Loi consommation : censure du "fichier positif"... ce n'est pas faute d'avoir prévenu ! (13 mars 2014)
Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision sur le projet de loi relatif à la consommation.
Ce texte contient quelques bonnes dispositions, mais le Conseil a censuré l'une d'entre elles - et pas des moindres : le Registre national des crédits aux particuliers ("fichier positif").
Les objections retenues par le Conseil sont principalement : l'atteinte au droit au respect de la vie privée, le caractère non-proportionné (12 millions de personnes concernées), et l'absence d'étude d'impact ... c'est-à-dire exactement les mêmes arguments que j'avais avancés à chaque étape de l'examen du texte !
Examen du projet de loi consommation en juin 2013
Deuxième lecture du projet de loi consommation en décembre 2013
la preuve dans cette vidéo de juin 2013 :
Cette censure passera sans doute inaperçu dans le climat politique, mais c'est un réel coup dur pour le gouvernement, Benoît Hamon en tête, qui a défendu ce fichier positif malgré toutes les objections ... échec et mat.
19:09 | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : ump, censure, loi, consommation, conseil constitutionnel | 
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