Qu’est-ce qui va changer :

     

    Après 2013, la Politique Agricole Commune de l'Union européenne va changer.

     

    Les critères pour les subventions reçues par les agriculteurs seront davantage basés sur le respect de l'environnement, le bien-être des animaux et la qualité des produits.

     

    Les aides ne seront plus versées en fonction des seuls volumes de production, mais viseront à encourager une meilleure adaptation des agriculteurs aux véritables besoins du marché.

     

    Une politique de développement des zones rurales européennes, plus respectueuse de l'environnement, sera financée grâce à la réduction des paiements directs aux grandes exploitations agricoles.

    Dans son intervention, Michel Dantin a rappelé qu’à l’origine de la PC (années 60), les pays européens ne produisaient que 80% de leur consommation. Le rapport s’est inversé au début des années 80, avec cette fois-ci une surproduction à gérer.

     

    Les négociations actuelles (période 2014-2020) devront tenir compte de l’envol du prix des matières premières et des prix à la consommation.

     

    Il faudra également imposer le même degré de contrôle pour les produits importés hors Europe que pour ceux fabriqués en Europe.

     

    … de nombreux tableaux nous ont été présentés, que je vous laisse découvrir ci-dessous :

     

    Le futur de la PAC : éléments pour le débat après 2013

     

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  • Quelle politique agricole commune après 2013 ?

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    Ce soir, dans le cadre du Club de l'Europe, les parlementaires ont débattu avec Jean-Michel Lemétayer, président de la FNSEA (Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles) sur le thème "L'agriculture peut-elle être une priorité de l'Union Européenne ?"

    Les échanges ont tournés essentiellement autour de la PAC (Politique Agricole Commune), qui doit être révisée en 2013.

    Demain après-midi, les députés débattrons à nouveau de la PAC lors d'une réunion commune de la commission des Affaires Economiques et de la commission des Affaires Européennes.

    Le débat sur le devenir de la politique agricole commune après 2013, est un débat très important pour notre agriculture.

    Il n'est pas inutile que je vous rappelle le calendrier, les objectifs et les enjeux de la PAC.

    Calendrier :

     

    Après le rapport d’initiative du Parlement européen de George Lyon (juin 2010) et la consultation publique de deux mois (jusqu’en juin 2010) :

    • 17 novembre 2010 : communication de la commission (projet non officiel « publié » début octobre), suivie d’une étude d’impact et de discussions interservices,
    • 17 décembre 2010 : réunion des ministres de l’agriculture,
    • Fin 2010 : propositions législatives sur le secteur du lait ,
    • Juillet 2011 : Présentation des propositions législatives avec accord du Parlement européen (codécision). Le compromis politique devrait intervenir fin 2012 et entrée en vigueur de la PAC au 1er janvier 2014.

    Part des dépenses de la PAC dans le budget communautaire :

     

    2013 marquera la fin de la « paix budgétaire » conclue en 2003 (compromis de Luxembourg) et des restitutions aux exportations.

     

    Les négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel (2014-2020) débuteront au premier semestre 2011: devant la volonté de certains Etats membres de démanteler la PAC, nécessité de démontrer la valeur ajoutée1 des dépenses consacrées à la PAC (contexte de réduction déficits nationaux et de concurrence d’autres politiques communautaires).

     

    L’enjeu est le maintien d’une enveloppe conséquente pour la PAC : le maintien d’une PAC forte est un des axes de l’appel de Paris de décembre 2009 et de la déclaration commune franco allemande du 14 septembre 2010. Le rapport du Parlement européen préconise le maintien du budget de la PAC au moins à son niveau de 2013.La France plaide pour une définition préalable des objectifs assignés à la PAC.

     

    Objectifs assignés à la PAC :

     

    Les Etats membres, la Commission et le Parlement européen s’accordent pour reconnaître que la PAC est indispensable pour atteindre un degré raisonnable d’autonomie alimentaire (avec le problème de l’approvisionnement en protéines), pour la sauvegarde de l’environnement et une gestion durable des ressources naturelles ainsi que pour un développement équilibré des territoires.

