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agriculture

  • Fabienne DULIEGE, suppléante

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    Conseillère départementale du Canton de Rumilly
    Conseillère déléguée au Grand Annecy
    1ère Maire-Adjointe de Saint-Félix

    J'ai 53 ans, je suis mariée et mère de 4 enfants âgés de 29 à 20 ans. J'ai grandi à Lornay dans l'Albanais, sur la ferme familiale.


    Parcours professionnel :

    Passionnée par l'agriculture, j'ai suivi une formation en BTSA techniques agricoles et gestion de l'entreprise au lycée Agricole de Poisy, puis j'ai travaillé quelques années à la chambre d'agriculture de la Haute-Savoie en tant que conseillère en élevage caprin et animatrice du syndicat des éleveurs de chèvres.

    Ce fut pour moi l'occasion de bien appréhender le monde agricole de la Haute-Savoie. En 1992 avec mon mari, nous avons créé notre propre élevage de chèvres ainsi qu'un atelier de transformation fromagère fermière, toujours en activité à ce jour.

     
     
    Parcours politique :

    Engagée dans la vie associative depuis le lycée, j'ai été élue au conseil municipal de Saint-Félix en 2001, mandat pendant lequel je me suis investie dans la vie sociale et la jeunesse au niveau communal et intercommunal.

    Depuis 2008, j'occupe le poste de 1ère maire-adjointe de Saint-Félix. Dans le cadre de ce mandat, j'ai participé très activement au développement de ma commune : j'ai été notamment en charge du projet de création de la maison de santé, une référence en Haute-Savoie.

    Je suis également élue au Conseil Départemental de Haute-Savoie depuis 2015, membre des commissions sociales et agricoles. Dernièrement, j'ai été élue Conseillère Déléguée au Grand Annecy en charge des chantiers d'insertion.

    Je suis une élue de terrain, passionnée par l'action publique, avec pour objectif de répondre au mieux aux attentes des habitants : déterminée, je m'investis pleinement dans mes dossiers.

    Mon expérience d'élue locale, ma capacité d'écoute, mon respect des engagements pris et mes convictions fortes sont les gages d'une bonne complémentarité sur le terrain, avec l'action de notre député.

     

  • Fillon 2017 : Visite d'une exploitation viticole à Port Leucate

    Visite d'une exploitation viticole part François Fillon.
    Nous devons aider et encourager les viticulteurs français qui font la fierté de notre pays !

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  • Conseil d'administration du "Conseil Savoie Mont-Blanc" : Vote du budget primitif 2017, tourisme, culture, enseignement supérieur, agriculture et environnement

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    Dauphiné Libéré du 4 avril :

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  • Salon International de l'Agriculture 2017

    Les élus et représentants agricoles sur le stand Savoie Mont Blanc

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    Dauphiné Libéré du 2 mars :

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  • Intervention sur la future Politique Agricole Commune

    Intervention en Commission des Affaires économiques, lors de l'examen du rapport d'information et d'une proposition de résolution européenne sur la réforme de la politique agricole commune (PAC).

    J'ai à nouveau tiré le signal d'alarme sur le retard dans le versement des aides aux agriculteurs.

    Lien vers mes précédentes interventions sur le versement des aides par l'Agence de Services et de Paiement (ASP)

    Mon intervention :

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  • Mes Questions écrites de la semaine

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    Question à Monsieur le Ministre de l'Agriculture
    Thème : équestre, aides, PAC
    Date de publication au Journal Officiel : 17/01/2017

     

    M. LIONEL TARDY alerte Monsieur le Ministre de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt sur l’exclusion d’agriculteurs des aides de la PAC 2015, à cause de leur diversification dans les activités équestres.

    Alors qu’en 2013, les établissements équestres avaient été intégrés au premier pilier de la PAC, ces établissements ont été placés en 2015 dans la « liste négative » du 2 de l'article 9 du règlement n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune.

    Ces signaux contradictoires ne sont évidemment pas tenables pour les nombreux agriculteurs concernés qui ont finalement été exclus du bénéfice des aides de la PAC.

    Il souhaite connaître les raisons pour lesquelles une instruction technique confirmant l’exclusion a été prise pour restreindre l’accès à ces aides. Il souhaite également savoir s’il compte revenir sur cette exclusion.

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    Question à Madame la Ministre de la Santé
    Thème : kinés, EPHAD, remboursement
    Date de publication au Journal Officiel : 17/01/2017

     

    M. LIONEL TARDY interroge Madame la ministre des affaires sociales et de la santé sur les pratiques de l’Assurance maladie en matière de kinésithérapie.

