Lionel TARDY

A peine redescendu de Thônes ... passage par l'Assemblée générale de l'UFC QUE CHOISIR 74 qui se tenait salle Yvette Martinet à Annecy.

Malheureusement arrivé trop tard (au buffet), je n'ai pas pû faire le point sur les principaux textes examinés en 2011, en ce qui concerne les droits des consommateurs :

• texte sur le crédit à la consommation
• texte sur la protections des consommateurs dont l'examen n'a pu être mené à son terme et sur lequel je me suis particulièrement investi au côté de Fréderic Lefebvre, secrétaire d'Etat en charge du dossier consommation.

Examen du texte en commission (5 juillet 2011)

Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs (28 septembre 2011)

Mon intervention sur la répression des ventes à la sauvette (4 octobre 2011)

Mon intervention sur la vente liée des ordinateurs et des systèmes d'exploitation (4 octobre 2011)

J'ai informé Simone Roux, présidente départementale, de l'excellente collaboration que j'entretien au niveau national avec l'UFC QUE CHOISIR et qui me permet de faire bouger les textes de lois.

Plus d'infos sur www.ufc-hautesavoie.org

Le 14 février dernier, Frédéric LEFEBVRE, Secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, a présenté le bilan de l’activité de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) :

• En 2011, la DGCCRF a enregistré 90 125 réclamations de consommateurs, soit une baisse de un nombre de réclamations en baisse de 2,3%, par rapport à 2010 et de 18% par rapport à 2009. Cette diminution s’explique notamment par les mesures prises par le Gouvernement et la majorité parlementaire en faveur de la protection des consommateurs et par le développement des dispositifs de médiation.

• Comme en 2010, 4 secteurs concentrent plus de 70% des réclamations des consommateurs : la commercialisation des produits non alimentaires (notamment vente à distance et commerce électronique), la communication-téléphonie, les travaux et réparations à domicile et le secteur transports/véhicules.

• La DGCCRF a réalisé 853 000 actions de contrôle dans 153 600 établissements, soit 2% de moins qu’en 2010.

• Le nombre de suites données à ces contrôles est en augmentation : les mesures administratives (mises en conformité, suspensions d’activité, fermeture d’établissement…), qui permettent un retour rapide à une situation normale, sont ainsi en augmentation de 10% en 2011, avec 12 000 mesures.

• Le nombre d’infractions relevées par les enquêteurs de la DGCCRF a augmenté de 4,5%, avec 14 000 infractions constatées.

Le contrôle du commerce en ligne constitue une des priorités pour 2012, avec notamment  le contrôle des sites d’achat groupés, la surveillance du commerce réalisé sur les téléphones portables et sur les réseaux sociaux et la protection des mineurs dans le domaine des télécommunications. En outre, la DGCCRF devrait renforcer ses contrôles sur les faux avis de consommateurs et, dans le secteur alimentaire, sur les allégations valorisantes.

Le projet de loi sur la protection des consommateurs, très large, a permis d'aborder à nouveau un débat récurrent, celui de la vente liée des ordinateurs et des sytèmes d'exploitation.

Quand un particulier veut acheter un ordinateur, il achète le matériel, mais aussi les logiciels qui permettent de le faire fonctionner. Ce qu'il veut, c'est qu'en appuyant sur le bouton, l'ordinateur fonctionne.

Le principal problème qui se pose aujourd'hui, c'est que pour l'essentiel, ce sont des logiciels d'une entreprise américaine qui sont pré-installés, au détriment des logiciels libres. Bien évidemment, le consommateur qui le souhaite peut demander qu'on désinstalle ces logiciels pré-installés et qu'on les lui remboursent : 99% des acheteurs ne le font pas ...

On donne donc un avantage injustifié, au regard des produits des uns et des autres, à une seule entreprise. Il y a un problème de droit de la concurrence, que j'entendais soulever en déposant deux amendements, l'un plus tranché, l'autre de compromis.

Mon objectif était de provoquer un débat, car le sujet est techniquement et juridiquement très complexe.

Une partie de la solution relève des autorités de concurrence, à Paris et à Bruxelles, mais aussi des juges. D'ailleurs, la cour de cassation doit rendre un arrêt de principe, cette semaine, sur ce sujet précisément.

J'ai donc, à l'issue du débat, retiré mes deux amendements.

