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24 mars 2017

Réunion de soutien à François FILLON en présence d'Eric WOERTH vendredi 24 mars à 20 H à MEYTHET

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Dauphiné Libéré du 26 mars :

meythet,reunion,soutien,fillon,woerth,haute-savoie,les republicains

22 septembre 2010

Synthèse de la réforme des retraites adoptée par l'Assemblée nationale

A la veille d’une nouvelle journée de manifestation, voici un point d’étape concernant la réforme des retraites, avec le détail des principales mesures votées par l’Assemblée nationale.

 

Le texte va maintenant être examiné par le Sénat.

 

J’organiserai une réunion de synthèse sur les retraites :

 

le lundi 25 octobre à 20 heures,

 

à l’Espace Cap Periaz de Seynod 

 

Réservez cette date sur votre agenda.

 

Age légal :

  • Recul à 62 ans, à l’horizon 2018, de l’âge de départ à la retraite, en l’augmentant chaque année de 4 mois à compter du 1er juillet 2011. La première génération concernée est celle née après le 1er juillet 1951.
  • L’âge du taux plein (âge auquel est annulée la décote même si la durée de cotisation nécessaire n’est pas atteinte) sera relevé progressivement de 65 à 67 ans de 2016 à 2023.

Durée de cotisation :

  • La durée de cotisation pour une retraite à taux plein est actuellement de 40,5 ans et atteindra 41 ans en 2012.
  • Il est prévu qu’elle passe à 41 ans et 3 mois à partir de 2013. Compte tenu des estimations actuelles de l’INSEE la durée de cotisation devrait être de 41,5 ans en 2020.

Pénibilité : 

  • Les salariés qui, du fait d’une situation d’usure professionnelle constatée pendant une durée suffisante (devant une commission régionale), ont un taux d’incapacité physique supérieur ou égal à 10% pourront continuer à partir en retraite à 60 ans au taux plein.
  • Les salariés occupant des postes de travail pénibles pourront bénéficier d’allègement ou de compensation de la charge de travail dans le cadre d’accords collectifs de branche.
  • Les entreprises de plus de 50 salariés devront être couvertes par un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité sous peine d’une pénalité de 1% de la masse salariale.

Carrières longues : 

  • Le dispositif, créé en 2003 par la loi Fillon, permettant un départ anticipé à la retraite avant 60 ans sous réserve d’avoir une durée de cotisation de deux ans supérieure à celle requise pour le taux plein est reconduit et élargi à ceux qui ont commencé à travailler à 17 ans (contre 16 actuellement).

Emploi des seniors : 

  • Aide à l’embauche pendant 1 an pour le recrutement de demandeurs d’emploi de plus de 55 ans.

Fonction publique : 

  • Alignement du taux de cotisation retraite des fonctionnaires sur celui du privé (passage de 7,85 à 10,55 %) étalé sur 10 ans.
  • Suppression à compter de 2012 du dispositif qui permet aux fonctionnaires parents de 3 enfants disposant de 15 ans de service de partir à la retraite à l’âge de leur choix (assorti d’un dispositif transitoire pour ceux qui sont à moins de 5 ans de leur âge d’ouverture des droits à la retraite leur permettant de conserver le bénéfice des règles de calcul antérieures à la réforme).
  • Alignement des règles d’obtention du minimum garanti (fonction publique) sur celles du minimum contributif (régime général). Ainsi, le bénéfice du minimum garanti sera subordonné à l’accomplissement d’une carrière complète ou l’atteinte de l’âge d’annulation de la décote. 

Egalité hommes-femmes : 

  • Les entreprises de plus de 50 salariés devront être couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle, ou à défaut d’accord, par un plan d’action destiné à résorber les écarts salariaux entre les hommes et les femmes sous peine d’une pénalité de 1 % de la masse salariale.

Retraites agricoles : 

  • Ouverture aux conjoints collaborateurs agricoles et aux aides familiaux qui en sont aujourd’hui exclus de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) du régime agricole.
  • Changement des règles du « minimum vieillesse » afin que les exploitants agricoles ayant peu cotisés soient inciter à le demander. Les terres agricoles et le corps de ferme seront exclus de l’actif net successoral en cas de récupération sur succession du minimum vieillesse.

Nouvelles recettes : 

  • Nouveau prélèvement de 1 % sur la dernière tranche d’impôt sur le revenu et les plus values de cessions, hausse des prélèvements sur les stock-options et les retraites chapeaux, calcul annualisé des allègements de charges patronales.

Retraite par capitalisation : 

  • Fléchage de la moitié de la participation vers le PERCO, sauf avis contraire du salarié.
  • Possibilité pour un salarié d’alimenter de façon individuelle les contrats d’épargne retraite en entreprise « article 83 ».
  • Possibilité de sortie en capital du PERP, dans la limite de 20 %.

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08 septembre 2010

Ma position sur la réforme des retraites

 

23 juillet 2010

France Soir du 23 juillet 2010

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19 juillet 2010

Réforme des retraites : quid de la transparence du travail parlementaire !!!

Demain, la commission des affaires sociales examinera, à huis clos, les amendements concernant le texte du projet de loi sur la réforme des retraites. Le président de la commission des Affaires sociales justifie sa décision en déclarant que "les députés sont plus directs et plus naturels si les débats ont lieu à huis clos" (voir article du Parisien/Aujourd'hui en France de ce jour, ci-dessous).

Cette décision est scandaleuse et antidémocratique !

L'examen des amendements en commission fait partie du processus officiel d'élaboration de la loi, et depuis la réforme du règlement de l'Assemblée nationale, c'est même devenu une étape essentielle puisque c'est le texte de la commission qui est examiné dans l'hémicycle. Des décisions importantes y sont prises : la preuve, c'est que dorénavant les ministres sont présents en commission, alors qu'ils ne l'étaient pas auparavant.

Il est absolument anormal que celà se fasse à huis clos, surtout sur un texte aussi important que celui de la réforme des retraites (et ce d'autant plus que le compte-rendu intégral des débats sera en ligne dans deux jours sur le site de l'Assemblée nationale). Pourquoi ne pas étendre ce raisonnement à la séance publique et interdire désormais l'accès du public aux séances publiques, afin que les députés soient plus directs et plus naturels !

Lors des débats sur la réforme du règlement de l'Assemblée nationale, j'avais déposé des amendements visant à rendre les séances en commission publiques de plein droit. Je n'avais malheureusement pas été suivi. Le rapporteur avait jugé suffisant qu'on laisse le bureau de la commission décider d'ouvrir ou non les réunions de commission. On voit ce que cela donne : des présidents de commissions qui décident du huis clos pour le confort des députés ou des auditionnés, au mépris de la transparence qui devraient présider aux travaux parlementaires, alors qu'il est très simple de retransmettre EN DIRECT la vidéo des débats en commission sur le site de l'Assemblée nationale

Je rappelle, pour information, qu'au Parlement européen, toutes les réunions, séance plénière et commissions sont ouvertes au public.

Twitter m'a permis de soulever médiatiquement ce problème de transparence des travaux parlementaires en commission, lors de l'audition Escalettes/Domenech : c'était le but ! Certains y on vu un coup d'éclat, alors que ce n'était pas du tout mon intention : je tenais a attirer l'attention de mes collègues sur le problème du huis clos, je suis d'ailleurs intervenu à ce sujet en réunion de groupe ... Malheureusement, je dois constater avec cette nouvelle décision que rien n'a changé, on reviens toujours à la case départ !

Nous ne sommes que des représentants, nous devons des comptes à nos concitoyens qui doivent pouvoir contrôler nos prises de positions, quand nous intervenons en tant que députés.

Les règles en vigueur, concernant le huis clos en commission, sont à mes yeux illégitimes !

C'est pourquoi je déposerai à la rentrée une proposition de résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale, afin de rendre publiques, de plein droit, les réunions des commissions. Le huis clos ne serait possible que pour des raisons précises (comme certaines auditions sans lien avec un projet de loi), et à la suite d'un vote de la commission, et non pas comme c'est le cas actuellement, selon le bon vouloir du président de commission.

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16 juillet 2010

Le second Plan Santé au Travail 2010-2014

LES CHIFFRES :

  • 700 000 : c’est le nombre d’accidents du travail pour le régime général en 2008.
  • 45 000 : c’est le nombre de maladies professionnelles répertoriées par le régime général en 2008.
  • 30 M€ : c’est le montant total des crédits alloués, dès 2010, au second Plan Santé au Travail.

L’ESSENTIEL :

  • Assurer à chacun des conditions de travail qui ne mettent pas en danger sa santé, c’est une exigence pour notre société. Dans la continuité du premier Plan Santé au Travail (2005-2009), Eric WOERTH a présenté en mai dernier devant le Conseil d’orientation des conditions de travail le second Plan Santé au Travail, pour la période 2010-2014.
  • Ce plan fixe un objectif clair : réduire de 25 % le nombre d’accidents du travail et stabiliser le nombre des maladies professionnelles tout en ciblant les secteurs et les publics les plus exposés aux risques.
  • Il s’articule autour de 4 axes majeurs :
    • Développer la recherche
    • Mettre en place une démarche de prévention
    • Renforcer l’accompagnement des entreprises, en particulier des PME ;
    • Réformer les services de santé au travai
  • Ce second Plan Santé au Travail fait également de la lutte contre le stress sa priorité.

POURQUOI UN DEUXIÈME PLAN POUR LA SANTÉ AU TRAVAIL ?

  • La revalorisation du travail est un axe fort de la politique du Gouvernement, c’est pourquoi la santé au travail est une priorité. Une société qui veut travailler plus à tous les âges de la vie est une société où l’on doit travailler mieux.
  • Pour répondre à ces préoccupations, un premier Plan Santé au Travail avait été lancé dès 2005. Ce Plan a permis de vraies avancées en s’appuyant sur des moyens d’action renforcés de l’administration, notamment de l’inspection du travail, et en assurant une meilleure connaissance des risques professionnels.
  • Ces avancées doivent maintenant être traduites dans les faits. C’est pour franchir cette nouvelle étape qu’Eric WOERTH a présenté en mai dernier un second Plan Santé au Travail, qui s’étendra sur la période 2010-2014. Ce second Plan répond à plusieurs nécessités :
    • Les accidents du travail sont encore trop nombreux : environ 700 000 par an, dont plus de 44 000 accidents graves ;
    • Les maladies professionnelles continuent d’augmenter : en 2008, on en compte plus de 45 000 pour le seul régime général ;
    • Chaque jour, plus d’une personne meurt au travail, soit d’un accident du travail (569 décès en 2008), soit d’une maladie professionnelle (425 décès en 2008) ;
    • En 2008, 78 565 accidents routiers du travail avec arrêt ont eu lieu, dont 465 ont été mortels.

QUE CONTIENT CE PLAN ?

