Examen semaine prochaine, dans l'hémicycle, du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. 

Le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises balaie une multitude de sujets : baux commerciaux ; définition de l’artisan et contrôle de ses qualifications ; auto-entrepreneur ; urbanisme commercial ; EIRL ; FISAC ; réseaux consulaires.

De nombreux articles peuvent permettre une meilleure opérationnalité et une simplification des dispositions existantes que nous avions d’ailleurs mises en place (consultation du fichier des interdits de gérer, EIRL, réseaux consulaires). Ceci étant, ils ne permettent pas de donner un nouveau souffle aux acteurs économiques, de leur permettre de développer leur activité, d’être plus compétitifs.

Le projet de loi a été considérablement modifié en commission des affaires économiques :

• 17 amendements du Gouvernement adoptés
• 5 amendements de réécriture globale d’articles
• 19 articles additionnels.

Deux sujets d’importance ont notamment été débattus :

Le régime de l’auto-entrepreneur :

Alors que le texte initial du Gouvernement visait à remettre en cause le régime de l’auto-entrepreneur (article 12), le rapport de Laurent Grandguillaume sur « la simplification des régimes juridiques, sociaux et fiscaux de l’entrepreneuriat individuel », remis le 17 décembre dernier au Gouvernement, préconisait au contraire plus de souplesse et une uniformisation des régimes des travailleurs indépendants. Le Gouvernement a repris les propositions du rapport Grandguillaume : le régime de l’auto-entrepreneur et celui de la micro-entreprise sont ainsi unifiés dans un régime unique.

Un autre amendement (article 9) prévoit que les artisans et les auto-entrepreneurs devront indiquer sur leur facture leur qualification et des données sur leur assurance professionnelle afin de sécuriser les consommateurs et lutter contre la concurrence déloyale.

Rappel de la position du groupe UMP : S’il est opportun de limiter les abus et de lutter contre la concurrence déloyale et le salariat déguisé (ce que nous avions fait en ajustant progressivement le régime de l’auto-entrepreneur), il est regrettable de jeter le discrédit sur l’ensemble des auto-entrepreneurs et mettre à mal un régime dont le succès n’est plus à démontrer. Il conviendrait au contraire d’étendre les modalités du régime de l’auto-entrepreneur à toutes les entreprises.

L’urbanisme commercial :

Plusieurs amendements du Gouvernement reprennent ce qui a été débattu dans le cadre du PJL Alur afin de rapprocher l’urbanisme commercial de l’urbanisme de droit commun. Ainsi le permis de construire tient lieu d’autorisation d’exploitation commerciale dès lors que la CDAC a donné un avis favorable.

D’autres dispositions sont à signaler : la suppression des soldes flottants et l’ajout d’une 6^ème semaine pour chaque période de soldes ; la modification de la composition de la CDAC.

Les députés UMP de la commission des affaires économiques e sont abstenus sur le vote de ce projet de loi, critiquant la méthode d’examen et considérant que le secteur du commerce, de l’artisanat et des TPE aurait mérité une réflexion plus globale et plus ambitieuse.

Les artisans, ce sont 3,1 millions d’actifs, 250 métiers, 510 activités, 300 Mds d’euros de CA, « la première entreprise de France ».

Les commerçants, artisans et professionnels libéraux exercent le plus souvent leur activité sous  le statut de travailleur indépendant (ils ne créent pas de personne morale). 54% des artisans exercent en tant que travailleurs indépendants. Pour leurs cotisations sociales, ces travailleurs indépendants sont astreints à des cotisations forfaitaires dites « minimales » en cas de revenu annuel inférieur à 14 000 € (dans le cas des artisans : cotisation forfaitaire minimale de 1 618 €). Si le revenu dépasse 14 000 €, les cotisations sociales sont calculées en fonction du revenu.

Le régime de l’auto-entrepreneur (dont il faut souligner qu’il a permis beaucoup de créations d’entreprises) permet pour sa part à toute personne de créer une entreprise avec des modalités d’inscription, de déclaration et de prélèvements simplifiées.