     

    La réforme de la PAC devra concilier ces objectifs avec des impératifs de compétitivité de l'agriculture européenne. Quelle pourrait être la contribution de la PAC à la sécurité alimentaire mondiale ?

     

    Quels instruments doivent en conséquence être mis en oeuvre ?

     

    La structure de la PAC en deux piliers :

     

    Les deux piliers de la PAC- paiements directs et mesures de marché d’une part et mesures de soutien au développement rural d’autre part- seront maintenus. Quel équilibre entre les deux et quels rôles respectifs dans la réalisation des objectifs de la PAC ?

      

    L’évolution et la légitimité des aides du premier pilier: comment les rendre plus équitables et mieux réparties entre les territoires et les productions ? 

    • Financement communautaire ou cofinancement ? Le cofinancement aurait pour effet de fausser la concurrence au sein du marché unique et constituerait un premier pas vers une nationalisation de la PAC4 : la Commission propose de transférer dans le premier pilier l’aide aux régions les moins favorisées5, tout en maintenant le cofinancement.
    •  Quelle enveloppe de flexibilité en fonction de besoins spécifiques nationaux ?
    •  Répartition entre les 27 Etats membres et à l’intérieur des Etats membres. Abandon des références historiques, selon quelles modalités ? Plafonnement ? Dégressivité ? Quid d’un taux uniforme européen ?
    • Maintien d’aides couplées ?
    • Ciblage selon les objectifs. Doit on revenir sur le paiement à l’hectare (DPU) ? Les aides doivent elles constituer un revenu minimal sous forme d’un paiement direct découplé compensant les surcoûts liés aux normes européennes? Aides flexibles pour faire face à la volatilité du marché ? Quel verdissement des aides ? Aides aux régions les moins favorisées ? Une politique de la montagne spécifique ? Aides aux petits agriculteurs.
    • Simplification et harmonisation de la conditionnalité.

    Le deuxième pilier : le développement rural

    • Quel taux de modulation obligatoire ?
    • Quels axes pour le deuxième pilier ? Au delà des axes existants (jeunes, handicaps naturels, développement rural), quels autres axes définir : changement climatique, gestion de l’eau, compétitivité des exploitations, risques, biens publics supplémentaires ?
    • Quelle souplesse pour les Etats membres dans le déploiement des soutiens ?

    Quels instruments de gestion des marchés et de prévention des risques ? Quelle régulation pour lutter contre la volatilité des prix ?

     

    Une partie du débat sur la régulation sera anticipé sur celui sur l’avenir de la PAC lors des propositions que fera la Commission à la fin 2010 sur le secteur du lait.

    • Quels risques prendre en compte (aléas et volatilité du marché, sanitaire, climatique…) ? Sous quelle forme (soutiens flexibles, assurance, fonds de mutualisation, caisses de péréquation, réassurance publique…) ?
    • Comment réguler la production ? Les instruments de marché actuels (intervention publique, stockage privé) sont-ils suffisants ? Quelles améliorations apporter (extension de la période d’intervention, clauses de perturbation, extension du stockage privé ?
    • Doit on renforcer les organisations de producteurs et les interprofessions ? (Modification du droit de la concurrence européen? Contrats types ? ) Comment rééquilibrer la chaîne alimentaire afin de mieux répartir la valeur ajoutée (transparence, indicateurs de prix, observatoire des prix et des coûts, marchés à terme) ?

    Face à la flambée des cours des matières premières, la régulation internationale des marchés dérivés des matières premières est un sujet directement en prise avec la PAC. La France souhaite que ce soit un des thèmes principaux du G20 lors de sa présidence.

     

    La question de la préférence communautaire :

     

    Pour une concurrence plus équitable, peut on faire application des exigences européennes (sanitaire, d’environnement, de législation sociale) aux importations en provenance des pays tiers (compatibilité avec les règles de l’OMC, barrières non tarifaires pour des pays en développement).

