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conseil constitutionnel

  • Remaniement ministériel à venir : dernière intervention de Laurent Fabius en tant que ministre des affaires étrangères

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     ... avant de rejoindre le Conseil constitutionnel

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  • Loi renseignement : mes dernières interventions... avant la saisine du Conseil constitutionnel

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    La loi renseignement a été définitivement adoptée hier soir à l'Assemblée nationale (voir mes interventions en première lecture).

    Les nombreuses questions soulevées par ce texte en matière de protection de la vie privée et de données personnelles n'ont pas été levées (pour ça, il aurait fallu plus de temps et donc plus de débat).

    La présidente de la CNIL ou le vice-président de la Commission européenne par exemple, partagent ce point de vue.

    Alors que les trois derniers présidents de la République ont été mis sur écoute par les américains, le gouvernement va étendre considérablement les moyens des services, de façon très large... rien n'empêchera de surveiller des opposants politiques, par exemple. En revanche, les détenus (y compris qui se radicalisent) ne seront pas inquiétés !

    En plus, on est passé à deux doigts d'un nouvel amendement qui appliquerait une surveillance aux étrangers de passages en France (tourisme, hommes d'affaires...). Le gouvernement y a heureusement renoncé :


    En revanche, il a déposé un amendement faussement présenté pour réduire le rôle des éventuels lanceurs d'alerte. 

    Les "lanceurs d'alerte", ce sont ces agents qui dénoncent certaines techniques... c'est comme cela que nous avons pu apprendre les techniques de la NSA il y a quelques années. Le discours du gouvernement français et de tous ceux qui s'en offusquent, compte tenu de l'actualité est donc parfaitement hallucinant quand on met en parallèle cet amendement :



    J'ai donc voté CONTRE ce texte.

    Mais j'ai signé la saisine parlementaire du Conseil constitutionnel ; une saisine transpartisane (une première), qui s'ajoutera à celle du Président de la République et du Président du Sénat.

    Voilà qui devrait permettre de rendre la loi renseignement acceptable, ce qu'elle n'est pas actuellement.

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  • Loi consommation : censure du "fichier positif"... ce n'est pas faute d'avoir prévenu !

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    Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision sur le projet de loi relatif à la consommation.

    Ce texte contient quelques bonnes dispositions, mais le Conseil a censuré l'une d'entre elles - et pas des moindres : le Registre national des crédits aux particuliers ("fichier positif").

    Les objections retenues par le Conseil sont principalement : l'atteinte au droit au respect de la vie privée, le caractère non-proportionné (12 millions de personnes concernées), et l'absence d'étude d'impact ... c'est-à-dire exactement les mêmes arguments que j'avais avancés à chaque étape de l'examen du texte ! 

    Examen du projet de loi consommation en juin 2013

    Deuxième lecture du projet de loi consommation en décembre 2013

    la preuve dans cette vidéo de juin 2013 : 

    Cette censure passera sans doute inaperçu dans le climat politique, mais c'est un réel coup dur pour le gouvernement, Benoît Hamon en tête, qui a défendu ce fichier positif malgré toutes les objections ... échec et mat.

     

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  • Gaz de schiste ... je me félicite de la décision Conseil constitutionnel

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    La décision du Conseil constitutionnel sur la loi du 13 juillet 2011 est tombée ce matin : les Sages ont validé l'interdiction d'exploitation et de prospection des gaz de schiste en France.

    Je ne peux que m'en féliciter.

    Si François Hollande a fermé la porte à la prospection et à l'exploitation en juillet dernier, il ne faut pas oublier que cette interdiction est effective depuis le vote de la loi de juillet 2011. A l'époque, les parlementaires du groupe UMP avaient voté un texte pour régler cette question au plus vite.

    C'est cette loi qui était remise en cause par le biais d'une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) et que le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution.

    Le Conseil constitutionnel reconnaît que le but poursuivi par le législateur, qui était bien de prévenir les risques, répond à l’intérêt général et justifie pleinement une interdiction.