Le régime de l’auto-entrepreneur est fondamentalement assis sur deux principes :

• « pas d’activité, pas de charges »

• un niveau de charges estimé forfaitairement comme une fraction du chiffre d’affaires (à la différence des travailleurs indépendants qui paient des charges en fonction de leur revenu), pour éviter à l’entrepreneur d’entrer dans les exigences comptables de calcul du revenu.

Environ 500 000 travailleurs indépendants ont des revenus inférieurs au seuil de 14 000 euros. Ils ne veulent pas changer de régime (ils pourraient), mais leur entreprise est déjà créée, ils ont une comptabilité qui leur permet de distinguer leur chiffre d’affaires de leur revenu et de déduire leurs charges réelles, et ils ne veulent pas être soumis au plafond maximal de chiffre d’affaires. Mais ils estiment que le versement d’une cotisation sociale minimale forfaitaire pour tout revenu inférieur à 14 000 € et même égal à zéro, les expose à la concurrence déloyale des auto-entrepreneurs.

Mesure proposée :

Etendre le principe du « Zéro chiffres d’affaires / Zéro charges » à tous les travailleurs indépendants en supprimant les cotisations minimales des travailleurs indépendants et en les remplaçant, dès le 1^er euro, par des prélèvements indexés sur le revenu.

Le coût de la mesure est estimé à 250 M€.

Elle pourrait être financée par une partie des recettes de l’impôt minimum sur les bénéfices des grands groupes, annoncée par le Président de la République.

Hier soir, lors de l'examen du Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2010, je suis intervenu, entre autre, sur deux sujets liés à notre économie : la sauvergarde du statut de l'auto-entrepreneur et la prolongation des dispositifs CAP et CAP+.

Sur le statut de l'auto-entrepreneur, je suis tout d'abord intervenu sur une demande de rapport formulée par Gilles Carrez, rapporteur général du budget. Son amendement est intéressant, mais vise avant tout a établir un bilan comptable :  ne voir le statut de l'auto-entrepreneur que sous l'aspect "rentrées fiscales" est un peu réducteur. Mon amendement visant a étendre l'objet de ce rapport a été adopté.

Je suis également intervenu sur le paiement de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) par les auto-entrepreneurs. En effet, l'exonération de CFE adoptée par le Sénat n'est que provisoire. J'ai donc rappelé au Gouvernement les promesses faîtes lors de la création de ce statut.

Je suis enfin intervenu pour rappeler toute l'utilité de maintenir les dispositifs CAP et CAP+, qui ont permis aux entreprises (notamment sur la vallée de l'Arve) de passer la crise. J'ai obtenu en partie satisfaction avec la prolongation pour 6 mois du dispositif CAP (alors que j'aurais souhaité un prolongation d'un an).

La Chambre des Auto-entrepreneurs de Haute-Savoie (CAE 74) organisait ce jeudi son premier forum des auto-entrepreneurs, à la salle du Météore de Meythet.

Tout l'après-midi, les visiteurs ont pu parcourir le village des auto-entrepreneurs et assister à diverses conférences.

En conclusion de la journée, je suis intervenu lors de la conférence/débat sur l'évolution du régime de l'auto-entrepreneur.

L'occasion pour moi de commenter le bilan après une année de mise en ouvre bilan après une année de mise en oeuvre de ce régime, suite à la publication des travaux d'évaluation, qui nous ont été présentés mardi dernier, par le Ministre Hervé Novelli, dans le cadre de la Commission des Affaires Economiques de l'Assemblée nationale.

Plus d'infos sur www.cae74.fr

Le texte de mon intervention en préambule :

Monsieur le Président du CAE 74,

Mesdames et Messieurs les élus,

Mesdames et Messieurs les auto-entrepreneurs,

Mesdames et Messieurs,

Je suis très heureux d'être présent parmi vous pour ce premier forum de l'auto-entrepreneur de Haute-Savoie.

L'organisation d'un tel forum est le signe de l’intérêt indéniable pour ce nouveau statut de l'auto-entrepreneur.

Je ne peux que me féliciter qu'une telle mesure ait aussi vite trouvé son public.

