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  • Hadopi 2, un texte rempli de malfaçons

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    Après la censure de la partie essentielle de la loi Hadopi 1 par le Conseil Constitutionnel, le Gouvernement a présenté un deuxième projet de loi qui vient d'être adopté par le Sénat, avant d'être présenté à l'Assemblée le 21 juillet.

    Ce texte ayant été élaboré dans la précipitation, avec des ministres nouvellement nommés (qui découvrent ce texte une semaine avant son examen au Parlement), j'ai donc préféré ne pas m'exprimer jusqu'à présent, attendant son passage au Sénat pour voir quelle serait la position des ministres et des sénateurs sur le contenu et la manière dont ils entendaient en corriger les malfaçons.

    Je n'ai pas été déçu !!!

    Le texte initial était mauvais, il ressort encore pire du Sénat. Je vais donc proposer un certain nombre d'amendements pour rendre ce texte conforme à la Constitution et éviter (sans me faire d'illusion) l'humiliation d'une nouvelle censure du Conseil Constitutionnel, qui sera cette fois ci totale, si ce texte reste en l'état.

    Il serait dommageable pour le Parlement de ne pas être capable, pour la deuxième fois et sur un même texte, de produire une loi correctement écrite et applicable.

    Petit passage en revue des principaux problèmes :

    • Alors que dans le texte Hadopi 1, tout le monde était d'accord, y compris le rapporteur et la ministre, pour exclure la surveillance des courriers électroniques, voilà que nous retrouvons dans le texte hadopi 2 les termes "et de communications electroniques". J'avoue ne pas comprendre cette obstination, et visiblement, Franck Riester est, à titre personnel, sur la même position que moi, comme il l'a indiqué ce matin lors de notre débat sur BFM radio. Le texte tel qu'il est actuellement rédigé ouvre la voie à la surveillance des mails, ce qui serait une violation du secret des correspondances privées.
    • Alors que le Conseil constitutionnel avait clairement dit que le rôle de l'Hadopi était uniquement préparatoire à l'instance (considérant 28 de la décision du 10 juin 2009), plusieurs articles du projet Hadopi 2 entendent retirer au juge l'application des condamnations pour les confier à l'Hadopi. C'est ainsi l'Hadopi, selon le texte, qui notifiera aux FAI les suspensions, qui tiendra un fichier des suspendus, qui s'assurera que les peines ont bien été effectuées. C'est une violation flagrante du principe de séparation des pouvoirs. C'est à la justice de faire exécuter les peines qu'elle prononce.
    • L'article 1 du texte entend donner aux agents assermentés de l'Hadopi, qui est une police privée vouée à la défense d'intérêts privés, des pouvoirs de police judiciaire. Les PV des agents assermentés de l'Hadopi feraient foi et le juge serait obligé de s'appuyer sur eux, sauf à en contester la véracité, ce qu'il ne sera pas en mesure de faire, faute de temps et d'informations. On retire ainsi à la justice son rôle d'instruction, portant une nouvelle fois atteinte au principe de séparation des pouvoirs.
    • On retrouve intacts tous les problèmes techniques liés à la suspension de l'accès internet, notamment dans le cadre des offres triple-play. On nous remet aussi la double peine, celle qui consiste à faire payer l'abonnement par l'internaute pendant le temps de la suspension. Le Conseil Constitutionnel ne s'était pas prononcé sur le sujet lors de la première saisine, considérant qu'il en avait déjà fait assez et qu'il n'était pas nécessaire de continuer le massacre. Il va pouvoir sévir cette fois-ci ...
    • Les sénateurs ont réintroduit dans le texte la sanction de la non sécurisation de l'accès à internet, en permettant au juge de condamner le titulaire de l'abonnement qui aurait commis une "négligence grave" à une contravention de cinquième catégorie et une suspension de l'accès internet. C'est un véritable feu d'artifice d'inconstitutionnalité et d'inefficacité ! On arrive à ce résultat par le biais d'une acrobatie juridique assez inédite et culottée : le législateur ouvre la possibilité de prononcer une peine complémentaire pour, non pas une série de délits bien précis, mais pour toute une catégorie. Et en plus, le Gouvernement peut, par simple décret (c'est à dire sans passage devant le Parlement), allonger la liste. C'est une violation manifeste du principe constitutionnel de légalité des délits et des peines, qui exige que les sanctions et les peines soient établies par des textes clairs et précis. Mais c'est aussi une atteinte au principe de proportionnalité, qui veut que l'on ne sanctionne pas les petits délits par de lourdes peines. Or là, que voit-on ? On sanctionne une contravention, la plus petite catégorie d'infraction par une peine portant atteinte à une liberté fondamentale. Et en plus, cela ne sera même pas efficace, car sous peine de rétablir une présomption de culpabilité (censurée déjà une fois par le Conseil Constitutionnel), ce sera à l'hadopi de prouver qu'il y a eu négligence de l'abonné. Le simple fait que des téléchargements aient eu lieu après l'envoi de plusieurs avertissements n'est en aucun cas une preuve que l'abonné n'a rien fait ...
    • Alors que la ministre avait clairement affirmé le caractère pédagogique d'Hadopi 1, cet aspect disparait totalement dans Hadopi 2. Alors qu'il était clairement écrit dans Hadopi 1 que la non sécurisation de l'accès internet ne pouvait pas engager la responsabilité pénale de l'abonné, un article introduit par les sénateurs (l'article 3 ter) revient sur cela en permettant de sanctionner la non sécurisation par une amende pénale.
    • L'article 4, destiné à sanctionner les internautes qui se réabonneraient pendant leur période de suspension, sera totalement inefficace. Pour tomber sous le coup de cet article, il faudra que l'abonné se fasse à nouveau prendre par l'Hadopi pendant la durée de sa période de suspension. Autant dire qu'il a plus de chances de gagner au loto. C'est par ce genre de mesures que l'on discrédite la loi dans son ensemble.