    Avec cette décision, il valide sans réserve l’interdiction de la fracturation hydraulique, qui s’applique non seulement à la prospection et à l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels mais aussi aux hydrocarbures conventionnels.

    Moralité : le travail a été fait dès 2011 par les parlementaires UMP, comme je l'ai dit depuis le début.

    Ceux qui jouaient avec les peurs pendant les législatives et voyaient déjà un derrick sur le Pâquier en sont pour leur frais. Le dispositif de juillet 2011 est bel et bien juridiquement solide.

    Avec le recul, tout cela est particulièrement savoureux. Surtout lorsqu'on voit que le gouvernement se félicite de cette décision ... forcément, il n'a plus rien à faire puisque le sujet a été traité par la précédente majorité ! 

    L'Histoire retiendra donc que si la prospection et l'exploitation des gaz de schiste est interdite en France, c'est grâce au travail des députés UMP, qui ont réagi vite et bien.

    J'ai toujours été contre cette exploitation, et naturellement j'avais donc voté POUR cette proposition de loi.

    J'ai une pensée pour ceux qui épiloguent sur mes atermoiements concernant mon éventuelle candidature au poste de maire d'Annecy ... il faut bien vendre du papier !

    Tout cela n'a pas vraiment d'importance, car pendant ce temps, des décisions importantes se prennent au niveau national, sans aucun écho local : je suis fier d'y contribuer à mon échelle ... le dossier des gaz de schiste en est un bon exemple.

    Lien vers tous mes articles sur les gaz de schiste

    conseil constitutionnel,qpc,gaz,schiste,fracturation

  • L'UMP a besoin de vous !

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  • Censure du bonus-malus énergétique ... le 1er choc de simplification !!!

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    Le conseil constitutionnel vient de rendre sa décision concernant la proposition de loi de transition vers un modèle énergétique sobre, dite "PPL Brottes".

    Il a censuré les articles 1 à 6, c'est à dire le dispositif phare de cette loi, que je n'ai cessé de dénoncer pendant les débats parlementaires.

    J'avais défendu deux motions d'irrecevabilité ... pour démontrer que ce dispositif ne passerait pas le cap du conseil constitutionnel.

    Une fois de plus, le conseil constitutionnel m'a donné raison.

    Deux arguments ont motivé cette censure :

    • le dispositif ne concernait que les particuliers, et pas les entreprises. Or, l'objectif de réduction des consommation d'énergie ne concerne pas que les particuliers. On a même des gaspillages éhontés dans les entreprises (il suffit de voir ces immeubles de bureaux où toutes les lumières restent allumées toute la nuit).
    • Le dispositif n'était pas au point pour les immeubles collectifs. Certains disposaient de compteurs individuels, d'autres pas, dans certains, on trouvait des logements principaux, des résidences secondaires et des locaux professionnels. Le conseil constitutionnel a relevé toute une série de bugs qui portaient atteinte à l'égalité devant les charges publiques ... bref, une usine à gaz que j'ai dénoncé hier lors de mon intervention lors des Questions au Gouvernement sur le choc de simplification.

    Vidéo de ma motion en dernière lecture :

    Vidéo de ma motion en première lecture :


    Liens vers mes articles sur les différentes étapes de ce projet de loi :

    La première lecture (5 octobre 2012)

    La nouvelle lecture (18 janvier 2013)

    La lecture du dernier mot (12 mars 2013)

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  • Censure sur la copie privée par le Conseil Constitutionnel ...

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    Hier, le Conseil Constitutionnel a rendu une décision QPC de censure sur l'article 6, alinéa 2 de la loi sur la copie privée.

    Il a considéré que la validation législative contenue dans cet article, qui mettait fin à des recours en justice, n'était pas justifiée par un intérêt général suffisant :

    "les motifs financiers invoqués à l'appui de la validation des rémunérations faisant l'objet d'une instance en cours le 18 juin 2011, qui portent sur des sommes dont l'importance du montant n'est pas établie, ne peuvent être regardés comme suffisants pour justifier une telle atteinte aux droits des personnes qui avaient engagé une procédure contentieuse avant cette date".