Mon objectif était atteint, il serait un peu dommage de légiférer alors même que les juges vont nous fournir un point juridique très poussé, qui nous sera très utile pour prendre des mesures équilibrées et solides en seconde lecture.

Toujours sur le projet de loi protection des consommateurs, je suis intervenu sur le problème des ventes à la sauvette qui ont lieu dans des espaces privés, en général des hôtels.

Le scénario est souvent le même : une vente de produits coûteux est annoncée le vendredi soir, pour le dimanche après-midi, ce qui rend difficile un contrôle par le DGCCRF. Les produits sont payés en liquide, et dès qu'une contestation surgit, impossible de mettre la main sur le commerçant, parti sans laisser d'adresse.

Le seul lien avec ce commerçant indélicat, c'est le propriétaire du lieu privé où s'est déroulé la vente.

Mais si ce dernier n'est pas incité à vérifier un peu plus à qui il prête ses locaux, il se défausse de toute responsabilité.

J'ai donc proposé qu'on responsabilise cet "hébergeur", en permettant qu'il soit poursuivi pour complicité, si jamais on n'arrive pas à retrouver l'auteur principal des faits. Celà devrait les inciter à regarder de plus près ce qui se passe chez eux !

J'ai retiré mon amendement après un engagement du ministre à retravailler ce sujet d'ici la deuxième lecture, afin de trouver une rédaction pleinement satisfaisante.

Je ne manquerai pas de lui rappeler cet engagement, et à défaut, je redéposerai mon amendement, que je ne retirerai pas ce coup-là ...

Ce texte sera examiné à partir de ce soir ... l'examen se poursuivra sûrement jeudi, voire vendredi (plus de 650 amendements ont été déposés).

J'ai déposé un certains nombres d'amendements qui vont dans le sens d'une meilleure défense des consommateurs (j'y reviendrai dans un billet spécifique).

Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs vise à répondre de manière concrète aux préoccupations des consommateurs exprimées lors des réclamations auprès de la DGCCRF (92 500 réclamations enregistrées en 2010).

Ce texte prolonge l’action déjà engagée par le Gouvernement et la majorité parlementaire au bénéfice des consommateurs, notamment avec la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs du 3 janvier 2008 (dite « loi Chatel »), la loi de modernisation de l’économie (LME) du  4 août 2008 et la loi portant réforme du crédit à la consommation du 1^er juillet 2010.

Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs comporte 11 articles qui mettent en place 25 mesures dans les secteurs de la vie courante : commerce, communications électroniques, immobilier, énergie, santé, assurance, transports. Il s’agit de renforcer la protection et les droits des consommateurs, d’améliorer leur information, afin de promouvoir une consommation de qualité, et d’assurer le respect effectif du droit de la consommation avec notamment un renforcement des missions de la DGCCRF.

La Commission des affaires économiques a examiné le projet de loi les 5 et 6 juillet.  204 amendements ont été adoptés (sur 446 déposés) afin d’enrichir le texte par de nouvelles dispositions ou pour en faciliter l’application.

Le projet de loi comporte 11 articles répartis en deux chapitres :

• l’un visant à instaurer plus de concurrence sectorielle au service des consommateurs dans divers services de la consommation courante (articles 1 à 6 : commerce, immobilier, communications électroniques, énergie, santé),
• l’autre visant à promouvoir une consommation de qualité et à renforcer l’information et la protection du consommateur (articles 7 à 11).

Depuis le 20 septembre dernier, les consommateurs qui souhaitent ne plus recevoir d’appels de prospection commerciale peuvent s’inscrire sur la liste Pacitel.

L’inscription est simple, gratuite, et reste valable trois ans. Les consommateurs peuvent inscrire jusqu’à 6 numéros, fixes ou mobiles, sur lesquels ils ne souhaitent plus être démarchés. Le site Internet leur permet également de signaler un appel non désiré s’ils considèrent que leur demande n’a pas été prise en compte.

Les entreprises adhérentes au dispositif représentent plus de 80% des entreprises ayant recours au démarchage téléphonique. Elles s’engagent à suivre des recommandations déontologiques, telles que le respect de certaines heures convenables pour passer les appels ? la courtoisie et clarté de présentation, la garantie d’un environnement socialement responsable.

La liste Pacitel sera pleinement opérationelle avant la fin de l’année.

Afin d’aller au-delà, le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, que nous examinons à partir de mercredi soir, prévoit l’obligation systématique pour l’ensemble des entreprises de consulter cette liste (article 8 ter).

