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  • Mes Questions écrites de la semaine

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    Question à Madame la Ministre de l'Environnement
    Thème : taxes, électricité, évolution
    Date de publication au Journal Officiel : 14/02/2017

     

    M. LIONEL TARDY demande à Madame la ministre de l’environnement, du développement durable et de l’énergie de bien vouloir lui fournir le détail de l’évolution, entre 2012 et 2017, d’une part, de la Contribution Tarifaire d'Acheminement (CTA), et d’autre part, de la Contribution aux charges du Service Public de l'Electricité (CSPE).

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    Question à Madame la Secrétaire d'Etat au Numérique
    Thème : cybermalveillance, plateforme, budget
    Date de publication au Journal Officiel : 14/02/2017

     

    M. LIONEL TARDY interroge Madame la secrétaire d’Etat chargée du numérique sur la création de la plateforme d’actions contre la cybermalveillance « Acyma », qui permettra aux particuliers et aux PME d’obtenir une aide technique en cas d’attaque informatique.

    Il souhaite connaître les moyens budgétaires et humains prévisionnels alloués à cette plateforme, qui sera sous l’égide de l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI).

    Il souhaite également connaître le lien de cette plateforme avec la CNIL, qui reçoit déjà les signalements de particuliers victimes de piratage de leurs données personnelles.

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    Question à Monsieur le Garde des Sceaux
    Thème : divorce, juge, international
    Date de publication au Journal Officiel : 14/02/2017

     

    M. LIONEL TARDY attire l’attention de Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice sur la reconnaissance de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel sans juge, prévue à l’article 50 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIe siècle.

    La plupart des conventions internationales ne prévoyant que la reconnaissance des jugements et des actes authentiques, le divorce mis en œuvre dans cette nouvelle procédure ne serait semble-t-il pas reconnu dans de nombreux pays étrangers.

    Il souhaite connaître son analyse sur cette difficulté qui confirmerait l’impréparation d’une telle réforme, dénoncée par l’opposition lors des débats parlementaires.

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  • Mes Questions écrites de la semaine

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    Question à Monsieur le Ministre de l'Agriculture
    Thème : équestre, aides, PAC
    Date de publication au Journal Officiel : 17/01/2017

     

    M. LIONEL TARDY alerte Monsieur le Ministre de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt sur l’exclusion d’agriculteurs des aides de la PAC 2015, à cause de leur diversification dans les activités équestres.

    Alors qu’en 2013, les établissements équestres avaient été intégrés au premier pilier de la PAC, ces établissements ont été placés en 2015 dans la « liste négative » du 2 de l'article 9 du règlement n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune.

    Ces signaux contradictoires ne sont évidemment pas tenables pour les nombreux agriculteurs concernés qui ont finalement été exclus du bénéfice des aides de la PAC.

    Il souhaite connaître les raisons pour lesquelles une instruction technique confirmant l’exclusion a été prise pour restreindre l’accès à ces aides. Il souhaite également savoir s’il compte revenir sur cette exclusion.

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    Question à Madame la Ministre de la Santé
    Thème : kinés, EPHAD, remboursement
    Date de publication au Journal Officiel : 17/01/2017

     

    M. LIONEL TARDY interroge Madame la ministre des affaires sociales et de la santé sur les pratiques de l’Assurance maladie en matière de kinésithérapie.

    Premièrement, afin de diminuer le coût de la prise en charge des résidents en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), il semblerait prévu que les personnes de plus de 75 ans vivant en EPHAD ne puissent plus bénéficier que de la rééducation à la marche, indépendamment d’autres pathologies associées, ce qui génèrerait évidemment une situation d’inégalité flagrante entre les patients.

    Deuxièmement, des masseurs-kinésithérapeutes déplorent le caractère inadapté et obsolète de la prise en charge financière par les CPAM lorsqu’ils disposent notamment de piscines de rééducation.

    Il souhaite connaître ses intentions sur ces deux sujets.

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    Question à Madame la Ministre de la Fonction publique
    Thème : infirmiers-anesthésistes, décret
    Date de publication au Journal Officiel : 17/01/2017

     

    M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la ministre de la fonction publique sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE).

    Compte tenu de leur formation et de leur savoir-faire, ces derniers revendiquent la reconnaissance d'un statut spécifique des IADE dans la fonction publique hospitalière et la réévaluation de leur grille indiciaire.

    Un décret étant en préparation et des propositions du Ministère de la Santé devant être soumises à arbitrage interministériel, il souhaite connaître sa position à ce sujet.

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    Question à Monsieur le Ministre de la Justice
    Thème : CJUE, données, conservation
    Date de publication au Journal Officiel : 17/01/2017

     

    M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice sur la portée de l’arrêt Tele2 rendu le 21 décembre 2016 par la Cour de Justice de l’Union Européenne qui a ainsi estimé que « les états membres ne peuvent pas imposer une obligation générale de conservation de données aux fournisseurs de services de communications électroniques ». 

    Cet arrêt s’inscrit dans le prolongement de l’invalidation, par un arrêt de la CJUE en date du 8 avril 2014 (arrêt DigitalRights), de la directive 2006/24/CE sur la conservation des données. Dans une réponse formulée le 7 juin 2016 à sa question n°54368, Monsieur le garde des sceaux avait estimé que cet arrêt était sans impact sur les dispositions nationales, notamment l’article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques, dans la mesure où ces dernières sont antérieures à la directive invalidée.

