A la suite des conclusions du groupe de travail, composé de représentants du Gouvernement et des organisations professionnelles artisanales, qui s’est réuni en mai et juin derniers visant à définir l’impact du régime de l’auto-entrepreneur sur les métiers de l’artisanat, le Premier Ministre, M. François Fillon, et le Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation, M. Hervé NOVELLI, ont annoncé deux principales mesures :

• L’immatriculation obligatoire au répertoire des métiers pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal, à compter du 1er avril 2010. Cette mesure a été adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009 (article 67).  

Cette immatriculation sera gratuite, automatique et sans taxe consulaire pendant trois ans. Elle permettra à l’auto-entrepreneur de se prévaloir de la qualité de membre des chambres de métiers lui donnant accès aux prestations d’appui à la création d’entreprise mises en place par les chambres.

L’obligation d’attestation de qualification professionnelle préalablement à toute création d’entreprise, qui sera introduite par un décret qui devrait entrer en vigueur le 1er avril 2010.

Pour rappel :

Le régime de l’auto-entrepreneur a été créé par la Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 et est opérationnel depuis le 1er janvier 2009.

L’objectif est de favoriser la création d’entreprises à travers :

• La simplification des formalités et des coûts 
• Le calcul des charges sociales et fiscales basé sur le chiffre d’affaires ou les recettes réalisées 
• Le paiement des charges libératoires, mensuel ou trimestriel.

Ce régime connaît un réel succès :

• Plus de 300 000 nouveaux entrepreneurs enregistrés 
• 528 000 entreprises créées (contre 327 000 en 2008).

Le Gouvernement a, par ailleurs, mis en route la réforme de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée.

L’objectif recherché est de protéger le patrimoine personnel des artisans en cas de faillite. Cette réforme sera inscrite à l’ordre du jour du Conseil des ministres le 27 janvier prochain et devrait être examinée rapidement par le Parlement.

Je me suis positionné pour être le rapporteur de ce texte.

LES CHIFFRES :

• 80.000 € : c’est le chiffre d’affaires maximum pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur pour une activité commerciale (1er seuil) et 32.000 € pour une activité libérale ou pour les prestations de services (2nd seuil).
• 13%, 20,5% et 23% : c’est le prélèvement unique sur le chiffre d’affaires dont l’auto-entrepreneur devra s’acquitter (pour une activité commerciale, une activité libérale et une activité de services).
• 200 000 : c’est le nombre d’auto-entrepreneurs prévus pour 2009. 

L’ESSENTIEL :

• A partir du 1er janvier 2009, le nouveau régime de l’auto-entrepreneur va permettre à tous les Français qui le souhaitent de créer leur propre entreprise simplement et rapidement.
• Ce nouveau régime, créé par la Loi de Modernisation de l’Economie, lève les barrières à l’entrée de l’entreprenariat et offre une nouvelle chance à de nombreux salariés, étudiants, retraités et chômeurs, de compléter leurs revenus.
• Ce statut offre de nombreux avantages sociaux, déclaratifs et fiscaux.

ETRE « AUTO-ENTREPRENEUR », CELA CONSISTE EN QUOI ?

• Le régime de l’auto-entrepreneur mis en place par Hervé NOVELLI, c’est un passeport offert à tous les Français qui souhaitent transformer leur talent en argent et bénéficier de revenus supplémentaires. Cela répond à un vrai besoin, particulièrement en cette période de crise.
• Il n’y a qu’une seule limite pour être auto-entrepreneur : il faut réaliser moins de 80 000 € de chiffre d’affaires pour une activité commerciale ou moins de 32 000 € pour les prestations de services et les activités libérales. Ces seuils évolueront chaque année comme le barème de l’impôt sur le revenu.

A QUI S’ADRESSE CE STATUT ?

• A tous les Français : aux retraités qui veulent bénéficier d’un supplément de revenu, aux jeunes qui ont besoin d’un peu d’argent pour financer leurs études ou encore aux chômeurs, pour qui c’est une vraie chance de rebondir.
• Y compris aux salariés qui auront le droit de devenir auto-entrepreneurs en dehors de leurs horaires de travail. A une seule condition : ne pas créer une activité qui conduit à démarcher les clients de son employeur sans son accord.

COMMENT BENEFICIER DE CE STATUT ?

• C’est la simplicité même :
  • Finie la tracasserie administrative : l’auto-entrepreneur n’aura pas besoin de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
  • Une seule déclaration suffit : il doit s’inscrire sur le site en ligne www.lautoentrepreneur.fr pour pouvoir commencer son activité dès le lendemain.
  • Ce qui est vrai lorsqu’on souhaite créer son activité est aussi vrai pour l’interrompre : l’auto-entrepreneur peut cesser son activité sans être soumis à des formalités ou à des obligations administratives complexes.

QUELS SONT SES AVANTAGES ?

• Au quotidien, le système est très simple, les relations avec l’administration sont réduites à l’extrême :
  • L’auto-entrepreneur devra s’acquitter d’un seul prélèvement équivalent à 13% de son chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel pour toute activité commerciale, 20,5% pour une activité libérale ou à 23% pour les activités de service.
  • Il n’y a aucune autre taxe à acquitter : l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA et il est exonéré de taxe professionnelle pendant trois ans à compter de la création de son entreprise.
  • S’il ne réalise aucun chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur ne paiera aucune charge. Lorsqu’il cesse son activité, cela ne coûte rien non plus.
  • Techniquement, une seule chose est demandée : remplir « un livre chronologique des recettes » pour enregistrer les ventes effectuées, et pour les commerçants remplir un « livre des achats ».
• Ce statut est protecteur et offre des droits sociaux importants :
  • L’auto-entrepreneur est affilié à la sécurité sociale et valide des trimestres de retraite.
  • Il s’acquitte forfaitairement de ses charges sociales et de ses impôts uniquement sur ce qu’il encaisse. S’il n’encaisse rien, il ne paie et ne déclare rien. Il bénéficiera de la couverture assurance maladie dès le premier euro de chiffre d’affaires.

A COMBIEN D’AUTO-ENTREPRENEURS PEUT ON S’ATTENDRE ?

• La France est un pays d’entrepreneurs : nous devrions atteindre un nouveau record cette année, en dépassant les 320 000 créations d’entreprises.
• Ce statut va contribuer à libérer les énergies et les talents : Christine LAGARDE et Hervé NOVELLI tablent sur 100 000 auto-entrepreneurs au premier semestre 2009, et 100 000 de plus au second semestre.
• Cela signifie que chaque année, en rythme de croisière, la France comptera 500 000 entrepreneurs nouveaux !