HADOPI censurée (10 juin 2009)
Le Conseil Constitutionnel vient de rendre sa décision sur la loi Internet et Création.
C'est clair et précis : l'accès à internet est une composante de la liberté d'expression et de consommation. Seul le juge judiciaire peut prononcer une sanction de suspension de l'accès à internet. Le texte est donc complètement vidé de sa substance, car les tribunaux seront bien incapables de prononcer 1000 suspensions d'abonnement par jour, tout en assurant le contradictoire. Ce texte est est donc mort né, car la sanction finale est inapplicable.
C'est ce que j'avais dit depuis le début ...
Ce texte n'était pas juridiquement verrouillé, le travail n'a pas été fait comme il fallait en amont.
En tant que parlementaire, indépendamment du fond, j'estime que mon rôle est de veiller à faire de bonnes lois, qui respectent la Constitution et qui soient applicables. Sur la loi Internet et Création, on avait ni l'un ni l'autre, car n'oublions pas qu'au-delà du problème du juge, beaucoup de dispositions techniques de ce texte sont inapplicables et surtout facilement contournables.
Après deux lois, DADVSI et HADOPI, on en est toujours au même stade : rien n'est réglé ! Mais à chaque fois, c'est l'image du parlement qui est un peu plus écornée, et cela m'attriste beaucoup.
Je reste disponible pour travailler sur le sujet et trouver une solution qui puisse concilier le respect du droit de la propriété intellectuelle avec les fondamentaux d'internet (neutralité des réseaux, respect de la liberté d'expression).
J'espère que certains auront compris qu'il est inutile d'insister dans la voie qui a jusqu'ici été choisie et qu'il est temps de se tourner vers d'autres solutions. On déjà perdu suffisamment de temps, alors que d'autres projets de lois fondamentaux sont en attente.
Ecoutez ma réaction demain matin sur France Info, France Inter, RTL, LCI (émission de Michel Field à 17 h 10), Radio France Pays de Savoie, France 3 Rhône-Alpes (à 12 heures) ...
18:16 | Lien permanent | Commentaires (12) | Tags : hadopi, censure, conseil constitutionnel, internet, ip, acces, fai, albanel, riester, coupure, piratage | 
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Commentaires
Bien vu !!!
Vous en aviez parlé, le temps vous a donné raison !!!
Écrit par : Anthony GRANGER | 10 juin 2009
Bonjour Monsieur le député,
Tout cela pour ça ? Que de dégâts et combien les députés passent pour des rigolos car vous êtes un des rares à avoir du bon sens dans ce dossier.
Quand on entend les aneries qui ont été dites sur hadopi, y compris techniques et font rire tout le monde.
Continuez à vous battre !
Je vous précise que je ne télécharge pas mais que je paie la taxe (racket) sur les CD, mémoires, disques et autres pour financer l'indistrie du disque.
Écrit par : didier | 10 juin 2009
Monsieur le député,
Je suis surpris que la priorité 1 du gouvernement soit la défense des copains chanteurs et ensuite la lutte contre la pédophilie. J'aurais fait l'inverse.
Je pense que la finalité de tout cela est de contrôler internet.
Écrit par : didier | 10 juin 2009
La censure du dispositif au regard de la constitution n'est qu'un début car il ne prend en compte que la conformité de la loi a la Constitution.
Restent toute une serie de problemes qui ne vont apparaitre que dans la mise en oeuvre de la loi ou de ce qui en reste.
Il y a la qualification juridique des faits, la recevabilite des preuves avancees par les agents assermentes, la preuve de la legitimite a agir des agents, la qualite de la preuve ( IP ), la nature juridique du telechargement sans mise a disposition... etc
Les juges n'ont pas fini d'entendre parler de ce texte, qu'ils soient juges administratifs civil ou penal, et peut etre meme le juge europeen.
Écrit par : dwarfpower | 10 juin 2009
Le 1er avril en lecture a l'assemblée nationale:
M Tardy : "Contrairement au Gouvernement, qui considère que la suspension de l’abonnement à Internet que pourra décider par l’HADOPI au terme de la procédure ne sera qu’une sanction administrative, j’estime que seul un juge devrait avoir le pouvoir de la prononcer, dans le cadre d’une procédure respectant les grands principes constitutionnels"
Mme Albanel "Je conteste l’idée qu’on doive empêcher l’HADOPI, composée de juges, de prendre la décision de suspension de l’accès à Internet ni qu’il faille avoir recours au juge à chaque fois, alors même qu’on peut y avoir recours si l’on est sanctionné. Le dispositif proposé pourrait faire exploser tout le projet de loi"
En résumé lors des débats à l'assemblée Mme Albanel affirme que passer par le juge judiciaire rend tout le projet de loi inapplicable.
Et aujourd'hui Sur le site du ministere de la culture la même Mme Albanel annonce qu'elle "prend acte du choix du Conseil constitutionnel et proposera rapidement de compléter la loi Création et Internet pour confier au juge le dernier stade de la « réponse graduée »"
On va donc continuer a mettre en place un texte inefficace, inapplicable, et qui va couter fort cher...
Écrit par : dwarfpower | 10 juin 2009
Enfin une nouvelle avec du bon sens , combien de fois il a été dit que le texte était entaché de failles anticonstitutionnelles ??
Par contre les déclarations qui ont suivit me semble surprenante ... affaire a suivre.
Encore merci pour votre droiture dans ce dossier
Écrit par : claudeee | 10 juin 2009
Merci pour votre liberté.
Ca change de vos collègues.