    Premièrement, afin de diminuer le coût de la prise en charge des résidents en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), il semblerait prévu que les personnes de plus de 75 ans vivant en EPHAD ne puissent plus bénéficier que de la rééducation à la marche, indépendamment d’autres pathologies associées, ce qui génèrerait évidemment une situation d’inégalité flagrante entre les patients.

    Deuxièmement, des masseurs-kinésithérapeutes déplorent le caractère inadapté et obsolète de la prise en charge financière par les CPAM lorsqu’ils disposent notamment de piscines de rééducation.

    Il souhaite connaître ses intentions sur ces deux sujets.

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    Question à Madame la Ministre de la Fonction publique
    Thème : infirmiers-anesthésistes, décret
    Date de publication au Journal Officiel : 17/01/2017

     

    M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la ministre de la fonction publique sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE).

    Compte tenu de leur formation et de leur savoir-faire, ces derniers revendiquent la reconnaissance d'un statut spécifique des IADE dans la fonction publique hospitalière et la réévaluation de leur grille indiciaire.

    Un décret étant en préparation et des propositions du Ministère de la Santé devant être soumises à arbitrage interministériel, il souhaite connaître sa position à ce sujet.

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    Question à Monsieur le Ministre de la Justice
    Thème : CJUE, données, conservation
    Date de publication au Journal Officiel : 17/01/2017

     

    M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice sur la portée de l’arrêt Tele2 rendu le 21 décembre 2016 par la Cour de Justice de l’Union Européenne qui a ainsi estimé que « les états membres ne peuvent pas imposer une obligation générale de conservation de données aux fournisseurs de services de communications électroniques ». 

    Cet arrêt s’inscrit dans le prolongement de l’invalidation, par un arrêt de la CJUE en date du 8 avril 2014 (arrêt DigitalRights), de la directive 2006/24/CE sur la conservation des données. Dans une réponse formulée le 7 juin 2016 à sa question n°54368, Monsieur le garde des sceaux avait estimé que cet arrêt était sans impact sur les dispositions nationales, notamment l’article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques, dans la mesure où ces dernières sont antérieures à la directive invalidée.

    Or, l’arrêt Tele2 vient infirmer une telle interprétation. Pour la CJUE, les mesures nationales de conservation des données par les fournisseurs de services de communications électroniques relèvent bien du champ d’application du droit de l’Union.

    Partant de là, la CJUE, sans rejeter le principe même d’une conservation des données de connexion, vient rappeler quelques conditions intangibles devant être scrupuleusement respectées par les législations nationales.

    En particulier, elle rappelle que le principe fondamental doit rester celui du respect de la vie privée, et que les dérogations à la protection des données à caractère personnel et les limitations de celle-ci s’opèrent dans les limites du strict nécessaire. La CJUE précise que l’exception (conservation des données de connexion) ne doit aucunement devenir la règle.

    Or, l’article L.34-1 précité, s’il pose le principe d’un effacement ou anonymisation des données de connexion, prévoit immédiatement une dérogation permettant la conservation des données de connexion pour une durée d’un an. Le non-respect par les fournisseurs de services de communications électroniques de cette disposition est pénalement sanctionné.

    En outre, pour la CJUE, seule la lutte contre la criminalité grave est susceptible de justifier l’ingérence résultant d’une réglementation nationale prévoyant la conservation des données relatives au trafic et des données de localisation.

    Par ailleurs, elle conditionne l’accès aux données conservées au respect de plusieurs exigences.

    Premièrement, l’accès doit être subordonné à un contrôle préalable effectué soit par une juridiction soit par une entité administrative indépendante, ce qui pose la question de la validité des demandes formulées au titre 1) d’enquêtes diligentées sous l’autorité du Parquet, et 2) du droit de communication de l’administration pour des données conservées par les fournisseurs de services de communications électroniques, dans la mesure où il n’existe à ce jour aucun contrôle préalable des demandes de l’administration – hormis pour les sujets relevant de l’accès administratif aux données de connexion soumis au contrôle de la CNCTR.

    Deuxièmement, les personnes dont les données conservées ont été demandées par les autorités doivent être informées par ces dernières, dès lors que cette communication n’est pas susceptible de compromettre les enquêtes menées. Enfin, la conservation des données doit avoir lieu sur le territoire de l’Union, ce qui pose la question de la validité de demandes portant sur des données conservées hors de l’Union par de grands acteurs d’Internet.