    Voilà l'essentiel des critiques que je formule contre le texte Hadopi 2. J'ai alerté le cabinet de la garde des sceaux et l'Elysée, je n'ai eu absolument aucun retour, ce qui m'a beaucoup surpris et je dois le dire déçu.

    Je vais donc faire mon travail de parlementaire, dire ce que je pense de ce texte et voter en conséquence. Vous vous doutez bien que si mes propositions ne sont pas prises en compte, je voterai contre ce texte qui s'apparente de plus en plus a une voiture qui fonce droit dans le mur en klaxonnant (ou encore au Titanic naviguant plein gaz entre les icebergs, comme celà a été dit dans les débats).

  • Appel d'offre Hadopi : l'usine à gaz prend l'air

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    Vu sur le site www.pcinpact.com

     

    C’est finalement mc²i Groupe, un cabinet de conseil en systèmes d’information, qui a été retenu pour s’occuper de la mise en place de la loi Création et Internet.


    « Le Ministère de la Culture et de la Communication (MCC) pilote la mise en place de la future Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI). La Haute Autorité sera en charge du dispositif de réponse graduée, tel que voté en mai dernier par le parlement , explique la société dans un communiqué. Dans le cadre de l’informatisation de ce processus, le MCC a lancé en septembre 2008 un appel d’offres public pour l’Assistance à la Maîtrise d’Ouvrage afin de mener les études fonctionnelles et l’élaboration des scénarios de réalisation du système d’information de l’HADOPI. mc²i Groupe a été retenu à l’issue de cette consultation ».


    La direction générale du groupe poursuit : « Notre objectif est de contribuer à transcrire les dispositifs de cette loi en spécifications fonctionnelles ainsi qu’en exigences techniques et de sécurité pour permettre à l’HADOPI de se doter d’un outil conforme à la loi et répondant pleinement aux objectifs de celle-ci. Nous avons pour mission d’apporter à l’HADOPI notre conseil en systèmes d’information, notre indépendance dans l’instruction des dossiers de choix ainsi que notre expérience dans la conduite des projets complexes. »


    Ce communiqué date du 11 juin, soit un jour après la censure du Conseil constitutionnel. Avec la décision des sages, le chantier sera nettement allégé puisque toute la phase sanction bascule de l’autorité administrative (Hadopi) vers le juge...

     

    A peine validé, l’appel d’offre est déjà à revoir …  et j’avais exprimé à l’époque mon étonnement de voir un appel d’offre déjà lancé sur une loi en cours d'examen à l'Assemblée.