  • Sur cinq ans, le second Plan Santé au Travail fixe la feuille de route, pour l’ensemble des organismes de recherche et de prévention dont le métier est la prévention des risques professionnels, sur des objectifs partagés. Il consacrera annuellement 30 M€ à deux objectifs ambitieux :
    • Réduire de 25 % le nombre d’accidents du travail et stabiliser le nombre total de maladies professionnelles
    • Cibler les secteurs où les problèmes sont les plus nombreux : petites entreprises, sous-traitance. Une attention particulière sera portée à certains publics davantage exposés aux risques professionnels, comme les nouveaux embauchés (travailleurs temporaires, salariés en CDD, seniors…)
  • Pour remplir ces objectifs, le Plan Santé au Travail s’articule autour de quatre axes majeurs :
    • Parce que pour lutter contre les risques, il faut d’abord les connaître, l’accent est mis sur la recherche en matière de santé au travail et la diffusion des connaissances auprès des entreprises et des salariés.
    • Le Plan développe une démarche de prévention qui s’appuiera sur plusieurs mesures concrètes : mesure de l’air pour lutter contre les risques chimiques, mise en place de plans pluriannuels de prévention dans chaque entreprise pour faire face aux troubles musculo-squelettiques, formation des conducteurs de véhicules utilitaires légers pour lutter contre le fléau des accidents routiers du travail. Enfin, toutes les entreprises devront disposer d’un document unique d’évaluation des risques qui permettra de mesurer les progrès accomplis.
    • Parce que les salariés des petites entreprises, en particulier ceux des TPE, peuvent dans certaines situations être moins bien protégés contre les risques professionnels ou les accidents, le Plan présenté par Eric WOERTH met l’accent sur les entreprises de moins de 50 salariés : celles-ci seront mieux informées des enjeux de la prévention, et recevront tous les outils nécessaires (par exemple, des guides de prévention des risques professionnels).
    • Enfin grâce à la réforme des services de santé au travail, c’est la mobilisation et la coordination de tous les acteurs qui se trouveront renforcées. Cette réforme prévoit notamment de créer de véritables équipes pluridisciplinaires qui pourront traiter tous les risques professionnels et couvrir l’ensemble des travailleurs.

QUELLES MESURES POUR PRÉVENIR LE STRESS AU TRAVAIL ?

  • Au cours des dernières années, l’accent a été mis à juste titre sur les troubles d’ordre physique et sur les risques liés à l’amiante. Mais de nouveaux risques sont apparus, comme le stress et l’anxiété. Revaloriser le travail, c’est refuser qu’il soit associé à la souffrance. L’entreprise ne doit pas être un lieu de mal-être, mais au contraire un lieu d’épanouissement professionnel et personnel. D’autant que les risques psychosociaux ont un coût : le Bureau international du travail évalue le coût du stress à 3 à 4 points de PIB !
  • Pour toutes ces raisons, le Gouvernement a fait de la lutte contre le stress et les risques psychosociaux sa priorité :
    • En octobre 2009, le Gouvernement a demandé aux entreprises de plus de 1000 salariés de négocier des accords sur les risques psychosociaux. Le second Plan Santé au Travail reprend cet impératif.
    • Le bilan social des entreprises de plus de 1000 salariés pourrait utilement comporter des informations sur les actions qu’elles ont engagées pour prévenir le stress.
  • En prenant ces mesures, il ne s’agit pas de stigmatiser les entreprises, mais de les inciter à tout mettre en oeuvre pour lutter contre les risques psychosociaux.

CE PLAN A-T-IL ÉTÉ ÉTABLI DE MANIÈRE CONCERTÉE ?

  • Sur un sujet aussi important, il était indispensable de s’appuyer sur tous les acteurs concernés : dès l’été 2009, toutes les administrations, mais aussi les organismes de prévention et l’ensemble des partenaires sociaux ont été associés aux niveaux national et régional à l’élaboration de ce Plan.
  • La mise en oeuvre du Plan Santé au Travail s’appuiera sur la coordination des grands réseaux de prévention : services de santé au travail, branche accidents du travail et maladies professionnelles, inspection du travail Institut de veille sanitaire, Institut national de recherche sur la sécurité, Agence nationale d’amélioration des conditions de travail, Organisme de prévention pour le bâtiment et les travaux publics.
  • Et parce que la santé au travail nous concerne tous, le Plan sera mis en oeuvre au niveau interministériel, en lien avec d’autres grands plans nationaux de santé publique comme le deuxième Plan national santé environnement et le deuxième Plan cancer.

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16 juin 2010

Vidéo, discours et synthèse de l'intervention d'Eric Woerth sur la réforme des retraites

 

AUGMENTER LA DUREE D’ACTIVITE, EN REPARTISSANT EQUITABLEMENT L’EFFORT ENTRE LES SALARIES.

 

Porter l’âge légal de droit commun à 62 ans en 2018, en l’augmentant chaque année de 4 mois à partir de la génération 1951, et augmenter parallèlement de deux ans l’âge d’annulation de la décote.

 

Relever l’âge d’ouverture des droits dans la fonction publique et dans les régimes spéciaux : 

  • relèvement à 62 ans en 2018 pour tous les fonctionnaires dont l’âge d’ouverture des droits est aujourd’hui de 60 ans
  • relèvement de manière parallèle à l’âge légal de droit commun pour tous les fonctionnaires en « catégorie active » : passage à 52 ans lorsque l’âge d’ouverture des droits est de 50 ans ; à 57 ans lorsque l’âge actuel est de 55 ans etc
  • relèvement de l’âge d’ouverture des droits dans les régimes spéciaux à compter de 2017, pour tenir compte du calendrier de la mise en œuvre de la réforme de 2008.

Appliquer le principe d’une augmentation de la durée de cotisation en fonction de l’espérance de vie jusqu’en 2020, conformément à la loi de 2003 :

  • en application de ce principe, passage à 41 ans et 1 trimestre pour les générations 1953 et 1954
  • compte-tenu des estimations actuelles de l’INSEE, la durée de cotisations devrait être de 41,5 ans en 2020

Ne pas demander le même effort à tout le monde, mais au contraire prendre en compte l’usure des salariés, en permettant aux salariés qui ont une vie professionnelle plus dure de partir à la retraite plus tôt que les autres :

  • Pour les salariés qui ont commencé avant 18 ans : dans le cadre du dispositif « Carrières longues », départ entre 58 et 60 ans, sous réserve, comme c’est le cas aujourd’hui, d’avoir la durée de cotisation + 2 ans. Au total le dispositif concernera 50 000 personnes en 2011 et 90 000 personnes en 2015.
  • Prendre en compte la pénibilité :
    • en maintenant la retraite à 60 ans pour les salariés qui, du fait d’une situation d’usure professionnelle constatée (maladie professionnelle ou accident du travail produisant les mêmes effets) ont une incapacité physique supérieure ou égale à 20 %. 10 000 personnes concernées
    • en développant la prévention de la pénibilité, pour éviter l’usure physique des salariés : mise en place d’un carnet de santé individuel retraçant les expositions. 

DEVELOPPER L’EMPLOI DES SENIORS.

 

Aide à l’embauche pendant 1 an pour les recrutements de seniors demandeurs d’emploi de plus de 55 ans

 

Renforcer le tutorat entre les seniors et les jeunes pour faciliter la transmission de savoir avant le départ à la retraite.

 

RENFORCER L’EQUITE DU SYSTEME PAR DES MESURES DE RECETTES CIBLEES ET UNE PLUS GRANDE CONVERGENCE ENTRE LE PUBLIC ET LE PRIVE.

 

Augmenter les recettes destinées au fonctionnement solidaire des régimes de retraite, pour un montant de 3,7 Md€ en 2011 :

  • mise en place d’un dispositif de recettes supplémentaires sur les hauts revenus et les revenus du capital :
    • création d’un prélèvement de 1 % sur la dernière tranche de l’impôt sur le revenu
    • augmentation d’1 point des prélèvements sur les plus-values de cessions mobilières, les plus-values de cessions immobilières et du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts.
  • augmentation des prélèvements sur les stock-options : passage de la contribution de l’employeur de 10 à 14 % ; passage de la contribution du salarié de 2,5 à 8 %
  • augmentation des prélèvements sur les retraites chapeaux :
    •  prélèvement de l’entreprise désormais appliqué dès le 1er euro de rente versé et non plus à partir de 1 000 €
    • mise en place d’une contribution sociale de 14% pour le bénéficiaire
  • suppression de deux niches fiscales : le crédit d’impôt sur les dividendes des particuliers ; le plafonnement de la quote-part pour frais et charges sur les dividendes des entreprises
  • taxation au 1er euro des plus-values de cession mobilières, comme c’est le cas pour les prélèvements sociaux, et non plus à partir de 27 000 €
  • calcul annualisé des allègements de charges, pour qu’il s’applique aux salaires et primes versés par l’employeur sur toute l’année, alors qu’il est aujourd’hui appliqué mois par mois.

Renforcement de la convergence entre les régimes public et privé : en complément de l’application dans la Fonction publique et les régimes spéciaux du relèvement de l’âge et de l’augmentation de la durée de cotisation :

  • alignement du taux de cotisation du public sur celui du privé (passage de 7,85 à 10,55 %), étalé sur 10 ans
  • fermeture du dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de 3 enfants ayant 15 ans de service à compter de 2012. La possibilité de partir au bout de 15 ans pour les parents ayant déjà 3 enfants en 2012 sera préservée 
  • application de la même règle d’obtention du « minimum garanti » que dans le secteur privé. Il faudra désormais, comme c’est déjà le cas dans le secteur privé, que les fonctionnaires aient tous leurs trimestres ou attendent l’âge d’annulation de la décote pour pouvoir bénéficier du minimum garanti.

AMELIORER NOS MECANISMES DE SOLIDARITE.

 

Améliorer la couverture des chômeurs non indemnisés, pour tenir compte de la difficulté d’insertion des jeunes sur le marché du travail. Le nombre de trimestres validés par la solidarité lorsqu’une personne est au chômage non indemnisée sera augmenté de 50 % (passage de 4 à 6 trimestres)

 

Améliorer les retraites des femmes. Pour que le congé maternité ne fasse plus baisser la pension. L’indemnité journalière perçue pendant le congé maternité sera en effet désormais intégrée dans le salaire de référence pour le calcul de la pension ; sanction pour les entreprises qui ne font pas de diagnostic de situation en matière d’inégalités salariales.

 

Régler deux difficultés en matière de retraites agricoles :

  • faciliter l’obtention par les femmes exploitantes agricoles du bénéfice de la revalorisation du minimum de pension agricole, par un assouplissement des conditions d’accès à ce dispositif
  • changer les règles du minimum vieillesse, pour que les agriculteurs ayant peu cotisé puissent avoir au moins 709 € de revenu au titre de la retraite pour une personne seule. Les terres agricoles et le corps de ferme seront à cette fin exclus du recours sur succession, compte-tenu de la spécificité de ces biens, afin d’inciter les agriculteurs à demander le minimum vieillesse.

RENFORCER LA COMPREHENSION PAR LES FRANÇAIS DES REGLES DE LA RETRAITE.

