Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

assurance

  • Ma Question écrite de la semaine

    Imprimer

    947589073.jpg

    Question à Madame la Ministre de la Santé
    Thème : assurance, cancer, difficultés
    Date de publication au Journal Officiel : 05/07/2016

     

    M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les personnes atteintes d’un cancer dans l’obtention de couvertures assurantielles. A titre d’exemple, certaines personnes se trouvent bloquées dans la concrétisation de leur projet immobilier, car indépendamment de leur situation financière, elles ne peuvent trouver de compagnie d’assurance qui accepte d’assurer leur prêt en raison de leur état de santé. Au-delà de l’adoption d’un droit à l’oubli pour les anciens malades, il souhaite connaître les solutions qui s’offrent aux personnes actuellement atteinte d’un cancer face à une situation qu’ils perçoivent comme une discrimination. Il souhaite également connaître les mesures qu’elle compte prendre à ce sujet.

    172610.JPG

  • Sécheresse : mesures urgentes en faveur des agriculteurs

    Imprimer

    Le 31 mai, Bruno LE MAIRE a réuni le Conseil national de l’agriculture française, les représentants des producteurs, des industriels et des distributeurs des filières animales pour faire le point sur la sécheresse.

     

    Le Ministre a annoncé une série de mesures urgentes pour venir en aide aux éleveurs en difficulté, notamment :

    • levée des obstacles administratifs et réglementaires afin de faciliter l'accès à l'alimentation animale(fauchage, utilisation des jachères) 
    • mise en place d’une cellule logistique de la SNCF pour mobiliser tous les moyens de transports ferroviaires disponibles 

    La trésorerie des exploitations agricoles sera également soutenue, notamment grâce à l’effort des banques, notamment du Crédit Agricole :

    • mise à disposition des éleveurs de 700 millions d'euros de prêts de trésorerie à un taux préférentiel de 1,5 % pour les jeunes agriculteurs et de 2 % pour les autres agriculteurs 
    • aménagement de la dette des éleveursen leur permettant de reporter un certain nombre de remboursements : près de 20 % d'encours ont déjà été réexaminés.

    Les assureurs sont également mis à contribution :

    • extension de la garantie en matière de responsabilité pour le transport, le stockage et la manipulation des pailles 
    • la Mutualitésociale agricole (MSA) a accepté de reporter l'appel à cotisation de juin pour tous les éleveurs. Un report de dépenses correspondant à 3 000 euros en moyenne pour le mois de juin, soit un effort de 80 millions de la MSA.

    Bruno LE MAIRE a par ailleurs annoncé le lancement du processus d'indemnisation au titre du Fonds national de garantie des calamités agricoles. L'étude des dossiers sera lancée le 15 juin, lors de la réunion du Fonds de garantie. Les premiers arrêtés pourront être pris dès le 12 juillet et les premières indemnisations seront effectives aux alentours du
    15 septembre.

     

    Le Ministre a enfin annoncé que la Commission européenne avait donné son accord, à la demande de la France, pour la mise en place d'un groupe de haut niveau sur l'avenir de la filière bovine.

  • Accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé

    Imprimer

    Le 1er février dernier, une nouvelle convention destinée à faciliter l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé (AERAS) a été signée par les représentants des de patients et de personnes handicapées et ceux du secteur des assurances et de la banque, réunis autour de Christine LAGARDE, Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, Xavier BERTRAND, Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé et Roselyne BACHELOT-NARQUIN, Ministre des Solidarités et de la Cohésion Sociale. Cette nouvelle convention vise à améliorer la convention initiale de 2007.

    A partir du 1er septembre 2011, les assureurs devront proposer un nouveau produit destiné à mieux couvrir les personnes qui présentent un risque aggravé de santé. Celles-ci doivent avoir accès aux assurances standard (décès et invalidité). A défaut, ce nouveau produit, qui ne comportera  aucune exclusion de pathologie, leur sera proposé pour couvrir le risque « invalidité ».

     

    La nouvelle convention institue un groupe de travail comprenant des médecins référents, des associations et des assureurs pour dresser, pathologie par pathologie, un diagnostic partagé sur les probabilités de décès et de rechute. L’Etat sera partie prenante en apportant 4 millions d’euros sur 4 ans pour financer les études. Les assureurs s’engagent à prendre en compte les résultats des travaux de ce groupe, qui seront rendus publics, pour améliorer l’accès à l’assurance et au crédit des personnes malades.

     

    Les assureurs ont également pris l’engagement de faire, à compter du deuxième semestre 2011, des propositions d’assurance et de tarification sur la base d’un questionnaire de santé détaillé que la personne aurait déjà rempli pour un assureur concurrent. A partir de 2012, la terminologie de ces questionnaires sera harmonisée en concertation avec les associations de malades.