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  • Intervention sur BFM Radio

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    Je suis intervenu en direct ce matin de 10 heures à 10 heures 50 sur BFM Radio, dans le cadre de l'émission "les grands débats", animée par Nicolas Boze.

    Sujet du débat de ce jour : la loi HADOPI.

    Mes contradicteurs étaient :

    • Alain Rocca (réalisateur)
    • Hervé Rony (SNEP : Syndicat National de l'Edition Phonographique)
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  • Réponse à Pascal Thomas sur le site lefigaro.fr

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    Monsieur Pascal Thomas, cinéaste, semble avoir beaucoup d'aigreur à la suite de la décision du Conseil Constitutionnel qui met à mal la loi Hadopi. Il s'exprime vigoureusement à mon propos sur le site lefigaro.fr. Je souhaite lui apporter une réponse.

    Ce que le Conseil Constitutionnel a censuré, c'est le coeur de la loi, la partie qui tient tout le reste. Sans possibilité de sanction, l'Hadopi n'est plus qu'un épouvantail à moineau. Le Conseil Constitutionnel n'avait pas à juger sur le fond, il devait juste se prononcer sur le respect, par la loi qui lui est soumise, de la Constitution.

    J'estime que Christine Albanel est responsable de ce naufrage législatif. C'est à elle qu'il revenait de s'assurer que le projet de loi soit conforme à la Constitution et qu'il soit juridiquement bien bordé.

    Tout au long des débats, j'ai, avec d'autres parlementaires, dont plusieurs députés UMP, alerté la ministre sur les nombreuses failles techniques et juridiques de ce texte, qui ont effectivement entrainé la censure du Conseil Constitutionnel. C'est mon rôle de parlementaire que de faire de bonnes lois ! Sur cette mission, il n'y a ni droite ni gauche, il n'y a que des parlementaires consciencieux !

    Si vous suiviez un peu les débats parlementaires, vous vous apercevriez qu'il y a quand même beaucoup de sujets sur lesquels il y a un consensus droite-gauche, parce justement, les parlementaires ne sont pas obnibulés, comme vous semblez le croire, par des motivations purement électoralistes. Ne connaissant pas les réalités de votre métier, je me garderai bien de vous critiquer sur la manière de réaliser vos films. Merci de faire de même avec moi !

    Monsieur Thomas, votre attitude me désole, car les problèmes posés aux créateurs par le téléchargement illicite ne sont absolument pas réglés. La voie choisie par DADVSI et Hadopi est définitivement bouchée, et s'y entêter ne fera que retarder l'émergence d'une vraie solution viable. Il va falloir trouver d'autres voies, en mettant tout le monde autour de la table. Cela implique de la bonne volonté de part et d'autre, un souci de compréhension mutuelle que je ne sens pas chez vous.

    C'est pourtant plus votre intérêt que le mien qu'une solution soit trouvée.

  • Dauphiné Libéré du 11 juin 2009

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  • HADOPI censurée

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    Le Conseil Constitutionnel vient de rendre sa décision sur la loi Internet et Création.

    C'est clair et précis : l'accès à internet est une composante de la liberté d'expression et de consommation. Seul le juge judiciaire peut prononcer une sanction de suspension de l'accès à internet. Le texte est donc complètement vidé de sa substance, car les tribunaux seront bien incapables de prononcer 1000 suspensions d'abonnement par jour, tout en assurant le contradictoire. Ce texte est est donc mort né, car la sanction finale est inapplicable.

    C'est ce que j'avais dit depuis le début ...

    Ce texte n'était pas juridiquement verrouillé, le travail n'a pas été fait comme il fallait en amont.

    En tant que parlementaire, indépendamment du fond, j'estime que mon rôle est de veiller à faire de bonnes lois, qui respectent la Constitution et qui soient applicables. Sur la loi Internet et Création, on avait ni l'un ni l'autre, car n'oublions pas qu'au-delà du problème du juge, beaucoup de dispositions techniques de ce texte sont inapplicables et surtout facilement contournables.

    Après deux lois, DADVSI et HADOPI, on en est toujours au même stade : rien n'est réglé ! Mais à chaque fois, c'est l'image du parlement qui est un peu plus écornée, et cela m'attriste beaucoup.

    Je reste disponible pour travailler sur le sujet et trouver une solution qui puisse concilier le respect du droit de la propriété intellectuelle avec les fondamentaux d'internet (neutralité des réseaux, respect de la liberté d'expression).