Comme législateur, et plus particulièrement en tant que membre de la Commission des Affaires Economiques, j'ai participé activement aux travaux de la Loi de Modernisation de l'Economie (LME) au printemps 2008, qui ont donné naissance au statut de l'auto-entrepreneur.

Nous avons voulu mettre en place un statut simple et accessible au plus grand nombre, pour justement permettre à ceux qui hésitaient, au vu des nombreux obstacles administratifs, de se lancer dans la création d'entreprise.

Lancé au début 2009  il y avait déjà fin 2009 plus 320 000 auto-entrepreneurs déclarés, dont 300 000 sont des pures créations. Nous en sommes à 524 000 en juillet 2010. L'effet de substitution que l'on pouvait craindre n'a pas eu lieu.

Ce statut n'est pas destiné à couvrir toutes les activités et vise plus spécifiquement deux publics.

Il y a d'abord tous ceux qui veulent se lancer, mais hésitent à créer immédiatement une entreprise, soit par crainte des démarches lourdes et compliquées, par manque de fonds propres ou soit parce qu'elles ont besoin de tester le marché. Ils représentent 69% des cas.

L'auto-entreprenariat leur permet de mettre le pied à l’étrier, avant de se diriger vers au autre statut en fonction de l’évolution de l’entreprise : EIRL, SARL, SAS, et pourquoi pas une SA.

Il y a également ceux qui veulent donner un cadre légal à une activité complémentaire. Souvent, ils la pratiquaient déjà, de façon illégale.

Le statut d'auto-entrepreneur leur permet d'être en règle avec le fisc et l'Urssaf, ce qui, pour certains, va leur permettre de développer un peu plus leur activité et surtout d'avoir l'esprit tranquille.

Nous avons voulu que ce statut soit d’une grande simplicité administrative, afin d'éviter toutes les démarches qui sont parfois décourageantes. On peut donc s'inscrire en ligne, en remplissant quelques formalités très simples.

Un autre aspect, essentiel, est la règle qui veut qu'on ne commence à payer des charges et des cotisations qu'à partir du moment où on génère du chiffre d’affaire !

C'est un principe auquel je tiens beaucoup, car il supprime une importante barrière à l'entrée pour monter son activité. Avant même d'avoir commencé à vendre, on vous demandait de payer ! Avec le statut de l'auto-entrepreneur, on remet les choses dans le bon ordre !

Ce statut ne convient pas à tout le monde, et il faut faire très attention quand on se lance dans certaines activités.

Les artisans ont soulevé un certain nombre de problèmes, notamment dans les professions du bâtiment, où des qualifications et des assurances sont nécessaires.

Nous les avons entendus, et des ajustements ont été réalisés, afin de répondre à leur légitimes demandes, tout en préservant la souplesse du système. L'inscription au registre des métiers est obligatoire, mais gratuite.

Nous avons également instauré une vérification des qualifications professionnelles. On ne s'improvise pas électricien ou maçon, il en va de la sécurité des consommateurs.

Cette question des qualifications ne se pose pas seulement dans le domaine de l'artisanat, mais pour l'ensemble des activités règlementées, où des obligations, notamment de sécurité et de bonne exécution, existent.

Quand on se lance dans le conseil par exemple, on a une responsabilité vis-à-vis du client si on lui fait commettre une faute. Il peut alors se retourner contre l'auto-entrepreneur.

Cela m'amène à vous parler d'un point sur lequel nous travaillons actuellement, celui de l'accès aux banques et aux assurances pour les auto-entrepreneurs.

Pour se lancer dans des activités artisanales, il est indispensable d'être assurée pour la garantie décennale.

Encore faut-il que les assureurs fassent des offres correctes à destination des auto-entrepreneurs.

Même chose pour l'accès au crédit, les banquiers ne semblent pas vraiment s'intéresser aux auto-entrepreneurs.

Pour ceux qui ont des problèmes d'accès au crédit, qu'ils sachent qu'ils peuvent faire appel, au même titre que les entreprises, au médiateur du crédit.

Espérons qu'avec le temps, le statut d'auto-entrepreneur soit mieux connu et reconnu, et donc plus rassurant pour les banquiers et les assureurs.