 

Transmettre à tous les nouveaux assurés lorsqu’ils valident leurs premiers trimestres un document d’information sur le système de retraite, en particulier sur les règles d’acquisition des droits à retraite et sur l’impact que peuvent avoir sur ces droits les événements qui affectent le déroulement d’une carrière

 

Mettre en place un « point d’étape individuel retraites » à 45 ans pour leur permettre de faire très tôt les bons choix en matière de retraite

 

Mettre en place un relevé de carrière en ligne couvrant tous les régimes de retraite.

 

ATTEINDRE L’EQUILIBRE DES 2018.

 

L’ensemble des mesures d’augmentation de la durée d’activité et des recettes permettront de remettre les régimes de retraite à l’équilibre en 2018

 

Les déficits accumulés durant cette période seront intégralement transférés à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), qui aura la propriété des actifs et des ressources du Fonds de réserve des retraites. Le FRR restera le gestionnaire de ces actifs et de ces ressources, pour le compte de la CADES

 

Mettre en place un comité de pilotage des régimes de retraite chargé de suivre des indicateurs essentiels pour le succès de la réforme et l’avenir du système, notamment le taux d’emploi des seniors, la situation financière des régimes et le taux de couverture des engagements financiers.

 

Dossier de présentation de la Réforme des Retraites

 

Discours d'Eric Woerth sur la Réforme des Retraites

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16 avril 2010

Rapport du Conseil d'Orientation des Retraites (COR) du 14 avril 2010

Afin de dissiper l'illusion qu’entretiennent certains discours de l'opposition ou des syndicats sur la réforme des retraites, je vous invite à prendre connaissance de cet état des lieux du COR … sans équivoque.

Quelles sont les principales conclusions du rapport du COR ?

Le Conseil d’orientation des retraites confirme que nos régimes de retraite sont confrontés à une situation très difficile, qui menace leur pérennité :

  • dès aujourd’hui une retraite sur 10 n’est pas financée
  • si nous ne faisons rien, ce sera une sur 6 en 2030.
  • en 2050, le déficit prévu sera supérieur à 100 Mds d’euros par an (2010 : - 32 Md€; 2020 : -45 Md€ ; 2030 : - 70 Md€).

A l’origine de cette situation, on trouve des causes structurelles, liés notamment à l’augmentation de l’espérance de vie :

  • en 2010, nous avons 16 millions de retraités, ils seront 18 millions en 2020 et 22 millions en 2050
  • le ratio d’actifs sur retraités, qui constitue l’indicateur déterminant du régime de retraite français fondé sur la solidarité entre les générations, va se dégrader fortement : 4 en 1960 ; moins de 1,8 en 2010 ; 1,5 en 2020 ; 1,2 en 2050.

La crise a accéléré ce processus : la chute des recettes des régimes de retraite, en raison de l’augmentation du chômage, fait que nous avons aujourd’hui le déficit que le COR prévoyait, dans ses dernières prévisions qui datent de 2007, pour l’année 2030 (1,6 point de PIB). De même le déficit prévu pour 2030 (70 Mds d’euros) est celui qui était prévu pour 2050 : nous avons anticipé de 20 ans les déficits de nos régimes de retraite

Pour résumer, la crise n’est pas à l’origine du problème du régime de retraites français, mais a rapproché ces difficultés. La véritable cause de nos problèmes, c’est la démographie (espérance de vie en hausse et vieillissement de la population), la crise en est l’accélérateur.

N’est-ce pas dépendant des perspectives économiques ?

Le COR a fait trois scénarios (selon le niveau de chômage et de progression de la productivité). Dans le meilleur des cas (chômage à 4,5 % à compter de 2024 et croissance moyenne de la productivité de 1,8 %), le déficit sera de 56 Md€ en 2030 et 72 Md€ en 2050, ce qui est considérable

On voit donc bien que, quel que soit le scénario, nous avons devant nous un problème immense, qui nécessite des solutions réelles et durables. Les déficits seront naturellement encore plus importants si le chômage se situe à un niveau plus élevé, ou la productivité à un niveau moindre que les hypothèses retenues

Lorsque Pierre Moscovici dit que le parti socialiste abordera la question des retraites en tenant compte du fait que la croissance va repartir, il se trompe. Le rapport du COR, en fondant deux de ses scénarios sur un chômage revenu à 4,5 %, tient déjà compte du retour de la croissance; tous les partenaires sociaux ont reconnu qu’il y avait un problème de déséquilibre financier majeur des retraites.

C’est une avancée très importante, car cela signifie qu’il y a désormais un consensus sur le fait qu’il faut agir.

Qu’ont fait les autres pays ?

La plupart des pays européens qui sont confrontés aux mêmes problèmes que nous ont d’abord agi sur leurs systèmes de retraites. Face aux mêmes évolutions démographiques, ils ont réformé leurs systèmes pour inciter les personnes à prolonger leur activité :

  • les possibilités de départ anticipé ont été restreintes (Espagne, Allemagne, Belgique, Pays-Bas…)
  • la prolongation d’activité a été rendu plus attractive, par la réforme des barèmes de pension (Allemagne, Royaume-Uni…)
  • l’âge légal de la retraite à taux plein a été repoussé (en Espagne, en Allemagne, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, il passera progressivement de 65 à 67 ans).

« Tous ces problèmes sont dus à la crise : c’est la faute des traders » :

Le problème est structurel et date d’avant la crise : c’est le choc démographique qui explique le niveau des déficits dans le futur. La France est confrontée au défi du vieillissement, qui conduit à une augmentation considérable des pensions de retraites à payer : il va y avoir de plus en plus de retraités, et qui vivront de plus en plus longtemps, par rapport au nombre d’actifs pour payer les cotisations.

La crise n’a fait qu’accélérer ces déficits : en 2010, nous sommes au niveau de déficit que le COR, en 2007, attendait pour 2030 (1,6% du PIB).

« On dit que le rapport du COR parle d’une baisse des pensions ? »

Le COR montre que, contrairement à ce qui est parfois affirmé, le niveau moyen des pensions continuera de connaître une forte croissance dans les années qui viennent :

  • les pensions moyennes devraient connaître une augmentation de 20% d’ici à 2030 en euros constants (c’est-à-dire en plus de l’inflation)
  • le rapport montre également que les pensions évoluent un peu moins vite que les salaires (le rapport entre les pensions et les salaires baisse de 15% d’ici à 2030).

Mais on ne peut pas déduire de ce chiffre que le niveau de vie des retraités va être inférieur à celui des actifs. En effet, le niveau de vie dépend de beaucoup d’autres éléments : le fait d’avoir ou non des enfants à charge, le fait d’être propriétaire ou locataire, l’importance des revenus du patrimoine…

Tous ces éléments jouent généralement en faveur des retraités et expliquent qu’aujourd’hui leur niveau de vie soit égal, voire légèrement supérieur à celui des actifs.

« En réalité, tout est déjà décidé, vous allez augmenter l’âge de la retraite » :

Pour rééquilibrer les régimes de retraite, trois leviers sont en théorie possibles :

  • soit on baisse les pensions : ce n’est pas envisageable, comme l’a rappelé le Président de la République
  • soit on augmente les cotisations : dans ce domaine, nos marges de manœuvre sont très limitées, le taux de cotisation « retraite » est déjà l’un des plus élevés d’Europe (29% des salaires contre 18,5% en Suède et 19% en Allemagne).

Toutes cotisations confondues, le niveau de cotisations est supérieur à 70 %. Plus de cotisations, c’est d’abord plus de chômage, en particulier des moins qualifiés.

Soit on travaille plus longtemps : cela n’a rien d’anormal dans un pays où l’espérance de vie a augmenté de plus d’un trimestre par an depuis la création de la sécurité sociale en 1945.

Ce qui est donc clair, c’est que le Gouvernement privilégie le troisième levier : travailler plus longtemps, et ne s’en est jamais caché. Mais quel est le bon levier pour travailler plus longtemps ? Il y en a plusieurs : l’âge de la retraite, la durée de cotisation, l’action sur l’emploi des seniors.

Eric WOERTH discutera de ces leviers dans le cadre de la concertation qui a débuté le 12 avril avec les partenaires sociaux. Il mènera également une discussion sur la pénibilité car il est indispensable de traiter ce thème lorsqu’on réfléchit aux conditions permettant de travailler plus longtemps. Sur des sujets aussi complexes que la retraite et le rapport entre l’activité et l’inactivité, on ne peut pas se permettre d’avoir des idées préconçues.

« Pour régler le problème il suffit d’augmenter les prélèvements. Le problème, ce sont les recettes qui sont insuffisantes, et le paquet fiscal a encore aggravé cette situation » :

L’origine du problème des retraites est démographique, elle ne se situe pas dans un faible niveau de ressources du système : la France consacre déjà 12,8% de son PIB au financement des régimes de retraite, soit le 3ème niveau en Europe. C’est considérable.

De façon générale, le poids des prélèvements obligatoires et déjà très élevé en France par rapport à nos principaux partenaires : 43% en 2008 contre 27% aux Etats-Unis, 36% en Allemagne et 33% en Espagne.

Si l’on augmente la CSG, les cotisations ou les impôts, cela signifie que l’on accepte de baisser le niveau de vie des retraités et des actifs. Cela signifie aussi pénaliser les jeunes, qui vont devoir payer durant toute leur vie ces prélèvements supplémentaires. Enfin, cela pèserait sur la compétitivité de notre pays, sur la croissance et l’emploi.

Le Gouvernement fait le choix de la protection du niveau de vie et de l’emploi des Français, pas de leur dégradation. Tous ceux qui préconisent le recours massif aux prélèvements font, sans le reconnaître, le choix inverse.

« Il est tout à fait possible d’augmenter les prélèvements sur les plus riches ou sur le capital pour financer les retraites » :

Il peut être nécessaire d’augmenter tel ou tel prélèvement pour des raisons d’équité, dans le cadre de la réforme des retraites. C’est une possibilité que le Gouvernement n’exclut pas.

Mais faire croire que l’on règlera le problème des retraites en augmentant massivement les prélèvements, en particulier sur le capital ou les « riches », c’est mentir aux Français :

  • l’impôt sur le revenu rapporte 50 Md€ : si l’on augmentait les taux de 50 %, on n’aurait toujours pas suffisamment d’argent pour financer le seul déficit 2010
  • le bouclier fiscal, c’est un coût de 600 millions d’euros pour un déficit prévisionnel 2010 de 32 milliards d’euros : c’est plus de 50 fois plus
  •  l’assiette de taxation des stocks options, c’est 2 milliards d’euros.

Même si on les taxait à 100 %, il resterait toujours 94 % du déficit en 2010 et 98 % en 2050.

« Cette réforme sera du rafistolage, ce qu’il faut c’est remettre le système complètement à plat » :

La France peut techniquement changer de système, le Conseil d’orientation des retraites l’a dit après avoir étudié très précisément cette piste. Mais la vraie question est de savoir si cela nous aide à résoudre nos difficultés de financement. Sur ce point, la conclusion du COR est simple : le passage à un autre système (retraite par points, système de comptes notionnels à la suédoise) ne résout en lui-même aucun des problèmes de financement de nos régimes de retraite.

