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Nouvelle convention d'assurance chômage au 1er avril

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Dans un arrêté publié au JO du 1er avril 2009, la convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage, signée seulement par la CFDT ainsi que son règlement général annexé viennent d’être agréés et rentrent par conséquent en vigueur à cette date.

 

A compter du 1er avril, ces dispositions sont obligatoires pour l’ensemble des salariés et employeurs et pour une période de 2 ans (jusqu’au 31 mars 2011).

 

Filière unique :

 

Conformément à l’ANI du 23 décembre 2008, une filière unique d’indemnisation est prévue et régie par le principe « un jour travaillé égal un jour indemnisé » dans la limite de 24 mois (36 mois pour les 50 ans et plus), ouverte dès 4 mois d’activité (122 jours ou 610 heures).

 

L’activité antérieure est appréciée sur la base d’une période de référence de 28 mois (36 mois pour les 50 ans et plus).

 

A noter qu’une disposition de la convention est exclue de l’arrêté d’agrément (article 9 § 1 alinéa 2, règlement général annexé). Celle-ci obligeait les demandeurs d’emploi à justifier de 6 mois d’activité pour ouvrir une nouvelle période d’indemnisation dans les 12 mois suivant la première ouverture d’une telle période sur la base de 4 mois d’activité.

  • Parallèlement, l’arrêté du 1er avril 2009 agrée la Convention de Reclassement Personnalisé (CRP), prévoyant le versement d’une allocation pendant 12 mois, fixée à 80 % du salaire de référence les 8 premiers mois puis à 70 % les 4 mois suivants.
  • Sont rendus obligatoires également les accords d’application n° 1 à 21 et 23 à 25 portant sur la détermination du salaire de référence, le cumul du revenu de remplacement avec un avantage de vieillesse, l’indemnisation du chômage saisonnier ou encore le cas des démissions considérées comme légitimes.
  • Les accords relatifs aux annexes I à XII au règlement général de la convention d’assurance-chômage rentrent en vigueur, ceux qui concernent les VRP, les journalistes, les intermittents ou les assistants maternels.
  • L’avenant n° 1 à l’annexe VII, fixant une nouvelle liste des ouvriers et techniciens des métiers de l’audiovisuel, est désormais effectif.
  • Les accords du 19 février 2009 relatifs au régime d’assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public et au financement par l’assurance-chômage de points de retraite complémentaire sont applicables pareillement.

Commentaires

  • Mr Tardy,

    Votre article "Stop au recasage" de ce jour samedi 11 avril a disparu !

    Est-ce du à un problème informatique ou avez-vous été censuré ?

    Cette communication "Stop au recasage" me paraissait pleine de bon sens et témoignait d'un nouvel esprit dans le fonctionnement de nos institutions.

    Je vous réitère mes encouragements que je vous livrais dans mon commentaire que je reproduis ci dessous:

    BRAVO. BRAVO.

    Il faut inculquer un nouvel esprit à l'UMP.

    D'autant plus que M. de Broissia a atteint un âge respectable (66 ans) où il peut accéder à une retraite bien méritée.

    S'il souhaite garder une activité, il peut toujours devenir BUSINESS ANGEL.
    (voir définition sur http://www.franceangels.org/Les-Business-Angels/Definition )

    Ainsi, comme beaucoup d'anciens dirigeants de société, qu'il a été (dans la presse, voir http://fr.wikipedia.org/wiki/Louis_de_Broissia), il pourra mettre toutes ses compétences et faire profiter de ses nombreuses relations à de jeunes entreprises en développement.

    Ce sera pour le bien de tous et il aura la satisfaction personnelle de ne pas dépenser l'argent public avec un poste "bidon" d'ambassadeur!

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