    Or, l’arrêt Tele2 vient infirmer une telle interprétation. Pour la CJUE, les mesures nationales de conservation des données par les fournisseurs de services de communications électroniques relèvent bien du champ d’application du droit de l’Union.

    Partant de là, la CJUE, sans rejeter le principe même d’une conservation des données de connexion, vient rappeler quelques conditions intangibles devant être scrupuleusement respectées par les législations nationales.

    En particulier, elle rappelle que le principe fondamental doit rester celui du respect de la vie privée, et que les dérogations à la protection des données à caractère personnel et les limitations de celle-ci s’opèrent dans les limites du strict nécessaire. La CJUE précise que l’exception (conservation des données de connexion) ne doit aucunement devenir la règle.

    Or, l’article L.34-1 précité, s’il pose le principe d’un effacement ou anonymisation des données de connexion, prévoit immédiatement une dérogation permettant la conservation des données de connexion pour une durée d’un an. Le non-respect par les fournisseurs de services de communications électroniques de cette disposition est pénalement sanctionné.

    En outre, pour la CJUE, seule la lutte contre la criminalité grave est susceptible de justifier l’ingérence résultant d’une réglementation nationale prévoyant la conservation des données relatives au trafic et des données de localisation.

    Par ailleurs, elle conditionne l’accès aux données conservées au respect de plusieurs exigences.

    Premièrement, l’accès doit être subordonné à un contrôle préalable effectué soit par une juridiction soit par une entité administrative indépendante, ce qui pose la question de la validité des demandes formulées au titre 1) d’enquêtes diligentées sous l’autorité du Parquet, et 2) du droit de communication de l’administration pour des données conservées par les fournisseurs de services de communications électroniques, dans la mesure où il n’existe à ce jour aucun contrôle préalable des demandes de l’administration – hormis pour les sujets relevant de l’accès administratif aux données de connexion soumis au contrôle de la CNCTR.

    Deuxièmement, les personnes dont les données conservées ont été demandées par les autorités doivent être informées par ces dernières, dès lors que cette communication n’est pas susceptible de compromettre les enquêtes menées. Enfin, la conservation des données doit avoir lieu sur le territoire de l’Union, ce qui pose la question de la validité de demandes portant sur des données conservées hors de l’Union par de grands acteurs d’Internet.

    Par conséquent, il souhaite donc obtenir des précisions quant à la portée de cet arrêt Tele2 sur les procédures initiées au niveau national visant à solliciter de la part des fournisseurs de services de communications électroniques, la transmission de données sur l'activité de leurs utilisateurs. En particulier, dans la mesure où le non-respect des principes rappelés par la CJUE fait peser un risque sur ces procédures, il souhaite connaître les moyens qu’il compte mettre en œuvre pour mettre en conformité notre droit national, notamment pour ce qui concerne le droit de communication de l'administration, avec les prescriptions formulées par la CJUE.

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  • Projet de loi Justice du 21ème siècle : intervention sur le divorce sans juge

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    Le projet de loi dit "Justice du 21ème siècle" introduit un nouveau divorce par consentement mutuel, sans passage par le juge (article 17 ter), établi par acte sous signature privée contresignée par avocat, déposé au rang des minutes d’un notaire.

    Certes, les éléments devant figurer dans la convention de divorce ont été complétés, en prévoyant que les avocats devront joindre la mention que le mineur a bien été informé, par ses parents, de son droit à être entendu par le juge... mais les garanties n’apparaissent toujours pas comme suffisantes : il faudrait clairement rapporter la preuve de la consultation de l’enfant, ainsi que de sa réponse, car de celle-ci dépendra l’orientation de la procédure vers la voie judiciaire ou vers l’acte d’avocat.

    Afin de garantir l'intérêt supérieur de l'enfant, j'ai demandé la suppression de cet article ou, à défaut, que cette nouvelle procédure soit réservée aux couples sans enfants ou avec un enfant majeur.

    Mon intervention :

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  • Adoption de la PPL du groupe Les Républicains sur l'incapacité pénale des personnes condamnées pour pédophilie

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    Dans le cadre de la journée d'initiative parlementaire du groupe Les Républicains, la majorité a rejeté notre proposition de loi sur le RSI (voir article précédent).

    En revanche, l'Assemblée a adopté une autre proposition de loi que j'ai cosignée.

    Elle vise à rendre automatique l’incapacité pénale d’exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d’images pédopornographiques.

    Actuellement, cette incapacité n’est automatique que lorsque la personne a été condamnée pour un crime, ou à une peine d’emprisonnement d’au moins deux mois sans sursis pour un délit.

    La PPL vise donc à interdire à toute personne condamnée définitivement pour un certain nombre de délits, indépendamment de la nature et du de la peine prononcée, d’exploiter, de diriger ou d’exercer au sein de l’un des établissements, services ou lieux de vie et d’accueil régis par le code de l’action sociale et des familles.