    J'espère que certains auront compris qu'il est inutile d'insister dans la voie qui a jusqu'ici été choisie et qu'il est temps de se tourner vers d'autres solutions. On déjà perdu suffisamment de temps, alors que d'autres projets de lois fondamentaux sont en attente.

    Ecoutez ma réaction demain matin sur France Info, France Inter, RTL, LCI (émission de Michel Field à 17 h 10), Radio France Pays de Savoie, France 3 Rhône-Alpes (à 12 heures) ...

  • Le Figaro Magazine du 16 mi 2009

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  • Vote solennel de la loi Création et Internet

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    L’Assemblée nationale a adopté cet après-midi le projet de loi Création et Internet, par 296 voix contre 233.

    Dans le détail, 284 députés UMP ont voté pour, et 6 députés UMP ont voté contre :

    • François Goulard
    • Denis Jacquat
    • Franck Marlin
    • Lionel Tardy
    • Christian Vanneste
    • Michel Zumkeller

    17 députés UMP se sont abstenus : Jean-Paul Anciaux, Yves Bur, Olivier Carré, René Couanau, Henri Cuq, Lucien Degauchy, Yannick Favennec, François-Michel Gonnot, Jean-Pierre Grand, Christophe Guilloteau, Pierre Lang, Jacques Le Guen, Lionnel Luca, Patrice Martin-Lalande, Jean-Frédéric Poisson, Georges Tron, Marie-Jo Zimmermann et un certain nombre ont décidé de ne pas participer au vote.

     

    Chez les socialistes, radicaux, citoyens et divers gauche (SRC), 1 seul député PS a voté pour : Jack Lang.

    190 députés SRC ont voté contre le texte, et 6 députés SRC se sont abstenus : Gérard Charasse, Paul Giacobbi, Jean Michel, Arnaud Montebourg, Dominique Orliac et Sylvia Pinel.

    L'ensemble des 25 députés Gauche démocrate et républicaine (GDR) a voté contre le texte.

    Au sein du groupe Nouveau Centre, 11 députés ont voté pour le texte : Raymond Durand, Michel Hunault, Olivier Jardé, Yvan Lachaud, Maurice Leroy, Nicolas Perruchot, Rudy Salles, François Sauvadet, Marc Vampa, Francis Vercamer et Philippe Vigier.

    6 députés Nouveau Centre ont voté contre : Jean-Pierre Abelin, Jean Dionis du Séjour, Philippe Folliot, Jean-Christophe Lagarde, Jean-Luc Préel et François Rochebloine, et 5 se sont abstenus : Thierry Benoit, Charles de Courson, Francis Hillmeyer, Colette Le Moal et Claude Leteurtre.

    Enfin, parmi les députés qui n'appartiennent à aucun groupe parlementaire, tous ont voté contre : Abdoulatifou Aly, François Bayrou, Véronique Besse, Nicolas Dupont-Aignan, Jean Lassalle, Dominique Souchet et François-Xavier Villain.

    Pour ma part je vais suivre avec attention le recours engagé devant le Conseil Constitutionnel et je demanderai à faire partie de la mission qui sera chargée du suivi de cette loi, afin d’en contrôler la mise en aplication et l’efficacité.

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  • Enfin ... un de mes amendements a été adopté

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    Retour sur la fin de l'examen du texte Création et Internet  de ce jeudi après-midi.

    Nous avons examiné les articles 3 à 13, le gros morceau étant l'article 6 qui traite des "communications électroniques".

    Bien seul en l'absence de mes collègues de la majorité opposés à ce projet de loi (Vanneste, Suguenot et Dionis du Séjour), j'ai à nouveau défendu différents amendements destinés à corriger ce texte.   

    J'ai défendu et fait adopter mon amendement 175.

    Voici le texte de mon intervention :

    "L'Hadopi ne doit pas surveiller les correspondances privées.

    Or un amendement de la commission des Lois propose, dans cet article 6 du projet de loi, d'étendre l'obligation de l'abonné internet de veiller à ce que son accès ne serve pas à pirater des contenus protégés, non seulement aux "services de communications public en ligne" (qui n'englobent pas la correspondance privée, comme les e-mails), mais à tous les services de communcations électroniques, y compris la correspondance privée échangée par voie élctronique.

