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hadopi

  • Remise du rapport sur les 30 ans de la copie privée

    La mission d'information sur la copie privée, présidée par Virginie DUBY-MULLER, a remis son rapport (rédigé par le député socialiste Marcel ROGEMONT).

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    La redevance pour copie privée est un sujet sur lequel j'interviens depuis plusieurs années (voir tous mes articles de blog).

    Lors de mon intervention mercredi matin en Commission des Affaires culturelles, j'ai rappelé à quel point le système de remboursement des professionnels qui acquièrent du matériel information était un scandale. Sur les 58 millions d'euros qui leur sont dus, le rapport pointe que seulement 700 000 euros ont été remboursés l'année dernière, soit un manque à gagner de 57,3 millions d'euros.

    Je me suis également interrogé sur la création d'une nouvelle Autorité Administrative Indépendante (AAI), alors qu'existe déjà la Hadopi ...

    Mon intervention :

  • Mes questions écrites de la semaine

    A noter : A partir du 1er octobre prochain, les questions écrites seront plafonnées à une par semaine ! (voir mon article)

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  • Examen des crédits budgétaires de la mission "Médias, livre et industries culturelles"

    Après le triste vote de la 1ère partie du budget, nous débattons de la seconde partie : les dépenses. Nous les examinons par "missions", qui recouvrent plus ou moins le périmètre des ministère.

    En séance, je me suis concentré sur la mission "Médias, livre et industries culturelles".

    J'ai d'abord interrogé la ministre sur l'extension de la redevance aux smartphones, ordinateurs et tablettes... malheureusement pour le pouvoir d'achat des François, le gouvernement semble l'envisager... j'ai pris les devants en demandant à la ministre sa méthode et ses pistes.

    Je suis ensuite intervenu sur deux sujets qui me tiennent à cœur en soulevant quelques contradictions. D'abord, sur le budget du Centre National du Cinéma (CNC).

    Ses recettes devraient augmenter, pourtant elle seraient en baisse... !

    Résultat : malgré des fonds important, le CNC est épargné par les prélèvements gouvernementaux qui touchent les opérateurs.


    Enfin, je suis revenu sur la baisse de la subvention allouée à la Hadopi.

    Il semble que le gouvernement veuille assécher la Hadopi en utilisant cette méthode ... c'est assez anormal, sachant que le Parlement a voté cette lois et ces missions - même si ce n'était pas mon cas.

    J'ai proposé une solution pour combler ce manque, sans aucun coût supplémentaire pour l'Etat.

    Malgré la logique de cette proposition, je n'ai pas eu de réponse adaptée.

  • Budget de la HADOPI ... Lionel Tardy craint un contournement du Parlement

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     Ma question écrite :

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    Dauphiné Libéré du 05 octobre :

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  • Audition du président du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel

    La commission des Affaires culturelles auditionnait ce mardi Olivier Schrameck, président du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA), à l'occasion de son rapport annuel 2013.

    L'occasion pour moi de l'interroger sur de nombreux points, en particulier sur l'extension de ses pouvoirs à Internet... qui n'est pas sans poser de questions. Ce rapport contient en effet de nombreuses propositions de modification de la loi, mais il ne faudrait surtout pas calquer les schémas audiovisuels "classiques" sur le numérique.

    Cette audition est un peu l'apéritif avant l'entrée en matière dans le projet de loi création, que j'attends avec impatience.

    Mes questions au président du CSA :

  • UMP et internet ... quelques députés essaient de faire bouger les lignes

    Le Monde du 9 décembre

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    Vidéo de l'intervention du Président de la République

  • Paris accueille mardi et mercredi le premier e-G8 Forum à la veille du Sommet du G8

    Je participe mardi et mercredi au premier e-G8 Forum à Paris : très dur de se faire accréditer étant donné le nombre restreint de places … le gotha du Web s'exprime devant 1000 décideurs !

     

    De nombreuses personnalités du monde de l’Internet parmi lesquelles Mark Zuckerberg, Eric Schmidt et Jeffrey Bezos, sont présents à ce forum.

     

    Initié par le Président de la République, Nicolas Sarkozy, l’e-G8 Forum est un ensemble de conférences et d’échanges qui permettra pour la première fois la prise en compte, au plus haut niveau politique, de la parole des acteurs publics et privés qui font l’Internet.

     

    L’e-G8 Forum est une plateforme d’expression dans laquelle tous les acteurs du monde de l’Internet vont pouvoir débattre afin d’enrichir de manière pertinente la discussion des chefs d’Etat et de gouvernement du G8 qui se rassembleront à Deauville pour discuter de ce sujet. Son contenu visera à éclairer et nourrir la discussion des chefs d’Etat et de gouvernement du G8 d’une vision des acteurs du web sur l’importance et l’impact d’Internet dans la société et l’économie.

     

    L’e-G8 Forum se concentre sur l’impact de l’Internet sur l’économie et la société : croissance, création d’emploi, création de valeur, transformation et modernisation des métiers et industries traditionnelles par la rupture technologique.

     

    Ses participants abordent aussi les questions sociétales et politiques sous-jacentes au développement des technologies numériques :

    • vie privée
    • propriété intellectuelle
    • droits de l’homme et démocratisation des pays par l’information.