    Les délits concernés seront les suivants :

    • le délit d’agressions sexuelles ;
    • les délits de mise en péril des mineurs ;
    • le délit de recel d’images à caractère pédopornographique.

    Son adoption à l’unanimité devra permettre d’éviter des faits divers inqualifiables, comme ceux qui se sont malheureusement déroulés ces derniers mois.

    Texte de la proposition de loi :

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  • Mes questions écrites de la semaine

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  • Mes questions écrites de la semaine

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  • Examen de la réforme pénale en séance... j'ai voté CONTRE

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    Examen cette semaine en séance de la réforme pénale de Christiane Taubira.

    La commission des Lois, saisie de l’examen de ce texte, a adopté 107 amendements au projet gouvernemental initial.

    Ce que le projet de loi comporte toujours :

    La suppression des peines planchers, promesse de campagne de François Hollande, et que la Gauche brandit comme un symbole. La Gauche diabolise les peines minimales pour les récidivistes, brandit la réinsertion comme horizon, mais elle n’a pas les moyens humains et financiers d’assurer un meilleur suivi des condamnés. C’est tout le danger de sa politique, au-delà de l’idéologie.

    La création d’une nouvelle peine dite de contrainte pénale, purgée en milieu ouvert, donc alternative à la prison. Mais alors que le projet de loi initial limitait cette peine aux délits passibles de 5 ans de prison, le texte sorti de commission permet que tous les délits (passibles au maximum de 10 ans de prison) entrent dans le champ de la contrainte pénale.

    Christiane Taubira, présente en commission, n’a pas souhaité s’exprimer pour donner l’avis pourtant défavorable du Gouvernement et du président de la République en la matière … CQFD

    L’examen systématique aux deux-tiers de la peine, de la possibilité d'une mesure de sortie encadrée, pour les personnes condamnées à des courtes aussi bien qu’à des longues peines. Les crédits de réduction de peine automatiques n’étant pas supprimés pour autant, le mécanisme d’examen automatique aura lieu non pas au 2/3, mais à la moitié de la peine prononcée! Et les condamnés à la perpétuité pourront bénéficier de ce dispositif après 18 années de détention seulement !

    Ce que le projet de loi contient après commission des Lois : un message encore plus fort d’impunité à l’égard des récidivistes :

    En effet, en matière d'aménagement de peine, de réduction de crédit de peine et de libération conditionnelle, le rapporteur a fait adopter des amendements qui calquent le régime des récidivistes sur celui des primo-condamnés ! Récidivistes ou pas, plus aucune conséquence sur les aménagements de peine ! D’ailleurs, le rapporteur a fait adopter un amendement qui modifie le titre du projet de loi : ainsi le projet de loi n’a plus l’ambition de lutter contre la récidive, mais de « renforcer l’efficacité des sanctions pénales » !

    Et puis un mode de résolution des litiges par la transaction : un article du projet de loi prévoit de permettre aux officiers de police judiciaire de recourir à la transaction pénale (amende négociée) pour les contraventions de cinquième classe, les délits punis d’une peine d’amende et les petits délits, punis d’un an de prison au maximum. Comment ne pas voir ici non seulement la quasi-légalisation de la consommation de cannabis, puisqu’il suffira de payer un peu plus pour consommer tranquillement, mais aussi, s’agissant des vols à l’arraché, dont le nombre a littéralement explosé, un moyen de biaiser les statistiques ?

    J'ai voté CONTRE ce projet de loi.

    reforme,justice,prison,peine plancher

     

  • La pré-plainte en ligne se généralise ... une avancée !

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    La pré-plainte en ligne est un dispositif destiné à améliorer l’accueil des victimes d’infractions. Il permet un signalement immédiat des faits commis, tout en réduisant, par la prise de rendez-vous, le délai d’attente lors du dépôt de plainte dans les locaux de la police ou de la gendarmerie. Ce dispositif est généralisé en France depuis le 4 mars 2013.

    Pour des raisons d’efficacité et des impératifs d’enquête, ce dispositif est réservé aux atteintes contre les biens dont la victime ne connaît pas le ou les auteurs des faits (vols, dégradations, escroqueries…).

    Comment « déposer » une pré-plainte en ligne ?

    Les situations d’urgence qui nécessitent une intervention immédiate des services de police ou de gendarmerie ne doivent pas passer par la pré-plainte en ligne. Sont également exclues de ce dispositif les plaintes contre personnes connues ou dénommées, car elles peuvent justifier un traitement immédiat et une interpellation rapide de l’auteur.

    La pré-plainte en ligne, une démarche simple :

    • La victime effectue sa télé-déclaration depuis n’importe où, via internet, sur le site : www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr et renseigne un formulaire guidé comportant des rubriques obligatoires
    • elle choisit le jour de son rendez-vous, ainsi que le commissariat ou la brigade de gendarmerie où elle souhaite venir signer sa plainte
    • elle est rapidement contactée par les services de police ou de gendarmerie pour confirmer le rendez-vous et l’informer des pièces nécessaires à fournir.

    La pré-plainte en ligne ne dispense pas de venir dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie. Le dépôt de plainte devient juridiquement valable après contact avec un officier ou un agent de police judiciaire et signature du procès-verbal.