    Cet article, qui détermine le champ d'action de l'Hadopi, pose de nombreux problèmes :

    • Il pose un problème de correspondance privée. Le législateur, du temps de la loi sur la confiance dans l'économie numérique, avait bien veillé à définir les différentes modalités des communications électroniques, pour éviter, notamment, de soumetttre la correspondance privée au même régime que les autres formes de communications électroniques, comme les services audiovisuels ou le web. Le présent projet de loi abolit cette frontière, ouvrant la porte à des dérives que la défense du droit d'auteur ne saurait justifier.
    • Il encourage la généralisation du cryptage des échanges pour éviter que l'on puisse lire le contenu de ces messages, avec tous les problèmes que celà pose pour le dépistage d'infractions autrement plus graves que le téléchargement illégal que sont le terrorisme , la pédo-pornographie ... Incidemment, c'est aussi un vrai souci pour les opérateurs qui, n'ayant plus de visibilité sur l'écoulement de leur traffic, auront du mal à dimensionner leur réseau.
    • Il engendre des coûts considérables pour la surveillance de ces échanges, laquelle nécessite l'implémentation au niveau des équipements d'accès, soit aujourd'hui dans les milliers de noeuds de raccordements (NRA) où sont installés ces équipements de type DSLAM, d'une technologie intrusive consistant à analyser chaque paquet internet pour déterminer ce qu'il contient. Au bas mot, on parle ici d'une centaine de millions d'euros à dépenser par opérateur, ce qui va alourdir encore considérablement les coûts devant être supportés par l'Etat.

    Pour toutes ces raisons, il apparaît indispensable de revenir à la rédaction initiale de l'article 6, qui n'évoquait que les services de communication au public en ligne, qui sont des services transmis sur demande individuelle, n'ayant pas un caractère de correspondance privée.

    Je propose donc par cet amendement à l'alinéa 2, de supprimer les mots "ou de communications électroniques".

    C'est le seul amendement de la séance ayant obtenu un avis favorable du rapporteur et du Gouvernement ... et qui a donc été adopté ... c'est toujours ça de sauvé : la surveillance ne portera pas sur les mails.

    Cliquez sur ce lien pour accéder au compte-rendu des débats

  • Proximités malsaines

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    Un salarié de TF1 vient d'être licencié après découverte d'un courrier électronique critique sur le texte Hadopi, qu'il avait envoyé, à titre personnel, à sa députée. Que l'on soit licencié pour cause d'opinion personnelle, considérée comme non conforme à la ligne de l'entreprise, est extrêmement grave et scandaleux.

    Mais je trouve également très grave que cette information ait transité aussi facilement du cabinet de la ministre de la Culture, vers la direction de TF1. Moi aussi, il m'arrive assez souvent de transférer des mails (mais en masquant l'identité, ce qui devrait aller de soi pour tout le monde et ainsi éviter un telle situation), des courriers ou des demandes vers les cabinets des ministres afin d'obtenir des réponses techniquement correctes.

    Je le fais en toute confiance, tellement il est évident pour moi, que ce transfert est assorti d'une clause de confidentialité. Si un tel incident devait arriver avec un de mes documents transmis, je peux vous certifier que le ministre concerné entendrait parler du pays, et c'est normal.

    Le ministère de la Culture a reconnu les faits et il semble bien que le conseiller qui a fait ce transfert ne se soit pas rendu compte de la portée de son acte. Il est pourtant révélateur d'une dérive qui m'inquiète, à savoir une proximité très forte entre le ministère de la culture et de la communication et les industries de la culture et de la communication. J'ai l'impression que le conseiller de Christine Albanel a retransmis ce mail à un responsable de TF1 comme il l'aurait fait avec un autre collègue du ministère de la Culture. C'est malsain et je pense qu'il est urgent de réagir.

    ... Par extension, et à la lumière de cet incident, celà m'éclaire mieux sur certains aspects concernant la préparation et de la discussion de la loi Création et Internet ...

    .
  • Fin de l'examen de l'article 2

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    Retour sur les débats d'hier soir : l'examen du projet de loi Création et Internet a repris à 21 heures 30 et s'est poursuivi jusqu'à 1 heure 40 du matin.