Nous avons commencé, cet après-midi et ce soir, l'examen de ce texte en commission.

Je me suis particulièrement investit sur l'article 3 qui concerne le secteur des communications électroniques.

La séance a été levée à 1 heure 10 et reprendra mercredi matin à 10 heures 15 (sur l'article 3).

Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs vise à répondre de manière concrète aux préoccupations des consommateurs exprimées lors des réclamations auprès de la DGCCRF (92 500 réclamations enregistrées en 2010).

Ce texte prolonge l’action déjà engagée par le Gouvernement et la majorité parlementaire au bénéfice des consommateurs, notamment avec la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs du 3 janvier 2008 (dite « loi Chatel »), la loi de modernisation de l’économie (LME) du  4 août 2008 et la loi portant réforme du crédit à la consommation du 1^er juillet 2010.

Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs comporte 11 articles qui mettent en place 25 mesures dans les secteurs de la vie courante :

• commerce
• communications électroniques
• immobilier
• énergie
• santé
• assurance
• transports ...

Il s’agit de renforcer la protection et les droits des consommateurs, d’améliorer leur information, afin de promouvoir une consommation de qualité, et d’assurer le respect effectif du droit de la consommation avec notamment un renforcement des missions de la DGCCRF.

Ce matin, nous examinons les articles 1 à 3.

Les principaux  objectifs :

• La généralisation des bâtiments basse consommation (moins de 50 kwh /m²/an en énergie primaire) en 2012 et fin 2010 pour les bâtiments du secteur tertiaire et des bâtiments publics  
• La réduction de 38 % de la consommation d’énergie des bâtiments existants d’ici 2020 (atteindre le rythme de 400.000 rénovations thermiques de logements chaque année à compter de 2013, rénover l’ensemble des logements sociaux en commençant par un programme de 800.000 rénovations d’ici 2020) 
• La réalisation d’un audit énergétique de l’ensemble des bâtiments publics d’ici fin 2010 et la rénovation de l’ensemble des bâtiments de l’Etat en 8 ans.

Point d’étape sur la mise en œuvre des engagements du Grenelle de l’environnement dans le cadre du plan Bâtiment :

• La construction « bâtiments basse consommation » s’est accélérée avec 20.000 demandes en 2009 soit 10 fois plus que prévu 
• 50.000 éco-prêts à taux zéro ont été distribués en 6 mois 
• Une nouvelle réglementation thermique « RT 2012 » est en cours d’élaboration 
• La réhabilitation de 30.000 logements sociaux est programmée grâce à l’éco-prêt « logement social » géré par la Caisse des dépôts et consignations 
• 1,7 milliard d’euros de travaux programmés 
• 200 millions d’euros engagés en 2009 pour la rénovation énergétique des bâtiments de l’Etat 
• 45.000 emplois déjà créés dans le cadre du plan Bâtiment.

L’article 1^er prévoit qu’au stade du dépôt du permis de construire, le maître d’ouvrage devra joindre l’attestation de réalisation de l’étude de faisabilité de solutions alternatives d’approvisionnement en énergie ainsi que celle relative à la prise en compte de la réglementation thermique. Il devra également fournir à l’autorité qui a délivré l’autorisation de construire une attestation pour vérifier la prise en compte des normes énergétiques et la prise en compte de la réglementation acoustique (dans les bâtiments neufs) à l’achèvement des travaux.

L’article 1^er étend également le diagnostic de performance énergétique à tous les contrats de location à l’exception des baux ruraux. Les DPE devront être transmis aux organismes publics chargés d’études statistiques afin d’avoir une meilleure connaissance de la performance énergétique du parc de bâtiments français. Il est permis de déroger au principe d’indépendance des diagnostiqueurs en autorisant les salariés de la collectivité publique ou de la personne morale occupant le bâtiment de réaliser leur propre diagnostic à afficher dans leur bâtiment.

Principales modifications apportées par le Sénat : 

• L’ADEME devra rendre disponible auprès des collectivités concernées les résultats statistiques des études sur le DPE. 
• A compter du 1^er janvier 2011, la performance énergétique des biens immobiliers mis en vente ou à la location devra être mentionnée dans les annonces immobilières.
• Le DPE doit être réalisé pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement afin de tenir compte de la spécificité de l’outre-mer.

L’article 2 concerne l’obligation de rénovation énergétique dans le tertiaire d’ici 2020.