    Permettant de réduire les délais d’attente lors du dépôt de plainte par un système de rendez-vous, la pré-plainte en ligne représente une avancée dans la simplification des démarches administratives, aussi bien pour les usagers que pour les personnels de police ou de gendarmerie.

    Si l’auteur de la pré-plainte ne vient pas au rendez-vous qu’il a choisi ou qui lui est proposé, les données nominatives sont automatiquement effacées 30 jours après la réception de la déclaration.

    Une étape-clef dans la rénovation du système de recueil, d’enregistrement et d’analyse des plaintes :

    La refonte complète des logiciels de rédaction de procédures de la police et de la gendarmerie nationale (LRPPN et LRPGN) et du logiciel de traitement des procédures judiciaires (TAJ) garantit que les faits de délinquance seront désormais enregistrés là où ils ont été commis et non plus là où ils ont été déclarés.

    Le logiciel de pré-plainte en ligne a été conçu pour être compatible avec ces nouveaux logiciels : il en résulte un gain de temps et une élimination de sources d’erreur par double-saisie.

    Dauphiné Libéré du 6 mars :

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  • Mariage pour tous : circulaire de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

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    Copie de la circulaire de la Garde des Sceaux, concernant la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants nés à l'étranger via GPA (Gestation Pour autrui) ... en clair, la GPA est interdite en France ... mais si vous la pratiquez à l'étranger, donc en contournant sciemment la loi et souvent en marchandisant le corps d'une mère porteuse ... pas de problème, on régularisera votre situation et l'enfant ainsi né sera automatiquement de nationalité française.

    Un premier pas, en plein débat sur le mariage pour tous, puisque cette circulaire date du 25 janvier ... vers une légalisation prochaine de la GPA en France. 

    Les masques tombent.

     

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  • Le permis de construire de la nouvelle mosquée d'ANNECY annulé

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    Essor du 8 mars

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  • Bilan de l'année 2011 de la Cour d'Appel de Chambéry

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    Dauphiné Libéré du 9 janvier

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  • Il faut revoir le système des décorations ...

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    Hier, nous examinions en séance un projet de loi organique sur la limite d'âge des magistrats, dans lequel René Dosière a fait insérer un amendement privant les magistrats de légion d'Honneur pendant l'exercice de leurs fonctions.

    Les magistrats ont vivement réagit et la mesure a été supprimée.

    Ce projet de loi m'a permis de poser le débat général des critères d'attribution de la légion d'Honneur et de l'Ordre national du Mérite.

    A mes yeux, ces décorations doivent récompenser des faits exceptionnels. Avoir simplement bien fait son travail n'est pas suffisant.

    Je n'ai d'ailleurs accordé aucune décoration (rouge ou bleue) depuis mon élection en 2007.

    Je me suis retrouvé bien seul sur cette position dans l'hémicycle.

    Pourtant, je pense qu'une grande majorité des français pense comme moi ...

  • Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

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    Nous démarrons l’examen de ce texte ce soir en séance de nuit.

     

    Le projet de loi, adopté le 19 mai dernier par le Sénat, marque une évolution positive de notre justice :

    • En matière de jugement des délits et d’exécution des peines, il fait participer les citoyens au fonctionnement de la justice beaucoup plus largement qu’aujourd’hui. L’objectif est de rapprocher les Français de la Justice.  Lorsqu’ils seront amenés à prendre des décisions concernant des personnes poursuivies ou condamnées pour des faits particulièrement graves, les tribunaux correctionnels, les chambres correctionnelles des cours d’appel, les juridictions de l’application des peines mais aussi le tribunal correctionnel pour mineurs créé par le projet de loi, seront composés, outre des magistrats professionnels qui les composent habituellement, de citoyens assesseurs.
    • À travers un allégement du fonctionnement des cours d’assises, il apporte un début de réponse à leur engorgement, cause pour une large part de la correctionnalisation. Afin de remédier à la difficulté de compréhension de certaines décisions en matière criminelle, le projet de loi introduit une motivation des décisions rendues par les cours d’assises.
    • Les dispositions sur l’exécution des peines prévoient d’une part, d’encadrer davantage les conditions dans lesquelles les personnes condamnées à de lourdes peines pourront bénéficier de mesures d’aménagement de peine, et, d’autre part, d’assurer un meilleur suivi par les services pénitentiaires d’insertion et de probation des peines exécutées en milieu ouvert.
    • S’agissant de la justice des mineurs, celle-ci souffre de deux maux principaux : sa lenteur et son incapacité à mettre un terme à l’escalade délinquante de certains mineurs récidivistes. Pour répondre à ces maux, le projet de loi vise à favoriser une accélération du fonctionnement de la justice des mineurs, à travers la création d’un dossier unique de personnalité, qui permettra notamment de juger plus vite des mineurs dont la personnalité sera mieux connue, ainsi que par la création d’une nouvelle procédure rapide, la convocation par officier de police judiciaire à fins de jugement devant le tribunal pour enfants. Le projet de loi apporte également une réponse à la difficulté posée par les mineurs délinquants récidivistes, à travers la création d’un tribunal correctionnel pour mineurs, juridiction pour mineurs dont l’appellation et la solennité devront permettre au mineur de prendre conscience de la nécessité de mettre un terme à son escalade délinquante.
    • Enfin, la Commission des lois a complété le projet de loi par plusieurs dispositions relatives à la place de la victime ou de la partie civile dans le procès pénal et dans l’exécution des décisions de justice pénale. La Commission des lois a prévu des dispositions permettant un droit renforcé des victimes à être informées de la libération à terme ou anticipée de l’auteur de l’infraction qu’elles ont subie. Par ailleurs, la Commission des lois a prévu un droit pour la victime de former appel ou de se pourvoir en cassation contre une décision d’acquittement, malgré un avis défavorable du Gouvernement et du rapporteur.
  • Michel Mercier, Ministre de la Justice, sera ce jeudi en Haute-Savoie à Saint-Julien, Bonneville et Annecy