    Dès la reprise, gros débat sur les conséquences de l'abonnment Bono qui vient d'être adopté par le Parlement Européen.

    Puis lors de la défense de mon amendement n°150, j'ai expliqué clairement que la problématique de la double peine (on continue de payer son abonnement à internet, même s'il a été suspendu) était une conséquence directe, visiblement non prévue, du choix du type de sanction retenu par le Gouvernement, à savoir la suspension de l'abonnement.

    Cet amendement, finalement rejeté, avait d'ailleurs été voté à l'unanimité par l'Assemblée en première lecture.

    Si le Gouvernement avait remplacé la suspension de l'abonnement par une amende, il n'y aurait plus de problème de double peine.

    En effet, le Gouvernement s'est aperçu après coup que supprimer la double peine aurait une conséquence rude pour le budget de l'Etat. Les FAI (Fournisseurs d'Accès à Internet) seraient potentiellement fondés à se retourner vers les caisses du ministère de la Culture pour obtenir le remboursement des sommes non perçues, au titre de la suspension de l'abonnement. En toute logique, Free, SFR, Orange ou NumériCable, n'ont pas a subir la sanction de défaut de sécurisation infligée par l'Hadopi ... et donc la perte de recette qui en découle.

    La ministre a donc tranché pour sauver sa tirelire, en s'accordant une économie de justice sur le dos des abonnés : en clair, comme on ne pourra pas imposer aux FAI, notamment dans le cadre des abonnements triple play (internet + téléphone + télévision) de déduire le seul coût de l'abonnement à internet, et bien les abonnés continueront de payer l'intégralité de leur abonnement, même s'ils ne profitent plus de leur accès à internet ... ROYAL !!!!!

    Je suis également intervenu par le biais d'amendements sur :

    • le terme de "communicatins électroniques"
    • sur le fait que tout recours doit être suspensif ... et que ce recours supensif doit être précisé dans la loi, et non par décret
    • le tribunal compétent en cas de recours (pas précisé dans le texte)
    • l'intervention de l'ARCEP dans l'établissement de la liste des spécifications fonctionnelles pertinentes
    • ce que seront les spécifications fonctionnelles des logiciels de sécurisation que devront installer à leurs frais les abonnés à internet (un vrai trou noir dans le texte) ...

    Que des vrais questions ... restée pour beaucoup sans réponse.

    Cliquez sur ce lien pour accéder au compte-rendu des débats

    Un seul de mes amendements a été retenu, le n°164.

    Reprise des débats ce jeudi à 15 heures, avec l'examen des articles 3 à 13.

    Nous devrions finir l'examen du texte vers 19 heures.

    Le vote solennel aura lieu mardi 12 mai à 16 heures 30. 

  • L'Europe enfonce encore un peu plus l'Hadopi ...

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    Malgré des péripéties et des pressions de dernière minute, le Parlement Européen a de nouveau adopté l'amendement Bono (n°138), qui impose le passage par un juge judiciaire pour toute atteinte aux libertés et droits fondamentaux des internautes.

    La coupure d'accès internet ne peut donc pas être prononcée par une autorité administrative.

    Une fois de plus, le Parlement Européen refuse le dispositif français de risposte graduée, et encore une fois, à une large majorité. L'amendement Bono a été adopté par 407 voix pour, 57 contre et 171 abstentions. Il n'y a pas photo !

    Le gouvernement français semble vouloir s'obstiner, en renvoyant le texte en conciliation pour une troisième lecture. Cela va différer d'au moins six mois le vote du paquet télécom, un dossier européen aux enjeux énormes. Tout cela, pour une broutille de politique intérieure. Nous allons être totalement isolés sur le sujet et mécontenter nos partenaires. Cela en vaut-il la peine ?

    La loi Création et Internet (Hadopi), monstre technique inapplicable, est politiquement morte.

    Si le conseil constitutionnel ne la retoque pas, c'est l'Union Européenne qui s'en chargera.

    Je n'ai pourtant pas cessé de prévenir (en vain) le rapporteur et Madame la Ministre, en leur suggérant notamment de remplacer la suspension de l'abonnement par une simple amende.

    Rejet du texte lors de son vote final, amendement Bono voté ce jour et probablement retoquage à venir du texte par le Conseil Constitutionnel, celà commence à faire beaucoup : arrêtons les frais !

