Le vote solennel, en sénace, de la loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants se déroulera cet après-midi.

L’objectif de la proposition de loi est de protéger les jeunes de la délinquance en leur (re)-inculquant certaines valeurs comme le respect des règles et d’autrui, l’effort, la citoyenneté…au travers d’une formation civique assortie d’une remise à niveau scolaire et d’actions au profit de la collectivité.

S’il est nécessaire de rompre avec l’environnement social, la prison ne constitue pas une solution viable pour les mineurs, or la France manque de structure d’accueil intermédiaire.

Ainsi, la proposition de loi vise à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants et à compléter les structures existantes.

Il existe déjà des structures comme les EPIDe, établissements publiques d’insertion de la défense, créés par l’ordonnance du 2 aout 2005 et placées sous la tutelle des ministères chargés de la Défense, de l’Emploi et de la Ville. Ces établissements accueillent des jeunes volontaires.

La proposition de loi introduit dans l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante un nouveau dispositif : le contrat de service en établissement d’insertion de la défense, dont le régime est une déclinaison de celui du contrat de volontariat pour l’insertion fixé par le code du service national et permet de recevoir  une formation dispensée par un centre de formation de l’établissement public d’insertion de la défense (EPIDe).

La Commission de la Défense, saisie pour avis, a rejeté la proposition de loi.

La Commission des lois a adopté le texte, ainsi que plusieurs amendements :

• À l’initiative de Bernard Gérard, la Commission a précisé que la juridiction pour mineurs envisageant d’astreindre un mineur à l’accomplissement d’un contrat de service en établissement public d’insertion de la défense dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve devait, avant le recueil de son consentement, vérifier que le mineur prévenu avait reçu l’ensemble des informations utiles à la manifestation de son engagement (article 3). 
• À l’initiative du Gouvernement, la durée du contrat de service en établissement public d’insertion de la défense, que le texte initial de la proposition de loi avait fixée à quatre à six mois, a été portée à six à douze mois (article 4).
• A l’initiative du Gouvernement, il a été précisé que le mineur accomplissant un contrat de service en établissement public d’insertion de la défense ne percevrait pas l’allocation mensuelle perçue par les volontaires pour l’insertion, mais bénéficierait en revanche de la prime de fin de contrat prévue à l’article L. 130-3 du code du service national (article 4).
• Enfin, la proposition de loi a été complétée par un article 6, issu d’un amendement du Gouvernement, qui poursuit un double objet :
• d’une part, tirer les conséquences de deux décisions récentes du Conseil constitutionnel interdisant que le juge des enfants ayant renvoyé un mineur devant une juridiction pour mineurs préside cette juridiction 
• d’autre part, adapter les modalités de saisine du tribunal correctionnel pour mineurs afin de permettre, dans le respect de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et la justice des mineurs, une saisine de ce tribunal selon une procédure accélérée.

Nous démarrons l’examen de ce texte ce soir en séance de nuit.

Le projet de loi, adopté le 19 mai dernier par le Sénat, marque une évolution positive de notre justice :

• En matière de jugement des délits et d’exécution des peines, il fait participer les citoyens au fonctionnement de la justice beaucoup plus largement qu’aujourd’hui. L’objectif est de rapprocher les Français de la Justice.  Lorsqu’ils seront amenés à prendre des décisions concernant des personnes poursuivies ou condamnées pour des faits particulièrement graves, les tribunaux correctionnels, les chambres correctionnelles des cours d’appel, les juridictions de l’application des peines mais aussi le tribunal correctionnel pour mineurs créé par le projet de loi, seront composés, outre des magistrats professionnels qui les composent habituellement, de citoyens assesseurs.

• À travers un allégement du fonctionnement des cours d’assises, il apporte un début de réponse à leur engorgement, cause pour une large part de la correctionnalisation. Afin de remédier à la difficulté de compréhension de certaines décisions en matière criminelle, le projet de loi introduit une motivation des décisions rendues par les cours d’assises.

• Les dispositions sur l’exécution des peines prévoient d’une part, d’encadrer davantage les conditions dans lesquelles les personnes condamnées à de lourdes peines pourront bénéficier de mesures d’aménagement de peine, et, d’autre part, d’assurer un meilleur suivi par les services pénitentiaires d’insertion et de probation des peines exécutées en milieu ouvert.

• S’agissant de la justice des mineurs, celle-ci souffre de deux maux principaux : sa lenteur et son incapacité à mettre un terme à l’escalade délinquante de certains mineurs récidivistes. Pour répondre à ces maux, le projet de loi vise à favoriser une accélération du fonctionnement de la justice des mineurs, à travers la création d’un dossier unique de personnalité, qui permettra notamment de juger plus vite des mineurs dont la personnalité sera mieux connue, ainsi que par la création d’une nouvelle procédure rapide, la convocation par officier de police judiciaire à fins de jugement devant le tribunal pour enfants. Le projet de loi apporte également une réponse à la difficulté posée par les mineurs délinquants récidivistes, à travers la création d’un tribunal correctionnel pour mineurs, juridiction pour mineurs dont l’appellation et la solennité devront permettre au mineur de prendre conscience de la nécessité de mettre un terme à son escalade délinquante.

• Enfin, la Commission des lois a complété le projet de loi par plusieurs dispositions relatives à la place de la victime ou de la partie civile dans le procès pénal et dans l’exécution des décisions de justice pénale. La Commission des lois a prévu des dispositions permettant un droit renforcé des victimes à être informées de la libération à terme ou anticipée de l’auteur de l’infraction qu’elles ont subie. Par ailleurs, la Commission des lois a prévu un droit pour la victime de former appel ou de se pourvoir en cassation contre une décision d’acquittement, malgré un avis défavorable du Gouvernement et du rapporteur.