L'obligation de loyauté vis-à-vis de l'employeur est le deuxième point sur lequel je souhaite attirer votre vigilance.

Les salariés ont le droit de devenir auto-entrepreneur dans leur propre domaine d'activité professionnelle, développant ainsi une activité propre, distincte de celle de l'entreprise dans laquelle ils sont salariés.

Mais il faut en avertir leu patron, ne pas lui faire de concurrence directe et que l'activité d'auto-entrepreneur n'empiète pas sur le temps de travail dans l'entreprise.

Pour l'instant, il n'y a pas eu de procès, mais il y en aura.

En attendant, je recommande la plus grande prudence aux salariés qui exercent une activité d'auto-entrepreneur dans le même domaine que l'entreprise dans laquelle ils travaillent.

Ce statut d'auto-entrepreneur va continuer d'évoluer.

Les services de l'Etat sont très vigilants pour éviter que le statut d'auto-entrepreneur ne soit un moyen, pour des employeurs indélicats, de faire des économies, en obligeant par exemple leurs salariés à démissionner, pour leur faire prendre le statut d'auto-entrepreneur, avant de les faire travailler comme sous-traitant.

Cela n'est pas acceptable, et il y aura des requalifications de contrats, et donc de lourdes pénalités pour les employeurs qui abuseraient.

Il faut absolument que ce statut d'auto-entrepreneur soit choisi et non pas subi !

A la suite de la Loi de Modernisation de l'Economie, nous avons également adopté, en 2010, une loi créant le statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée.

L'idée est de créer ainsi un statut plus pérenne, mais conservant la simplicité et la souplesse de l'auto-entrepreneur.

Ce statut permet, entre autre, de préserver son patrimoine personnel en cas de faillite.

C'est le statut idéal pour l'auto-entrepreneur, qui après s'être lancé et avoir réussi, souhaite passer à l'étape suivante.

Dans le même esprit, une mission de simplification des cotisations sociales pour l'ensemble des entrepreneurs individuels est en cours, et nous formulerons bientôt des propositions.

Le statut d'auto-entrepreneur n'est que la première étape d'un mouvement plus vaste, qui vise à accélérer les créations d'entreprises en France.

Certains réussiront, d'autres échoueront, nous en sommes bien conscients, mais c'est en se lançant, en créant de la richesse, que l'on peut s'en sortir.

Pour moi, la seule vraie création de richesse, le vrai moteur de la croissance, ce sont les entreprises ! Avant de partager la richesse, il convient de la créer.

Je vous souhaite à tous de réussir dans votre entreprise, quel que soit votre projet, et de contribuer, par votre activité et votre travail, à la prospérité et à l’emploi dans notre beau département.

Bonne soirée et bon débat.

Le rapport de Mme Brigitte LONGUET « 30 propositions pour une nouvelle dynamique de l’activité libérale » a été remis au Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation, M. Hervé NOVELLI.

Ces propositions ont pour objectif de créer une nouvelle dynamique du secteur libéral, lequel représente 1,7 million d’emplois et 688.400 entreprises, dont 62% exercent une activité réglementée. Il s’agit, plus particulièrement, de renforcer et regrouper les professionnels libéraux au sein d’un secteur économique cohérent.

Les principales mesures de ce rapport portent sur :

• La définition de l’activité libérale, intégrée dans le Code civil et conforme à la directive européenne n° 2005/36/CE du 7 décembre 2005 : « Toute activité professionnelle de nature civile exercée à titre habituel dont l’objet est d’assurer, au bénéfice d’une clientèle, des prestations principalement intellectuelles mises en œuvre au moyen des qualifications professionnelles appropriées »
• Le renforcement du rôle de la Commission nationale de concertation des professions libérales (CNCPL)
• Le développement de groupements momentanés d’entreprises libérales (GMEL) permettant aux professionnels libéraux de se grouper afin d’assurer une opération qui nécessite des compétences diverses
• L’ouverture possible aux capitaux extérieurs des sociétés d’exercice libéral avec 3 limites : Les professions juridiques et judiciaires en sont exclues ; un plafond d’ouverture sera déterminé et les conditions seront fixées par un décret en Conseil d’Etat. Le contrôle des participations devrait être renforcé.
• Le recours aux sociétés de droit commun pour l’exercice des professions libérales réglementées. La possibilité d’exercer sous le régime de la société d’exercice libéral demeure.
• La mise en place des plateformes de services pour les PME.
• L’extension du régime de l’auto-entrepreneur à la profession d’avocat.
• L’institution d’un indice des loyers des activités tertiaires et des professions libérales.
• L’amélioration du statut et de la couverture sociale du collaborateur libéral.
• Le rapprochement des régimes BIC et BNC à travers des mesures fiscales spécifiques.