Principales modifications apportées par le Sénat : 

• Les travaux d’amélioration de la performance énergétique sont étendus à l’ensemble des bâtiments dans lesquels s’exerce une activité de service public.

L’article 3 tend à faciliter les travaux énergétiques dans les copropriétés dotées d’un système de chauffage collectif en abaissant la majorité nécessaire pour voter les travaux d’économie d’énergie et les « travaux d’intérêt commun » tels que les fenêtres qui sont pourtant des parties privatives.

Principales modifications apportées par le Sénat :

• L’assemblée des copropriétaires devra débattre d’un contrat de performance énergétique ou d’un plan de travaux d’économies d’énergie. 
• Le copropriétaire ne sera pas tenu de réaliser de nouveaux travaux décidés par l’assemblée des copropriétaires s’il peut prouver qu’il a réalisé des travaux dans les 10 années précédentes.

Autres dispositions adoptées par le Sénat :

• Extension d’avantages fiscaux (dégrèvements de TFPB) aux organismes contribuant au logement des personnes défavorisées (articles 2 bis A à 2 bis C). 
• Les collectivités territoriales et leurs groupements pourront bénéficier d’une enveloppe de prêts à taux privilégiés (article 2 ter A – le Gouvernement n’est pas favorable à cette mesure. Le gage n’a pas été levé).
• Le Gouvernement devra présenter un rapport d’évaluation du crédit d’impôt « développement durable » (article 2 quater).
• Les plans départementaux pour le logement des personnes défavorisées devront comporter des mesures destinées à lutter contre la précarité énergétique (article 3 bis A).
• Les surfaces extérieures nécessaires à l’amélioration de l’isolation thermique ou acoustique seront exclues du calcul de la SHON (article 3 bis). Cette disposition est, d’ores et déjà, applicable (décret JO 18 octobre 2009). Une déclaration préalable est cependant nécessaire pour les travaux d’isolation en cas de modification de l’aspect extérieur du bâtiment.

Le texte de mon intervention en DG :

Madame la Présidente,

Madame la Ministre,

Monsieur le rapporteur,

Mes chers collègues,

Réformer le crédit à la consommation est indispensable.

La crise n'a fait qu'accélérer les problèmes de surendettement. Je souhaite donc que ce texte entre en vigueur le plus rapidement possible.

Le nombre d'ouverture de dossiers de surendettement a fortement augmenté en 2009, montrant la grande fragilité des ménages français, que le moindre accident de la vie, peut plonger dans la spirale du surendettement.

On se rend compte qu'en matière de crédit à la consommation nous manquons de gardes fous solides.

Les statistiques des dernières années n'auront fait qu'entretenir une illusion qui tenait tant que la situation économique n'était pas trop mauvaise.

Mais on sentait déjà que tout cela était bien fragile, nous en avons maintenant la confirmation.

Il est donc plus qu'urgent d'agir vigoureusement.

Il est plus que temps d'encadrer sérieusement le crédit renouvelable, pour le ramener à sa place, c'est à dire une avance de trésorerie de courte durée.

Pour nombre d'achats, notamment pour des biens d'équipement, c'est le crédit amortissable qui doit primer.

Il est aussi nécessaire de responsabiliser davantage les organismes prêteurs, qui accordent parfois des crédits avec une légèreté qui doit leur être opposable.

Il faut un minimum de vérification.

Pour cela, il faut des outils efficaces.

Avant même de créer un fichier positif, dont nous débattrons, commençons par faire fonctionner correctement le FICP et assurons un suivi correct des personnes surendettées pour éviter qu'elles ne retombent dans la spirale de l'endettement.

Il faut mettre un frein aux pratiques « pousse-au-crime » comme la publicité ou le démarchage, et informer davantage le consommateur sur la réalité du crédit à la consommation.

On voit bien que sur certains sujets, il faut que la loi intervienne, même sur des questions de détail, comme la taille de police de caractère dans des publicités, car sinon, rien ne bouge.

C'est bien la preuve que l'auto régulation, en matière publicitaire, est loin d'être une solution satisfaisante.

Je suis heureux que l'on se préoccupe enfin de prévenir le surendettement, plutôt que de se contenter de recoller les morceaux, une fois que la faillite est arrivée.

Mais ce n'est qu'un début, et la loi ne règlera pas tout. Il va falloir la mettre en oeuvre, en relation avec les associations qui oeuvrent déjà dans ce sens et qui attendent ce soutien de l'Etat.