    J'avais averti mes collègues députés de ce risque, dès le stade de l'examen en commission des affaires culturelles et de l'éducation.

    J'avais redit cela en séance publique :

    "Nous avons gardé le meilleur pour la fin : nous terminons sur une validation législative à la constitutionnalité pour le moins douteuse.

    L’alinéa 2 de cet article 5 annule purement et simplement les effets d’une décision de justice passée en force de chose jugée. Ce n’est pas rien : il s’agit d’une violation caractérisée de la séparation des pouvoirs.

    De telles validations sont possibles, mais elles sont très encadrées. Il faut justifier d’un intérêt général impérieux. En l’espèce, je vois mal de quel intérêt général il peut s’agir. La préservation des équilibres financiers des sociétés de perception et de répartition des droits, sociétés de droit privé, ne me semble pas relever de l’intérêt général. En tout cas, l’intérêt général en cause n’est pas suffisant pour priver des requérants du bénéfice d’une décision de justice.

    Si cet article est maintenu dans sa version actuelle, nous aurons droit à une question prioritaire de constitutionnalité dont l’issue est pour le moins très incertaine. En conséquence, j’ai déposé deux amendements – l’amendement n° 14 étant un amendement de repli –, afin de limiter au mieux un risque juridique flagrant."


    Une nouvelle fois, je n'ai pas été écouté.

    Un peu plus d'un an après, c'est pourtant très exactement ce qui s'est produit ...

  • La censure des dispositions du Projet de Loi de Finances 2013 ... une sanction de la politique fiscale idéologique de François Hollande

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    Le Conseil Constitutionnel a aujourd'hui rendu la décision n°2012-662 DC dans laquelle il devait se prononcer sur la conformité à la Constitution de la loi de finances 2013.

     

    Pour rappel, la saisine avait été effectuée le 20 décembre dernier par les groupes UMP du Sénat et de l'Assemblée nationale, notamment sur les griefs suivants :

    • Insincérité du budget
    • Caractère confiscatoire de la contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus
    • Remise en cause du principe d’égalité devant les charges publiques du mécanisme de plafonnement de l’ISF
    • Méconnaissance du principe de non-rétroactivité
    • L'utilisation détournée de la question préalable en nouvelle lecture, qui enfreint l’exigence de bon déroulement du débat démocratique.

    Le Président UMP de la commission des finances de l'Assemblée nationale, Gilles Carrez, a relevé les nombreux problèmes juridiques que présente le texte du budget pour 2013 "Rétroactivité, caractère confiscatoire de l'impôt, atteinte au droit de propriété, inintelligibilité de cette loi de finances ..."

     

    Parmi les griefs soulevés, le groupe UMP à l'Assemblée Nationale a dénoncé "l'atteinte manifeste dans plusieurs dispositions du projet de loi, au droit de propriété et au principe d'égalité devant l'impôt". Les députés UMP contestent également "le caractère confiscatoire de la taxe à 75 % et l'extrême inintelligibilité de la loi, en particulier sur l'amendement pigeon (relatif aux plus-values de cessions)".

     

    Dans le communiqué du Conseil Constitutionnel datant de ce matin, on peut y lire que la loi de finances accroît significativement les prélèvements obligatoires.

     

    Avec les autres lois votées en matière fiscale et de financement de la sécurité sociale, ces prélèvements ont été augmentés de près d'une trentaine de milliards d'euros.

     

    En détail :