A la suite des conclusions du groupe de travail, composé de représentants du Gouvernement et des organisations professionnelles artisanales, qui s’est réuni en mai et juin derniers visant à définir l’impact du régime de l’auto-entrepreneur sur les métiers de l’artisanat, le Premier Ministre, M. François Fillon, et le Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation, M. Hervé NOVELLI, ont annoncé deux principales mesures :

• L’immatriculation obligatoire au répertoire des métiers pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal, à compter du 1er avril 2010. Cette mesure a été adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009 (article 67).  

Cette immatriculation sera gratuite, automatique et sans taxe consulaire pendant trois ans. Elle permettra à l’auto-entrepreneur de se prévaloir de la qualité de membre des chambres de métiers lui donnant accès aux prestations d’appui à la création d’entreprise mises en place par les chambres.

L’obligation d’attestation de qualification professionnelle préalablement à toute création d’entreprise, qui sera introduite par un décret qui devrait entrer en vigueur le 1er avril 2010.

Pour rappel :

Le régime de l’auto-entrepreneur a été créé par la Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 et est opérationnel depuis le 1er janvier 2009.

L’objectif est de favoriser la création d’entreprises à travers :

• La simplification des formalités et des coûts 
• Le calcul des charges sociales et fiscales basé sur le chiffre d’affaires ou les recettes réalisées 
• Le paiement des charges libératoires, mensuel ou trimestriel.

Ce régime connaît un réel succès :

• Plus de 300 000 nouveaux entrepreneurs enregistrés 
• 528 000 entreprises créées (contre 327 000 en 2008).

Le Gouvernement a, par ailleurs, mis en route la réforme de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée.

L’objectif recherché est de protéger le patrimoine personnel des artisans en cas de faillite. Cette réforme sera inscrite à l’ordre du jour du Conseil des ministres le 27 janvier prochain et devrait être examinée rapidement par le Parlement.

Je me suis positionné pour être le rapporteur de ce texte.

Régulièrement ... et c'est une très bonne initiative, le bureau de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Haute-Savoie, organise une réunion d'échange avec les parlementaires.

La réunion d'hier soir s'est tenue en présence de Bernard Accoyer, de Pierre Hérisson et ... de votre serviteur.

Au programme de la réunion :

• le projet de loi n°1889 sur les réseaux consulaires, commerce, artisanat et services ... qui sera examiné en début d'année à l'Assemblée nationale
• la collecte et l'affectation de la taxe d'apprentissage
• l'auto-entrepreneur
• la réforme de la taxe professionnelle

Concernant le statut tant décrié de l'auto-entrepreneur, instauré dans le cadre de la LME (Loi de Modernisation de l'Economie votée en 2008), j'ai confirmé que je déposerai des amendements visant à ce que les auto-entrepreneurs soient immatriculés au répertoire des métiers et à ce que leur qualification soit vérifiée dès l'immatriculation. Ces amendements seront débattus lors de l'examen de la loi sur les réseaux consulaires.

D'autre part, toujours en ce qui concerne les auto-entrepreneurs, et afin d'avoir enfin à disposition des chiffres réels, j'ai demandé par le biais d'une Question Ecrite à Hervé Novelli, Secrétaire d'Etat au Commerce, à l'Artisanat, aux PME et au Tourisme, de m'indiquer :

• le nombre d'auto-entrepreneurs ayant déclaré un chiffre d'affaires
• la répartition de leur chiffre d'affaire par secteur d'activité
• le montant des cotisations sociales payées par les auto-entrepreneurs
• le montant des impositions payées par les auto-entrepreneurs

La soirée s'est poursuivie autour d'un pot de l'amitié auquel était conviés des apprentis allemands.