Enfin, une sérieuse révision du fonctionnement des commissions de surendettement s'imposait.

Le dernier rapport de la cour des Comptes traite d'ailleurs de ce sujet et nous montre qu'il y a beaucoup de travail, pas tant pour le législateur, que pour l'administration, qui doit davantage coordonner et piloter la politique publique de lutte contre le surendettement.

Ce texte va dans le bon sens, et le reproche que je pourrais faire à certaines dispositions, c'est de ne pas aller assez loin !

Je pense qu'il est nécessaire d'interdire des procédures qui conduisent, par défaut, vers le crédit renouvelable.

Aujourd'hui, tout est fait pour que le consommateur soit amené :

• à payer à crédit, plutôt qu'au comptant,
• à prendre un crédit renouvelable, plutôt qu'un crédit amortissable,
• à renouveler plutôt qu'à arrêter son crédit.

Je pense qu'il faut interdire que les cartes de fidélité puissent servir de cartes de paiement et de support à un crédit renouvelable.

Nombre de clients ne savent même pas, ou réalisent à peine qu'ils ont souscrit un crédit renouvelable, ce qui est totalement anormal.

Ce couplage entraîne une véritable incitation à recourir au crédit dans les moments difficiles, alors que la saine gestion imposerait de diminuer ses achats.

On le voit dans nos permanences, beaucoup de dossiers de surendettement concernent des personnes qui souhaitaient avant tout palier à une perte temporaire de revenu, liée très souvent a une perte d'emploi.

Ils ont alors utilisé un crédit à la consommation pour maintenir leur train de vie ou tout simplement survivre et finalement les difficultés financières se révélant moins temporaires que prévues, ils se sont retrouvés pris dans la spirale du surendettement, sans même s'en rendre compte !

Je pense qu'il faut aussi interdire le démarchage, hors des lieux de vente, pour des crédits à la consommation.

Le consommateur qui en a besoin peut très bien se renseigner tout seul, il n'aura aucun mal, sur internet ou sur un lieu de vente, à trouver le bon guichet.

Mais que l'on cesse de harceler les gens, notamment les plus fragiles, en leur proposant du crédit alors qu'ils ne sont pas demandeurs.

Même nous, nous recevons dans nos permanences parlementaires des publicités pour du crédit renouvelable.

Il faut que contracter un crédit reste un acte réfléchi, qu'il implique une démarche, un effort de la part de l'emprunteur, qui sera davantage conscient de l'engagement qu'il contracte et de ses conséquences.

La prévention commence par cela !

Ce texte est donc positif car il contient un certain nombre d'avancées notables.

C'est pourquoi je le voterai sans la moindre hésitation.

Début cet après-midi et ce soir de l’examen dans l’hémicycle du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation.

J’interviendrai ce soir en Discussion Générale, puis lors de la défense de nombreux amendements.

Le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation a pour objectif de développer le crédit responsable afin de lutter contre le surendettement. 

Il permet de transposer en droit français la directive européenne 2008/48 du 23 avril 2008 relative aux contrats de crédit aux consommateurs. Il établit des garde-fous à l’entrée dans le crédit et assure une meilleure protection aux ménages surendettés.

Il s’agit d’un texte très important :

• 750 000 ménages sont surendettés
• 1,5 million de ménages sont endettés à plus de 30%
• 189 000 dossiers de surendettement sont déposés chaque année … avec une moyenne de 13 crédits en cours pour 40000 euros  de dette

Le projet de loi qui comportait initialement 34 articles s’articule autour de trois axes majeurs :

• Le développement du crédit responsable (articles 2 à 15).
• La réforme de l’assurance emprunteur (articles 16 à 19).
• Le renforcement de l’accompagnement des ménages surendettés (articles 20 à 32).

Ce texte a été examiné et enrichi par le Sénat en première lecture les 16 et 17 juin 2009. Les principales modifications portent sur :

• La réforme du mode de calcul du taux d’usure (article 1^er A).
• L’adoption du principe de la création d’un fichier positif (article 27 bis).
• Le développement du micro-crédit personnel (article 18 bis).

La commission des affaires économiques a examiné le projet de loi le 9 décembre dernier.