  • Quelques informations sur le monde agricole

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    Remise des travaux des États généraux du sanitaire :

     

    A la suite du lancement des États généraux du sanitaire le 19 janvier dernier, Bruno LE MAIRE a reçu le 28 avril dernier les quatre présidents des groupes de travail constitués à cette occasion. Les propositions formulées par les professionnels et experts réunis, sont destinés à mieux maîtriser les risques et incidents sanitaires, ainsi que leurs conséquences économiques.

     

    Ces États généraux ont pour objectif participer à la définition d’une stratégie nationale de développement économique de l’agriculture française. Ils doivent également préparer la PAC d’après 2013 et l’évolution des politiques communautaires de santé animale et de santé végétale.

     

    Les groupes de travail préconisent notamment :

    • la création d’une plateforme d’épidémiosurveillance des risques sanitaires en agriculture
    • la reconnaissance des compétences des éleveurs dans les soins courants apportés à leurs animaux
    • la consolidation du statut de vétérinaire public et privé
    • une clarification des rôles et responsabilités des intervenants dans l’organisation de la surveillance et la lutte contre les maladies
    • des nouveaux mécanismes de financement public et privé du dispositif de protection économique des exploitants agricoles vis-à-vis des risques sanitaires.

    Bruno LE MAIRE présentera un plan d’action dans les prochaines semaines, fondé sur ces propositions et qui s’adressera à l’ensemble des parties prenantes. Certains de ces éléments seront discutés dans le cadre du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

    .

    Bénéficiaires de la PAC :

    .

    En application du droit communautaire, la France a publié la liste des bénéficiaires des aides de la PAC pour l’exercice 2009. Ainsi, 488 141 bénéficiaires ont reçu 11 milliards d’euros entre le 16 octobre 2008 et le 15 octobre 2009. Il s’agit en particulier :

    • d’entreprises agroalimentaires : plus de 3000 bénéficiaires ont reçu plus de 918 millions d’euros au titre d’aides à l’investissement, à la restructuration ou à l’exportation
    • d’associations caritatives (programme d’aide aux plus démunis) ou d’établissements scolaires (le lait dans les écoles) pour un montant de 87 millions d’euros
    • de collectivités territoriales au titre de programmes de développement rural pour 35 millions d’euros
    • de forestiers pour 19 millions d’euros
    • d’agriculteurs.

    Les principaux bénéficiaires sont les 469 704 agriculteurs qui ont perçu 9,8 milliards d’euros. Au titre du premier pilier de la PAC, 400 365 agriculteurs ont reçu 8,5 milliards d’euros sous forme d’aides directes (environ 21 218 euros par bénéficiaire). Pour le second pilier, 212 360 agriculteurs ont perçu 1,3 milliards d’euros.

     

    Chiffres de l’agriculture européenne :

     

    Selon un rapport d’Eurostat rendu public le 7 mai 2010, l’emploi dans le secteur agricole de l’Union européenne a diminué de - 25% entre 2000 et 2009, soit une perte de 3,7 millions d’emplois à taux plein.

     

    Ainsi, entre 2000 et 2009, l’emploi a baissé de - 17% dans l’Union européenne à 15 (-16,6% en France) et de - 31% dans les 12 États membres ayant rejoint l’UE en 2004 et en 2007. En 2009, le secteur de l’agriculture employait dans l’Union européenne l’équivalent de
    11,2 millions de personnes travaillant à temps plein.

     

    Entre 2000 et 2009, le revenu agricole réel par actif a augmenté de + 5% en moyenne dans l’Union européenne, l'évolution étant notablement différente entre les 12 derniers entrants (+61%) et l'UE15 (-10%). En France, cette baisse s’élève à – 19,6%. Selon les chiffres d’Eurostat, le revenu agricole réel par actif a baissé de - 11,6% en 2009 par rapport à 2008 au sein de l’UE, contre – 19% en France.

  • Une Politique Agricole Commune (PAC) juste et durable

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    LES CHIFFRES :

    • 1,4 Md € : c’est le montant de la réorientation des aides en 2010.
    • 700 M € : c’est le montant du nouveau soutien aux prairies.
    • 170 M € : c’est le montant des mesures d’accompagnement pour les exploitations de grandes cultures.
    • 2013 : c’est l’année où la Politique Agricole Commune sera renégociée.