Écrit par : François-Xavier Bodin | 11 juin 2009
Merci d'avoir fait votre travail parlementaire avec beaucoup de conscience et de rigueur professionnelle : c'est ce que nous aurions aimé trouver chez l'ensemble des parlementaires et qui a fait défaut...et dire que tous ces gens là sont payés pour être incompétents ! :-(
Merci ! vraiment !
Écrit par : florence meichel | 11 juin 2009
Je salue votre courage politique et votre compétence dans cette malheureuse affaire. J'ai suivi les débats sur la chaîne parlementaire et vos interventions ont toujours été pertinentes et professionnelles, guidées par le souci du bien commun.
Je suis attristé de constater ces stupides réflexes de corps quand je vois la majorité des députés de droite voter le texte alors qu'un bon nombre y sont opposés et que le reste n'en comprends pas vraiment les implications.
Merci.
Écrit par : Charles Nepote | 11 juin 2009
Merci pour votre engagement et votre honnêteté par rapport aux mensonges/simplifications que nous ont servis d'autres députés. Bravo que les fondamentaux d'internet fassent partis de vos valeurs, ceci est vecteur de tant de potentiel en ce XXIème siècle.
J'ai souffert, de par ma sensibilité libérale, du vote de cette loi. Internet est le seul espace où j’ai parfois l’impression de respirer en France.
Pour ma part, l'image du parlement n'est pas écornée, soyez rassuré, seulement l'image de certains parlementaires, qui ont laissé passer (par réelle volonté ou par faiblesse) une loi aussi décalée de la réalité, dangereuse pour la liberté d'expression, et anti-constitutionnelle. Je souviendrais de leur noms lors de tous mes futurs votes.
Si il y a quelque chose à défendre à l’avenir, c'est que les contenus produits par le service public et que l'argent de l'Etat qui finance les industries culturelles servent à produire des contenus sous des licences permettant le partage non commercial. Par ailleurs cela ne coute rien, les internautes s’en chargeront.
Bientot, les artistes dont le contenu n'est pas (re)distribuable tomberont dans l'oubli, voilà la réalité de l'environnement numérique où la rareté n'existe pas.
Merci Monsieur Tardy, croyez bien que les internautes sensibles à leurs libertés se souviendront de votre engagement, de votre lucidité et de votre courage !
Écrit par : Gemini | 11 juin 2009
Merci d'avoir tenu vos positions et vos idées (mais quel monde peut être celui où l'on remercie les politiques d'exprimer LEURS idées ?!?). Cela devient rare...
Je suis, comme beaucoup, soulagé que le Conseil Constitutionnel ai censuré ce texte, mais chagriné d'avoir assisté à cette bataille lors de laquelle chacun est sorti plus ou moins perdant.
Soulagé, en premier lieu, car la riposte graduée prévue initialement dans ce texte enfonçait discrètement un canif dans les flans de la présomption d'innocence. Discrètement, car certains tentaient de faire passer l'idée que "Internet est une commodité essentielle, pas un droit fondamental" (Merci monsieur Riester...), en passant doucement sous silence qu'Internet est un réseau public. Et la seule personne qui a le droit d'interdire à quelqu'un de parcourir un réseau public est un juge.
Chagriné, ensuite, car comme j'en parlais quelques lignes plus tôt, tout le monde est perdant.
Mme Albanel passe pour une truffe aux yeux de la portion techniquement compétente de la population française (environ 14000 résultats sur la requête google "albanel anéfé", 11 900 pour "albanel pare feu open office").
L'UMP se fait remballer par des députés socialistes ninjas le 9 avril. Trente-six (36 !) votes pour un total de 577 députés. Les journaux posent la question de l'absentéisme (qui ne tarde à être remballée à grands coups de grippe cochonne...).
Et le contribuable, dans tout ça ? Il a payé pour:
- Un rapport Olivennes pas vraiment impartial.
- La rédaction d'un texte pas vraiment réaliste.
- Un certain nombre de sessions d'hémicycle (presque vide en pratique lors des débuts, puis bien remplis après le "coup du rideau").
- Un poil de propagande (http://www.jaimelesartistes.fr/)
- Et j'en oublies...
Et je ne parle pas de l'image de la France dans l'Europe.
Bref, je ne suis pas très fier de ce spectacle de guignol représenté par les hautes sphères de la politique française.
Le vrai problème, dans tout cela, c'est bien la marchandisation de la culture (et uniquement cela). Les gros distributeurs refusent de jouer le jeu de la libéralisation (jeu qui les a auparavant enrichi), et font des pieds et des mains pour que l'état leur servent un moyen de contraindre l'internaute moyen à continuer de payer sa musique, ses films et autres à prix d'or, bien qu'une diffusion numérique ne coûte presque rien (et je ne parle même pas du prix de revient d'un CD/DVD...).
En bref, nous voila bien avancés, avec une loi inapplicable et ayant déjà coûté chez à la France, une industrie de la culture qui se débat encore pour essayer de survivre sans évoluer en pratiquant une ultime traite des particuliers, et tout un troupeau de politiques qui passent pour des andouilles.
Bon, heureusement pour nous, il reste des gens comme vous. Et bien que ne partageant pas toutes vos idées, je tiens à vous remercier (encore une fois) pour votre intégrité.
Cordialement.
Écrit par : Alexandre I. | 11 juin 2009
Merci pour votre combat, et merci au Conseil Constitutionnel pour la clarte de son arret qui tranche avec le debat que l'on a voulu imposer (pour ou contre le piratage) pour se recentrer sur ce qui est inadmissible dans cette loi : brader des libertes constitutionnelles au nom de l'efficacite de la repression, au lieu de faire preuve d'un peu d'imagination (et de connaissance techniques...)
Écrit par : tooper | 11 juin 2009