L’allongement de la durée de la vie et le papy boom constituent une réalité incontournable : le simple fait de changer de régime n’enlèvera rien au fait que les Français vivent plus longtemps. La seule vraie solution aux déséquilibres des régimes de retraite réside dans le fait de travailler plus longtemps.

« Il y a déjà eu 4 réformes des retraites en 20 ans, cette nouvelle réforme montre bien que les autres n’ont servi à rien » :

Les précédentes réformes ont eu un impact élevé : elles ont permis de diviser par deux environ le déficit des régimes en 2010. Le livre Blanc sur les retraites avait en effet prévu 300 Mds de francs de déficit en 2010, soit l’équivalent de 60 Mds € en tenant compte de l’inflation. On voit que, même en tenant compte de la crise, le déficit a été environ divisé par deux.

Toutefois, l’objectif de ces réformes était limité dans le temps (la réforme de 1993 prévoyait des ajustements jusque 2008, celle de 2003 jusque 2020). Or la crise a anticipé de 20 ans les déficits auxquels nos régimes sont confrontés : le niveau actuel (1,6 % de la richesse nationale) est égal à celui qui était prévu pour 2030 dans les dernières projections du COR. Une nouvelle réforme est donc indispensable.

« Le rapport du COR indique que pour équilibrer les régimes, il faut décaler de 5 ans l’âge de départ en 2020 : c’est insurmontable » :

Ne faites pas dire au COR des choses qu’il n’a pas voulu dire. Vous faites référence à une simulation théorique, mentionnée par le COR, qui n’intègre pas entièrement les effets des précédentes réformes (1993 à 2003).

Néanmoins, le Gouvernement n’a jamais caché qu’il était nécessaire, pour concilier sauvegarde de notre régime de retraite et préservation du niveau de vie de tous les Français, de travailler plus longtemps. Nous discuterons avec les partenaires sociaux des objectifs qu’il faut se fixer dans ce domaine et du meilleur levier pour l’atteindre.

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13 avril 2010

Lancement de la concertation sur les retraites avec les partenaires sociaux

En quoi ont consisté les premières réunions de concertation du 12 avril ?

 

Eric Woerth a annoncé le 2 avril le lancement de la concertation syndicale dans le cadre du rendez-vous retraite 2010.

 

Cette concertation a débuté le 12 avril au ministère du Travail. Cette première journée a pris la forme de réunions bilatérales avec l’ensemble des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau interprofessionnel. Elle a associé la CGT, la CFDT, FO, la CFE-CGC, la CFTC et, du côté des représentants patronaux, le MEDEF, la CGPME et l’UPA. 

 

Ces réunions du 12 avril ont été consacrées à la définition de la méthode et des objectifs du rendez-vous sur les retraites ainsi qu’à l’annonce de son calendrier. 

 

Une concertation spécifique relative à la fonction publique sera également organisée. Elle débutera à partir du 19 avril, de manière bilatérale également, avec les 8 organisations syndicales représentatives de la Fonction Publique (CGT, CFDT, FO, FSU, UNSA, CGC, CFTC, Solidaires) et les représentants des employeurs publics (FHF pour la fonction publique hospitalière ; Association des maires de France, Associations des départements de France et des Régions de France pour la fonction publique territoriale). 

 

Pourquoi débuter les concertations avant la sortie du rapport du COR, qui est prévue le 14 avril prochain ? 

 

Une bonne concertation, c’est d’abord une bonne méthode de dialogue social. Il faut donc prendre le temps d’en discuter, et c’était l’objet de cette première série de rencontres. 

 

Les partenaires sociaux étaient eux-mêmes demandeurs d’un démarrage rapide des discussions afin de préciser cette méthode. 

 

Il est d’autant plus nécessaire de le faire avant le rapport du COR, qu’il faut parler de la méthode et des objectifs du rendez-vous avant de parler du fond. Or précisément les projections que doit publier le COR seront la première étape de la discussion de fond, qui portera sur le diagnostic de la situation actuelle et future des régimes. 

 

Que retenir de la réunion du 12 avril ? 

 

Cette première réunion ouvre une phase de concertation qui va être dense et durera plusieurs mois. Eric Woerth a, à ce titre, annoncé que plusieurs rencontres bilatérales du même type auront lieu dans les prochains mois, et qu’elles seront complétées par une série de rencontres bilatérales techniques sur plusieurs sujets, dont les thèmes font l’objet d’un accord entre le ministre et les partenaires sociaux :

  • la pénibilité, dont le ministre considère qu’elle constitue un thème incontournable du rendez-vous sur les retraites mais soulève des questions complexes de définition et de reconnaissance 
  • l’emploi des seniors, qui constitue un enjeu essentiel du succès de la réforme des retraites et sur lequel il est notamment nécessaire de faire un premier bilan de l’efficacité des mesures adoptées depuis  2007 (augmentation de la surcote, libéralisation du cumul emploi-retraite, accords en faveur de l’emploi des seniors, relèvement de l’âge des mises à la retraite d’office) 
  • les mécanismes de solidarité des régimes de retraite, qui constituent un atout fort du régime de retraite français, dont il convient de faire une évaluation
  • le pilotage des régimes de retraite, qui doit être renforcé pour donner une meilleure visibilité aux assurés et garantir dans la durée les effets du « rendez-vous 2010 ».

Cette concertation s’inscrit dans un calendrier qui comporte plusieurs étapes :

  • Eric Woerth a annoncé aux partenaires sociaux que le Gouvernement publierait dans la première moitié du mois de mai un document d’orientation présentant différentes options possibles pour la réforme des retraites.
  • un projet détaillé de réforme sera soumis à une nouvelle séquence de concertation en juin.
  • le projet de loi sera transmis au Conseil des Ministres au mois de juillet, pour un examen parlementaire à compter du mois de septembre.

Au-delà de la méthode et du calendrier, cette première séquence de réunions bilatérales a permis à Eric Woerth de constater que les partenaires sociaux considèrent tous que les régimes de retraite se trouvent dans une situation difficile et que cette situation est un élément de préoccupation pour les Français. Le rapport du COR permettra d’affiner et de compléter ce diagnostic.

 

Eric Woerth a rappelé que le Gouvernement souhaite garantir dans la durée la pérennité des régimes de retraite par répartition pour éviter de devoir traiter le sujet tous les quatre ou cinq ans, ce qui renforce l’inquiétude des Français en matière de retraites. Il a invité les partenaires sociaux à formuler, lors de cette première séquence bilatérales, leurs propositions pour atteindre cet objectif. 

 

Les organisations syndicales ont critiqué à la sortie de leur réunion avec Eric Woerth un délai de concertation insuffisant et un passage en conseil des ministres en juillet. Que répondez-vous ? 

 

Le rendez-vous retraite va durer jusqu’à l’automne, c’est-à-dire plus de 6 mois. C’est un délai à la hauteur de l’importance de cette réforme, et qui tient compte en même de tous les débats qui ont déjà eu lieu ces dernières années sur les retraites.

 

Le Conseil des ministres de juillet ne sonne d’ailleurs pas la fin du débat. Ce serait méconnaître le rôle des parlementaires, qui montrent régulièrement leur attachement à ce que l’examen des textes au Parlement donne lieu à un véritable débat. 

 

La concertation syndicale va être extrêmement dense, avec des réunions régulières au ministère du Travail, sur les paramètres généraux de la réforme, mais également sur des thèmes ayant recueilli l’accord des partenaires sociaux (pénibilité, emploi des seniors etc.). Une concertation spécifique à la fonction publique va par ailleurs être organisée. C’est un délai et une méthode à la hauteur des enjeux de cette réforme. 

 

Le ministre du Travail, au-delà des organisations syndicales, va mener une concertation plus large associant un grand nombre d’acteurs : principales formations politiques, associations, experts etc.  

22:23 Publié dans Activité Assemblée | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : retraite, reforme, syndicat, ministre, travail, woerth | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | | | Pin it! |

28 février 2010

Mise en oeuvre de la RGPP : troisième rapport d'étape

LES CHIFFRES :

  • 97% : c’est le pourcentage des décisions de la RGPP qui sont en cours de mise en oeuvre.
  • 430 M€ : c’est le montant des économies reversé aux agents en 2009.
  • 100 000 : c’est le nombre de postes de fonctionnaires non remplacés entre 2007 et 2010.

L’ESSENTIEL :

  • Eric WOERTH a présenté mardi 16 février le troisième rapport d’étape de la révision générale des politiques publiques (RGPP).
  • Depuis mai 2007, le Gouvernement a engagé une modernisation de l’Etat sans précédent. Son objectif : offrir aux Français un service public moderne, plus réactif et plus efficace, au meilleur coût.
  • En près de 3 ans, des résultats concrets ont été obtenus : la qualité de service s’est améliorée, les missions de l’Etat ont été repensées et l’organisation administrative centrale et déconcentrée a été simplifiée.
  • Ces réformes profondes ont permis de dégager de premières économies sur les dépenses salariales, dont la moitié, en 2009, a été reversée aux agents, comme s'y était engagé le Président de la République. De premières économies sur les dépenses de fonctionnement et d'intervention ont également été obtenues.
  • Grâce à la détermination de Nicolas SARKOZY et du Gouvernement, le mouvement de transformation et de modernisation de l’Etat est à présent pleinement engagé. La RGPP va se poursuivre avec une deuxième phase qui sera conclue d’ici mai 2010.

RGPP, OÙ EN EST-ON ?

  • Lancée en mai 2007, la RGPP a permis d’engager une transformation profonde et sans précédent de l’Etat avec un objectif clair : offrir aux Français un service public plus moderne, plus réactif et plus efficace, au meilleur coût.
  • Le troisième rapport d’étape présenté par Eric WOERTH le 16 février montre que cette dynamique se poursuit à bon rythme. C’est le fruit de la mobilisation de l’ensemble des membres du Gouvernement mais aussi d’un suivi précis et rigoureux porté au plus haut niveau de l’Etat.
  • A ce jour, 97 % des décisions de la RGPP sont en cours de mise en oeuvre et 76% le sont conformément au calendrier prévu. Le nombre de mesures rencontrant des difficultés importantes a diminué de 5 à 3% depuis mai 2009, et ce, malgré le durcissement des critères d’évaluation depuis le dernier point d’étape.

LA RGPP, UNE DÉGRADATION DU SERVICE PUBLIC ?