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    Michel Mercier, Garde des Sceaux, Ministre de la justice et des libertés, sera présent ce jeudi en Haute-Savoie.

    Le programme de Michel Mercier :

    • 11 h 25 à 12 h 50 : Inauguration de la maison de la justice et du droit de Saint-Julien-en-Genevois
    • 13 h 15 à 14 h 30 : Buffet déjeunatoire à Bonneville (salle Agora)
    • 14 h 35 à 16 h 30 : Inauguration des nouvelles installations de la maison d'arrêt de Bonneville et visite du service pénitentiaire d'insertion et de probation
    • 17 h 30 : Remise des insignes de Chevalier de la Légion d'Honneur au Docteur Charles Mercier-Guyon, Président du Comité Départemental de la Prévention Routière, dans le Grand Salon de l'Hôtel de Ville d'Annecy

    J'accompagnerai le Ministre de 13 heures 15 à 18 heures.

    Dauphiné Libéré du 29 avril 

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  • La réforme de la procédure pénale : orientations et méthode

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    LES CHIFFRES :

    • 650 : c’est le nombre d’articles que va contenir l’avant-projet de réforme qui concerne la phase d’enquête.
    • 2 mois : c’est la durée de la concertation prévue.

    L’ESSENTIEL :

    • Michèle ALLIOT-MARIE a présenté en Conseil des ministres le 23 février une communication qui définit les orientations et la méthode de la réforme de la procédure pénale.
    • Un premier texte sur la phase d’enquête sera présenté au début du mois de mars. Il répond à plusieurs grands objectifs :
      • Consacrer une véritable séparation entre l’autorité d’enquête et la fonction de contrôle de l’enquête ;
      • Favoriser une réelle égalité de tous les citoyens ;
      • Garantir l’effectivité d’une procédure contradictoire pour toutes les enquêtes ;
      • Moderniser le régime de la garde à vue ;
      • Garantir à l’enquête pénale toute son efficacité.
    • Parce qu’il est nécessaire d’avoir le plus large consensus sur cette question, une très large concertation avec tous les acteurs de la chaîne pénale se déroulera pendant 2 mois.
    • L’objectif : moderniser, clarifier et équilibrer notre procédure pénale pour renforcer les droits des victimes comme les garanties pour la défense.

    POURQUOI UNE RÉFORME DE LA PROCÉDURE PÉNALE ?

    • Aujourd’hui, tout le monde le reconnaît : la multiplication des réformes partielles, la juxtaposition des textes, la modification des pratiques ont progressivement rendu notre procédure pénale difficilement compréhensible et déséquilibrée.
    • C’est pourquoi le Président de la République a annoncé, début 2009, sa volonté de clarifier, moderniser et équilibrer notre procédure pénale avec un objectif clair : renforcer aussi bien les droits des victimes que les garanties pour la défense.
    • Il a donc chargé le Gouvernement d’engager une réforme de l’ensemble de la procédure pénale, comme le préconisaient les commissions DELMAS-MARTY et LÉGER. D’ores et déjà, un avant-projet de texte, qui concerne la phase d’enquête, a été préparé par le ministère de la Justice, Michèle ALLIOT-MARIE et Jean-Marie BOCKEL s’étant en outre entourés d’un groupe de travail composé de magistrats, d’universitaires, d’avocats et de parlementaires de la majorité comme de l’opposition.

    QUE CONTIENT CET AVANT-PROJET DE TEXTE ?

    • Concrètement, ce texte, qui contient 650 articles :
      • Consacre une véritable séparation entre l’autorité d’enquête et la fonction de contrôle de l’enquête. Ce contrôle impartial est assuré par le « juge de l’enquête et des libertés », juge du siège qui présente les mêmes garanties d’indépendance que l’actuel juge d’instruction.
      • Favorise une réelle égalité entre tous les citoyens qu’ils soient victimes ou parties puisque les uns et les autres peuvent désormais contester les actes ou l’inaction du parquet.
      • Garantit l’effectivité d’une procédure contradictoire pour l’ensemble des enquêtes. Il assure aussi le respect des libertés individuelles et le caractère contradictoire de la procédure dès qu’un contentieux survient entre le parquet et les parties.
      • Modernise le régime de la garde à vue pour mieux garantir les droits de la défense. Ce projet de texte limite l’usage de la garde à vue aux strictes nécessités de l’enquête. Le droit des personnes gardées à vues est également renforcé. Enfin, un régime d’audition libre est créé.
      • Garantit à l’enquête pénale toute son efficacité pour lutter contre la délinquance et assurer la sécurité des Français.

