Lionel TARDY

Après la Discussion Générale qui a commencé lundi soir, début de l’examen cet après-midi et ce soir, des articles du PLF.

QUELQUES CHIFFRES CONCERNANT LE PLF :

Déficit :

• Grave aggravation du déficit budgétaire 2008 (49,4 milliards en exécution, contre 41,7 en prévision).
• Pour 2009, prévision de 52,1 milliards de déficit budgétaire.
• Mais on reste sur un déficit public à 2,7% de PIB en 2008 et 2009.
• Le retour à l’équilibre en 2012 est remis en cause, l’objectif est d’arriver à 0,5% de PIB.

Croissance :

• 1% en 2008 et 2009.

Recettes :

• Confirmation des moins values fiscales à hauteur de 5 milliards : elles sont provisionnées. L’inconnu porte en réalité sur l’IS du secteur financier, qui représentait 27% du total en 2007.

Dépenses :

• On reste sur du zéro volume (hors RSA), soit +2% par rapport à la LFI 2008.
• Les dépenses de pensions augmentent de 2,4 milliards d’euros en 2009.
• La charge de la dette à périmètre constant augmente de 2,7 milliards.
• Le prélèvement au profit de l’UE augmente de 0,5 milliard.
• Les concours de l’Etat aux CT progressent comme l’inflation (1,1 milliard).

Apurement des comptes :

• Réduction des sous-budgétisations réussie (notamment Opex)
• Le budget 2009 reprend la dette du FFIPSA (prestations sociales agricoles) pour un coût de 1,5 milliards d’euros.

Non remplacement des fonctionnaires :

• En 2009, 30 600 fonctionnaires ne seront pas remplacés (contre 22 900 en 2008).
• Les fonctionnaires bénéficieront d’un « retour » de 50% des économies induites par le non-remplacement sous forme de mesures catégorielles. Ce « retour » s’élève à 388 millions d’euros (contre 225 millions en 2008).

 LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PLF :

Article 4 : Suppression de l’imposition forfaitaire annuelle sur trois ans

En 2009, la limite supérieure de la première tranche du barème de l’IFA sera relevée de 400 000 euros. 210 000 entreprises n’en seraient donc plus passibles.

A compter du 1er janvier 2010, cette limite serait portée à 15 000 000 euros ; près de 130 000 entreprises supplémentaires ne seraient alors plus passibles de l’IFA.

Enfin, à compter du 1er janvier 2011, l’IFA serait définitivement supprimée ; cette suppression concernerait environ 22 500 entreprises supplémentaires.

Article 6 : Reconduction de la taxe exceptionnelle mise à la charge des entreprises pétrolières en vue de financer la prime à la cuve

La taxe exceptionnelle à la charge des entreprises pétrolières reste, comme en 2008, assise sur leur provision pour hausse des prix, en vue d’assurer le financement de la prime à la cuve versée aux foyers les plus modestes. Le Gouvernement a décidé de la porter à 200 euros pour l’hiver 2008-2009.

Article 9 : Aménagement de la taxe générale sur les activités polluantes

Il s’agit  d’aménager la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur plusieurs points :

• simplification et harmonisation des notions de redevable et de fait générateur;
• renforcement de la composante « déchets » de la TGAP en élargissant son assiette aux déchets ménagers et assimilés éliminés par incinération et en augmentant les taux applicables;
• élargissement de l’assiette de la composante « émissions polluantes » de la TGAP aux poussières totales en suspension ;
• doublement du tarif applicable aux matériaux d’extraction ;
• enfin, fixation des modalités de l’affectation à l’ADEME, de manière pérenne, d’une fraction du produit de la TGAP 

Article 10 : Indexation de la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation prévisionnelle

Cet article vise à associer les collectivités territoriales à l’effort de maîtrise des dépenses publiques. Il prévoit notamment qu'à compter de 2009, la dotation globale de fonctionnement (DGF) sera indexée sur l'inflation prévisionnelle (2 %).

Article 13 : Prorogation du bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les infrastructures passives de téléphonie mobile

Cet article proroge jusqu’en 2010 le dispositif en vigueur, en permettant aux collectivités territoriales de bénéficier des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) au titre des dépenses d'investissement qu’elles réalisent dans le cadre du plan d'action relatif à l’extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile.

Le Rapporteur général a considéré que le maintien des exceptions au régime du FCTVA n’était pas souhaitable : non seulement la prorogation porterait la durée de l’exception à 8 ans au lieu de 2 ; surtout, à compter de 2009, le FCTVA fait partie du périmètre élargi des concours de l’État aux collectivités territoriales assignés à une règle d’évolution annuelle égale à l’inflation prévisionnelle. Dès lors, toute mesure visant à majorer le total sera désormais gagée mécaniquement sur d’autres concours aux collectivités territoriales, mais n’influe pas sur le budget de l’Etat. Un amendement de suppression de l’article a été présenté par le Rapporteur, et adopté en Commission des finances.