    Par conséquent, il souhaite donc obtenir des précisions quant à la portée de cet arrêt Tele2 sur les procédures initiées au niveau national visant à solliciter de la part des fournisseurs de services de communications électroniques, la transmission de données sur l'activité de leurs utilisateurs. En particulier, dans la mesure où le non-respect des principes rappelés par la CJUE fait peser un risque sur ces procédures, il souhaite connaître les moyens qu’il compte mettre en œuvre pour mettre en conformité notre droit national, notamment pour ce qui concerne le droit de communication de l'administration, avec les prescriptions formulées par la CJUE.

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  • Examen de la proposition de loi de lutte contre l'accaparement des terres agricoles et de développement du biocontrôle

    La proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle a été déposée par le groupe socialiste le 21 décembre 2016 afin d’être examinée dans les plus brefs délais par l’Assemblée nationale.

    Dans sa première partie, elle reprend des articles de la loi dite « Sapin 2 » qui ont été censurés par le Conseil constitutionnel. Ces articles portent sur le foncier agricole et visent notamment à étendre le droit de préemption des SAFER (Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural).

    Dans sa seconde partie, elle vise à faciliter l’utilisation des produits de biocontrôle (agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures).

    Le but de la première partie est d’éviter des affaires comme celles des investisseurs étrangers qui avaient acheté 1700 hectares de terres agricoles dans l’Indre.

    La préservation des terres agricoles est essentielle. Attention cependant à éviter les atteintes excessives contre le droit de propriété, et que tout nouveau pouvoir des SAFER soit efficace et suivi de moyens.

    C'est ce que j'ai rappelé en introduction, mercredi matin en Commission des Affaires économiques : 


     

    Avec l’adoption d’un de mes amendements, nous avons aussi profité de ce texte pour supprimer deux comités qui ne se réunissaient plus : la commission paritaire nationale des baux ruraux et les comités techniques départementaux relatifs à l’autorisation de certains travaux d’amélioration du bien loué dans le cadre du statut du fermage.

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  • Examen du rapport sur l'application de la loi d'avenir agricole

    Alors que la fin de la législature approche, nous examinons l’application des lois votées. 

    En commission des affaires économiques mardi soir, c'était au tour du rapport sur l'application de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

    Je suis intervenu sur les démarches d'agrément des GAEC (Groupement agricole d'exploitation en commun) qui connaissent un succès constant, et sur les "contrats de génération" appliqués à l'agriculture.

    Mon intervention :

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  • Budget de la mission Agriculture : mon intervention sur le versement des aides

    Jeudi matin, nous examinions en séance le budget de la mission "Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales."

    J'ai défendu mes amendements sur les retards massifs dans le versement des aides aux agriculteurs par l'Agence de Services et de Paiement (ASP) et sur les stages à l'installation des agriculteurs.

    J'avais déjà interrogé le Ministre de l'Agriculture sur l'ASP il y a quelques mois... c'était donc l'occasion de faire le point sur ces retards et leurs conséquences sur la trésorerie des agriculteurs.

    Lien vers mon intervention en mars 2016


    Mon intervention de ce jour:


    La réponse de Stéphane Le Foll :

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  • ASSEMBLEE NATIONALE : Petit déjeuner / débat avec Xavier Berlin, président de la FNSEA

    Petit déjeuner / débat sur la crise agricole et les mesures à mettre en œuvre avec Xavier Berlin, président de la FNSEA.

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  • Examen du projet de loi "Sapin 2" en nouvelle lecture

    Retour cette semaine à l'Assemblée nationale, du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dit "Sapin 2").

    En commission des Affaires économiques mardi, j'ai demandé que les avancées obtenues (voire arrachées au gouvernement) sur l'artisanat et l’agriculture soient maintenues.


    Puis, en commission des lois mercredi, j'ai fait de nouvelles propositions pour que le registre des lobbyistes soit le plus complet et pertinent possible ; propositions qui ont malheureusement été rejetées.

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  • Ma Question écrite de la semaine

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    Question à Monsieur le Ministre de l'Agriculture
    Thème : bois, grumes, exportation
    Date de publication au Journal Officiel : 28/06/2016

     

    M. LIONEL TARDY attire l’attention de Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur l’harmonisation européenne des contraintes sanitaires pour l’exportation des grumes. Les professionnels de la transformation du bois constatent que les exigences sanitaires sur le traitement des grumes en France sont moindres que dans d’autres pays de l’Union européenne, ce qui rend l’export massif de grumes plus attractif. La mise en conformité du droit français avec la réglementation européenne a déjà été reportée. Il souhaite donc obtenir confirmation qu’il sera procédé à un alignement de la règlementation française sur la réglementation européenne, au 1er juillet 2016, conformément à l’instruction technique 2016-277 de la Direction Générale de l’Alimentation du 31 mars 2016. 

