Lionel TARDY

A la suite des conclusions du groupe de travail, composé de représentants du Gouvernement et des organisations professionnelles artisanales, qui s’est réuni en mai et juin derniers visant à définir l’impact du régime de l’auto-entrepreneur sur les métiers de l’artisanat, le Premier Ministre, M. François Fillon, et le Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation, M. Hervé NOVELLI, ont annoncé deux principales mesures :

• L’immatriculation obligatoire au répertoire des métiers pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal, à compter du 1er avril 2010. Cette mesure a été adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009 (article 67).  

Cette immatriculation sera gratuite, automatique et sans taxe consulaire pendant trois ans. Elle permettra à l’auto-entrepreneur de se prévaloir de la qualité de membre des chambres de métiers lui donnant accès aux prestations d’appui à la création d’entreprise mises en place par les chambres.

L’obligation d’attestation de qualification professionnelle préalablement à toute création d’entreprise, qui sera introduite par un décret qui devrait entrer en vigueur le 1er avril 2010.

Pour rappel :

Le régime de l’auto-entrepreneur a été créé par la Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 et est opérationnel depuis le 1er janvier 2009.

L’objectif est de favoriser la création d’entreprises à travers :

• La simplification des formalités et des coûts 
• Le calcul des charges sociales et fiscales basé sur le chiffre d’affaires ou les recettes réalisées 
• Le paiement des charges libératoires, mensuel ou trimestriel.

Ce régime connaît un réel succès :

• Plus de 300 000 nouveaux entrepreneurs enregistrés 
• 528 000 entreprises créées (contre 327 000 en 2008).

Le Gouvernement a, par ailleurs, mis en route la réforme de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée.

L’objectif recherché est de protéger le patrimoine personnel des artisans en cas de faillite. Cette réforme sera inscrite à l’ordre du jour du Conseil des ministres le 27 janvier prochain et devrait être examinée rapidement par le Parlement.

Je me suis positionné pour être le rapporteur de ce texte.