Les principales modifications apportées au texte concernent :

• La vérification régulière de la solvabilité de l'emprunteur 
• La possibilité pour les partenaires d'un PACS de bénéficier de la même protection que les époux au regard des emprunts contractés par un seul époux ou partenaire 
• Le renforcement de l’information des emprunteurs qui ne remboursent pas à l'échéance, notamment, sur les conséquences en matière d’assurance-crédit 
• La possibilité pour la commission de surendettement de saisir le juge aux fins de suspension de mesures d'expulsion 
• La durée du plan de redressement est ramenée de 10 ans à 8 ans 
• Le délai de remise du rapport sur le registre national des crédits aux particuliers (« fichier positif ») est raccourci. Il est fixé à 18 mois (3 ans selon le texte voté au Sénat).

En Direct de la commission des affaires économiques : VOS REACTIONS

Début des débats en commission (et examen des 320 amendements à partir de la fin de matinée), le texte sera dans l'hémicycle le mercredi 13 janvier.

Intervention de Christine Lagarde, ministre de l'Economie et des Finances :

9 millions de ménages ont recours au crédit à la consommation.  40% de la VPC et 2 voitures sur 3 sont financées par le crédit à la consommation.

Travail depuis juillet 2008 : beaucoup de consultations. Eviter les excès et les abus : il n'y a pas que le surrendettement à traiter.

Eliminer les 5 points noirs :

• crédit qui ne se remboursent jamais (pas amortissement) : l'article 5 supprime cette disposition (maxi 3 ans pour moins 3000 euros)
• plus uniquement proposition de crédit renouvelable : obligation de proposer de l'amortissable systématiquement
• eliminer publicité trompeuse
• problème du crédit a l'insu de son plein gré (cartes confuses) : carte fidelité, carte paiement, carte crédit (on ne valide que la carte de paiement)
• le crédit aveugle : pas vérification solvabilité (on impose une vérification de la solvabilité : consultation FICP + point sur situation financière nette)

Pour le surrendettement :

• faciliter la sortie de liste noire

Intervention de François Loos, rapporteur :

Pas d'abolition du crédit renouvelable (mais tout crédit aura une partie d'amortissement)

Choix entre plusieurs types de crédit au moment de la signature (pas uniquement du renouvelable).

2 sujets :

• solvabilité (sera vérifiée tous les ans : non reconduite ou crédit non renouvelé)
• offre assurancielle : devra être séparée de celle du crédit (on pourra choisir une assurance différente de celle proposée avec le crédit)

Plusieurs amendements ont d'ors et déjà été adoptés.

Intervention d'Eric Diard, rapporteur pour avis de la commission des lois :

22 amendements adoptés en commission.

Leur commission a abordé le problème du FICHIER POSITIF (a mettre en place progressivement) : gros débat à venir.

Intervention du député Gaubert pour le groupe SRC :

Texte intéressant mais on s'arrête au milieu du gué.

Personne ne souhaite supprimer le crédit à la consommation (stimulation de l'économie) : sauf s'il devient un substitut au pouvoir d'achat.

Des avancées mais problème de définition : crédit amortissable et/ou crédit rechargeable (demande explication) ==> crédit amorrtissable non rechargeable = fin crédit renouvelable.

Le FICP est inopérant dans bien des cas. Supprimer rémunération des vendeurs sur le crédit (ex : payés que sur option pour les voitures).

Réforme du taux d'usure : création d'un observatoire de plus (pas la solution) ==> arrêter les taux à 21,4%.

Intervention de Laure De La Raudière pour le groupe UMP :

En cours crédit à l consommation en France = 145 milliards d'euros (dont 20% de crédit renouvelable)

40% de la population n'a accès qu'à ce type de crédit.

Problèmes à régler : stock de crédit en cours, cumul des crédits, signature obligatoire du conjoint si crédit sur compte joint, regroupement des crédits, taux usure.

Intervention du député Paul pour le groupe GDR :

On a fait une proposition de loi sur le même sujet en mai.

Explosion du crédit à la consommation actuellement : pas seulement les jeunes ... mais les retraités aussi (grave). 

3 questions : taux d'usure, action de groupe ???, diminution forte du nombre de commissions de surrendettement.

Intervention du député Dionis Du Séjour :

... On a du mal à suivre l'avalanche de textes ...

Salue l'arrivée du micro-crédit ... mais veut instauration du FICHIER POSITIF (FICP est insuffisant) : meilleure qualité du crédit avec fichier positif.