  • Bien au contraire ! L’un des objectifs majeurs de la RGPP est d’améliorer la qualité de service rendu aux usagers. Il s’agit de leur faire gagner du temps et de leur simplifier la vie. Dans ce domaine, le Gouvernement a obtenu des résultats tangibles.
  • Les démarches administratives des usagers ont été simplifiées grâce au développement des guichets uniques :
    • Avec la création de Pôle emploi, chaque demandeur d’emploi bénéficie désormais dans un même lieu du service d’indemnisation et de l’accompagnement dans la recherche d’emploi, dans les 910 agences.
    • La réorganisation du 3939 – la plateforme de renseignements téléphoniques sur les services de l’Etat – a permis d’accueillir 15% d’appels en plus à un coût réduit pour l’usager (division par 4 du coût d’appel par minute).
    • Dans les régions, les entreprises n’ont plus qu’un seul interlocuteur – contre 8 auparavant – pour leurs questions sur le droit du travail, de la concurrence ou sur les aides publiques.
  • Les délais d’attente ont été réduits : les délais de paiement des factures adressées à Bercy ont été divisés par deux par rapport à 2008 (20 jours contre 49 jours précédemment).
  • La simplification des démarches s’est accélérée grâce à Internet. Les Français peuvent à présent s’inscrire sur les listes électorales ou créer leur entreprise en ligne. Progressivement, toutes les démarches administratives pourront se faire sur Internet.

UNE ADMINISTRATION PLUS PERFORMANTE ?

  • Avec la RGPP, l’organisation administrative a été repensée et simplifiée. Elle est aujourd’hui mieux adaptée aux missions de l’Etat et aux besoins des usagers.
    • Les administrations centrales se sont réorganisées, avec une réduction du nombre de postes de directeurs d’administration centrale de 10%.
    • A l’échelle territoriale, les services déconcentrés ont été regroupés en 8 directions au niveau régional (contre plus d’une vingtaine auparavant) et en 2 ou 3 directions regroupées autour du préfet dans les départements (contre une dizaine auparavant). C’est un gage de lisibilité et d’efficacité.
  • D’autres réformes structurantes ont franchi des étapes importantes :
    • Pour renforcer le pilotage des politiques de santé dans les territoires, des agences régionales de santé (ARS) ont été créées. Elles regroupent 7 organismes de l’Etat et de l’assurance-maladie.
    • Pour améliorer la qualité de la justice et mettre les moyens là où il y en a vraiment besoin, la réforme de la carte judiciaire se poursuit. Au 1er janvier 2010, plusieurs implantations ont été fermées pour être intégrées dans des juridictions voisines. Dans le même temps, 7 nouveaux tribunaux d’instance, 6 nouveaux tribunaux de commerce et 1 conseil des prud’hommes ont été créés dans les territoires sous-dotés.
  • Des réformes inimaginables il y a encore quelques années sont désormais pleinement engagées :
    • C’est le cas de la fusion de la Direction générale des impôts et de la Direction générale de la comptabilité publique qui a non seulement été menée à bien, mais en plus avec de l’avance sur le calendrier prévu.
    • C’est le cas également de la modernisation du ministère de la Défense. Depuis le 1er janvier 2010, 7 nouvelles bases de défense ont été créées, portant leur nombre à 18. Ces nouvelles structures permettent de mutualiser les services administratifs et les fonctions support des trois armées jusqu’alors dispersés sur de multiples sites.

QUELLES ÉCONOMIES ?

  • Ces réformes ont permis de respecter la règle du non remplacement d’1 fonctionnaire sur 2 partant à la retraite et de dégager des premières économies sur les dépenses de fonctionnement : 100 000 postes de fonctionnaires auront été supprimés entre 2007 et 2010, soit 5% des effectifs de l’Etat. Pour la seule année 2009, cela représente une économie de 800 M€. Si nous continuons sur ce rythme, nous aurons en 2012 autant de fonctionnaires de l’Etat qu’en 1992, soit 150 000 en moins.
  • Les dépenses de fonctionnement sont en baisse de 1% par rapport à 2009, soit une économie de 500 M€ par rapport à l'évolution constatée ces dernières années. C’est notamment le résultat de la rationalisation et de la mutualisation de la gestion de l’immobilier, des achats ou encore de la paye et des pensions. Les initiatives prises pour mieux cibler les interventions, en matière d'aides aux entreprises et de logements par exemple, ont permis de dégager environ 1 Md€ d'économies.
  • Ces économies ne sont pas le résultat d’un exercice aveugle mais d’une analyse méthodique des missions de l’Etat et des procédures de l’administration. La RGPP n’est en aucun cas une démarche quantitative ou dictée par une logique comptable.

QUELLES AVANCÉES POUR LES FONCTIONNAIRES ?

  • Cette réforme bénéficie directement aux fonctionnaires en place. Comme le Président de la République s’y était engagé, les fonctionnaires sont moins nombreux mais mieux payés. La moitié des économies générées en 2009 grâce au non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, soit 430 M€, a été reversée aux agents, à l’image de la prime « d’entrée dans le métier » de 1500 € créée pour les nouveaux enseignants.
  • Les conditions de travail des fonctionnaires vont être améliorées grâce à un accord signé par la quasi-totalité des organisations syndicales et l’ensemble des employeurs publics.
  • Enfin, la réforme de la gestion des ressources humaines se poursuit, avec notamment la mise en place d’une évaluation annuelle et d’une rémunération au mérite.

QUELLES SONT LES PROCHAINES ÉTAPES ?

  • Parce que la France a accumulé ces 30 dernières années un retard très important en matière de modernisation de l’Etat, l’effort doit continuer. La RGPP va donc se poursuivre avec une deuxième phase lancée cet automne. Elle sera conclue d’ici mai 2010. Un prochain rapport d’étape sera présenté en juin 2010.
  • Par ailleurs, dans le cadre de la conférence sur le déficit public, Eric WOERTH remettra au Président de la République de nouvelles propositions pour un plan d’économies de l’Etat.
  • Le mouvement de profonde transformation et de modernisation de l’Etat est engagé pour un Etat mieux organisé, une administration plus efficace et des politiques publiques plus performantes.

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09 février 2010

La réorientation professionnelle des fonctionnaires

LES CHIFFRES :

  • 3 : c’est le nombre d’offres d’emploi que l’agent concerné devra avoir refusé pour être mis en disponibilité d’office.
  • 6 : c’est le nombre total d’offres d’emploi que l’agent devra avoir refusé pour être licencié.
  • 1984 : c’est l’année où le Gouvernement MAUROY a introduit la possibilité de licenciement dans le statut de la fonction publique.

L’ESSENTIEL :

  • Un projet de décret sur la réorientation professionnelle des fonctionnaires de l’Etat sera présenté le 11 février par Eric WOERTH au Conseil Supérieur de la Fonction Publique. Il permettra d’appliquer la loi du 3 août 2009 sur la mobilité et les parcours professionnels dans la fonction publique.
  • Ce décret introduit, en cas de réorganisation de l’Etat, un véritable accompagnement de l’agent dont le poste aura été supprimé. Il se verra alors proposer des actions d’orientation, de formation et de validation des acquis d’expérience.
  • Ce dispositif repose sur l’équilibre entre les droits et les devoirs : en contrepartie de cet accompagnement sans précédent, l’agent sera tenu d’accepter l’un des 3 postes qui lui seront proposés. Ces 3 postes tiendront compte de son niveau de compétences et d’expérience, de sa situation de famille et de son lieu de résidence. S’il refuse, l’administration pourra le mettre en disponibilité d’office sans traitement. S’il souhaite revenir mais refuse à nouveau 3 postes, il pourra être licencié, ce qui est déjà prévu par le statut des fonctionnaires.

POURQUOI CE PROJET DE DÉCRET ?

  • Les administrations se réorganisent et se réforment en profondeur pour s’adapter aux besoins des Français. Dans le cadre de ces réorganisations, certains postes peuvent être supprimés. Les agents qui occupaient ces postes ont naturellement vocation à en occuper d’autres. Encore faut-il que l’Etat leur propose un accompagnement pour les aider à évoluer.
  • Or, jusqu’à présent ce n’était pas le cas. Aujourd’hui, rien n’est prévu pour les agents de l’Etat dont les postes sont supprimés par une réorganisation. Ils sont mutés d’office sur un autre emploi. S’ils le refusent, ils sont considérés comme démissionnaires. Ce système n’est pas adapté à un Etat qui souhaite mettre en oeuvre une vraie gestion des ressources humaines et proposer des perspectives de carrière à ses agents.
  • C’est pourquoi le Gouvernement a fait adopter au Parlement une disposition qui permet à une administration de placer en réorientation professionnelle un fonctionnaire de l’Etat dont le poste est supprimé en raison d’une réorganisation.
  • A l’issue du cycle des conférences sociales engagées en 2007, notamment celle sur les parcours professionnels, de la publication en 2008 du Livre blanc sur l’avenir de la Fonction publique et d’un vaste débat à Paris et en région, cette disposition a été adoptée dans la loi du 3 août 2009 sur la mobilité et les parcours professionnels dans la fonction publique. Le projet de décret qui permet d’appliquer cette loi sera présenté le 11 février prochain devant le Conseil Supérieur de la Fonction Publique.

EN QUOI CONSISTE LE DISPOSITIF DE RÉORIENTATION PROFESSIONNELLE ?

  • Ce dispositif permet d’anticiper les réorganisations et d’élaborer avec les agents concernés et avant les suppressions de postes un projet personnalisé d’évolution professionnelle. En clair, l’Etat s’engage vis-à-vis de ses agents en leur proposant un accompagnement sans précédent : l’agent bénéficie d’un accès prioritaire aux actions d’orientation, de formation et de validation des acquis de l’expérience. Il continue naturellement à percevoir son traitement et ses primes. Ce dispositif permet aux fonctionnaires de conserver un emploi qui correspond à leur grade, lorsque leur poste a été supprimé. Il s’agit donc d’une sécurité en plus. Pas d’une porte ouverte au licenciement !
  • Durant cette période, l’administration doit également proposer au fonctionnaire concerné 3 offres d’emploi. Pas n’importe quel emploi, mais un emploi adapté à ses compétences, à son expérience mais aussi à ses contraintes familiales. Tout cela est écrit dans la loi.

UN SYSTÈME PLUS RESPONSABILISANT ?

  • Absolument. C’est donnant-donnant. En échange de l’accompagnement offert par l’administration, l’agent devra lui aussi s’engager :
    • Il sera tenu d’accepter l’une des 3 offres d’emploi. A défaut, l’administration pourra le placer en disponibilité d’office, donc sans rémunération, ou le mettre à la retraite d’office.
    • Une fois placé en disponibilité, si l’agent refuse à nouveau 3 offres d’emploi – ce sera son 6ème refus ! – il pourra être licencié. C’est ce qui est déjà prévu par le statut de la fonction publique. Et c’est normal car si le service public ne peut pas se réorganiser, il ne peut pas s’adapter aux besoins des usagers.
    • Rien de plus normal que ce système : lorsque qu’un agent a refusé autant d’offres d’emploi, il est légitime que l’administration en tire les conséquences. Si l’agent ne souhaite plus travailler dans la fonction publique, il n’y pas de raison que l’Etat continue à le payer !
  • Ce qui fonde ce projet de décret, c’est l’équilibre entre droits et devoirs. Il permettra de continuer à moderniser l’Etat, à réorganiser nos administrations, tout en respectant les droits des fonctionnaires, à commencer par celui consistant à leur proposer des postes correspondant à leur profil. Mais il assume aussi un principe de responsabilité : la mobilité est un devoir dans une fonction publique de carrière et la contrepartie de la garantie de l’emploi.

