Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (21 juin 2011)
Nous démarrons l’examen de ce texte ce soir en séance de nuit.
Le projet de loi, adopté le 19 mai dernier par le Sénat, marque une évolution positive de notre justice :
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En matière de jugement des délits et d’exécution des peines, il fait participer les citoyens au fonctionnement de la justice beaucoup plus largement qu’aujourd’hui. L’objectif est de rapprocher les Français de la Justice. Lorsqu’ils seront amenés à prendre des décisions concernant des personnes poursuivies ou condamnées pour des faits particulièrement graves, les tribunaux correctionnels, les chambres correctionnelles des cours d’appel, les juridictions de l’application des peines mais aussi le tribunal correctionnel pour mineurs créé par le projet de loi, seront composés, outre des magistrats professionnels qui les composent habituellement, de citoyens assesseurs.
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À travers un allégement du fonctionnement des cours d’assises, il apporte un début de réponse à leur engorgement, cause pour une large part de la correctionnalisation. Afin de remédier à la difficulté de compréhension de certaines décisions en matière criminelle, le projet de loi introduit une motivation des décisions rendues par les cours d’assises.
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Les dispositions sur l’exécution des peines prévoient d’une part, d’encadrer davantage les conditions dans lesquelles les personnes condamnées à de lourdes peines pourront bénéficier de mesures d’aménagement de peine, et, d’autre part, d’assurer un meilleur suivi par les services pénitentiaires d’insertion et de probation des peines exécutées en milieu ouvert.
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S’agissant de la justice des mineurs, celle-ci souffre de deux maux principaux : sa lenteur et son incapacité à mettre un terme à l’escalade délinquante de certains mineurs récidivistes. Pour répondre à ces maux, le projet de loi vise à favoriser une accélération du fonctionnement de la justice des mineurs, à travers la création d’un dossier unique de personnalité, qui permettra notamment de juger plus vite des mineurs dont la personnalité sera mieux connue, ainsi que par la création d’une nouvelle procédure rapide, la convocation par officier de police judiciaire à fins de jugement devant le tribunal pour enfants. Le projet de loi apporte également une réponse à la difficulté posée par les mineurs délinquants récidivistes, à travers la création d’un tribunal correctionnel pour mineurs, juridiction pour mineurs dont l’appellation et la solennité devront permettre au mineur de prendre conscience de la nécessité de mettre un terme à son escalade délinquante.
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Enfin, la Commission des lois a complété le projet de loi par plusieurs dispositions relatives à la place de la victime ou de la partie civile dans le procès pénal et dans l’exécution des décisions de justice pénale. La Commission des lois a prévu des dispositions permettant un droit renforcé des victimes à être informées de la libération à terme ou anticipée de l’auteur de l’infraction qu’elles ont subie. Par ailleurs, la Commission des lois a prévu un droit pour la victime de former appel ou de se pourvoir en cassation contre une décision d’acquittement, malgré un avis défavorable du Gouvernement et du rapporteur.
20:15 | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : loi, justice, jury, mineur, penal, cour d'assise | 
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Commentaires
Ce projet de loi est à la fois un gadget électoral et une diversion de l'UMP.
Ce projet de loi est un gadget électoral qui n'aura pas d'utilité concrète si ce n'est de faire croire à des figurants qu'ils auront un rôle dans les procès pénaux.
La qualité de la justice risque très fortement d'être dégradée et le parcours judiciaire de devenir un labyrinthe. Apparemment, les juges de proximité ne vous ont pas suffi, il faut que l'UMP en rajoute une couche pour continuer de dégrader l'institution judiciaire.
Ce projet de loi, au demeurant particulièrement baclé puisqu'écrit dans la précipitation, vise principalement à satisfaire le désir de vengeance d'une partie de "la populace" et est teinté d'aspects de tribalité. Une analyse anthropologique de ce projet de loi serait très pertinente.
A la vérité, il ne s'agit pas de faire intervenir des citoyens dans le procès pénal mais des magistrats *non-professionnels*. Et je passe sur la qualification pathétique de "tribunal dans sa formation citoyenne" (sic).
Surtout, ce projet de loi est une diversion de l'UMP pour occulter le fait que les citoyens n'ont aucune influence sur le processus législatif, tantot en raison de l'incompétence du Parlement puisque le sujet relève du droit communautaire, tantôt par la confiscation et du détournement de la prérogative de légiférer dans l'intérêt des lobbies. Le droit communautaire étant lui-même un droit privatisé écrit par des lobbies avalisé par des marionnettes en quête de recherche de Pouvoir.
Si les citoyens doivent participer, c'est principalement pour l'élaboration de la loi et pas pour son application. Pour rappel, l'article 4 de la DDHC dispose que "La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir *personnellement*, ou par leurs Représentants, à sa formation". Et ce n'est pas par quelques très rares referendum - qui n'a pas eu lieu sur le Traité de Lisbonne... - que l'on peut considérer que nous participons effectivement à l'élaboration de la loi.
Donner l'illusion que nous participons à la vie publique pour mieux occulter qu'en réalité nous ne sommes que des serfs à la merci de marionnettes de parlementaires, voilà ce qu'est ce projet de loi.
Et je suppose vous vous sentez obligé d'approuver ce projet de loi simplement du fait de la pression sociale de vos pairs, par crainte d'être taxé de laxiste ou je ne sais quel qualificatif du répertoire des éléments de langage de l'UMP. J'espère que vous saurez résister à la pression sociale et faire preuve d'*indépendance d'esprit* comme vous savez le faire lorsqu'il s'agit de matières que vous connaissez et maîtrisez.
Le meilleur c'est quand même qu'un texte parlementaire, donc élaboré par des pantins, ose affirmer que la participation au jurys populaires est un devoir civique et ose exiger des conditions de moralité, de probité et d'honorabilité alors qu'aucune de ces qualités n'est exigée pour devenir parlementaire... Et quand on voit le niveau de corruption - ne serait-ce qu'intellectuelle et morale - de la classe politique, on se dit qu'avant d'exiger quoi que ce soit de nous, il faudrait que les parlementaires balayent devant leur porte.
Pour ma part, il est hors de question que je participe à cette mascarade de justice et je n'hésiterai pas à me désincrire des listes élecorales si ce projet de loi était adopté. Déjà que voter ne sert quasiment à rien, il est hors de question que je participe à l'application d'une loi purement démagogique, populiste et électoraliste.
Il faudra à tout le moins prévoir un statut d'OBJECTEUR DE CONSCIENCE ! Je ne serai ni de la chair à canon ni un figurant. CQFD
Écrit par : Antoine | 22 juin 2011