Question à Monsieur le Ministre de l'Agriculture
Thème : retraite, vétérinaires, indemnisation
Date de publication au Journal Officiel : 06/12/2016

M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur l’indemnisation de nombreux vétérinaires retraités. Ceux qui ont exercé des mandats sanitaires pour le compte de l’Etat entre 1955 et 1990 ont aujourd’hui du mal à obtenir la réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de leur défaut d'affiliation, par l'État, à une caisse de retraite.

Le Conseil d'État a jugé, par deux arrêts du 14 novembre 2011, que l'État avait commis une faute ayant privée les personnes concernées de leurs droits à pension, ce qui justifie une indemnisation.

Cependant, dans l'application de ce processus d'indemnisation, l'administration invoque la prescription quadriennale pour refuser le versement des indemnités.

Si cette position a été validée par le Conseil d’Etat en juillet 2016, elle n’en reste pas moins incompréhensible : les vétérinaires concernés n’auraient jamais pu savoir que l’Etat était censé les affilier.

Conscient de cette situation, le Défenseur des droits a par ailleurs appelé à une régularisation avant le 1^er janvier 2018.

Il souhaite donc connaître les mesures qu’il compte prendre pour que les vétérinaires concernés obtiennent leurs indemnités dans les plus brefs délais, étant entendu que l’Etat a la possibilité de ne pas opposer la prescription quadriennale.

Dossier catastrophe naturelle = à déposer avant le 9 juin 

Dossier calamités publiques = à déposer avant le 14 juillet  

Cet après-midi, aura lieu le vote solennel du projet de loi relatif à la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français.

Entre 1960 et 1996, la France a effectué 210 essais nucléaires dans le Sahara algérien puis en Polynésie.

Depuis plusieurs années, des associations, relayées par des Parlementaires de tout bord politique, revendiquent un droit à l’indemnisation pour les personnes (qu’elles soient civiles ou militaires) présentant des pathologies de type radio-induites et ayant été exposées à des radiations lors des essais nucléaires français.

Ce texte très attendu à fait l’objet d’une large concertation entre le gouvernement, les parlementaires et les associations.

Il instaure un système d’indemnisation pour les victimes et leurs ayant droits en cas de décès.

Rappel historique :

Dès 1945 et la création du Commissariat à l’Energie Atomique (CEA), la France se dote d’un établissement chargé d’effectuer des « recherches scientifiques et techniques en vue de l’utilisation de l’énergie atomique dans les divers domaine de la science, de l’industrie et de la défense nationale ».

En pleine guerre froide, le Général de Gaulle décide de doter la France d’une force de dissuasion nucléaire indépendante. Avec cette décision née la doctrine française en matière de dissuasion nucléaire qui permet d’affirmer l’indépendance de la France sur la scène internationale mais aussi ses capacités technologiques.

La dissuasion nucléaire est l’un des piliers de notre sécurité nationale, réaffirmée comme l’une des cinq grandes fonctions stratégiques par le Livre Blanc sur la Défense et la Sécurité nationale publié en juillet 2008.

Entre 1960 et 1996, la France effectue 210 essais nucléaires.

50 de ces essais ont été effectués de manière atmosphérique (4 près de Reggane en Algérie, 41 à Moruroa -ou Mururoa- et Fangataufa). Il est aussi convenu que 4 essais réalisés en souterrain n’ont pas été totalement confinés (Algérie, le plus connu étant l’essai Beryl de mai 1962 qui a provoqué une retombée radioactive sur une bande de 150 km).

193 essais ont été menés en Polynésie.

Le ministère de la Défense évalue à 150 000 travailleurs (civils et militaires) présents sur les sites d’expérimentation entre 1960 et 1998 (fin du démantèlement des sites Polynésiens).

Toujours selon le ministère de la Défense environ 2 000 personnes dont 600 enfants de moins de 15 ans résidaient pendant les essais dans les zones touchées par des retombées. 8 000 personnes seraient concernées par les retombées sur la presqu’ile de Tahiti.

Pour le Sahara les zones concernées faisaient l’objet d’évacuation (y compris des éventuelles populations nomades) sur une profondeur allant de 300 à 400 km autour de la zone du tir.

Le 24 septembre 1996, à la suite d’une dernière campagne d’essais, destiné à valider le programme de Simulation, la France signe à New York le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN).

Un texte attendu : un engagement fort du gouvernement.

Une dizaine des propositions de Loi ont été déposées ces dernières années émanant de tous les bords politiques, dont celle de Madame Christiane TAUBIRA, rejetée en séance publique le 27 novembre dernier. Les dispositions de cette PPL sont en effet jugées inadaptées et d’un champ d’application trop large : elle contenait entre autre un volet sur le nucléaire civil, un volet environnemental et surtout prévoyait l’indemnisation des victimes des accidents nucléaires de type Tchernobyl…..

A l’occasion du rejet de ce texte le gouvernement s’est engagé à présenter un texte dans le courant du premier semestre 2009. Depuis décembre 2008, le ministère de la Défense travaille en concertation avec des parlementaires de tous bords, ainsi que les associations à l’élaboration du texte.