    Le Forum s’interroge sur les conditions favorables à l’innovation dans l’économie numérique notamment en termes d’éducation, de formation et de financement.

     

    Révolution du web mobile, avenir du e-commerce : l’e-G8 Forum s’interroge enfin sur les bonnes pratiques, les nouveaux usages et modèles économiques, ainsi que les technologies de rupture qui feront l’Internet de demain.

     

    Le Président de la République française, Nicolas Sarkozy, a souhaité que l’e-G8 Forum soit une initiative organisée et financée par des entreprises.

     

    L’e-G8 Forum réunit les leaders mondiaux de l’écosystème numérique, appartenant à tous les domaines :

    • dirigeants d’entreprises des secteurs des technologies (opérateurs et équipementiers)
    • des médias, de la publicité, de la musique
    • des institutions, des ONG et du spectacle
    • experts des technologies, investisseurs et entrepreneurs
    • scientifiques et innovateurs, bloggeurs
    • penseurs et chercheurs

    Des entreprises de pays en dehors du G8, comme la Chine et de l’Inde, sont également conviées.

     

    Le Président Sarkozy a ouvert le forum par une intervention prévue le 24 mai au matin.

    Durant les deux journées, des sessions plénières abordent l’Internet et la croissance économique sous toutes ses formes, qu’il s’agisse de l’impact de l’Internet sur la société, les loisirs, les marchés, les modes de communication ou encore l’éducation.

    D’autres séances plénières traitent des questions d’innovation et de l’avenir d’Internet, la propriété intellectuelle. De nombreuses table-rondes aborderont les start-up, l’impact de l’Internet sur la presse, le partage des valeurs, la e-gouvernance ou la mobilité.

    Programme du e-G8 Forum

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  • Réflexions sur le Conseil National du Numérique ... et interview sur le numérique

    Cette semaine, le Président de la République a installé un nouveau comité Théodule, le Conseil National du Numérique (CNN).

    Il regroupe essentiellement des chefs d'entreprises.

    On peut critiquer cette composition, trouver que ça manque de femmes, de journalistes, d'associations, de blogueurs, de consommateurs et de je ne sais quelle autre catégorie !

    Pierre Koscuisko-Morizet avait fait des propositions qui n'ont pas été retenues (à quoi cela sert donc de commander des rapports ...), les parlementaires n'ont pas été consultés (et même pas invités au lancement) ce qui est bien dommage, car on aurait pu éviter de commencer par une polémique, prévisible, sur le choix des personnes.

    Je ne suis pas un grand fan des comités Théodule, mais je dois reconnaitre que celui-ci comble un vide criant. Depuis 2007, et notamment lors des débats sur Hadopi, et plus tard sur la Loppsi, j'ai eu le sentiment très désagréable de crier dans le désert.

    Personne ou presque ne connaissait les réalités du numérique, et le pire, c'est que la plupart des décideurs n'étaient pas conscients de l'importance de ce secteur. Pendant ce temps, les industries culturelles faisaient un lobbying effréné, imposant leurs solutions à des problèmes qui auraient nécessité une véritable concertation.

    Au moins, ce temps de l'ignorance du numérique par les politiques est terminé.

    Ce Conseil National du Numérique aura pour tâche de faire remonter les positions de l'ensemble du secteur du numérique sur les différentes actions de l'Etat ... et de formuler des propositions.

    Vu le calendrier électoral, il reste peu de temps pour agir et il faudra faire un tri parmi les différents sujets.

    Les plus urgents me semblent être de réparer les principales gaffes : taxe "Google", toujours suspendue mais pas encore supprimée, statut de "Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)" ... en somme, celles qui peuvent réellement plomber l'économie numérique.

    En tant que parlementaire, je ne suis pas membre du CNN et je n'y ait pas ma place ... même si je travaillerai volontiers avec ses membres.

    C'est donc à eux de faire vivre l'outil afin que les décisions publiques aillent dans la bonne direction. Il y a du boulot, mais le plus difficile, c'est à dire la prise de conscience de l'importance du numérique, est globalement acquis.

    L'essai est marqué ... il faut le transformer !!!

    Mes réflexions sur l'économie numériques

    (Interview Cités Numériques à paraître début mai) 

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  • Numérique et ... présidence de la République

    Lors de la rencontre entre les députés UMP et Nicolas Sarkozy, le 17 novembre dernier à l'Elysée, ce dernier a abordé de lui même le sujet du numérique. J'ai d'ailleurs twitté ce que je pensais de cette intervention, que je considère comme très positive.

    J'ai entendu ses propos et j'en ai donné mon interprétation. Je conçois parfaitement que d'autres aient pû ne pas comprendre la même chose que moi. Jamais il ne me viendrait à l'idée de leur reprocher d'avoir une opinion différente de la mienne et encore moins de qualifier celà de manquement à l'éthique !!!

    J'ai donc été très surpris de la réaction de ma collègue députée, madame Muriel Marland-Militelo, suite à mon interview donnée au Nouvel Observateur (au titre il est vrai racoleur) et sur le site 20minutes.fr ... tant sur le fond que sur la forme.

    Il y a d'autres manières de mener un débat que de sortir des communiqués de presse. Voilà sur la forme !