Une nouvelle augmentation du nombre de créations d’entreprises a été enregistrée en mars 2009 (+10%) par rapport au mois de février. 47.121 entreprises ont été créées en mars contre 42 682 en février. Cette hausse s’explique par le succès du nouveau statut d’auto-entrepreneur.

Sur les douze derniers mois, 373.234 entreprises se sont créées. 

Le Secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des PME, du Tourisme et des Services, M. Hervé Novelli et le Délégué général de la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes, M. François Hurel, ont annoncé  le lancement de la Fondation de l’Union des auto-entrepreneurs (UAE).

L’Union des auto-entrepreneurs s’est fixée quatre objectifs :

• Promouvoir et défendre le régime de l’auto-entrepreneur,
• Animer la communauté des auto-entrepreneurs,
• Mieux valoriser le professionnalisme des auto-entrepreneurs,
• délivrer des conseils et des services pour favoriser la gestion de l’activité ou son développement.

Plus de 125 000 auto-entrepreneurs ont souscrit à ce régime initié en janvier 2009.

Un groupe de travail composé de représentants du Gouvernement et de l’Artisanat a été mis en place afin de définir l’impact du régime de l’auto-entrepreneur sur les métiers de l’artisanat.

Institué par la loi de modernisation de l’économie le statut de l’auto-entrepreneur connaît un grand succès. Depuis le 1^er janvier 2009, 43.000 déclarations ont été enregistrées. L’objectif, initialement fixé, est d’atteindre 200.000 auto-entrepreneurs en 2009. Il pourrait être dépassé.

Le projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés, définitivement adopté par le Parlement, prévoit l’extension du régime de l’auto-entrepreneur aux professions libérales non réglementées. Cette mesure devrait être applicable à partir de la deuxième quinzaine du mois de février.

De plus le Secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des PME, du tourisme et des services, M. Hervé Novelli, a annoncé l’ouverture du régime de l’auto-entrepreneur à tous les fonctionnaires. Selon les règles en vigueur, le cumul d’une activité privée avec un salaire de la fonction publique est subordonné à l’autorisation de l’administration. Il est, par ailleurs, limité aux activités accessoires à l’enseignement, la formation l’expertise et les travaux chez les particuliers. Ces freins à la création d’activité seront bientôt levés et tous les fonctionnaires pourront devenir auto-entrepreneurs.

La Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Mme Christine Lagarde, et M. Hervé Novelli, ont également précisé que les chômeurs pourraient accéder au statut de l’auto-entrepreneur en cumulant leur activité avec les allocations de chômage. Un forfait fiscal et social particulier devrait être mis en place pour les bénéficiaires de l’ACCRE d’ici le mois de juillet prochain. 100.000 personnes seraient concernées chaque année.

Par ailleurs, un accord a été signé entre l’Etat et la Banque Postale permettant de développer des offres de produits, de services bancaires et d’assurances spécifiques destinés aux auto-entrepreneurs.

Enfin, un numéro Azur (0811.90.00.99) ainsi qu’un site Internet (lautoentrepreneur@acpe.com) ont été ouverts pour répondre à toutes les questions sur le dispositif de l’auto-entrepreneur.

LES CHIFFRES :

• 80.000 € : c’est le chiffre d’affaires maximum pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur pour une activité commerciale (1er seuil) et 32.000 € pour une activité libérale ou pour les prestations de services (2nd seuil).
• 13%, 20,5% et 23% : c’est le prélèvement unique sur le chiffre d’affaires dont l’auto-entrepreneur devra s’acquitter (pour une activité commerciale, une activité libérale et une activité de services).
• 200 000 : c’est le nombre d’auto-entrepreneurs prévus pour 2009. 