    L’ESSENTIEL :

    • Lors de la Présidence française de l’Union européenne, les 27 ministres de l’agriculture ont conclu un accord sur le bilan de santé de la Politique Agricole Commune (PAC) qui permet aux Etats membres de modifier la répartition des aides européennes pour l’agriculture.
    • A l’issue d’une longue concertation, Michel BARNIER a annoncé, le 23 février, que 1,4 Md€ serait réorienté pour rendre la PAC plus juste.
    • Le Président de la République, en confirmant la réorientation des aides, a annoncé le 30 mars, des mesures d’accompagnement pour faciliter la mise en oeuvre de la réforme pour les exploitations de grandes cultures.
    • Le Premier Ministre a annoncé le 2 avril que les choix de la France seraient notifiés à la Commission européenne.
    • Cette nouvelle répartition des aides, c’est une politique plus juste et plus équitable.

    POURQUOI AVOIR DECIDE DE REORIENTER LES AIDES DE LA PAC ?

    • Pour préparer la PAC de l’après-2013 et la rendre plus forte, plus juste, plus durable et plus préventive. En effet, pour être pérennisée, la PAC doit être légitime : légitime vis à vis des agriculteurs, de nos partenaires européens et de l’opinion publique.
    • Dans ce contexte, les mesures décidées conformément aux orientations fixées par le Président de la République conduisent à réorienter en 2010 près de 1,4 Md€, soit 18% des aides directes reçues par les agriculteurs. Ces décisions vont permettre de réduire les écarts entre les montants d’aides attribués aux exploitations agricoles.

    C’EST UNE DECISION UNILATERALE ?

    • Non. Cette décision intervient à l’issue d’une large concertation lancée dès septembre 2007 dans le cadre des Assisses de l’agriculture et qui s’est prolongée dans les départements en février 2008. Depuis la conclusion de l’accord du 20 novembre dernier sur le bilan de santé de la PAC, la concertation s’est intensifiée avec les organisations syndicales et professionnelles de l’agriculture, les ONG environnementales, les commissions compétentes du Parlement et les associations d’élus.
    • A l’issue de cette large concertation, Michel BARNIER a présenté le 23 février devant le Conseil d’orientation de l’économie agricole et alimentaire, les modalités de mise en oeuvre du bilan de santé de la PAC. Les décisions arrêtées prennent en compte la réalité d’un contexte agricole difficile. Elles seront mises en oeuvre dès 2010.  

    CETTE REDISTRIBUTION VA-T-ELLE VRAIMENT PERMETTRE DE METTRE EN PLACE UN MODELE AGRICOLE DURABLE ?

    • Absolument ! Pour répondre au double défi alimentaire et environnemental, la réorientation des aides de la PAC est indispensable. Elle permet d’engager notre agriculture vers un nouveau modèle agricole durable. Ainsi 1,4 Md€ sera redéployé en 2010 autour de 4 objectifs :
      1. Consolider l’économie agricole et l’emploi sur l’ensemble du territoire. La réorientation des aides va permettre de rééquilibrer le soutien en faveur des productions les plus fragiles, telles que l’élevage ovin et caprin, la production laitière en montagne ou certaines productions spécifiques comme le blé dur. Elle va également amener à revaloriser l’indemnité compensatoire de handicaps naturels dont bénéficient les territoires de montagne. 265 M€ par an seront mobilisés.
      2. Instaurer un nouveau mode de soutien pour l’élevage à l’herbe. La redistribution des aides va permettre de multiplier par 4 les moyens consacrés aux surfaces en herbe ! Près d’1 Md€ par an sera ainsi mobilisé dès 2010 : 700 M€ pour soutenir les prairies consacrées à l’élevage et 240 M€ pour préserver la prime herbagère agroenvironnementale (PHAE) existant aujourd’hui.
      3. Accompagner un développement durable de l’agriculture. Grâce à la réorientation des aides, nous pourrons développer la production de protéines végétales, augmenter les moyens consacrés à l’agriculture biologique et répondre aux défis de la performance énergétique des entreprises agricoles, de la gestion de l’eau et de la biodiversité. 129 M€ y seront consacrés dès 2010.
      4. Mettre en place des outils de couverture des risques climatiques et sanitaires : 140 M€ sont mobilisés chaque année pour cofinancer la généralisation de l’assurance récolte et la création d’un fonds sanitaire. Ces nouveaux outils ouvrent la voie à de nouvelles formes de soutien pour l’agriculture d’après 2013.