UNE « MACHINE À LICENCIER » LES FONCTIONNAIRES ?

  • Cette polémique est parfaitement infondée :
    • La possibilité de licencier des fonctionnaires placés en disponibilité et ayant refusé des offres d’emplois existe déjà. La Gauche a vraiment la mémoire courte, puisque c’est elle qui l’a introduite dans le statut de la fonction publique. C’était en 1984 sous le Gouvernement de Pierre MAUROY dont le Ministre de la fonction publique, Anicet LE PORS, était communiste !
    • La fonction publique territoriale dispose depuis plus de 15 ans d’un dispositif comparable. En cas de suppression d’emploi par la collectivité territoriale, le fonctionnaire est pris en charge par son centre de gestion et ne perçoit que son traitement indiciaire. Après 3 refus d’offres d’emploi correspondant à son grade, mais ne tenant pas compte de son lieu de résidence ni de ses contraintes familiales, il est licencié. Ce dispositif, moins favorable que celui qui va être créé pour l’Etat, n’a pas donné lieu à des dérives particulières.
  • Ce sujet a été largement discuté avec les organisations syndicales. Les fonctionnaires n’ont pas envie de fausses polémiques. Ce qu’ils souhaitent avant tout, c’est que l’on mette en place une véritable gestion des ressources humaines à l’intérieur de la fonction publique.

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27 octobre 2009

Fin de l'examen de la première partie du PLF 2010

Séance en continu ce lundi après-midi de 16 heures ... à 21 heures 30 non stop.

Ont été abordés, entre autres, des amendements sur le bouclier fiscal et la taxe additionnelle sur les banques.

Sur le bouclier fiscal, le débat n'a pas tant tourné autour de sa modification (sortir de son assiette la CSG et de la CRDS), mais sur une refonte générale de la fiscalité.

François Hollande (pour une fois présent) a donc proposé d'annuler le bouclier fiscal et l'impôt sur l'ISF et de mettre en place un nouveau système qui impose tous les revenus : revenus du travail, du patrimoine et de remplacement. Il veut aussi rétablir une imposition sur la détention et la transmission de biens. Au passage, il a souligné les méfaits de la CSG sur les bas salaires ... CSG qui a été instaurée par la gauche.

Il a aussi repris mon idée de fléchage de l'impôt société (IS) : si une entreprise réinvestit son IS dans l'entreprise, elle paie moins d'impôt que si elle le distribue. Cette idée pose déjà le problème du blocage des sommes concernées pendant au moins 5 ans, mais surtout cette mesure n'apportera pas grand chose dans l'immédiat. En effet, avec le principe des déficits reportables, le déficit subi au cours d'un exercice peut être reporté sans limitation de durée pour les sociétés soumises à l'IS : en clair, l'Etat devra attendre quelques années avant que les entreprises touchées par la crise ne reversent un montant d'IS substantiel.

Mouché par Jean-François Copé qui a fait valoir le principe de justice et de compétitivité en matière d'impôts ... Hollande est reparti au bout de 10 minutes, confortant ainsi son absentéisme dans les débats à l'Assemblée (14 semaines de présence sur 40 semaines) ... vive le cumul.

Concernant la taxe additionnelle pour les banques, Michel Bouvard a expliqué que l'aide consentie aux banques avait finalement généré plus de 800 millions d'intérêts et que le seul reproche de la gauche était que l'Etat aurait dû entrer au capital des banques en fin d'année dernière (plus value potentielle de 8 milliards). Mais qu'aurait dit la gauche si une telle entrée au capital avait tourné au fiasco ! C'est facile après coup de donner des leçons. Michel Bouvard a d'ailleurs précisé qu'une telle entrée au capital des banques n'était pas justifiée, car en dehors de Dexia (ou l'Etat est rentré au capital : pas le choix), les autres banques avaient surtout besoin que l'on fluidifie le crédit interbancaire. Enfin, pour Michel Bouvard, une taxe additionnelle de 10% supplémentaire grèverait la capacité de prêt des banques, alors que nous ne sommes toujours pas sortis de crise.

La ministre des Finances a souligné que les banques auraient déjà à payer la contribution pour frais de contrôle et de supervision de leur activité et que cette taxe serait complétée par une autre taxation relative à la garantie de dépôt, lors de l'examen de son projet de loi sur la régulation bancaire.

En seconde délibération, la taxe additionnelle sur les banques a donc été rejetée par 81 députés contre 51.

Enfin, un amendement intéressant a été adopté :

L'amendement n°68 du rapporteur corrige un "oubli" de la loi TEPA. Il ouvre la réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) aux dons consentis aux réseaux associatifs de financement de la création d'entreprise en France tels que France Initiative qui est la tête du réseau des plateformes d'initiative locale. Ces dons sont imputables sur l'ISF pour 75% de leur montant, dans la limite de 50000 euros. Pour le coût, un tel fléchage est beaucoup plus intéressant, à cours terme, que le fléchage de l'IS.

25 octobre 2009

Débats budgétaires bâclés ...

Trop c'est trop !!!

L'Assemblée nationale a siégé ce samedi sur le projet de loi de finances pour 2010.

Comme beaucoup de mes collègues, j'étais retenu en circonscription par divers engagements (dont ma réunion d'hier soir sur la taxe carbone et celle de ce matin sur les JO d'hiver 2018).

Depuis le début de mon mandat, je me suis organisé pour pouvoir être à Paris du mardi matin au jeudi soir, et pour pouvoir éventuellement venir dès le lundi après-midi ... ou rester le vendredi matin, en faisant le choix du mandat unique.

Cette semaine, j'ai rejoins Paris mardi matin, par l'avion de 6 heures 05. J'ai quitté Paris vendredi après-midi, par l'avion de 15 heures 25 pour pouvoir être Annecy afin de tenir ma réunion publique prévue de longue date. Lundi, je retourne à Paris, et je prends l'avion de 14 heures à Genève pour pouvoir arriver être en séance dès 16 heures.

Je pense que c'est là le maximum que l'on puisse demander à un député et la plupart de mes collègues (notamment les cumulards) en font beaucoup moins, puisque très souvent les séances du lundi, du jeudi et du vendredi ne rassemblent guère plus d'une vingtaine de députés.

Je n'étais donc pas présent à Paris ce samedi. J'avais un certain nombre d'amendements, dont un auquel je tenais particulièrement, qui demandait le maintien de la prime à la cuve, que le Gouvernement avait "oublié" de proroger. Bien qu'il ait été cosigné par près d'une trentaine de députés, aucun n'était présent et il est donc tombé. Et je ne suis pas le seul à avoir vu passer mes amendements aux oubliettes ce samedi lors d'une séance d'abattage, alors que je pensais pouvoir les défendre lundi après-midi.

Il est inadmissible que sur un texte aussi important et aussi dense que la partie "recettes" du budget, les discussions se déroulent ainsi. Il y avait cette année plusieurs sujets très importants et complexes. Nous avons passé toute la journée de jeudi et le vendredi matin sur la réforme de la taxe professionnelle. Le vendredi après-midi a été largement pris par le débat sur les ressources des chambres de commerce : encore un débat difficile auquel j'aurais aimé participer. Venait ensuite la taxe carbone, qui méritait elle aussi un vrai débat.

Traiter de ces sujets à la va-vite, sous prétexte de délais constitutionnels à respecter, cela ne me satisfait pas du tout. Mis à part sur la taxe professionnelle, où la commission des finances a travaillé en amont, et où nous avons pris le temps de discuter, j'estime que l'examen de la partie "recettes" du budget a été bâclée !

Certains de mes amendements n'ont pas pu être défendus. Qu'à cela ne tienne, je les redéposerai soit sur la deuxième partie de la loi de finances, soit sur la loi de finances rectificative. Les débats sur la deuxième partie de la loi de finances sont prévus le vendredi 13 novembre. Cette fois-ci, je m'organiserai pour être présent, quitte à ne pas venir le mardi précédent et ne venir que jeudi (le mercredi étant férié).

On a beau avoir réformé le règlement et vanter la coproduction législative, si on continue à avoir des débats dans des conditions aussi lamentables, c'est comme si on avait rien fait ! Délibérer en présence de si peu de députés, ce n'est pas sérieux ! A bon entendeur ... un député dépité (comme beaucoup de ses collègues).

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30 septembre 2009

Présentation du PLF 2010 en Commission des Finances

Il avait foule ce mercredi matin en Commission des Finances pour assister en exclusivité à la présentation du PLF (Projet de Loi de Finances) pour 2010, présenté par Christine Lagarde et Eric Woerth.

La forte couverture médiatique de cet évènement aura au moins eu le mérite de voir réapparaître certains députés cumulards particulièrement absents discrets en ce qui concerne la présence et le travail législatif comme Francois Hollande ou Arnaud Montebourg.

Je vous présenterai une synthèse de ce PLF 2010 lors de la réunion publique de ce vendredi soir à Thônes.

Voici tout de même quelques chiffres :

  • déficit de 116 milliards (soit 8,2% du PIB)
  • dette cumulée égale à 84% du PIB
  • dépenses de 285 milliards
  • recettes de 252 milliards
  • 33 754 postes de fonctionnaires non renouvelés
 
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23:27 Publié dans Activité Assemblée | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : assemblee, loi, finances, budget, lagarde, woerth, plf | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | | | Pin it! |

16 septembre 2009

Petit déjeûner avec Eric Woerth sur le grand emprunt

Lors de ce petit déjeûner, le ministre du Budget nous a confirmé que la commission Juppé/Rocard n'avait pas encore rendu ses conclusions concernant les modalités de cet emprunt, ainsi que son montant.

Pour Eric Woerth, ce grand emprunt devra respecter 4 critères :

  1. il devra être cantonné à son objet : il devra être sélectif et ne pas faire les fonds de tiroirs (massif sur peu de projets)
  2. il devra s'agir d'une dépense ponctuelle
  3. il faudra qu'il ai une rentabilité supérieure à son coût
  4. il faudra qu'il est un elogique patrimoniale : création d'actifs

Gilles Carrez, le rapporteur général du budget a rappelé les limites de l'exercice :

  • la dépense publique est passée de 40 à 50% du PIB
  • la dette publique est passée de 20 à 80% du PIB
  • le déficit structurel de l'Etat est de 40 à 50 milliards/an
  • on emprunte 250 milliards en 2009 : 150 milliards pour le déficit et 100 milliards en remboursement de capital
  • attention à la remontée des taux : l'Etat emprunte (Bon du Trésor) à 0,2/0,3% sur 1 an au lieu de 4% sur 5 ans. Actuellement, plus on emprunte, moins ça coûte ... on remplace donc du 4% par du 0,2%, mais du coup, la dett à moins d'un an est passée de 80 milliards à 200 milliards
  • 1% d'intérets = 4 milliards d'euros (2 fois le budget de la culture)
  • on va voter un budget 2010 à - 120 milliards
  • l'assainissement des déficits publics doit rester la priorité n°1
  • la LOLF interdit d'accorder un avantage fiscal à un emprunt national

Le ministre a rappelé que la dépense publique représente 1 euro sur 2 euros de recette.