    • La nouvelle tranche à 45% de l'impôt sur le revenu a pour conséquence de porter l'imposition marginale des retraites complémentaires dites "chapeau" à 75,04% pour celles perçues en 2012 et à 75,34% pour celles perçues à compter de 2013.Ce nouveau niveau d'imposition est jugé "contraire à l'égalité devant les charges publiques", car il fait peser sur les retraités concernés "une charge excessive au regard de leur faculté contributive". La taxation marginale maximale sera ramenée à 68,34% au lieu de 75%.
    • L'article 9 ayant principalement pour objet de taxer les dividendes au barème de l'impôt sur le revenu ne peut s'appliquer rétroactivement aux personnes qui, soumises au prélèvement libératoire, se sont en 2012, en application de la loi, déjà acquittées de l'impôt. Cet article portait par ailleurs le taux d'imposition sur les bons anonymes de 75,5 % à 90,5 %. Le Conseil a jugé que ce nouveau taux d'imposition faisait peser sur les contribuables concernés une charge excessive au regard de cette capacité contributive. Il a censuré cette augmentation comme contraire à l'égalité devant les charges publiques.
    • L'article 11 modifie l'imposition des gains et avantages tirés des stock-options et des actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 pour les soumettre au barème de l'impôt sur le revenu. Ce choix a pour conséquence de porter à 72 % ou 77 % (selon la durée de détention) l'imposition marginale de ces gains et avantages. En outre, dès 150 000 euros de revenus soumis au barème de l'impôt sur le revenu, ces gains et avantages sont soumis à une imposition de 68,2 % ou 73,2 %. Le Conseil a jugé que ces nouveaux niveaux d'imposition, qui faisaient peser sur les contribuables concernés une charge excessive au regard de cette faculté contributive étaient contraires à l'égalité devant les charges publiques. Il a censuré les nouveaux taux de la contribution salariale prévue par l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, ramenant ainsi la taxation marginale maximale de ces gains et avantages à 64,5 %.
    • Sur l'article 12, il visait à instituer une contribution exceptionnelle de solidarité de 18 % sur les revenus d'activité excédant 1 million d'euros. Cette contribution était assise sur les revenus de chaque personne physique alors que l'impôt sur le revenu pesant sur les mêmes revenus, ainsi que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 4%, sont prélevés par foyer. "Le législateur ayant ainsi méconnu l'exigence de prise en compte des facultés contributives, le Conseil constitutionnel a, sans se prononcer sur les autres griefs dirigés contre cet article, censuré l'article 12 pour méconnaissance de l'égalité devant les charges publiques".
    • L'article 13, qui accroît le nombre de tranches et rehausse les taux de l'ISF pour les rapprocher de ceux en vigueur avant 2011, a aussi été retoqué. Le Conseil a censuré l'intégration dans le calcul du plafonnement de l'ISF des bénéfices ou revenus que le redevable n'a pas réalisés ou dont il ne dispose pas. "Cette intégration méconnaissait l'exigence de prise en compte des facultés contributives du redevable" ont estimé les sages.
    • L'article 14 prorogeait un régime fiscal dérogatoire applicable aux successions sur les immeubles situés dans les départements de Corse. Il conduisait, "sans motif légitime, à ce que la transmission de ces immeubles soit exonérée de droits de succession".Article censuré sur le fondement suivant: cette prorogation méconnait le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques.
    • L'article 15 tendant à modifier l'imposition des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir pour les soumettre au barème de l'impôt sur le revenu.Le Conseil a jugé ce nouveau niveau d'imposition, qui faisait peser sur les contribuables concernés une charge excessive au regard de leur capacité contributive, contraire au principe d'égalité devant les charges publiques. Il a de ce fait censuré cet article.
    • Les plafonds des niches fiscales "outre-mer" et "cinéma" sont limités.. En effet, L'article 73 relatif aux "niches fiscales" fixe à 10 000euros le plafonnement global de la plupart des avantages fiscaux. Il prévoyait un plafond majoré de 18 000euros et 4% du revenu imposable pour des réductions d'impôt accordées au titre d'investissement outre-mer ou pour le financement en capital d'oeuvres cinématographiques. "Alors que la loi de finances procède à un relèvement significatif de l'impôt sur le revenu", le Conseil constitutionnel a jugé "que la subsistance de ce plafonnement proportionnel au revenu imposable applicable à deux catégories d'avantages fiscaux attachées à des opérations d'investissement permettait à certains contribuables de limiter la progressivité de l'impôt sur le revenu dans des conditions qui entraînent une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques". Il a donc censuré la fraction de l'avantage d'un montant égal à 4% du revenu imposable.