    LA CONCERTATION EST-ELLE OUBLIÉE ?

    • Au contraire, Michèle ALLIOT-MARIE souhaite le plus large consensus possible pour cette réforme centrale dans le fonctionnement du droit pénal français.
    • C’est pourquoi il y aura une très large concertation sur ce projet avec tous les acteurs de la chaîne pénale. Les syndicats de magistrats, de fonctionnaires du ministère de la Justice, de policiers, les représentants de la gendarmerie, des avocats, les associations de victimes, les représentants institutionnels et les associations professionnelles de la justice, pourront apporter leurs observations et propositions, éventuellement sous forme d’amendements écrits.
    • Un second texte, qui concernera notamment la phase de jugement, sera préparé puis soumis à la concertation dans les mêmes conditions.

    QUEL CALENDRIER POUR CETTE RÉFORME ?

    • L’avant-projet de texte sera présenté et remis, dès la première semaine du mois de mars, à l’ensemble des acteurs de la procédure pénale.
    • La phase de concertation durera deux mois. L’avant projet de texte présenté sera alors revu, enrichi des améliorations utiles suggérées par les praticiens.
  • Examen du projet de loi sur la récidive

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    Poursuite de l’examen, ce jeudi, du projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale.

     

    Historique :

     

    A la demande du Président de la République, et en réaction à l’assassinat de Marie-Christine HODEAU, le gouvernement a soumis au parlement un texte qui avait été déposé en novembre 2008 par Rachida DATI.

     

    A l’origine, le texte visait à compléter la loi sur la rétention de sûreté de février 2008, en prenant notamment en compte la décision du Conseil constitutionnel sur le texte et pour la rendre plus conforme à la jurisprudence européenne. Il suivait également certaines recommandations du rapport du Premier Président LAMANDA sur la réduction du risque de récidive, que le Président de la République lui avait commandé suite à la censure partielle du texte (rappelant notamment la non-rétroactivité de la loi).

     

    C’était alors un texte de précision comprenant diverses mesures, détaillées plus loin, concernant les dispositifs de rétention et de surveillance de sûreté. Il s’agissait d’assurer un meilleur suivi médico-social des personnes soumises à des mesures de sûreté durant leur détention, et à faire du placement en rétention de sûreté l’ultime recours.

     

    A l’initiative du rapporteur, soutenu par le gouvernement, le texte a été considérablement enrichi. Le dispositif d’incitation au traitement anti-libido a été renforcé, et les seuils de déclenchement pour les mesures de sûreté ont été abaissés. En outre, le texte vient consolider la protection des victimes et le suivi judiciaire des criminels les plus dangereux.   

     

    Les principales dispositions du texte d’origine :

    • Une peine de rétention de sûreté peut être prononcée uniquement s’il a été vérifié que la personne condamnée a pu bénéficier, durant sa peine, d’une prise en charge médicale, sociale ou psychologique adaptée.
    • La rétention de sûreté est l’ultime recours, lorsque toutes les mesures (surveillance de sûreté, surveillance électronique…) n’ont pas été estimées suffisantes.
    • Les rétention et surveillance de sûreté sont suspendues en cas de détention durant leur exécution.
    • Si un condamné placé sous surveillance judiciaire n’a pas respecté les obligations auxquelles il était tenu, il peut, dès l’issue de la réclusion, être placé sous surveillance de sûreté.
    • La déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental peut être inscrite au casier judiciaire uniquement si la personne a fait l’objet d’une ou plusieurs mesures de sûreté.

    Le texte a pris bien plus de substance par voie d’amendement. Voici les mesures les plus fortes votées par la Commission des Lois :

    • Concernant la castration chimique : le Rapporteur a fait le choix de ne pas opter pour l’obligation de traitement. Le consentement de l’individu reste nécessaire pour des mesures « touchant à son intégrité physique ». Néanmoins, le texte renforce l’incitation au traitement anti-libido, car un refus de la part d’une personne sous surveillance judiciaire ou de sûreté, entraîne sa réincarcération ou son placement en rétention de sûreté.
    • La rétention de sûreté peut désormais s’appliquer aux crimes de meurtre, torture ou acte de barbarie, viol, enlèvement ou séquestration commis en état de récidive légale sur des majeurs.
    • La durée de la surveillance de sureté a été portée de un à deux ans.
    • Le consentement est nécessaire pour le placement sous surveillance électronique. Un refus ou un manquement aux obligations peut entraîner un placement en rétention de sûreté.
    • A l’issue de la surveillance judicaire, le placement sous surveillance de sûreté peut être prononcé pour des personnes ayant une peine de dix ans (et non plus quinze).
    • Un nouveau répertoire de données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires est créé. Il facilitera le suivi judiciaire des personnes dangereuses (amendement du gouvernement inspiré par le Rapporteur)
    • Le seuil de peine pour un placement sous surveillance judiciaire est abaissé de dix à sept ans.
    • Le texte renforce l’interdiction de paraître dans un lieu où réside ou travaille sa victime, ou de la rencontrer, sauf décision spécialement motivée.
    • Les criminels dangereux doivent justifier de leur adresse pour qu’elle soit enregistrée au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) tous les six mois au lieu d’un an (trois mois au lieu de six pour les plus dangereux).
    • Par ailleurs, le Rapporteur a souhaité qu’il soit inscrit dans la loi que les dispositions concernant la surveillance judiciaire et la surveillance de sûreté soient immédiatement applicables dès son entrée en vigueur.
  • Crimes sexuels : lutter contre la récidive