    POURQUOI UN PLAN D’ACCOMPAGNEMENT POUR LES EXPLOITATIONS DE GRANDES CULTURES ?

    • 170 M€ de crédits, essentiellement communautaires, vont être alloués, notamment pour accompagner les jeunes agriculteurs dont le projet d’installation pourrait être fragilisé par la réorientation des aides et pour encourager la diversification et la rotation des cultures.
    • Ces moyens permettront, sur un tiers des surfaces en céréales et en oléo protéagineux, d’accompagner, notamment dans les zones intermédiaires, les agriculteurs qui s’engagent dans un changement de leurs pratiques.
    • Une expérimentation sur un dispositif d’assurance contre les aléas économiques sera conduite en 2010.
    • La loi de modernisation de l’agriculture et de l’agro-alimentaire, qui sera présentée à la fin l’année 2009, adaptera les différents dispositifs pour :
      • Améliorer l’organisation des filières ;
      • Valoriser le développement de nouveaux débouchés
      • Mieux prendre en compte les risques économiques.
  • Rencontre des parlementaires avec la FDSEA

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    Ordre du jour des différents points abordés lors de la rencontre annuelle avec la FDSEA et les Jeunes Agriculteurs, à la Chambre d'Agriculture d'Annecy.

    Conjoncture agricole :

    • conjoncture savoyarde au 3ème trimestre 2008
    • accord interprofessionnel national à la baisse
    • communiqué des Savoie pour une hausse du prix du lait savoyard

    Point sur le bilan de santé de la PAC :

    • position des départements de montagne sur les propositions PAC
    • courrier à Michel Barnier sur les principaux points de l'accord du 20 novembre
    • fiches techniques de l'accord du 20 novembre
    • analyse des Alpes du Nord
    • communiqué FDSEA / JA / Chambre d'Agriculture des Savoie sur le bilan de santé de la PAC

    Dossier divers :

    • dossier loup
    • dossier FCO (Fièvre Catarrhale Ovine)
    • Grenelle de l'environnement et foncier
  • Le bilan de santé de la Politique Agricole Commune (PAC)

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    LES CHIFFRES :

    • 400 000 : c’est le nombre d’entreprises agricoles françaises qui bénéficient d’aides directes grâce à la PAC.
    • 2010 : c’est l’année où sera mis en oeuvre le bilan de santé de la PAC en France.
    • 10 Mds € : c’est la somme perçue par la France chaque année au titre de la PAC

    L’ESSENTIEL :

    • Après un an de discussions et une dernière nuit de négociations, les 27 ministres de l’Agriculture de l’UE ont trouvé, le 20 novembre 2008, un accord sur le bilan de santé de la Politique agricole commune (PAC).
    • Cet accord permet notamment d’instaurer de nouveaux outils de couverture des risques climatiques et sanitaires, d’encadrer la sortie des quotas laitiers, de réorienter les aides vers les productions et les territoires fragiles, de développer une agriculture durable.
    • Voté à la quasi-unanimité, ce réaménagement adapte les outils de la PAC à la nouvelle situation des marchés agricoles avec un objectif : accompagner le développement des agricultures et l’indépendance alimentaire.

    POURQUOI UN BILAN DE SANTE DE LA PAC ?