L’ESSENTIEL :

• A partir du 1er janvier 2009, le nouveau régime de l’auto-entrepreneur va permettre à tous les Français qui le souhaitent de créer leur propre entreprise simplement et rapidement.
• Ce nouveau régime, créé par la Loi de Modernisation de l’Economie, lève les barrières à l’entrée de l’entreprenariat et offre une nouvelle chance à de nombreux salariés, étudiants, retraités et chômeurs, de compléter leurs revenus.
• Ce statut offre de nombreux avantages sociaux, déclaratifs et fiscaux.

ETRE « AUTO-ENTREPRENEUR », CELA CONSISTE EN QUOI ?

• Le régime de l’auto-entrepreneur mis en place par Hervé NOVELLI, c’est un passeport offert à tous les Français qui souhaitent transformer leur talent en argent et bénéficier de revenus supplémentaires. Cela répond à un vrai besoin, particulièrement en cette période de crise.
• Il n’y a qu’une seule limite pour être auto-entrepreneur : il faut réaliser moins de 80 000 € de chiffre d’affaires pour une activité commerciale ou moins de 32 000 € pour les prestations de services et les activités libérales. Ces seuils évolueront chaque année comme le barème de l’impôt sur le revenu.

A QUI S’ADRESSE CE STATUT ?

• A tous les Français : aux retraités qui veulent bénéficier d’un supplément de revenu, aux jeunes qui ont besoin d’un peu d’argent pour financer leurs études ou encore aux chômeurs, pour qui c’est une vraie chance de rebondir.
• Y compris aux salariés qui auront le droit de devenir auto-entrepreneurs en dehors de leurs horaires de travail. A une seule condition : ne pas créer une activité qui conduit à démarcher les clients de son employeur sans son accord.

COMMENT BENEFICIER DE CE STATUT ?

• C’est la simplicité même :
  • Finie la tracasserie administrative : l’auto-entrepreneur n’aura pas besoin de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
  • Une seule déclaration suffit : il doit s’inscrire sur le site en ligne www.lautoentrepreneur.fr pour pouvoir commencer son activité dès le lendemain.
  • Ce qui est vrai lorsqu’on souhaite créer son activité est aussi vrai pour l’interrompre : l’auto-entrepreneur peut cesser son activité sans être soumis à des formalités ou à des obligations administratives complexes.

QUELS SONT SES AVANTAGES ?

• Au quotidien, le système est très simple, les relations avec l’administration sont réduites à l’extrême :
  • L’auto-entrepreneur devra s’acquitter d’un seul prélèvement équivalent à 13% de son chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel pour toute activité commerciale, 20,5% pour une activité libérale ou à 23% pour les activités de service.
  • Il n’y a aucune autre taxe à acquitter : l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA et il est exonéré de taxe professionnelle pendant trois ans à compter de la création de son entreprise.
  • S’il ne réalise aucun chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur ne paiera aucune charge. Lorsqu’il cesse son activité, cela ne coûte rien non plus.
  • Techniquement, une seule chose est demandée : remplir « un livre chronologique des recettes » pour enregistrer les ventes effectuées, et pour les commerçants remplir un « livre des achats ».
• Ce statut est protecteur et offre des droits sociaux importants :
  • L’auto-entrepreneur est affilié à la sécurité sociale et valide des trimestres de retraite.
  • Il s’acquitte forfaitairement de ses charges sociales et de ses impôts uniquement sur ce qu’il encaisse. S’il n’encaisse rien, il ne paie et ne déclare rien. Il bénéficiera de la couverture assurance maladie dès le premier euro de chiffre d’affaires.

A COMBIEN D’AUTO-ENTREPRENEURS PEUT ON S’ATTENDRE ?

• La France est un pays d’entrepreneurs : nous devrions atteindre un nouveau record cette année, en dépassant les 320 000 créations d’entreprises.
• Ce statut va contribuer à libérer les énergies et les talents : Christine LAGARDE et Hervé NOVELLI tablent sur 100 000 auto-entrepreneurs au premier semestre 2009, et 100 000 de plus au second semestre.
• Cela signifie que chaque année, en rythme de croisière, la France comptera 500 000 entrepreneurs nouveaux !