    Sur le fond, je peux la comprendre, mais est-ce que Madame Marland-Militelo peut s'ériger en gardienne du dogme, en seule autorité habilité à comprendre la pensée du Président de la République sur le numérique. Si le président de la République considère que j'ai trahi sa pensée, il me répondra lui-même ou fera passer le message par ses conseillers, mais pour l'instant, je n'ai pas eu le moindre écho de l'Elysée.

    Peut-être que tout simplement, j'ai été mal compris par ma collègue. Il est vrai que Twitter ne permet pas d'être très explicite. Je vais donc développer davantage mon propos.

    Nicolas Sarkozy a soulevé plusieurs sujets importants pour l'économie numérique. Il s'interroge d'abord sur la nécessité de faire contribuer les opérateurs de service au financement des réseaux. C'est un vrai sujet, avec de grosses tensions entre Google (et sa filiale Youtube qui consomme beaucoup de bande passante) et les FAI.

    Autre question soulevée, qui ne concerne pas seulement le numérique, c'est la question de l'harmonisation fiscale en Europe, où se sont créés des "paradis numériques" où les sociétés du numériques peuvent déclarer l'essentiel de leur activité. Actuellement, c'est l'Irlande et le Luxembourg qui posent problème. Il va effectivement falloir changer pas mal de choses !

    C'est la première fois que j'entendais Nicolas Sarkozy parler d'internet sur autre registre que celui de la repression, du piratage et du danger. Et il l'a fait en soulevant des sujets autrement plus importants que la protection du modèle économique dépassé d'une filière économique franco-française qui n'a pa su faire sa mue. Si Google est mis à contribution pour financer les réseaux, cela aidera au financement des dizaines de milliards d'euros qui vont être nécessaire pour déployer la fibre optique et le très haut débit en France.

    On peut penser ce qu'on veut d'Hadopi, l'essentiel est ne pas se limiter à celà en matière de politique numérique. Pour moi, Hadopi, qui est une mauvaise réponse à la question de la propriété intellectuelle à l'heure du numérique, c'est déjà du passé.

    Je préfère concentrer mon énergie sur les vrais enjeux du numérique comme la neutralité des réseaux, le développement des usages, le droit à l'oubli, l'identité numérique, le très haut débit ... et croyez-moi madame la députée, être informaticien de profession, ça aide beaucoup pour traiter de ces sujets techniques ... beaucoup plus que des postures !!! ... et ce n'est pas parce que je n'appartiens pas à la commission des affaires Culturelles et de l'Education que je ne comprend rien au problème des ayant droits, du respect de la propriété intellectuelle ... encore faut-il que l'on établisse des règles applicables ! On en reparlera dans quelques temps ... dans le cadre de nos prérogatives de contrôle des lois. 

    J'invite ma collègue députée Marland Militello à venir travailler avec moi sur ces enjeux, plutôt que de ressasser les vieilles aigreurs liées à certains débats mouvementés dans l'hémicycle ...

    Beaucoup m'ont demandé de réagir ... c'est fait !!

  • Décret sur la négligence caractérisée : que va faire la Hadopi ?

    Le décret créant la contravention de négligence caractérisée dans la protection de sa connection internet est sorti au JO du 26 juin.

    On y apprend rien de plus que ce qui est déjà dans le texte de la loi :

    Constitue une négligence caractérisée, punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait, sans motif légitime, pour la personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne, lorsque se trouvent réunies les conditions prévues au II :
    « 1° Soit de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès ;
    « 2° Soit d'avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen."

    « II. ― Les dispositions du I ne sont applicables que lorsque se trouvent réunies les deux conditions suivantes :
    « 1° En application de l'article L. 331-25 et dans les formes prévues par cet article, le titulaire de l'accès s'est vu recommander par la commission de protection des droits de mettre en œuvre un moyen de sécurisation de son accès permettant de prévenir le renouvellement d'une utilisation de celui-ci à des fins de reproduction, de représentation ou de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise ;
    « 2° Dans l'année suivant la présentation de cette recommandation, cet accès est à nouveau utilisé aux fins mentionnées au 1° du présent II.

    Pour être éventuellement sanctionné, il faudrait d'abord avoir reçu une lettre recommandée de l'Hadopi et s'être fait prendre une deuxième fois dans l'année à télécharger sur les réseaux peer-to-peer. Il faudra ensuite que la commission de protection des droits (CPD) de l'Hadopi décide de poursuivre. Lors de l'audition de la semaine dernière, devant la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, j'ai cru comprendre qu'il y aura beaucoup de plus classements sans suites que de poursuites. Vu les effectifs (3 personnes à la CPD et quelques secrétaires) on ne sera pas à 50 000 mails par jour !

    La sanction est pour l'instant toute théorique car tant qu'une liste des moyens de sécurisation ne sera pas proposée au public, aucune sanction ne sera possible ! Comment voulez vous sanctionner des gens à qui on dit "vous devez sécuriser votre accès internet" sans leur avoir expliqué comment le faire ! Cette obligation est pourtant clairement inscrite par la loi dans les missions de l'Hadopi, qui doit rendre publiques les spécifications des logiciels de sécurisation. On attend toujours et j'ai l'impression que l'on risque d'attendre encore longtemps...