    • Ce bilan de santé était prévu par la dernière réforme de la PAC, en juin 2003. Il s’agit d’une révision de la PAC à mi-parcours. Elle sera mise en oeuvre en France en 2010.
    • L’objectif : s’assurer que les décisions prises en 2003 sont toujours justifiées et les adapter à l’évolution de l’environnement mondial.
      • La volatilité des prix et l’augmentation des épizooties appellent de nouvelles formes d’intervention sur les marchés et d’outils de gestion des risques.
      • L’insécurité alimentaire dans le monde appelle plus de solidarité et plus d’investissement dans l’agriculture.
      • Les exigences sanitaires et environnementales appellent un nouveau modèle de développement durable de l’agriculture.

    QUELLES SONT LES PRINCIPALES DECISIONS ?

     

    L’accord obtenu porte principalement sur les points suivants :

    • La mise en oeuvre d’outils efficaces de gestion des marchés. Dans le secteur du lait, les mécanismes d’intervention sont préservés. Pour le blé tendre, un système mixte est mis en place avec une intervention, à prix fixe dans la limite de 3 millions de tonnes et avec adjudication au delà.
    • La mise en place d’outils de gestion des risques climatiques et sanitaires pour les Etats membres qui le souhaitent.
    • La possibilité de réorienter des aides vers des secteurs, zones ou types de productions fragiles. Les Etats membres disposeront d’une série d’outils pour faire évoluer les aides.
    • Des dispositions équilibrées sur le lait permettant d’intégrer, avec 2 rapports en 2010 et 2012, l’évolution des marchés dans la perspective d’une sortie progressive des quotas laitiers.
    • Le renforcement des mesures du développement rural. Les Etats-membres pourront accompagner l’agriculture vers un mode de développement durable grâce au financement de nouveaux défis : la lutte contre le changement climatique, la biodiversité, la gestion de l’eau et les bioénergies, l’innovation et l’adaptation du secteur laitier.

    EST-CE UN ACCORD À MINIMA ?

    • Non. Cet accord, ce n’est pas le plus petit dénominateur commun. C’est un accord solide et équilibré qui traduit un compromis dynamique entre les positions initiales des institutions européennes et celles des Etats membres. Il améliore significativement les propositions de la Commission.
    • Cet accord consacre la PAC comme une politique économique d’avenir avec des marges nouvelles pour maintenir une activité agricole dans les territoires fragiles, et pour construire une agriculture durable.

    LA FRANCE SORT-ELLE GAGNANTE DE CES NEGOCIATIONS ?

    • Les priorités portées par Michel BARNIER tout au long des négociations avaient pour but :
      • De maintenir des outils d’intervention sur les marchés.
      • D’instaurer de nouveaux outils pour couvrir les risques climatiques et sanitaires.
      • D’aménager les règles de sortie des quotas laitiers, dont la suppression a été décidée en juin 2003.
    • Résultats :
      • Les mécanismes d’intervention sur les marchés des céréales et des produits laitiers ont été maintenus.
      • Les Etats membres pourront cofinancer des assurances récoltes et mettre en place des fonds pour faire face à des crises sanitaires ou environnementales, avec une participation des agriculteurs.
      • L’évolution des quotas laitiers est subordonnée à deux rendez-vous en 2010 et 2012.
    • Cet accord a donc intégré les priorités de la France, partagées par de nombreux Etats membres.
    • L’accord sur le bilan de santé de la PAC, c’est un accord qui repose sur plus de prévention et plus d’équilibre territorial. Il permet aux Etats membres de refonder leurs systèmes de soutien à l’agriculture.

    EST-CE QUE L’ACCORD SUR LES QUOTAS LAITIERS NE VA PAS PENALISER UN SECTEUR DEJA EN CRISE ?

    • Il est clair que les quotas laitiers ont été un des points durs de la négociation : les 27 divergeaient sur les modalités d’abandon des quotas laitiers d’ici à 2015. Certains voulaient une augmentation rapide de la production (Italie, Espagne, Pays-Bas). D’autres, comme la France et l’Allemagne, réclamaient une évolution de la PAC en lien avec les marchés qui se sont retournés. Il n’y avait pas de majorité pour revenir sur la décision de supprimer les quotas.
    • La France s’est voulue pragmatique. Elle a veillé à ce que les dispositions n’engagent pas irrémédiablement l’avenir et ne délocalisent pas la production.
    • Les négociations ont permis d’aboutir à un consensus sur une sortie progressive des quotas :
      • Les quotas seront augmentés de 1% par an jusqu’en 2015.
      • Cet accord sera accompagné d’évaluations en 2010 et en 2012 pour réajuster les quotas et examiner l’impact de leur évolution.
      • Cette démarche sera soutenue par des mesures d’accompagnement de la production, financées par la PAC.
    • Les outils d’intervention des marchés pour les produits dérivés du lait (poudre de lait, beurre) sont maintenus.