    Enfin, le Conseil Constitutionnel a également relevé la présence de divers cavaliers budgétaires (dispositions n'ayant pas à se trouver au sein d'une loi de finances) et les a censuré tels que :

    • article 8 sur les dons des personnes physiques aux partis politiques
    • article 44 sur les missions de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
    • article 95 sur le transfert des compétences de production de plants forestiers à la collectivité territoriale de Corse
    • article 104 sur les travaux dans les zones pour lesquelles un plan de prévention des risques technologiques est approuvé.

     La décision du Conseil Constitutionnel rendue ce matin vient corroborer les griefs soulignés par les parlementaires UMP tout au long de la discussion budgétaire au Parlement sans compter que ce texte a fait l'objet d'un rejet lors des deux lectures par le Sénat disposant pourtant d'une majorité de gauche :

    • 28 Novembre : Le Sénat avait rejeté, par 164 voix contre 155, le projet de loi de finances pour 2013
    • 6 Décembre : La commission mixte paritaire n’avait pas réussi à trouver un accord sur le texte
    • 18 Décembre : Le Sénat examine en nouvelle lecture le projet de loi de finances pour 2013. la gauche défend une question préalable. Son adoption entraîne le rejet du texte.

    Ce revers essuyé par le Gouvernement socialiste est d'une part surréaliste mais pas autant que les dispositions présentes en loi de finances initiale. Ces dernières sont à plus d'un titre inquiétantes en ce qu'elles visent à instaurer un matraquage fiscal des ménages et des entreprises, sans aucune stratégie pour favoriser la compétitivité.

     

    En bref, une politique de "rustine", dogmatique, tendant à faire tenir l'équilibre des finances publiques par un recours quasi-exclusif à l'impôt plutôt que de faire le choix raisonnable de contenir la dépense publique. Nous sommes une fois de plus confrontés à l'incompétence et l'amateurisme !

     

    Le Premier Ministre Jean-Marc Ayrault au lieu de prendre acte de la décision rendue par le Conseil et d'en assumer la responsabilité, préfère se maintenir dans l'erreur. Il persiste et signe en déclarant que la mesure de taxation à 75% sera rétablie ! Le Gouvernement serait t'il donc sourd ! N'en ferait t'il qu'à sa tête ! Certainement, car jusqu'à présent, il n'entend ni sa propre coalition, ni l'opposition, ni les institutions !

     

    Quelques liens :

  • Retour de la loi sur l'immigration ...

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    L'Assemblée nationale examine cette semaine, en deuxième lecture, le projet de loi sur l'immigration.

    En première lecture, j'avais voté contre ce texte, qui contient beaucoup de dispositions qui risquent la censure, que ce soit devant le Conseil Constitutionnel ou devant la Cour Européenne des droits de l'Homme.

    C'est de plus un texte qui ne fait pas honneur à la tradition d'accueil de la France. Même si nous sommes tous d'accord pour dire que notre pays ne doit pas accueillir toute la misère du monde, il y a un minimum de respect à avoir pour les étrangers qui débarquent chez nous, qui sont presque toujours des gens qui fuient la misère et cherchent, pour eux et leurs enfants, un avenir meilleur.

    Le Sénat avait enlevé un certain nombre de dispositions contestables, qui ont malheureusement été rétablies en commission, à l'Assemblée nationale.

    Avec Etienne Pinte, Françoise Hostalier et Nicole Ameline, nous redéposons les mêmes amendements qu'en première lecture, afin de rappeler notre désaccord persistant sur ce texte.

    Nous espérons obtenir quelques modifications, comme sur la déchéance de nationalité, où près de 70 députés UMP et Nouveau Centre ont manifesté leur hostilité à cette mesure.

    Si nos remarques ne sont pas prises en compte, je voterai à nouveau contre ce texte !

  • Régime BIC versus régime BNC : le Conseil Constitutionnel me donne une nouvelle fois raison

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    Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision concernant la loi de Finance initiale pour 2010. En plus de la taxe carbone (cf note spécifique), il a aussi censuré une disposition concernant la taxe professionnelle.

