Lionel TARDY

L'Assemblée nationale examine cette semaine, en deuxième lecture, le projet de loi sur l'immigration.

En première lecture, j'avais voté contre ce texte, qui contient beaucoup de dispositions qui risquent la censure, que ce soit devant le Conseil Constitutionnel ou devant la Cour Européenne des droits de l'Homme.

C'est de plus un texte qui ne fait pas honneur à la tradition d'accueil de la France. Même si nous sommes tous d'accord pour dire que notre pays ne doit pas accueillir toute la misère du monde, il y a un minimum de respect à avoir pour les étrangers qui débarquent chez nous, qui sont presque toujours des gens qui fuient la misère et cherchent, pour eux et leurs enfants, un avenir meilleur.

Le Sénat avait enlevé un certain nombre de dispositions contestables, qui ont malheureusement été rétablies en commission, à l'Assemblée nationale.

Avec Etienne Pinte, Françoise Hostalier et Nicole Ameline, nous redéposons les mêmes amendements qu'en première lecture, afin de rappeler notre désaccord persistant sur ce texte.

Nous espérons obtenir quelques modifications, comme sur la déchéance de nationalité, où près de 70 députés UMP et Nouveau Centre ont manifesté leur hostilité à cette mesure.

Si nos remarques ne sont pas prises en compte, je voterai à nouveau contre ce texte !

Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision concernant la loi de Finance initiale pour 2010. En plus de la taxe carbone (cf note spécifique), il a aussi censuré une disposition concernant la taxe professionnelle.

Le texte initial instaurait une règle différente pour les professions libérales selon leur régime fiscal. Ceux qui étaient assujetis au régime des BNC (bénéfices non commerciaux) se retrouvaient avec des cotisations beaucoup plus lourdes que ceux qui étaient au régime des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux), quand bien même ils auraient exercé la même profession dans la même ville avec le même nombre de salariés.

J'avais attiré l'attention sur ce problème par le biais d'un amendement. Il a été balayé sans la moindre explication du Ministre ou du Rapporteur général comme c'est malheureusement trop souvent le cas.

Aujourd'hui, dans son considérant 16, le Conseil Constitutionnel me donne raison en censurant cette disposition pour rupture d'égalité devant les charges publiques !

On se demande parfois à quoi on sert ...

Le Conseil Constitutionnel vient de rendre sa décision sur la loi Internet et Création.

C'est clair et précis : l'accès à internet est une composante de la liberté d'expression et de consommation. Seul le juge judiciaire peut prononcer une sanction de suspension de l'accès à internet. Le texte est donc complètement vidé de sa substance, car les tribunaux seront bien incapables de prononcer 1000 suspensions d'abonnement par jour, tout en assurant le contradictoire. Ce texte est est donc mort né, car la sanction finale est inapplicable.

C'est ce que j'avais dit depuis le début ...

Ce texte n'était pas juridiquement verrouillé, le travail n'a pas été fait comme il fallait en amont.

En tant que parlementaire, indépendamment du fond, j'estime que mon rôle est de veiller à faire de bonnes lois, qui respectent la Constitution et qui soient applicables. Sur la loi Internet et Création, on avait ni l'un ni l'autre, car n'oublions pas qu'au-delà du problème du juge, beaucoup de dispositions techniques de ce texte sont inapplicables et surtout facilement contournables.

Après deux lois, DADVSI et HADOPI, on en est toujours au même stade : rien n'est réglé ! Mais à chaque fois, c'est l'image du parlement qui est un peu plus écornée, et cela m'attriste beaucoup.

Je reste disponible pour travailler sur le sujet et trouver une solution qui puisse concilier le respect du droit de la propriété intellectuelle avec les fondamentaux d'internet (neutralité des réseaux, respect de la liberté d'expression).

J'espère que certains auront compris qu'il est inutile d'insister dans la voie qui a jusqu'ici été choisie et qu'il est temps de se tourner vers d'autres solutions. On déjà perdu suffisamment de temps, alors que d'autres projets de lois fondamentaux sont en attente.

Ecoutez ma réaction demain matin sur France Info, France Inter, RTL, LCI (émission de Michel Field à 17 h 10), Radio France Pays de Savoie, France 3 Rhône-Alpes (à 12 heures) ...

Lors de l'examen du projet de loi organique sur les modalités de retour des anciens ministres au Parlement, j'avais soulevé le problème posé par une disposition du texte qui prévoyait qu'un ministre pouvait renoncer à retrouver son siège parlementaire, le laissant ainsi définitivement à son suppléant.

J'avais été le seul député de la majorité à déposer un amendement visant à supprimer cette disposition, car j'estime que c'est l'élu et lui seul qui est porteur de la légitimité démocratique conférée par l'élection. A partir du moment où le titulaire n'exerce plus de fonctions incompatibles, et où il est encore en pleine capacité d'exercer le mandat qui lui a été personnellement confié par ses électeurs, toute renonciation ne peut considérée que comme une démission, devant donner lieu à une élection partielle.

Mon amendement a été rejeté.

Je suis heureux de constater que le Conseil constitutionnel a été de mon avis. Dans sa décision du 8 janvier 2009, il a censuré cette disposition. Je trouve dommage que l'on ne m'ai pas écouté, celà nous aurait éviter une censure du Conseil constitutionnel, évènement toujours désagréable, qui montre que nous, parlementaires, n'avons pas bien fait notre travail ...