    QUEL CALENDRIER ?

    • C’est en 2010 que les différentes dispositions entreront en vigueur. Les choix que fera la France pour mettre en oeuvre cette réforme vont être arrêtés dans les prochaines semaines, en concertation avec la profession agricole.
    • Quant aux principes fondateurs de la PAC de 2013, nous allons nous y atteler dès maintenant : un débat sur la future PAC se tiendra lors du Conseil des ministres de l’Agriculture le 28 novembre 2008.
  • Réunion sur la PAC à POISY

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    Réunion organisée par la Confédération paysanne sur la réforme de la PAC (Politique Agricole Commune).

    Présent en tant que simple spectateur (je n'avais pas reçu d'invitation), j'ai regretté que sur un sujet aussi intéressant, les orateurs se soient perdus en passant de l'explication de la PAC à sa mise en application, puis ren evenant à son explication, puis en mélangeant local, national, européen et mondial. Je regrette également un diaporama inadapté qui a contribuer à une perte du fil directeur de la réunion.

    Résultat, un public nombreux mais frustré, qui est ressorti perplexe, et qui n'a rien compris ni à la PAC, ni aux revendications des orateurs. Dommage.

    Alors pour ceux qui étaient présents et qui veulent un récapitulatif sur la PAC, je vous ai fait un résumé ci-dessous :

    LES GRANDES DATES DE LA PAC

     

    FORMATION

     

    1957

    Mars : Signature du Traité de Rome. Cet acte fondateur de la construction européenne dessine déjà les contours d'une politique agricole commune. Les six États membres en définissent les principaux objectifs : la garantie de l'indépendance alimentaire, l'augmentation de la productivité, la stabilisation des marchés et l'assurance d'un niveau de vie équitable des agriculteurs.

     

    1958

    Du 3 au 12 juillet : Conférence de Stresa. Les membres de la Communauté économique européenne (CEE) s'accordent sur les grands principes de la PAC: unicité des prix, préférence communautaire, solidarité financière.

     

    1962

    Juillet : Entrée en vigueur de la PAC.

     

    PARCOURS

     

    1968

    Juillet : Entrée en vigueur de l'union douanière entre les six États membres. Les droits de douanes intra communautaires sont supprimés et des tarifs douaniers communs sont appliqués. Un marché unique pour le sucre, la viande bovine et les produits laitiers voit le jour.

     

    1983

    Janvier : Naissance de « l'Europe bleue ». L'Union européenne se dote d'une politique commune de la pêche (PCP) bâtie sur un modèle similaire à celui de la PAC. Elle repose sur quatre grands piliers : la gestion et la conservation de la ressource, l'organisation commune des marchés, les structures et la gestion de la flotte européenne, les relations avec les pays tiers.

     

    1984

    Mars : Crises de surproduction. Les ministres européens de l'Agriculture décident d'instaurer des quotas, notamment dans le domaine laitier, et d'amorcer une politique de réduction des prix de soutien.

     

    1992

    Mai : Réforme Mac Sharry. L'Union européenne doit prendre des mesures pour limiter la surproduction. Apparaissent alors les aides directes aux agriculteurs, l'obligation de geler certaines terres et le plafonnement des dépenses communautaires par type de production.

     

    1999

    Mars: Réforme dite de l'Agenda 2000. La modernisation du modèle agricole européen se poursuit lors des accords de Berlin.