L'objectif est de retourner a une dette correspondant à 50% du PIB : on est actuellement à 56%, ce qui représente le déficit de 120 milliards.

Le ministre déplore que beaucoup aient perdu la notion de coût : ne pas considérer les économies de 100 ou 200 millions d'eiros comme des sommes pas à la hauteur des enjeux (les petits ruisseaux font les grandes rivières). Il faut arrêter de cnsidérer la dépense comme vertueuse et le deficit comme honteux.

Nombreuses questions des 10 députés invités aussi diverses que : quel est le potentiel d'économie lié à la réforme des collectivités ?

10:07 Publié dans Activité Assemblée | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : assemblee, petit dejeuner, emprunt, woerth, fiance, budget, deficit | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | | | Pin it! |

08 septembre 2009

Le Cri du Contribuable août 2009

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03:54 Publié dans Activité Assemblée | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : cri du contribuable, budget, depense, deficit, bercy, woerth | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | | | Pin it! |

24 mars 2009

La feuille de route pour la fonction publique

Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et André Santini, secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique, ont proposé aux huit fédérations de fonctionnaires un agenda social dans la fonction publique pour 2009, comportant quatre axes de travail :

  • mieux recruter les fonctionnaires,
  • mieux gérer leurs carrières,
  • mieux rémunérer leur travail
  • et assurer un meilleur dialogue social.

En ce qui concerne le recrutement, le Gouvernement poursuivra ses efforts pour professionnaliser les concours et diversifier les recrutements dans la fonction publique. Un bilan du chantier engagé depuis un an dans ce domaine sera présenté aux partenaires sociaux le 13 mars prochain. Cette discussion se prolongera au mois d’avril par une concertation sur la réforme des écoles de formation.

 

En matière de gestion des carrières, l’année 2009 permettra d’instituer le droit à la mobilité pour tous les fonctionnaires prévu par le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, de poursuivre la modernisation de l’architecture statutaire, avec de nouvelles fusions de corps, notamment interministérielles. Elle permettra également de faire un état des lieux de la situation des agents contractuels dans la fonction publique et d’améliorer les conditions de travail des fonctionnaires, dans le cadre de la négociation engagée en 2008 sur ce thème.

 

S’agissant de la politique de rémunération, le point fonction publique sera revalorisé de 0,8 % en 2009, pour une inflation prévisionnelle de 0,4 %. La garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA), dispositif grâce auquel plus de 130 000 agents publics ont bénéficié, fin 2008, de compensations financières de 700 € en moyenne, sera à nouveau mise en oeuvre en 2009, avec un examen de la situation de l’ensemble des agents sur la période 2004-2008.

 

La rénovation des grilles indiciaires sera poursuivie : après celle de la catégorie C, le Gouvernement arrêtera en avril celle de la catégorie B et engagera ensuite des discussions sur celle de la catégorie A. La rémunération des fonctionnaires en fonction de leurs résultats sera développée: extension du bénéfice de la prime de fonctions et de résultats, instituée en 2008, et mise en place de l’intéressement collectif, à partir des conclusions à venir du rapport présenté par un député, M. Diefenbacher.

 

Le rendez-vous salarial du printemps sera l’occasion de discuter de ces mesures et d’éventuelles mesures complémentaires.

 

Au total, l’Etat consacrera en 2009 près de 3 Mds € à l’augmentation de la rémunération des fonctionnaires, dont 1,6 Mds € au titre de la progression automatique de carrière et 513 M€ au titre de mesures catégorielles.

 

Enfin, s’agissant du dialogue social, la mise en œuvre des accords de Bercy du 2 juin 2008 demeure la priorité. Le projet de loi sur la rénovation du dialogue social, qui en est la traduction, est en cours d’examen au Conseil d’Etat.

 

Parallèlement, la concertation se poursuivra sur les points restant encore en suspens : l’harmonisation des cycles électoraux dans les trois fonctions publiques, les moyens alloués aux organisations syndicales, la place et le rôle des commissions administratives paritaires.

15:56 Publié dans Activité Assemblée | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : assemblee, bercy, budget, fonctionnaire, syndicat, woerth | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | | | Pin it! |

16 mars 2009

Projet de loi de finances rectificatives pour 2009

LES CHIFFRES :

  • 103,8 Mds € : c’est le montant du déficit budgétaire prévu pour 2009.
  • 62 Mds € : c’est la part du déficit directement générée par la crise.
  • 6 millions : c’est le nombre de ménages des classes moyennes qui verront leur impôt diminuer.
  • -1,5% : c’est le recul du PIB prévu pour 2009.

L’ESSENTIEL :

  • Mercredi 4 Mars, Eric WOERTH et Christine LAGARDE ont présenté en Conseil des Ministres un projet de loi de finances rectificative pour 2009.
  • Parce que face à la crise, c’est la réactivité qui compte, ce collectif budgétaire concrétise les nouveaux engagements du Gouvernement pour garantir la justice sociale et la solidarité aux plus fragiles et permettre à notre pays de sortir plus fort de la crise.
  • Compte tenu de la dégradation de la conjoncture mondiale, il actualise aussi les prévisions de croissance (-1,5% du PIB) ainsi que le montant du déficit pour 2009 (103,8 Mds €).
  • Avec des recettes fiscales en baisse et de nouvelles dépenses d’investissement pour relancer l’activité, c’est mécanique, le déficit pour l’année 2009 se creuse sous l’effet de la crise. Mais il est temporaire et utile ! Les dépenses d’investissement sont concentrées sur 2009 et vont produire de la richesse, des lignes de TGV, des ponts, des routes, des logements…
  • Tout en investissant dans l’avenir, le Gouvernement ne renonce pas à l’objectif de maîtrise des dépenses publiques. Grâce à la réforme de l’Etat engagée depuis 20 mois, les dépenses courantes de l’Etat n’ont pas augmenté en 2008 plus vite que l’inflation. En 2009, nous poursuivons sur cette voie avec notamment le maintien du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. 

POURQUOI UN NOUVEAU COLLECTIF BUDGETAIRE ?

  • Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) présenté mercredi 4 mars par E. Woerth et C. Lagarde va permettre de financer immédiatement les mesures décidées en janvier et en février par le Gouvernement :
    • Les mesures de justice sociale et de solidarité pour aider les Français les plus fragiles à traverser la crise. Le collectif budgétaire traduit dans la loi toutes les mesures qui ont été décidées lors du sommet social du 18 février pour un montant total de 2,6 Mds €. Il permet notamment de doter le Fonds d’Investissement Social de 800 M € en plus des 500 M € déjà votés. Il concrétise aussi la baisse de 2/3 de l’impôt sur le revenu en 2009 pour les 4 millions de ménages dont les revenus se situent dans la première tranche d’imposition. Il met en place un crédit d'impôt pour les 2 millions de ménages dont les revenus atteignent la deuxième tranche d'imposition. Enfin, il finance les bons d'achat de services à la personne à hauteur de 200 € par foyer concerné qui seront versés avant la fin du premier semestre 2009.
    • Le « Pacte automobile ». 6,9 Mds € de prêts et garanties en faveur des acteurs de la filière sont inscrits au budget de l’Etat avec un objectif clair : assurer l’avenir de notre outil industriel et préserver un secteur stratégique pour notre économie et nos emplois.
    • D’autres engagements pris par le Gouvernement. Le collectif va permettre de financer les aides aux agriculteurs et sylviculteurs victimes de la tempête « Klaus », la mise en place d’un fonds d’expérimentation pour la jeunesse ou encore la mise en oeuvre des états généraux de la presse.
  • Depuis le début de cette crise, Nicolas SARKOZY a dit la vérité aux Français. C’est pourquoi le PLFR actualise aussi les prévisions de croissance pour 2009 pour coller au plus près de la conjoncture internationale. En 2009, le recul de la croissance est ainsi prévu à – 1.5% du PIB.

QUEL IMPACT SUR NOS FINANCES PUBLIQUES ?

  • Le montant du déficit budgétaire pour 2009 atteint 103,8 Mds €. Le déficit public total (Etat, sécurité sociale, collectivités locales) atteint lui 5,6% du PIB. Le déficit se creuse sous l’effet direct de la crise. Toutefois, il faut distinguer deux déficits :
    • Un déficit de « crise » de 62 Mds €. Avec le ralentissement de l’activité, les recettes fiscales baissent. Ce sont 30 Mds € en moins dans les caisses de l’Etat ! Pour préserver le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement a toutefois souhaité laisser les recettes s’adapter au recul de l’activité sans chercher à les compenser par des augmentations d’impôts. Parallèlement, le Gouvernement a décidé de dépenser pour relancer l’économie à hauteur de 30 Mds €. Au total le déficit directement généré par la crise s’élève donc à 62 Mds € sur les 103,8 Mds.
    • Un déficit structurel maîtrisé grâce aux efforts du Gouvernement. Ce sont les 42 Mds € restants qui correspondent aux dépenses courantes de l’Etat. Ce déficit n’est pas né avec la crise et découle des dépenses jamais remises en cause et de l’accélération des dépenses de retraites. Grâce à la réforme de l’Etat engagée depuis 20 mois, ce déficit est resté conforme à l’objectif « 0 volume » du Gouvernement. Il n’augmentera pas en 2009.

LE DEFICIT DE CRISE EST-IL DURABLE ?

  • Non, ce déficit « de crise » se résorbera de lui-même. Les dépenses du plan de relance sont temporaires. Elles sont concentrées sur 2009 et s’éteindront fin 2010 au plus tard. Et l’Etat ne dépense pas en pure perte, il investit dans l’avenir. Il y a le mauvais déficit et le bon déficit, il y a des dépenses qu’il vaut mieux éviter, et il y a des dépenses utiles. Et la dépense utile c’est d’investir dans l’avenir, dans du solide, du concret ! Chaque euro dépensé va créer de la richesse. En face de chaque dépense, nous avons du concret, des ponts, des routes, des logements, des universités rénovées…
  • En choisissant un plan de relance par l’investissement, nous ne sacrifions pas l’avenir de nos enfants au présent : ce que nous investissons aujourd’hui ce sont aussi nos enfants qui en profiteront demain !

POUR SAUVER L’EMPLOI, FAUT- IL RENONCER A LA REFORME DE L’ETAT ?