    Deuxième problème, au cas où une liste des moyens de sécurisation est mise en place : comment prouver qu'aucun moyen de sécurisation n'a été mis en place ? La lettre de l'Hadopi n'étant qu'une "recommandation", l'utilisateur n'a pas à rendre compte de ce qu'il fait. En cas de "récidive", il peut très bien affirmer avoir fait les diligences nécessaires, mais sans succès. Le Conseil constitutionnel ayant clairement affirmé qu'il ne peut y avoir de présomption de culpabilité, l'internaute sera présumé avoir fait le nécessaire, sauf preuve du contraire. C'est donc à l'accusation de prouver qu'il y a eu négligence caractérisée.

    Lors de l'audition devant la commission des affaires culturelles, j'ai bien senti que les responsables de l'Hadopi insistaient lourdement sur leurs missions de pédagogie vis-à-vis des internautes et sur le développement de l'offre légale, comme si, dès le départ, ils avaient fait une croix sur l'aspect "sanction".

  • Audition de la HADOPI à l'Assemblée nationale

    Audition ce matin à partir de 10 heures de Marie-Françoise Marais, présidente de la Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des Droits sur Internet (HADOPI) en Commission des affaires culturelles et de l'éducation.

    Cette audition sera l'occasion pour moi de poser à Madame Marais un certain nombre de questions.

    Mes principales questions :

    Quel est aujourd’hui l’agenda de la HADOPI ? (1er mail, moyens de sécurisation)

    La Commission des droits va recevoir des listings d’IP. Combien d’adresses seront traitées chaque jour ? Toutes les IP ne pourront être traitées, si cela dépasse quelques centaines (ils ne sont que 3 personnes à la commission des droits). Quels seront les critères choisis pour sanctionner telle IP ou telle IP ? Allez vous vous fier au contenu échangé pour vous déterminer ?

    Avez-vous des objectifs chiffrés ?

    La HADOPI a confié une mission sur le filtrage à Michel Riguidel. Les conclusions sont attendues à la rentrée. Cependant, il y a déjà un problème : Riguidel a déposé avec un ancien conseiller d’Albanel, un brevet sur le filtrage. N’y a-t-il pas conflit d’intérêt évident ? Les mesures défendues rue de Texel pouvant avoir un impact sur l’avenir patrimonial de ce brevet ...

    Autre chose : pouvons-nous connaître le contenu de la lettre de mission envoyée à Michel Riguidel ?

    Selon l’article .L335-7-1  la recommandation envoyée à l’abonné l’invitera à mettre en œuvre un moyen de sécurisation de son accès à internet. La mission sur les moyens de sécurisation a été confiée à M. Riguidel et ses résultats définitifs sont attendus après la rentrée. N’y a-t-il pas un problème d’agenda ?  Ou bien, faut-il comprendre que l’avertissement se contentera de laisser à l’abonné le choix de ce moyen, sans lui donner d’indication utile ?

    Comment l’outil de sécurisation que devra installer un jour l’abonné permettra de ne pas télécharger les titres d’un artiste si l’outil ne sait pas quelles sont les œuvres à protéger ? Cet outil va-t'il servir de socle à un futur filtrage des contenus à la volée ? Envisagez-vous de coupler ce logiciel avec un mécanisme de dépôt légal des œuvres ?

    Quelle est selon vous la fiabilité ou la force probante d’une adresse IP ?

    Est-ce qu’un abonné qui utilise un logiciel bloquant le P2P sera considéré comme ayant sécurisé sa connexion ? Quid si 2 PC sont connectés sur une box et que le logiciel n’est installé que sur l’un d’eux ?

    Orange a proposé un logiciel anti-P2P portant des traces de l’expression HADOPI dans son code. Est-ce que la HADOPI a travaillé d’une manière ou d’une autre avec le FAI pour concevoir ou penser simplement ce logiciel ?

    Des outils permettent d’injecter des faux positifs d’adresse IP sur les réseaux, afin de faire accuser des innocents. Ce fut potentiellement le cas avec le logiciel Orange si l’on en croit un message posté sur la liste de sécurité informatique Full Disclosure. Comment l’abonné mis en cause pourra se défendre face au constat réalisé à distance par l’entreprise TMG ?

    Ce matin, nous avons découvert dans la presse qu'une de vos collègues, présidente d'une autorité Administrative Indépendante (la HALDE), viens de doubler son salaire. Dans un contexte d'une exigence plus forte de transparence, pouvez-vous Mme Marais, nous indiquer votre rémunération et avantages en tant que présidente de la HADOPI, ainsi que vos autres rémunérations liées à d'autres fonctions.

    Pouvez-vous enfin nous en dire un peu plus sur le volet éducation de votre mission et notamment votre avis sur le dessin animé « Super Crapule » diffusé sur France 5 et retiré par la chaîne suite à des « erreurs factuelles ».

    VOS QUESTIONS ?

    Compte -rendu EN DIRECT (à partir de 10 heures) :

    10 h 10 : Audition à huis clos (rappel à l'ordre) ... donc pas de compte-rendu. Il y a des choses à cacher ?

    Mise à jour du 26 juin :

    Comme je l'ai souvent souligné, quel intérêt de nous interdire de twitter ou de faire un compte-rendu en direct, alors que de toute façon l'info sortira de façon officielle quelques jours plus tard (voir ci-dessous) ????