     


     
     
  • Poursuite de l'examen de l'article 2 du projet de loi Hadopi

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    On avance toujours à vitesse réduite.

    L'examen du texte à repris à 21 heures 30 ... et la séance a été levée à 2 heures 30 du matin.

    Le gouvernement persiste dans sa démarche, et notamment sur le fait de sanctionner, en dernier recours, le défaut de sécurisation de l'installation de l'abonné par une suspension de son abonnement.

    Nous sommes quelques députés de la majorité (dont Christian Vanneste et Jean Dionis du Séjour : voir photos d'archive ci-dessous) à avoir de nouveau démontré que suspendre l'abonnement présentait un certain nombre d'inconvénients, et que par conséquent,  faute de mieux, l'amende était un système beaucoup plus judicieux.

    Avantages de l'amende :

    • plus de double peine
    • plus de frais de mise à niveau technique des réseaux (coût pour l'Etat de 70 à 100 millions d'euros)
    • plus de dommages et intérêts à payer en cas de procédure abusive (et il y en aura beaucoup)
    • retour a un vrai contradictoire ...

    Beaucoup d'interrogations également sur les failles juridiques béantes de ce texte, qui risquent fort d'être retoquées par le Conseil constitutionnel ... ça fait beaucoup.

    En tout cas, certains de mes collègues m'ont a nouveau confirmé, au vu des débats, qu'au mieux ils s'abstiendraient lors du vote solennel.

    Poursuite des débats aujourd'hui.

    Cliquez sur ce lien pour accéder au compte-rendu des débats

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  • Examen des articles 1er et 2 du projet de loi Hadopi

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    L'examen du texte Création et Internet traîne en longueur.

    De 16 heures à ... 1 heure 30 du matin, nous n'avons examiné que 49 amendements sur 188 (le vote solennel ne sera donc pas pour aujourd'hui).

    Nous avons en particulier abordé, lors de ces deux premiers articles, les problèmes d'offre légale, les problèmes de filtrage de contenus et surtout les problèmes d'autorité administrative et d'autorité judiciaire, avec en point d'orgue les interventions de Marylise Lebranchu (ancienne ministre de la Justice) et de Jean-Yves Le Bouillonec (avocat) ... durant lesquelles on a entendu les mouches voler.

    Pour ma part je suis intervenu en tant qu'orateur sur l'article 2 et j'ai défendu 4 amendements.

    Nous nous sommes arrêtés à l'amendement 139, que je défendrai dès la reprise des débats cet après-midi.

    Cliquez sur ce lien pour accéder au compte-rendu des débats

     
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  • Reprise des débats sur la loi Hadopi cet après-midi

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    Semaine parisienne dès cette fin de matinée.

    En effet, après la DG (Discussion Générale) qui s'est tenue mercredi dernier, les débats à l'Assemblée natonale reprennent dès cet après-midi à 16 heures.

    Nous allons rentrer dans le vif du sujet en attaquant dès le début de la séance l'examen des articles et des amendements au projet de loi Création et Internet.

    N'ayant pas eu de temps de parole en DG, je me suis inscrit comme orateur sur l'article 2 pour exprimer mon opinion par rapport au réexamen de ce texte.

  • 20 minutes du 30 avril 2009

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  • Lionel Tardy première victime de la riposte graduée ...

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    Sachant que l'examen en seconde lecture du projet de loi Création et Internet (Hadopi) reprenait aujourd'hui, je m'étais inscrit (par précaution) dès la semaine dernière auprès du groupe UMP pour intervenir lors de la DG (Discussion Générale) de cet après-midi.

    N'ayant pas de nouvelle du groupe, je me suis rapproché du service de la séance en fin de matinée, qui m'a appris que ma demande n'avais pas été retenue par le groupe UMP, faute de temps de parole suffisant (20 minutes au total pour le groupe).

    Je me suis donc fait suspendre, sans avertissement, ... ma connexion au micro de la tribune de l'Assemblée. Un avant goût de la loi Hadopi ??

    Celà préjuge mal des discussions à venir ... et j'espère que ma connexion sera rétablie sous peu (et avant le lundi 4 mai 16 heures : date d'examen des articles) pour que je puisse m'exprimer sur ce texte.

  • Le Figaro du 29 avril 2009

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  • Libération du 29 avril 2009

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