Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

Loi consommation : censure du "fichier positif"... ce n'est pas faute d'avoir prévenu !

Imprimer

Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision sur le projet de loi relatif à la consommation.

Ce texte contient quelques bonnes dispositions, mais le Conseil a censuré l'une d'entre elles - et pas des moindres : le Registre national des crédits aux particuliers ("fichier positif").

Les objections retenues par le Conseil sont principalement : l'atteinte au droit au respect de la vie privée, le caractère non-proportionné (12 millions de personnes concernées), et l'absence d'étude d'impact ... c'est-à-dire exactement les mêmes arguments que j'avais avancés à chaque étape de l'examen du texte ! 

Examen du projet de loi consommation en juin 2013

Deuxième lecture du projet de loi consommation en décembre 2013

la preuve dans cette vidéo de juin 2013 : 

Cette censure passera sans doute inaperçu dans le climat politique, mais c'est un réel coup dur pour le gouvernement, Benoît Hamon en tête, qui a défendu ce fichier positif malgré toutes les objections ... échec et mat.

 

ump,censure,loi,consommation,conseil constitutionnel

 

Les commentaires sont fermés.