    Le compte-rendu officiel sur le site de l'Assemblé (maj le 26 juin) 

  • Loi DADVSI : l'épouvantail à moineaux

    En 2005, les internautes ont beaucoup lutté contre la loi DADVSI, qui apparaissait alors comme une réelle menace. Depuis, la baudruche s'est bien dégonflée.

    Je viens d'en avoir encore un nouvel exemple avec la réponse apportée par la garde des Sceaux à une question écrite que je lui avais posé en début d'année.

    Je lui demandais si des condamnations avaient été prononcées sur la base des articles R.335-3 et R.335-4 du code de la propriété intellectuelle, qui réprime la possession et l'usage de logiciels pouvant "cracker" les DRM et porter atteinte à la propriété intellectuelle. Au moment où ces mesures ont été prises, on s'était inquiété des conséquences possibles, car beaucoup de logiciels peuvent, entre autres choses, servir à porter atteinte à la propriété intellectuelle.

    A ce jour, ces deux articles n'ont jamais servi ... aucune condamnation en 4 ans !

    Pour moi, Hadopi est en train de suivre la même voie : beaucoup d'outils juridiques, potentiellement menaçants pour les internautes ... qui resteront bien sagement dans la boite à outils.

  • Correctif à la loi Hadopi 2

    Dans le texte Hadopi 2 "protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet", une disposition avait été censurée par le Conseil Constitutionnel. Elle prévoyait que dans le cadre de la procédure de l'Ordonnance pénale, il était possible à la victime de déposer une demande de dommages et intérêts, sur laquelle le juge statuait dans le cadre de l'ordonnance pénale.

    Le Conseil Constitutionnel avait estimé que cette disposition ne fixant pas "les formes selon lesquelles cette demande peut être présentée ; qu'elle ne précise pas les effets de l'éventuelle opposition de la victime ; qu'elle ne garantit pas le droit du prévenu de limiter son opposition aux seules dispositions civiles de l'ordonnance pénale ou à ses seules dispositions pénales", le législateur n'avait pas fait son travail, car de telles précisions ne peuvent pas être renvoyées à un décret et doivent absolument figurer dans la loi.

    Le Gouvernement ayant de la suite dans les idées, le "patch" destiné à corriger ce bug a été inséré dans le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, adopté mercredi dernier en Conseil des Ministres. C'est la deuxième partie de l'article 20, à partir du 3° du III. Tout y est pour que la mesure passe le cap du Conseil constitutionnel.

    Cette possibilité de statuer sur le civil dans le cadre d'une ordonnance pénale m'apparait être une réforme qui n'est pas anodine. Pourtant, l'étude d'impact ne dit pas un mot sur les impacts potentiels de cette nouveauté (si des juristes peuvent m'éclairer là dessus, c'est volontiers).

    Ce qui m'amuse est génant, et on va certainement aborder celà dans les débats, c'est que ce patch contient un petit bug. Il est prévu que la demande de dommages et intérêts doit être formulée dans le cadre de l'enquête de police. Or, les personnels de l'Hadopi n'étant pas assermentés pour celà, je ne suis pas certain que leur enquête puisse être qualifiée d'enquête de police ...

  • HADOPI 3 ... Audition de Patrick Zelnik et de Jacques Toubon

    Audition ce matin, dans le cadre de la commission des affaires Culturelles et de l'Education, sur leur rapport au ministre de la Culture et de la communication, relatif à "Création et internet"

    Débats EN DIRECT sur ce blog à partir de 10 heures 00 :

    Merci de poser vos questions sur la zone COMMENTAIRES ci-dessous, jusqu'à 9 h 45.

    Il est 10 heures 05 : l'audition va démarrer.

    Soyez indulgent sur le suivi ... je vais poser beaucoup de questions.

    Il y a du monde en commission ...

    Exposé général du rapport par de Zelnik :

    • Hadopi n'est qu'une réponse homéopathique
    • les majors n'ont pas su évoluer (cloisonnement ...)
    • simplifier les droits ...

    Ce sont des objectifs ... ne pas cristalliser les débats sur les moyens.

    La plupart des parlementaires n'ont pas lu le rapport ...

    Exposé de Toubon :

    • nous n'avons pas exploré les jeux vidéos
    • nous n'avons pas traité les auteurs compositeurs (il faudra faire le même travail) ...
    • mise en place volontaire d'une gestions collective ... avant 1 an (sinon on la rendra obligatoire)
    • assouplir la chronologie des médias pour laisser plus de place à la vidéo a la demande
    • taxe Google : réequilibrer entre fabricants de contenu et péage instauré par Google

    ... TOUBON ferait un bon ministre de la Culture ...

    La salle de la commission des Affaires culturelles est pleine.

    Intervention Michel Herbillon :

    Bravo pour ce rapport ... monde mouvant ... réévaluation permanente nécessaire.

    La France est en retard ... ne pas opposer création et juste rémunération.

    Questions sur la carte "Musique en ligne" ...

    Intervention Patrick Bloche :

    ... On aurait du commencer par ce rapport avant Hadopi.

    Hadopi n'est pas homéopathique : ordonnances pénales ...

    Les plateformes Creative Common éligibles à la carte "Musique en ligne"

    Tout le monde pose a peu près les mêmes questions.