Réponses de Christine Lagarde :

Avoir en tête l'efficacité immédiate (FICP) et dans le temps (fichier positif) : ce n'est donc ps l'un ou l'autre.

Le fichier positif va ficher 14 millions de foyers ...

Débat sur le taux de l'usure : on apportera de vraies solution.

Ok pour apporter solutions pour commissionnement des vendeurs.

Signature du conjoint : on va essayer de trouver la solution (propositions).

On va débattre de tout.

Questions diverses des députés :

Fichier positif : il faut y aller maintenant.

Dissociation entre vendeur de produit et vendeur de crédit ?

Problème de la prévention : cosignature, fichier positif ... 

On veut plus de crédit renouvelable rechargeable (l'amortissement dans ce cas ne sert à rien) 

Crédit doit être un edémarche du consommateur, pas du prêteur.

Article 5 : redefinir la fonction et l'utilisation des cartes.

Urgent de légiférer : surrendettement augmente (744 000 foyers touchés), mais baisse de 15% du montant total des crédits. Encadrer les pratiques sur internet.

Interdire le démarchage ciblé ?

Problème du reste à vivre !

Interdire le crédit à la consommation pour l'acaht de bien périssables type denrées alimentaires.

Réponses de la ministre :

Encore une fois réglons l'urgence : le reste sera abordé lors de l'examen des amendements.

Début de l'examen des amendements :

Article 1er A : mon amendement visant a empêcher la création d'un comité chargé du suivi de la fixation des taux d'usure (sans étude d'impact et avec durée de vie illimitée) et sous-amendé par le rapporteur qui limite sa durée à 2 ANS. Un premier point positif ...

L'opposition demande la suppression des crédit renouvelable et l'abrogation de l'hypothèque rechargeable ==> rejetés.

L'opposition veut interdire la vente de crédit sur les lieux de vente (lieux séparés) : les grandes surfaces pourront feinter facilement (et quid sur les sites internet ?) ==> rejeté.

Fin de séance à 12 heures 30.

Reprise de la séance à 16 heures 20 :

Article 1er adopté.

Gros débat ... mon amendement n°121 sur l'interdiction de démarchage pour la souscription de crédits à la consommation est rejeté par 8 voix contre 6 (trop radical) ... On y reviendra sur l'article 2.

Gros débat sur les cadeaux promotionnels liés à la souscription d'un crédit à la consommation : les vrais et les faux cadeaux (publicité mensongère). On adoptera l'amendement n°18 à l'article 4, du député Diard (avec sous-amendement du Gouvernement) : retrait de mon amendement n°142 et de ceux de mes collègues.

Mon amendement n°139 qui impose de fournir les 3 derniers relevés de compte bancaire pour souscrire un crédit à la consommation est rejeté.

... je n'arrive pas a suivre : trop d'amendements à défendre.

On fait une séance prolongée jusqu'à 21 heures.

LES DATES :

• 26 octobre 2009 : c’est la date des premières Assises de la consommation organisées à Bercy par Hervé NOVELLI.
• Fin du 1er trimestre 2010 : c’est la date avant laquelle sera publié l’arrêté fixant la liste des prestations des syndics couvertes par le forfait payé chaque année par les copropriétaires.

L’ESSENTIEL :

• Parce que notre politique de consommation doit aujourd’hui s’adapter à l’évolution des modes de vie et des comportements des consommateurs, Hervé NOVELLI a organisé le lundi 26 octobre les premières Assises de la consommation avec l’ensemble des acteurs du secteur.
• L’objectif : poser les bases d’une politique globale de la consommation qui replace le consommateur au coeur du marché en lui donnant :
  • Plus de pouvoirs dans un cadre associatif et institutionnel rénové ;
  • Plus de droits dans les domaines comme Internet, l’écoconsommation ou l’immobilier ;
  • De nouveaux moyens d’action avec le développement et le renforcement de la médiation.

POURQUOI DES ASSISES DE LA CONSOMMATION ?