    La PAC est désormais bâtie sur deux piliers. Le premier concerne les aides aux productions et à l'organisation des marchés et le second, les aides au développement rural et de nombreux domaines du secteur agricole (environnement, régions fragiles, etc.).

      

    2002

    Décembre : Réforme de la PCP. Après une première révision en 1992, une seconde réforme de la Politique commune de pêche est adoptée. L'objectif : concilier la gestion durable de la ressource et les impératifs socio-économiques de la pêche.

     

    2003

    Juin : Accord de Luxembourg. Cette nouvelle réforme préserve les principes de la PAC et modifie certains dispositifs (conditionnalité des aides : ce principe réglemente le versement des aides aux agriculteurs. Ces dernières sont allouées en fonction du respect des principales règles en matière d’environnement, de sécurité alimentaire, de santé animale et végétale et de bien-être des animaux) tout en y introduisant de nouvelles dimensions (certifications environnementales, qualités et sécurités alimentaires, etc.)

     

    2007

    Novembre : Bilan de santé. La Commission européenne se lance dans un processus de modernisation et de rationalisation de la PAC. L'objectif ? Améliorer son fonctionnement et l'adapter aux nouveaux défis qui se présentent dans une Union européenne à 27 et un contexte international en pleine mutation.

     

    DONNEES / CHIFFRES

     

    La Politique agricole commune est la première dépense d'intervention de l'Union européenne avec 54,7 milliards d'euros soit 42,7 % du budget communautaire en 2007.

    • Cette proportion était de 70 % en 1984.
    • Elle devrait être de 32,9 % en 2013.

    Le soutien à l’agriculture représente 2,9% des dépenses publiques en Europe (3,4% aux Etats-Unis ; 3,6% au Japon…)

     

    La PAC est aujourd’hui la seule politique commune de l’Union européenne. Pour 100 euros par an et par européen, l’équivalent d’un plein et demi d’essence, la PAC assure une alimentation sûre et de qualité, des pratiques respectueuses de l’environnement et des territoires vivants.

     

    La France est le 1er bénéficiaire de la PAC avec 10,5 milliards d’euros, soit 20,3 % du budget en 2006. Viennent ensuite l'Espagne 13,4 %, l'Italie 11 % et le Royaume-Uni 8,6 %.

    • La France perçoit environ 9 milliards d’euros par an au titre du 1er pilier et 1 milliard d’euros au titre du 2ème pilier (Les accords de Berlin de 1999 ont bâti la PAC sur deux « piliers ». Le premier pilier concerne les aides aux productions et l'organisation du marché. Le second pilier comprend les aides au développement rural et les autres domaines liés à l'agriculture tels que l'environnement, le bien-être des animaux, les régions fragiles, etc.)
    • La France est contributrice nette aux ressources de l’Union européenne. Elle a apporté en 2006 16,3% des ressources de l’UE, derrière l’Allemagne (20%) et devant l’Italie (13,2%) et le Royaume-Uni (12,1%)
    • La PAC a permis à la France de se hisser au 3e rang mondial sur le plan agricole et de devenir le 1er exportateur mondial de produits agroalimentaires transformés.
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  • Diner/débat au Ministère de l'Agriculture

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    Débat avec Neelie KROES, membre de la Commission Européenne, chargée de la concurrence et Michel BARNIER, Ministre de l'Agriculture.

    Les différents sujets abordés :

    • les diparités fiscales et sociales en Europe
    • le problème de l'environnement
    • le problème des cartels
    • le rôle des PME
    • les aides de l'Etat 
    • comment gérer le problème des pêcheurs français (gasoil)  
    • les professions réglementées ...

    Madame KROES a indiqué que l'Europe ne doit pas être assimilée à un juge, aux yeux de l'opinion. Elle souhaite que l'Europe soit capable d'écrire les règles de la mondialisation. La France ne doit pas avoir peur de la concurrence, source de croissance et de pouvoir d'achat.

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  • Diner/débat à l'APCA à PARIS

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    Diner à l'Assemblée Permanente de la Chambre d'Agriculture (APCA), avec Luc GUYAU, Président de l'APCA.

    Discussion sur le projet de loi sur les OGM.

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