Lionel TARDY

Dans un arrêté publié au JO du 1^er avril 2009, la convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage, signée seulement par la CFDT ainsi que son règlement général annexé viennent d’être agréés et rentrent par conséquent en vigueur à cette date.

A compter du 1^er avril, ces dispositions sont obligatoires pour l’ensemble des salariés et employeurs et pour une période de 2 ans (jusqu’au 31 mars 2011).

Filière unique :

Conformément à l’ANI du 23 décembre 2008, une filière unique d’indemnisation est prévue et régie par le principe « un jour travaillé égal un jour indemnisé » dans la limite de 24 mois (36 mois pour les 50 ans et plus), ouverte dès 4 mois d’activité (122 jours ou 610 heures).

L’activité antérieure est appréciée sur la base d’une période de référence de 28 mois (36 mois pour les 50 ans et plus).

A noter qu’une disposition de la convention est exclue de l’arrêté d’agrément (article 9 § 1 alinéa 2, règlement général annexé). Celle-ci obligeait les demandeurs d’emploi à justifier de 6 mois d’activité pour ouvrir une nouvelle période d’indemnisation dans les 12 mois suivant la première ouverture d’une telle période sur la base de 4 mois d’activité.

• Parallèlement, l’arrêté du 1^er avril 2009 agrée la Convention de Reclassement Personnalisé (CRP), prévoyant le versement d’une allocation pendant 12 mois, fixée à 80 % du salaire de référence les 8 premiers mois puis à 70 % les 4 mois suivants.
• Sont rendus obligatoires également les accords d’application n° 1 à 21 et 23 à 25 portant sur la détermination du salaire de référence, le cumul du revenu de remplacement avec un avantage de vieillesse, l’indemnisation du chômage saisonnier ou encore le cas des démissions considérées comme légitimes.
• Les accords relatifs aux annexes I à XII au règlement général de la convention d’assurance-chômage rentrent en vigueur, ceux qui concernent les VRP, les journalistes, les intermittents ou les assistants maternels.
• L’avenant n° 1 à l’annexe VII, fixant une nouvelle liste des ouvriers et techniciens des métiers de l’audiovisuel, est désormais effectif.
• Les accords du 19 février 2009 relatifs au régime d’assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public et au financement par l’assurance-chômage de points de retraite complémentaire sont applicables pareillement.