  • Depuis 34 ans, la France est endettée : l’Etat dépense mal, dépense trop. Le seul moyen d’y remédier, c’est de maintenir la stratégie menée par le Gouvernement depuis le début de la crise : redresser la barre des finances publiques grâce à la réforme de l’Etat. Aujourd’hui, le premier euro gagné, c’est celui qu’on investit, celui qu’on dépense mieux ou celui qu’on ne dépense pas !
  • On ne combat pas une crise aussi grave en augmentant les dépenses courantes de l’Etat. Cette erreur, les socialistes l’ont commise en 1981. Nous en payons encore aujourd’hui les conséquences !
  • Remettre en cause, par exemple, le non remplacement d’un départ à la retraite sur deux pour lutter contre la crise est une absurdité. Si l'augmentation du nombre de fonctionnaires était une réponse efficace à la crise et au chômage, cela se saurait ! Depuis 1981, nous avons gagné plus d’un million de fonctionnaires supplémentaires. Cela n'a pas empêché l'envolée du nombre des chômeurs. En revanche, la masse salariale de l’Etat a explosé. Aujourd’hui plus de 40% des dépenses de l’Etat sont consacrées aux personnels et pas à l’investissement ! Et c’est une dépense qui a la vie dure : chaque fonctionnaire recruté en plus, c’est non seulement un traitement mais aussi une pension que l’Etat versera à vie.
  • Nous avons choisi la voie du courage en maintenant le non remplacement d’un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique. Il s’agit d’une gestion responsable des deniers publics qui permet de tirer profit des nombreux départs à la retraite prévus dans les années à venir pour moderniser l’Etat, revaloriser la situation des fonctionnaires qui seront moins nombreux, mais mieux payés !

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28 décembre 2008

Immobilier de l'Etat : Woerth se fâche

Second retour en arrière de la semaine : en fait, je profite de cette fin d'année pour partager avec vous les notes que je n'avais pas eu le temps de publier ... faute de temps, justement.

Cette seconde note concerne l'immobilier de l'Etat.

Eric Woerth, d'un naturel plutôt calme et posé, est sorti de ses gonds lors de son audition, en novembre, devant la commission élargie examinant la politique immobilière de l'Etat, dans le cadre du projet de loi de Finances.

L'objet du courroux du ministre du Budget et des Comptes Publics ? Les 655 opérateurs publics qui freinent des quatre fers pour réaliser les audits de leur patrimoine et communiquer ces données à l'Etat.

Car aussi étonnant que celà puisse paraître, l'Etat ne connaît pas l'étendue et la valeur de son parc immobilier, et le recensement demandé par le ministre, qui devait être mené d'ici fin 2008, ne sera pas prêt.

En effet, Bercy a envoyé un questionnaire aux opérateurs pour savoir où ils en étaient de leur recensement :

  • 455 d'entre eux ne se sont même pas donné la peine de répondre,
  • sur les 200 qui ont répondu, seuls 59 déclarent avoir achevé le recensement,
  • 20 autres pensent achever le recensement avant la fin d'année ...

Le ministre s'est donc fâché tout rouge et a décidé de prendre des mesures de rétorsions contre ceux qui ne jouent pas le jeu. Il a nommément épinglé, entre autres :

  • l'AFPA (Formation Professionnelle des Adultes)
  • l'ONF
  • les Voies navigables de France
  • l'INAO (Institut National de l'Origine et de la qualité)
  • le CROUS (Oeuvres Universitaires et Scolaires) ...

Ces opérateurs n'ayant lancé aucune opération de recensement à ce jour, le ministre envisage de réduire la rémunération de leurs dirigeants.

Bref, un grand moment ...  Pour une fois qu'un ministre, en charge de l'optimisation de l'immobilier de l'Etat, met les pieds dans le plat, il a mon entier soutient.

Depuis cette date, je suis cette affaire de près : on peut parler d'une immense gabégie (pour ne pas dire plus).

10:45 Publié dans Activité Assemblée | Lien permanent | Commentaires (3) | Tags : immobilier, etat, bercy, woerth, ministre | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | | | Pin it! |

11 décembre 2008

Mise en oeuvre de la RGPP : premier rapport d'étape

Lancée au lendemain de l'élection de Nicolas Sarkozy, la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) est une réforme de l'Etat sans précédent. Elle a amené le président de la République, et le gouvernement, à adopter 374 décisions. Cette feuille de route permet au gouvernement de conduire des réformes essentielles pour les citoyens, les fonctionnaires et les finances publiques.

 

Elle est menée par Eric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la  Fonction publique.

  

Téléchargez le premier point sur l'avancement de la RGPP :

 

Premier rapport d'étape de la RGPP.pdf

 

 

Le site dédié à la RGPP :

 

www.rgpp.modernisation.gouv.fr

  

LES CHIFFRES :

  • 7,7 Mds € : c’est le montant des économies générées par la RGPP sur la période 2009-2011.
  • 374 : c’est le nombre de mesures concrètes de la RGPP.
  • 85 % : c’est le pourcentage de mesures qui avancent, conformément à leur ambition et au calendrier fixé.

L’ESSENTIEL :

  • Avec la révision générale des politiques publiques (RGPP), le Gouvernement s’est engagé à donner aux Français un service public moderne, plus réactif et plus efficace, au meilleur coût.
  • L’heure est aujourd’hui à la mise en oeuvre des 374 mesures qui dessinent l’Etat de demain.
  • L’application de ces mesures fait l’objet d’un suivi rigoureux et totalement transparent. Eric WOERTH, rapporteur général de la RGPP, a présenté lors du Conseil des ministres du 3 décembre le premier rapport d’étape trimestriel. Les résultats sont positifs puisque 85 % des mesures sont d’ores et déjà mises en oeuvre.
  • Ce rapport n’est pas une évaluation des ministres, mais un dispositif de suivi et de soutien aux ministères, pour mettre en oeuvre l’ensemble des mesures de la RGPP.

RGPP : OÙ EN EST-ON ?

  • Lancée par Nicolas SARKOZY au lendemain de son élection, la révision générale des politiques publiques (RGPP) a engagé une transformation profonde de l’Etat avec pour objectif de donner aux Français un service public plus moderne, plus réactif et plus efficace, au meilleur coût.
  • Après une année consacrée à prendre des décisions sur l’organisation de l’Etat, nous sommes entrés depuis quelques mois dans la mise en oeuvre des 374 mesures décidées.
  • Toutes ces décisions ont pour objectifs de :
    • Recentrer les missions des ministères sur leur véritable priorité, comme le développement durable pour le ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du Territoire, l’influence de la France pour le ministère des Affaires étrangères et européennes ou la lutte contre l’échec scolaire pour le ministère de l’Education nationale ;
    • Améliorer l’utilisation des moyens de l’Etat. Ces décisions allègent les tâches de gestion dans les services déconcentrés. Cela leur permet de se recentrer sur leur vocation première : mettre en oeuvre les politiques publiques, et non pas s’auto-gérer ;
    • Renforcer le service aux usagers, à travers le développement de guichets uniques et le recours à Internet ;
    • Moderniser la gestion des ressources humaines de l’Etat, au bénéfice des agents de la fonction publique, en renforçant la mobilité des fonctionnaires, en leur offrant des carrières plus intéressantes et une meilleure reconnaissance de leur mérite.
  • Au total, les gains de productivité induits par les décisions RGPP permettent de ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux partant à la retraite en 2009 (soit 30 600 équivalents temps plein – ETP). Sur la période 2009-2011, la RGPP va générer 7,7 Mds € d’économies qui permettront de dynamiser la politique salariale de la fonction publique et de financer nos priorités.

L’APPLICATION DE CES MESURES EST-ELLE SUIVIE ?

  • La réforme de l’Etat est réellement pilotée : chaque décision de la RGPP fait l’objet d’un suivi rigoureux au plus haut niveau de l’Etat.
    • Dans chaque ministère, un comité de pilotage coordonne l’application des décisions, anime l’équipe des chefs de projet et examine l’avancement de chaque mesure.
    • Au niveau interministériel, le comité de suivi de la RGPP, qui avait proposé les décisions au Président de la République et au Gouvernement, continue de se réunir chaque semaine pour examiner avec chaque ministre l’application des réformes, décision par décision. Ce comité est co-présidé par le secrétaire général de l’Elysée et le directeur de Cabinet du Premier ministre.
  • Le suivi de l’application des réformes est totalement transparent. Comme il s’y était engagé, Eric WOERTH, a rendu public le 3 décembre un premier rapport d’étape. Il donne un aperçu de la mise en oeuvre des réformes, près d’un an après les premières décisions. Un point d’étape sera rendu public chaque trimestre.

CE RAPPORT D’ETAPE EST-IL POSITIF ? LES REFORMES AVANCENT-ELLES VRAIMENT ?

  • Oui. 85 % des mesures avancent conformément à leur ambition et au calendrier fixé. Il s’agit notamment de réformes majeures qui améliorent la qualité et la performance des administrations. On peut citer par exemple :
    • La création d’un réseau de 90 bases de défense interarmées. Ces bases permettent de faire des économies en rassemblant et en mutualisant sur un même site les fonctions supports des unités militaires. Onze bases expérimentales de défense ont été désignées. Leurs commandants sont d’ores et déjà nommés.
    • La création des agences régionales de santé, destinées à assurer aux Français un meilleur accès aux soins et aux services médico-sociaux, à améliorer la qualité des soins et des prises en charge, et à mieux maîtriser les dépenses de santé. Le projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires » a été adopté par le Conseil des ministres, et les groupes de travail chargés de la mise en place concrète des agences sont lancés.
    • Le transfert de la gendarmerie sous l’autorité du Ministre de l’Intérieur. La gendarmerie rejoindra début 2009 le ministère de l’Intérieur pour renforcer la cohérence de l’ensemble des forces de sécurité au service de la protection des Français.

DES REFORMES PRENNENT-ELLES DU RETARD ?

  • Certaines décisions ne sont pas encore pleinement mises en oeuvre. Et ce pour diverses raisons :
    • Parce qu’elles sont plus complexes ou demandent une forte coordination interministérielle : c’est le cas pour l’externalisation du parc automobile de l’Etat. Le nombre de véhicules proposé par les ministères est insuffisant.
    • Parce qu’elles nécessitent une concertation d’ampleur : c’est le cas pour redéfinir l’intervention de l’Etat en faveur du spectacle vivant. A ce stade, les grandes orientations n’ont pas pu être totalement définies car une large concertation se déroule jusqu’à fin 2008 : les « entretiens de Valois » qui réunissent l'ensemble des professionnels du secteur et les collectivités territoriales.

AVEC LA CRISE, DOIT-ON REPORTER LA REFORME DE L’ETAT ?

  • Au contraire. La performance de l’Etat et l’efficacité de la dépense publique restent au coeur de la politique économique du Gouvernement. C’est la seule solution pour dégager des marges de manoeuvre afin de financer nos priorités et investir dans l’avenir.
  • Ces réformes ne pèsent ni sur le pouvoir d’achat des Français, ni sur le financement des entreprises. Elles doivent donc être accélérées.
  • La réforme de l’Etat se poursuit, avec la mise en oeuvre des décisions de la RGPP et par d’autres axes à venir.

07:40 Publié dans Clés d'actualité | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : rgpp, rapport, reforme, etat, bercy, woerth, lagarde | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | | | Pin it! |