Il s’agit de reconnaître ce que la France doit à ceux qui ont loyalement servis leur pays et qui en paient pour certains un prix particulièrement lourd.

Dans un arrêté publié au JO du 1^er avril 2009, la convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage, signée seulement par la CFDT ainsi que son règlement général annexé viennent d’être agréés et rentrent par conséquent en vigueur à cette date.

A compter du 1^er avril, ces dispositions sont obligatoires pour l’ensemble des salariés et employeurs et pour une période de 2 ans (jusqu’au 31 mars 2011).

Filière unique :

Conformément à l’ANI du 23 décembre 2008, une filière unique d’indemnisation est prévue et régie par le principe « un jour travaillé égal un jour indemnisé » dans la limite de 24 mois (36 mois pour les 50 ans et plus), ouverte dès 4 mois d’activité (122 jours ou 610 heures).

L’activité antérieure est appréciée sur la base d’une période de référence de 28 mois (36 mois pour les 50 ans et plus).

A noter qu’une disposition de la convention est exclue de l’arrêté d’agrément (article 9 § 1 alinéa 2, règlement général annexé). Celle-ci obligeait les demandeurs d’emploi à justifier de 6 mois d’activité pour ouvrir une nouvelle période d’indemnisation dans les 12 mois suivant la première ouverture d’une telle période sur la base de 4 mois d’activité.

• Parallèlement, l’arrêté du 1^er avril 2009 agrée la Convention de Reclassement Personnalisé (CRP), prévoyant le versement d’une allocation pendant 12 mois, fixée à 80 % du salaire de référence les 8 premiers mois puis à 70 % les 4 mois suivants.
• Sont rendus obligatoires également les accords d’application n° 1 à 21 et 23 à 25 portant sur la détermination du salaire de référence, le cumul du revenu de remplacement avec un avantage de vieillesse, l’indemnisation du chômage saisonnier ou encore le cas des démissions considérées comme légitimes.
• Les accords relatifs aux annexes I à XII au règlement général de la convention d’assurance-chômage rentrent en vigueur, ceux qui concernent les VRP, les journalistes, les intermittents ou les assistants maternels.
• L’avenant n° 1 à l’annexe VII, fixant une nouvelle liste des ouvriers et techniciens des métiers de l’audiovisuel, est désormais effectif.
• Les accords du 19 février 2009 relatifs au régime d’assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public et au financement par l’assurance-chômage de points de retraite complémentaire sont applicables pareillement.

Les partenaires sociaux ont finalisé un projet d'accord national interprofessionnel relatif à l'indemnisation du chômage. Cet accord porte sur deux ans, soit 2009 et 2010, l'actuelle convention d'assurance chômage (2006-2008) expirant le 31 décembre 2008, la nouvelle s’appliquera aux salariés involontairement privés d'emploi dont la fin de contrat est postérieure au 31 décembre 2008.

Le patronat souligne le caractère innovant de la filière unique d'indemnisation. Les syndicats réservent leurs réponses. Reste aussi à connaître la position de la CGPME qui, de source concordante, aurait menacé de ne pas signer le texte.

Le texte prévoit essentiellement :

• Une filière unique d'indemnisation
• Un dispositif de baisse automatique des contributions conditionné à la santé financière du régime.

Indemnisation : objectif : couvrir plus de demandeurs d’emploi.

Une filière unique est créée qui se substitue aux quatre filières existantes:

• Une première durée d'affiliation minimum pour ouvrir des droits réduite :
  • pour la première ouverture des droits une affiliation minimum de 4 mois. Cette réduction à 4 mois de la durée d'affiliation ouvrant droit à indemnisation est destinée à mettre en place un dispositif pour les jeunes de moins de 25 ans involontairement privés d'emploi. En conséquence, le dispositif de prime forfaitaire jusque là envisagé n'apparaît plus.
  • Par la suite, si le demandeur d'emploi se retrouve à nouveau au chômage, il devra justifier d'une affiliation de 6 mois.
• La durée d'indemnisation ne peut dépasser la durée d'affiliation, contrairement au système actuel où un demandeur d'emploi pouvait percevoir jusqu'à 23 mois d'allocation sous réserve qu'il ait travaillé 16 mois sur les 26 derniers mois.
• La durée d'indemnisation est calculée suivant la formule « durée d'indemnisation égale durée d'affiliation », dans la limite d'un plafond qui varie selon que les bénéficiaires sont âgés de plus ou moins 50 ans.
• La période de référence sur laquelle seront recherchées les durées d'affiliation et donc les droits à indemnisation, est « fixe ». Sur ces bases, le projet de texte prévoit, pour les demandeurs d'emploi âgés de moins de 50 ans, une durée maximale d'indemnisation à 24 mois et une période de référence à 28 mois.

Selon les chiffrages Unédic, ce sont 100 000 demandeurs d'emploi supplémentaires qui seront pris en charge pour un coût estimé à 270 millions d'euros par an. Le coût pourrait être beaucoup plus important, les statisticiens du régime peinant à estimer précisément le nombre d'entrants du fait de ces nouvelles dispositions puisque ces populations ne sont pas aujourd'hui répertoriées.