    Mes questions :

    • euro-compatibilité des aides (carte "Musique en ligne" et aide à la numérisation des fonds des éditeurs de livre) : il s'agit d'un des axes majeurs du rapport, mais ne risquent-elles pas d'être considérées par l'Europe comme des aides directes. Qu'en pensez-vous ?
    • quelle attitude face à Apple : Apple est en train de mettre en place un nouveau réseau de distribution de contenus, via un système fermé et propriétaire, et contrôle ainsi le point de monétisation. Quelle position face a ce monopole d'Apple ?
    • la gestion collective des droits pour le streaming et le téléchargement sur internet est-elle vraiment inéluctable  : il semblerait que si le marché du numérique décolle et la répartition des revenus sont résolus rapidement, cette gestion collective ne serait plus obligatoire. Qu'en est-il exactement ?

    Réponses Zelnik, Toubon et Cerutti :

    La concentration des acteurs est un frein à la diversité ... un vrai problème.

    Le rapport propose un plan Orsec pour la musique.

    Il faudra exporter nos idées vers d'autres pays européens.

    Il n'y a pas de raison que les Creative Common ne soients pas éligible à la carte "Musique en ligne"

    Philosophie du rapport : intervention de courte durée.

    ... Pas de problème d'euro-compatibilité pour la carte "Musique en ligne"

    Grand échec des acteurs de la musique ... face à Apple. Apple impose les prix ... tout en bénéficiant d'une marge confortable qui contrairement aux autres acteurs lui permet d'investir dans la publicité.

    La carte "Musique en ligne" ne sera pas prête pour la fête de la musique ... profitons de la présidence espagnole et belge pour accélérer.

    Fin de l'audition à 12 heures.

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  • Voeux de l'Internet et cérémonie des E-Toiles d'Or à AUTRANS

    Dans le cadre des 14ème rencontres des acteurs de l'Internet à Autrans (du 13 au 15 janvier), j’ai participé ce jeudi soir aux vœux de l’Internet.

     

    Ces vœux avaient pour but de :

    • dresser un rapide et synthétique bilan TIC de l’année 2009,
    • prendre le pouls et envisager les tendances 2010
    • visualiser les incontournables de l’année qui débute
    • dresser un premier panorama prospectif sous un angle à la fois sociétal et technologique
    • détecter de nouvelles approches d’éco-business et autre green attitude (éco-travail, éco-centre …)

    et de faire le point sur les faits et tendances :

    • rôle de l’Internet dans le développement de la contestation en Iran, (rappel 2008 du buz organisé / élection de Barack Obama)
    • l’Internet envahit le débat politique en France - la loi Hadopi (suite Dadvsi)
    • la généralisation de l’accès internet illimité sur les téléphones mobiles
    • l’apparition des livres anciens numérisés : la gogglothèque
    • la poursuite du développement en réseau et les mobiles,
    • les NTTA (les nouveaux terminaux toujours allumés) du transistor aux horloges organiques, du main frame aux nano-technologies
    • les techno-modes : les débuts des vêtements à couleur et à transparence controlable
    • les nouveaux modes de financement des oeuvres culturelles, notamment par le plébicite des internautes
    • les green-attitudes : foad, eco-travail, éco-centre, eco-attitude, « les écho des éco and co » !!…

    Les Voeux de l’Internet se terminent traditionnellement, par les E-Toiles d’Or qui distinguent dans 4 catégories (art, politique, économie, société civile), des personnalités qui ont contribué par des actes ou des prises de position aux formidables enjeux de l’Internet et de la Société de l’Information et du Savoir.

     

    Lors de cette cérémonie, présidée par Denis Marion, une E-Toiles d’Or a donc été remise à :

    et à Jérome BOURREAU-GUGHENEIM, responsable innovation web TF1 (jusqu'en mai 2009)

     

    Plus d'informations sur ww.autrans.net

     

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    Celà m'a permis de profiter de la présence exceptionnelle de Richard Stallman, plus connu sous les initiales de RMS et grand militant du logiciel libre, pour parler sa vision de l'évolution d'Internet.

    Lien vers fiche WIKI de Richard Stallman

     

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  • Audition de GOOGLE par le groupe éthique et numérique

    Le groupe "Ethique et numérique" poursuit ses auditions.

    Ce matin, nous avons auditionné Peter Fleischer, responsable de la protection des données personnelles chez Google, et cet après-midi, ce sera au tour d'Alex Türk, président de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).

    Le but de ce groupe dirigé par Hervé Mariton, député de la Drôme, est d'essayer d'établir un certain nombre de règles de bon usage d'internet, aussi bien du côté de l'utilisateur que du côté des hébergeurs, des moteurs de recherche ...

    Celà débouchera sur une loi, une charte, une résolution ... rien n'est établi et plus on auditionne ... plus c'est le flou.

    Avec Google, nous avons abordé 3 sujets :

    • le contexte européen (la directive de 95 est obsolète : celà pose problème)
    • qu'est-ce qu'une donnée personnelle ?
    • le contexte international

    Des débats très techniques et philosophiques où l'on s'aperçoit qu'il est très dur de légiférer dans un domaine où certains de mes collègues découvrent que l'architecture du réseau internet n'a pas été conçue pour respecter des règles : c'est un espace décentralisé qui échappe à la réglementation (c'est pas nouveau).