     

    Enfin, pour les emprunteurs en risque aggravé de santé disposant de revenus modestes, la nouvelle convention prévoit que les assureurs et les banquiers prendront à leur charge le surcoût de l’assurance lorsqu’il devient trop important. Pour les jeunes de moins de 35 ans à revenus modestes, les assureurs et les banquiers ont pris l’engagement de prendre à leur charge 100% de la surprime d’assurance liée au risque aggravé de santé pour les prêts à taux zéro renforcé (PTZ+). L’accès au logement de ces personnes se trouvera ainsi facilité.

  • Mobilisation des assureurs-crédits

    Imprimer

    Le 12 mai dernier, le Premier Ministre, M. François FILLON, a organisé une réunion avec les principaux assureurs-crédit français, dont le rôle est d’assurer les entreprises contre les risques d’impayés de leurs clients.

     

    Aujourd’hui, un quart des entreprises françaises à recours à l’assurance-crédit, or, depuis le début de la crise, ces derniers sont accusés de réduire leurs couvertures, en particulier pour les PME. Le médiateur du crédit, René RICOL précisait « on ne veut pas changer leur modèle, leur demander de prendre des risques qu’ils ne peuvent pas assurer […] mais qu’ils informent assez vite » les entreprises qui font l’objet d’un abaissement de notation.

     

    A l’issue de cette réunion, les assurances-crédits se sont engagées sur deux points :

    • Plus de transparence vis-à-vis des acheteurs qu'ils notent et sur lesquels ils prennent des garanties ;
    • Acceptation d’un préavis minimal d’un mois, sauf cas exceptionnel, en cas de réduction ou de résiliation d'une limite.

    De plus, le Gouvernement doit prochainement lancer un dispositif dit CAP + (complément d’assurance-crédit public) qui permettra d’apporter une garantie publique à des risques non couverts par les assureurs-crédit, à hauteur de 5 milliards d’euros. Ce dispositif permettra aux entreprises qui ont subi des réductions ou des suppressions de couverture de bénéficier d'un complément de garantie.

  • Nouvelle convention d'assurance chômage au 1er avril

    Imprimer

    Dans un arrêté publié au JO du 1er avril 2009, la convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage, signée seulement par la CFDT ainsi que son règlement général annexé viennent d’être agréés et rentrent par conséquent en vigueur à cette date.

     

    A compter du 1er avril, ces dispositions sont obligatoires pour l’ensemble des salariés et employeurs et pour une période de 2 ans (jusqu’au 31 mars 2011).

     

    Filière unique :

     

    Conformément à l’ANI du 23 décembre 2008, une filière unique d’indemnisation est prévue et régie par le principe « un jour travaillé égal un jour indemnisé » dans la limite de 24 mois (36 mois pour les 50 ans et plus), ouverte dès 4 mois d’activité (122 jours ou 610 heures).

     

    L’activité antérieure est appréciée sur la base d’une période de référence de 28 mois (36 mois pour les 50 ans et plus).

     

    A noter qu’une disposition de la convention est exclue de l’arrêté d’agrément (article 9 § 1 alinéa 2, règlement général annexé). Celle-ci obligeait les demandeurs d’emploi à justifier de 6 mois d’activité pour ouvrir une nouvelle période d’indemnisation dans les 12 mois suivant la première ouverture d’une telle période sur la base de 4 mois d’activité.

    • Parallèlement, l’arrêté du 1er avril 2009 agrée la Convention de Reclassement Personnalisé (CRP), prévoyant le versement d’une allocation pendant 12 mois, fixée à 80 % du salaire de référence les 8 premiers mois puis à 70 % les 4 mois suivants.
    • Sont rendus obligatoires également les accords d’application n° 1 à 21 et 23 à 25 portant sur la détermination du salaire de référence, le cumul du revenu de remplacement avec un avantage de vieillesse, l’indemnisation du chômage saisonnier ou encore le cas des démissions considérées comme légitimes.
    • Les accords relatifs aux annexes I à XII au règlement général de la convention d’assurance-chômage rentrent en vigueur, ceux qui concernent les VRP, les journalistes, les intermittents ou les assistants maternels.
    • L’avenant n° 1 à l’annexe VII, fixant une nouvelle liste des ouvriers et techniciens des métiers de l’audiovisuel, est désormais effectif.
    • Les accords du 19 février 2009 relatifs au régime d’assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public et au financement par l’assurance-chômage de points de retraite complémentaire sont applicables pareillement.