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    La dramatique affaire qui a coûté la vie à Marie-Christine HODEAU, démontre la nécessité de renforcer notre dispositif de lutte contre la récidive et de prise en charge des criminels sexuels, comme Michèle ALLIOT-MARIE l’a rappelé lors de l’examen du projet de loi pénitentiaire.

     

    Quels moyens pour lutter contre la récidive ?

     

    Pour les criminels qui présentent un risque de récidive tel qu’il serait trop dangereux de les remettre en liberté immédiatement à l’issue de leur peine, la loi sur la rétention de sûreté permet désormais de les placer dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.

     

    Elle est entrée en vigueur. Le centre de Fresnes est aujourd’hui ouvert.

     

    Hors ces cas, des détenus libérés à l’issue de leur peine peuvent néanmoins présenter un risque réel de récidive. Le projet de loi relatif à la récidive criminelle prévoit le renforcement des obligations de surveillance de sûreté qui s’imposent à eux.

     

    Le Président de la République a souhaité que ce texte, déposé sur le Bureau de l’Assemblée nationale, soit examiné au plus vite par le Parlement.

     

    Le placement sous surveillance électronique mobile continuera également à se développer.

     

    Ce drame a aussi souligné la nécessité d’améliorer la prise en charge médicale et psychiatrique des détenus pendant et après leur incarcération.

     

    La santé en prison nécessite en particulier une augmentation des moyens consacrés au suivi socio-judicaire. Le ministère de la Justice et le ministère de la Santé avaient engagé cette réflexion dès le début du mois de septembre. De nouvelles réunions de travail consacrées à ce sujet sont programmées.

     

    La question des crimes sexuels :

     

    La prise en charge médicale et psychiatrique des détenus pour crimes sexuels pendant et après leur incarcération est l’une des priorités du Ministre d’Etat.

     

    La « castration chimique » est un traitement médical  permettant de diminuer la libido. Elle est prévue par la loi dans le cadre du suivi socio-judiciaire, et elle est aussi possible dans le cadre de la surveillance de sûreté.

     

    Elle est pratiquée par un médecin et ne peut avoir lieu qu’avec le consentement écrit et renouvelé, au moins une fois par an, de l’intéressé. L’exigence du consentement de la personne au traitement résulte des principes d’éthique médicale qui sont de valeur constitutionnelle.

     

    Aujourd’hui, si une personne refuse ce traitement pendant sa détention, elle ne peut bénéficier d’aucune réduction de peine et son crédit de peine peut lui être retiré.

     

    Le garde des Sceaux souhaite inscrire clairement dans la loi, à l’occasion du projet de loi sur la récidive criminelle que, même hors des murs de la prison, le non-respect d’une obligation de traitement de castration chimique sera sanctionné par de l’emprisonnement.

     

    Si une personne bénéficiant d’un aménagement de peine est soumise à cette obligation de castration chimique et qu’elle refuse de s’y plier, son aménagement de peine sera révoqué.

     

    A l’issue de sa peine, si elle y est soumise dans le cadre d’un suivi socio-judicaire et qu’elle refuse de s’y soumettre, elle sera condamnée pour non respect de ses obligations.

     

    Cela signifie dans les deux cas que la personne retournera en prison si elle refuse de poursuivre les soins qui lui ont été proposés.

     

    Sans attendre, afin d’améliorer le suivi des détenus à l’issue de leurs peines, le garde des Sceaux a donné des instructions aux procureurs pour les crimes sexuels. Ils devront systématiquement requérir des interdictions de séjour dans les lieux habités par les victimes. Ils demanderont aussi un suivi socio-judicaire et des injonctions de soins.

  • Une séance de nuit pour rien ...

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    J'ai horreur de venir dans l'hémicycle pour rien.

    Ce soir avait lieu l'examen des articles et amendements du projet de loi sur la fusion des professions d'avocat et d'avoué (fin de séance à 23 heures).

    Alerté hier après-midi par des avocats de ma circonscription, me demandant d'intervenir sur l'article 5, j'avais donc préparé soigneusement mon argumentaire pour intervenir sur l'amendement n°51 de mes collègues Jardé et Hunault, visant à supprimer cet article.

    Cet article supprime les tarifs de postulation pour les cours d'appel, mais les conserve pour les TGI. En terme de simplification, on fait la moitié du chemin. Soit on supprime tout, soit on supprime rien, mais on ne fait pas les choses à moitié.

    Pourquoi faire aussi vite le procès de l'existence même d'un tarif de postulation qui se révèle bien utile. Il permet aux consommateurs d'avoir une idée des tarifs existants et permet d'éviter les abus et demndes d'honoraires abusifs. Celà permet aussi de faire la part des choses, dans l'activité de l'avocat, entre ce qui relève de la gestion administrative d'un dossier, qui nécessite un savoir faire (mais sans talent ni génie) et ce qui relève du conseil et de la plaidoierie. Pas besoin d'être un ténor du barreau pour bien faire le travail de postulation.