    Au stade actuel, il m'apparaît évident que si régulation il y a, elle ne pourra pas couvrir tous les cas.

    Le législateur n'a pas la maîtrise totale du système, il convient donc de le rendre gouvernable.

    Comment ? En premier en organisant la consultation multi-acteurs (c'est ce que nous faisons) ... et qui n'a pas été fait avec Hadopi. Puis dans un second temps, en faisant en sorte de bien établir la charge de la régulation (qui fait quoi) :

    • le rôle de l'Etat : outil législatif, outil réglementaire, autorégulation ...
    • le rôle du fournisseur d'accès : doit-on le transformer de postier enlecteur de carte postale ?
    • le rôle de l'hébergeur : quel rôle dans le cadre du signalement et de l'identification sur internet*
    • l'identification de l'internaute : décrets de l'article 6.2 de la LCEN pas sortis ...

    Bref, si on veut récupérer de l'éthique, il faut traiter de lé régulation ... et c'est pas simple.

  • Loi HADOPI ... la dream team est en place

    Comme chaque jour, en surveillant le journal officiel, j’ai pû constater, comme un certain nombre de sites internet, que la liste des membres du collège et de la commission de la HADOPI avait été publiée hier au JO.

    Voici ce qu’en dit l’un d’eux www.numerama.com :

    " ... C'est le cadeau de noël fait à l'industrie culturelle. Le décret de nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de l'Hadopi a été publié au Journal Officiel le 26 décembre. C'est la première étape qui permet à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet de ne plus être une coquille de vide, avant la publication des décrets qui cadreront son fonctionnement.

    Sont ainsi désignés membres titulaires du collège de l'HADOPI, chargés des fonctions de veille, de prospective et de régulation :

    • Par le Conseil d'Etat : Jean Musitelli, président de la très inutile Autorité de Régulation des Mesures Techniques (ARMT) qu'avait créée la loi DADVSI. L'ARMT devient l'Hadopi, ce qui fait de M. Musitelli un candidat tout désigné à sa présidence.
    • Par la Cour de cassation : Marie-Françoise Marais, membre de l'ARMT, conseiller à la cour de cassation chargée des affaires de droits d'auteur, elle est vice-présidente du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA). Placé sous la tutelle du ministère de la Culture, le CSPLA avait dans un rapport rejeté l'idée que le téléchargement sur les réseaux P2P puisse être un acte de copie privée, plaidé pour la responsabilité pénale des éditeurs de logiciels de P2P, et pour un renforcement des DRM. A la cour de cassation, Mme Marais avait été rapporteur de la décision Mulholland Drive qui avait nié l'existence d'un droit à la copie privée opposable aux producteurs de DVD qui empêchent leur copie. L'arrêt de la plus haute juridiction avait, sous la plume de Mme Marais, estimé que le bénéfice de la copie privée devait être rejeté au  "regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la sauvegarde des droits d'auteur et de l’importance économique (de) l’exploitation de l’oeuvre". Si Jean Musitelli n'est pas élu Président, Mme Marais est celle qui tient le mieux la corde en deuxième position.
    • Par la cour des comptes : Patrick Bouquet, lui aussi ancien membre de l'ARMT. Haut fonctionnaire de longue date, il avait été nommé selon Renaud Donnedieu de Vabres pour faire bénéficier l'ARMT de "son expertise économique mais également de sa connaissance du secteur des nouvelles technologies".
    • Par le CPLSA : Christine Maugüe, conseiller d'Etat. Elle avait été nommée en qualité de personnalité qualifiée au CSPLA en novembre 2009 en remplacement d'André Lucas, un professeur de droit de Nantes grand spécialiste des questions de propriété littéraire et artistique (il est l'auteur d'un traité de référence sur le sujet). Pour la petite histoire, M. Lucas qui a démissionné du CSPLA avait exprimé des vues favorables à la licence globale. Christine Maugüe est spécialiste de droit public économique.
    • Par les ministres en charge des communications électroniques, de la consommation et de la culture : Jean Berbineau, secrétaire général de l'ARMT. Il avait été le coauteur d'un rapport du CGTI (Conseil général des technologies de l'information) qui préconisait l'installation de spywares chez les internautes, ou encore la création de listes blanches de sites web sur les points d'accès WiFi publics. Il devrait logiquement devenir secrétaire général de l'Hadopi.
    • Par les ministres en charge des communications électroniques, de la consommation et de la culture : Chantal Jannet, une inconnue à nos yeux, à moins qu'il ne s'agisse de la même Chantal Jannet que la présidente de l'Union Féminine Civique et Sociale (UFCS), dont cette fiche biographique nous indique qu'elle est "petite-fille d'un ancien Président de la République".
    • Par les ministres en charge des communications électroniques, de la consommation et de la culture : Jacques Toubon, ancien ministre de la Culture, il a beaucoup oeuvré au Parlement Européen pour promouvoir la riposte graduée et s'opposer à l'amendement 138. Il en est récompensé, lui qui est aussi membre de la commission Zelnik sur l'amélioration de l'offre légale.
    • Par le président de l'Assemblée nationale : Frank Riester, rapporteur acharné des deux lois Hadopi, il a travaillé durement pour que l'Assemblée vote la création de l'Hadopi. On n'est jamais mieux servi que par soi-même.
    • Par le président du Sénat : Michel Thiollière, rapporteur au Sénat des deux lois Hadopi et de l'ancienne loi DADVSI qui avait créé l'ARMT. Lui aussi est remercié d'avoir fermé les yeux sur de nombreux points qui posaient problème dans la riposte graduée.