    Le texte initial instaurait une règle différente pour les professions libérales selon leur régime fiscal. Ceux qui étaient assujetis au régime des BNC (bénéfices non commerciaux) se retrouvaient avec des cotisations beaucoup plus lourdes que ceux qui étaient au régime des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux), quand bien même ils auraient exercé la même profession dans la même ville avec le même nombre de salariés.

    J'avais attiré l'attention sur ce problème par le biais d'un amendement. Il a été balayé sans la moindre explication du Ministre ou du Rapporteur général comme c'est malheureusement trop souvent le cas.

    Aujourd'hui, dans son considérant 16, le Conseil Constitutionnel me donne raison en censurant cette disposition pour rupture d'égalité devant les charges publiques !

    On se demande parfois à quoi on sert ...

  • HADOPI censurée

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    Le Conseil Constitutionnel vient de rendre sa décision sur la loi Internet et Création.

    C'est clair et précis : l'accès à internet est une composante de la liberté d'expression et de consommation. Seul le juge judiciaire peut prononcer une sanction de suspension de l'accès à internet. Le texte est donc complètement vidé de sa substance, car les tribunaux seront bien incapables de prononcer 1000 suspensions d'abonnement par jour, tout en assurant le contradictoire. Ce texte est est donc mort né, car la sanction finale est inapplicable.

    C'est ce que j'avais dit depuis le début ...

    Ce texte n'était pas juridiquement verrouillé, le travail n'a pas été fait comme il fallait en amont.

    En tant que parlementaire, indépendamment du fond, j'estime que mon rôle est de veiller à faire de bonnes lois, qui respectent la Constitution et qui soient applicables. Sur la loi Internet et Création, on avait ni l'un ni l'autre, car n'oublions pas qu'au-delà du problème du juge, beaucoup de dispositions techniques de ce texte sont inapplicables et surtout facilement contournables.

    Après deux lois, DADVSI et HADOPI, on en est toujours au même stade : rien n'est réglé ! Mais à chaque fois, c'est l'image du parlement qui est un peu plus écornée, et cela m'attriste beaucoup.

    Je reste disponible pour travailler sur le sujet et trouver une solution qui puisse concilier le respect du droit de la propriété intellectuelle avec les fondamentaux d'internet (neutralité des réseaux, respect de la liberté d'expression).

    J'espère que certains auront compris qu'il est inutile d'insister dans la voie qui a jusqu'ici été choisie et qu'il est temps de se tourner vers d'autres solutions. On déjà perdu suffisamment de temps, alors que d'autres projets de lois fondamentaux sont en attente.

    Ecoutez ma réaction demain matin sur France Info, France Inter, RTL, LCI (émission de Michel Field à 17 h 10), Radio France Pays de Savoie, France 3 Rhône-Alpes (à 12 heures) ...

  • Censure du Conseil constitutionnel : je l'avais dit ...

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    Lors de l'examen du projet de loi organique sur les modalités de retour des anciens ministres au Parlement, j'avais soulevé le problème posé par une disposition du texte qui prévoyait qu'un ministre pouvait renoncer à retrouver son siège parlementaire, le laissant ainsi définitivement à son suppléant.

    J'avais été le seul député de la majorité à déposer un amendement visant à supprimer cette disposition, car j'estime que c'est l'élu et lui seul qui est porteur de la légitimité démocratique conférée par l'élection. A partir du moment où le titulaire n'exerce plus de fonctions incompatibles, et où il est encore en pleine capacité d'exercer le mandat qui lui a été personnellement confié par ses électeurs, toute renonciation ne peut considérée que comme une démission, devant donner lieu à une élection partielle.

    Mon amendement a été rejeté.

    Je suis heureux de constater que le Conseil constitutionnel a été de mon avis. Dans sa décision du 8 janvier 2009, il a censuré cette disposition. Je trouve dommage que l'on ne m'ai pas écouté, celà nous aurait éviter une censure du Conseil constitutionnel, évènement toujours désagréable, qui montre que nous, parlementaires, n'avons pas bien fait notre travail ...