    S'il est légitime que les actes nécessitant un talent particulier soient librement tarifiés, je ne vois pas pourquoi il y aurait de grandes différences dans les tarifs pratiqués pour des actes de postulation.

    Enfin, l'existence d'un tarif permet d'éviter les contestations lors du règlement des dépens et frais par la partie perdante, qui n'a pas à payer plus cher tout simplement parce que l'autre partie s'est offert les services d'un ténor du barrreau ...

    BREF, beaucoup d'éléments à faire valoir ... mais comme très souvent, les auteurs de cet amendement étaient absent lors de son appel dans l'hémicycle ... et il est donc tombé ... je n'ai donc pas pu intervenir : encore du travail pour rien.

    Quel intérêt pour un député de déposer des amendements ... qu'il ne prend pas le temps de défendre.

    Le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (fusion des professions d'avocat et d'avoué) :

    La fusion des professions d’avoués devant les Cours d’appel et d’avocats est une des préconisations du rapport de la Commission Darrois sur les professions du droit. Elle s’inscrit dans une logique de simplification du droit, poursuivie par le gouvernement et le parlement, et plus particulièrement la Commission des lois.

     

    Elle vise à supprimer le recours obligatoire à un avoué en cas d’appel, mesure difficilement compréhensible pour les justiciables, qui de surcroît représente un coût supplémentaire, puisque les avocats engagés en première instance continuent souvent de suivre les dossiers.

     

    Rappelons que les avoués ont pour mission de représenter les parties devant les Cours d’appel, charge dont ils ont le monopole. Ils peuvent plaider devant ces Cours, donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé.

     

    Déjà en 1971 (loi n°71-1130 du 31 décembre), les offices d’avoués près les tribunaux de grande instance ont été supprimés, leurs titulaires devenant avocats par l’effet de la loi. Il s’agit donc là d’une poursuite de cette réforme, tout en facilitant l’accès au juge d’appel pour tous.

     

    De plus, la France doit transposer avant le 28 décembre 2009 une directive européenne de 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Le maintien des offices d’avoués représenterait une entrave à la libre circulation des services prônée par cette directive.

     

     Au 1er janvier 2008, on dénombrait 231 offices au sein desquels exercent 433 avoués. Ils emploient plus de 1800 collaborateurs. Dans le projet de loi initial, le montant des indemnités de licenciements, réputés d’office licenciements économiques, est le double du montant légal fixé par le code du travail. Un effort supplémentaire va être fait pour les employés dans les tranches d’âges les plus élevées, qui auront probablement du mal à retrouver un emploi.

     

    La loi prévoit que les avoués deviendront avocats, ou auront des passerelles vers d’autres professions du droit (notaire, administrateur judiciaire, huissier de justice, greffier de tribunal de commerce…). De même, un certain nombre de postes en juridiction (environ 380) seront proposés à leurs employés.

     

    Le texte prévoit une indemnisation basée sur la valeur de l’office, pour laquelle un acompte sera versé très rapidement. Un soin particulier est apporté aux avoués qui ont récemment acquis leur charge, et donc probablement souscrit un emprunt à cet effet.

     

    Une période transitoire est prévue. La fusion doit avoir lieu le 1er janvier 2011, mais ils pourront exercer la fonction d’avocat et d’avoué pendant une période d’un an à compter du 1er janvier 2010.

  • L'Europe enfonce encore un peu plus l'Hadopi ...

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    Malgré des péripéties et des pressions de dernière minute, le Parlement Européen a de nouveau adopté l'amendement Bono (n°138), qui impose le passage par un juge judiciaire pour toute atteinte aux libertés et droits fondamentaux des internautes.

    La coupure d'accès internet ne peut donc pas être prononcée par une autorité administrative.

    Une fois de plus, le Parlement Européen refuse le dispositif français de risposte graduée, et encore une fois, à une large majorité. L'amendement Bono a été adopté par 407 voix pour, 57 contre et 171 abstentions. Il n'y a pas photo !

    Le gouvernement français semble vouloir s'obstiner, en renvoyant le texte en conciliation pour une troisième lecture. Cela va différer d'au moins six mois le vote du paquet télécom, un dossier européen aux enjeux énormes. Tout cela, pour une broutille de politique intérieure. Nous allons être totalement isolés sur le sujet et mécontenter nos partenaires. Cela en vaut-il la peine ?

    La loi Création et Internet (Hadopi), monstre technique inapplicable, est politiquement morte.

    Si le conseil constitutionnel ne la retoque pas, c'est l'Union Européenne qui s'en chargera.

    Je n'ai pourtant pas cessé de prévenir (en vain) le rapporteur et Madame la Ministre, en leur suggérant notamment de remplacer la suspension de l'abonnement par une simple amende.

    Rejet du texte lors de son vote final, amendement Bono voté ce jour et probablement retoquage à venir du texte par le Conseil Constitutionnel, celà commence à faire beaucoup : arrêtons les frais !