    Sont nommés membres titulaires de la commission de protection des droits, chargée de mettre en oeuvre la riposte graduée par le traitement des dossiers d'infractions présumées : Mireille Imbert-Quaretta (ancienne directrice de cabinet du ministère de la Justice, conseiller d'Etat spécialiste du droit pénal), Jean-Yves Monfort (président du TGI de Versailles) et Jacques Bille, conseiller à la cour des comptes.

    Ce dernier, professeur en marketing et communication, fut vice-président de l'Association des agences-conseils en communication. 

    Et ça tombe bien, faute sans doute de pouvoir aller jusqu'à l'étape finale de la condamnation devant un juge, l'HADOPI devra avant tout faire preuve de communication pour espérer faire peur aux internautes et justifier son existence ..."

  • Loi HADOPI ... la CNIL se réveille enfin

    Deux articles ont attiré mon attention ces deux derniers jours.

    L'un sur Le Figaro de mardi, nous révèle que contrairement à toutes les statistiques dramatiques de fréquentation assénées par le rapporteur et le ministre de la Culture, lors de l'examen de la loi Hadopi ... l'année 2009 devrait égaler le dernier record de fréquentation datant de 1982 ... avec près de 200 millions de spectateurs qui seront allés au cinéma en France.

    Donc une année 2009 globalement exceptionnelle, et c'est la présidente du Centre National du Cinéma, fervente supportrice de la loi Hadopi qui le dit. Comme quoi le lien entre piratage et entrées en salle n'est pas corrélé, ce que je me suis tué à expliquer lors de mes interventions dans l'hémicycle.

    Non seulement ce chiffre de 200 millions représente la plus forte fréquentation depuis près de 30 ans, mais en plus, il est en hausse de 5% par rapport à l'année (MIRACULEUSE nous avaient dit dans lors des débats les pro-Hadopi) de 2008 qui avait vu le film "Bienvenue chez les Ch'tis" attirer à lui seul plus de 20 millions de spectateurs (alors que celà a été soi-disant le film le plus piraté).

    Encore des chiffres : à dix jours de la fin de l'année, ces chiffres ne tiennent pas compte des bons résultats des nouveaux films d'animation de Luc Besson (Arthur et la vengeance de Maltazard) et de la superproduction 3D de James Cameron (Avatar) qui explose tous les compteurs ... autant dire que les 200 millions d'entrées vont vite être dépassées.

    Mieux : la présidente du CNC poursuit "il est certain que l'ouverture de nombreux multiplex (5148 salles répertoriées : on nous annonçait un cinéma en déclin), le succès des productions américaines et françaises (ben oui, c'est le but d'un film : avoir du succès), et les effets de la crise économique (si si c'est ce qui est marqué) ... participent à cette année record", fermez le ban.

    Bref, à la lumière des débats que nous avons eu sur la loi Hadopi, un certains nombre de mes collègues parlementaires ont du se sentir, à postériori, quelque peu cocufiés floués ... à la lecture de cet article ... tout celà me fait bien sourire.

    Avec cette loi, on va balancer des millions par la fenêtre pour soutenir une industrie ... qui finalement ne va pas si mal : il suffit juste quelle adapte son mode de distribution, comme toute industrie.

    Mais un autre article, mercredi sur La Tribune, m'a encore plus estomaqué : la CNIL, d'un silence assourdissant lors de l'examen de la loi Hadopi ... aurait enfin des remords velléités ... contre la loi Hadopi.

    Tout le monde le sait, la mise en place de la loi Hadopi, prévue initialement pour juillet 2009, puis pour janvier 2010, ne sera finalement pas effective avant avril 2010 (date d'envoi supposée des premiers mails d'avertissement) ... ce qui avouons le, ne fait pas très sérieux.

    Tout celà pour des questions, entre autres, de rédaction de décrets d'application : un certains nombre de mes collègues parlementaires ont d'ailleurs demandé quelques précisions sur la mise en forme, en terme de décret, de la notion très bordélique floue de "défaut de sécurisation de son accès à internet".

    Et voilà que la CNIL s'en mêle en ne souhaitant pas se prononcer sur l'un des décrets d'application, bloquant de fait sa publication et donc l'application de la loi ... enfin un peu de courage.

    Cette disposition portait sur la création d'une liste des internautes recensant les infractions reprochées par la Hadopi (Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des Droits sur Internet).

    Or, l'avis de la CNIL doit être systématiquement obtenu lorsqu'un texte va impacter de près ou de loi les données personnelles des citoyens ... ça fait désordre.

    Bref là encore, affaire à suivre ... jusqu'au prochain rebondissement d'une loi qui ne nous aura rien épargné ... et qui augure mal des débats à venir concernant le volet internet de la LOPPSI 2 (Loi d'Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure), dont l'examen est sans cesse repoussé : il devait avoir lieu ... en juillet 2009.

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