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  • Audition du président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires

    Mes questions à Philippe Chalmin, président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires :


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  • Projet de loi Sapin 2 : des avancées pour l'artisanat et l'agriculture adoptés

    Examen en commission des Affaires économiques, du projet de loi "Sapin 2" : 5 amendements ont été adoptés (sur les 20 que j'avais déposé et cosignés avec ma collègue Catherine Vautrin).

    Ces amendements concernent :

    • le Stage de Préparation à l'Installation (SPI) des artisans ;
    • les moyens de la répression des fraudes (DGCCRF) ;
    • l'interdiction de cession des contrats sur l'achat de lait de vache, portée de 5 à 7 ans ;
    • le recours systématique à la révision des prix dans les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires ;
    • la référence à des indicateurs de prix dans les contrats agricoles.

    Lien vers mes amendements adoptés

    Défense de mon amendement sur les contrats laitiers :



    Défense de mon amendement sur le SPI :

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    Mon communiqué de presse :

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    Dauphiné Libéré du 20 mai :

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  • Examen en commission du projet de loi Sapin 2

    Examen en commission du projet de loi Sapin 2 (relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie economique) en présence d'Emmanuel MACRON.

    Intervention en discussion générale et défense de mes 5 amendements (sur 218).

    Mon intervention :

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  • Adoption de la proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique

    Le groupe les Républicains a inscrit à l’ordre du jour la proposition de loi « visant à mieux définir l’abus de dépendance économique » (proposition de loi que j’ai cosignée).

    Actuellement, le code de commerce interdit l’abus de dépendance économique, défini comme « l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises de l’état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur », dès lors qu’elle est susceptible d’affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence.

    La nouvelle rédaction proposée complète et améliore la définition de l’abus de dépendance économique, en précisant que celle-ci est caractérisée si le fonctionnement ou la structure de la concurrence est susceptible d’être affecté « à court ou à moyen terme », et dès lors que :

    • d’une part, la rupture des relations commerciales entre le fournisseur et le distributeur risquerait de compromettre le maintien de son activité ;
    • et, d’autre part, que le fournisseur ne dispose pas d’une solution de remplacement auxdites relations commerciales, susceptible d’être mise en œuvre dans un délai raisonnable.

    Cette définition est mieux adaptée au secteur de l'agroalimentaire, et à la filière agricole.

    Cette proposition de loi a été adoptée en séance jeudi matin.

    Mon intervention :

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  • Politique agricole du gouvernement : j'interpelle le ministre en séance sur le versement des aides

    Le mois dernier, j'avais alerté le Ministre de l'Agriculture sur le versement des aides pour les agriculteurs, par l'ASP (Agence de Services et de Paiement)... avec un retard qui peut aller jusqu'à un an et demi.

    J'ai à nouveau interpellé Stéphane Le Foll à ce sujet mardi soir dans l'hémicycle.

    Lien vers ma question écrite

    Ma question et la réponse du Ministre :

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  • Table ronde "Agriculture et innovation"

    Table ronde "Agriculture et innovation" avec Jean-Marc Bournigal, PDG de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA), François Houllier, PDG de l'Institut national de la recherche agronomique (NRA) et Philippe Lecouvey, DG de l'Association coordination technique agricole (ACTA), co-auteurs du rapport "Agriculture-Innovation 2025 : 30 projets pour une agriculture compétitive et respectueuse de l'environnement".

    Je suis intervenu sur le financement de l'innovation pour les agriculteurs, et sur l'utilité d'une ouverture des données.

    Mes questions :


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  • Ma Question écrite de la semaine : je demande des mesures urgentes pour le versement des aides aux agriculteurs

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    Question à Monsieur le Ministre de l'Agriculture
    Thème : aides, ASP, agriculteurs
    Date de publication au Journal Officiel : 15/03/2016 (lien)

     

    M. LIONEL TARDY alerte Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt sur les problèmes de paiement des aides agricoles par l’Agence de Services et de Paiement (ASP). L’ASP est chargée de verser les aides, notamment européennes (aide aux bâtiments d’élevage par exemple). Pourtant, les agriculteurs sont confrontés à de réels problèmes : charge administrative importante, retards de paiement conséquents, etc. Il souhaite connaître les mesures urgentes qu’il compte mettre en œuvre pour rendre cet outil de paiement réellement opérationnel.

     

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    Mon communiqué de presse :

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    Dauphiné Libéré du 11 mars :

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  • Salon de l'agriculture : journée des Pays de Savoie

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