• Parce que nous sommes aujourd’hui à un moment charnière :
  • Les modes de consommation ont profondément évolué : la crise que nous connaissons est aussi celle d’un modèle : celui de la société de consommation qui reposait sur l’impératif du « consommer toujours plus ».
  • Des tendances lourdes et irréversibles se dessinent également comme celles de la recherche du prix le plus bas ou encore du refus de jeter. Enfin, face au défi écologique, une nouvelle façon de consommer, plus protectrice de l’environnement, est en train d’émerger. Toutes ces évolutions impliquent de réfléchir aujourd’hui à nos priorités en matière de politique de consommation.
• Le consommateur est devenu un acteur plus responsable, il a gagné en maturité. Il faut donc lui donner les moyens d’exercer une vraie responsabilité et un rôle de contre-pouvoir face aux acteurs économiques.
• C’est pourquoi Hervé NOVELLI a réuni, le 26 octobre à Bercy, les Assises de la consommation en présence de tous les acteurs du secteur avec un objectif clair : poser les bases d’une politique globale de la consommation qui replace le consommateur au coeur du marché.
• Pour cela, il est aujourd’hui nécessaire de :
  • Clarifier le paysage associatif et institutionnel des acteurs de la consommation ;
  • Renforcer les droits des consommateurs ;
  • Donner au consommateur des moyens nouveaux en cas de litige avec une entreprise.

COMMENT DONNER PLUS DE POUVOIR AUX CONSOMMATEURS ?

• Pour donner plus de pouvoir aux consommateurs, il faut d’abord donner plus de responsabilités à leurs représentants. C’est pourquoi le Gouvernement a souhaité renforcer les moyens d’actions des associations les plus représentatives et favoriser les synergies entre les différentes associations.
• Pour les associations les plus représentatives, un agrément supérieur va donc être créé. Il sera établi sur la base de critères simples et transparents et donnera des droits supplémentaires aux associations : elles pèseront plus au sein du Conseil National de la Consommation (CNC) et pourront obtenir plus de places dans les enceintes de représentation françaises et européennes. Soyons clairs : il ne s’agit pas de supprimer les plus petites associations, dont la diversité est le fruit de l’histoire de notre pays. Il s’agit d’encourager les associations d’envergure nationale et européenne pour que leur voix porte plus et qu’elles puissent mieux répondre aux besoins des consommateurs.
• Par ailleurs, le rôle de l’Institut National de la Consommation (INC) va évoluer pour en faire une entité publique plus forte centrée sur l’information, l’éducation, la formation et la vigilance au service des consommateurs. Les autres institutions publiques de la consommation seront rapprochées d’un INC renforcé et rénové : les actions et les moyens seront ainsi mieux coordonnés.
• La protection du consommateur sera donc assurée à trois niveaux :
  • Les associations de consommateurs chargées de communiquer publiquement l’avis et les inquiétudes des consommateurs et de les défendre ;
  • La DGCCRF pour la réglementation et les enquêtes ;
  • Le nouvel INC pour l’information des consommateurs.

COMMENT RENFORCER LES DROITS DES CONSOMMATEURS FRANÇAIS ?

• Notre droit de la consommation est l’un des plus complets et protecteurs du monde. Pour autant, il doit sans cesse s’adapter aux nouvelles attentes des consommateurs et aux nouveaux modes de consommation. C’est pourquoi Hervé NOVELLI et Christine LAGARDE souhaitent avancer rapidement dans plusieurs domaines clés :
  • Le droit communautaire : l’harmonisation du droit au niveau européen ne doit pas conduire à affaiblir notre droit de la consommation sur des sujets comme le démarchage à domicile, les ventes subordonnées ou les jeux promotionnels avec obligation d’achat. Le Gouvernement y sera particulièrement vigilant.
  • La vente à distance, notamment sur Internet : pour que le consommateur ne soit pas lésé en cas de faillite, nous allons renforcer les pouvoirs de l’Etat en donnant la possibilité, en cas de défaillance de l’entreprise, d’interdire le paiement avant la livraison.
  • Le développement de l’éco-consommation : le rôle de l’État est de garantir la meilleure information et la meilleure protection possibles aux consommateurs qui souhaitent s’orienter vers une consommation plus responsable. Le Conseil National de la Consommation aura pour mission de clarifier et de fiabiliser les mentions et les logos sur les produits.
  • L’immobilier : nous allons renforcer la réglementation en matière d’information des consommateurs pour garantir la confiance entre les consommateurs et les professionnels. Les prestations couvertes par le forfait payé chaque année par les copropriétaires aux syndics seront fixées par arrêté au cours du 1^er trimestre 2010.

QUELS MOYENS POUR TRAITER LES LITIGES ENTRE ENTREPRISES ET CONSOMMATEURS ?

• En cas de litige avec une entreprise, le consommateur doit pouvoir recourir à des procédures rapides et simplifiées. C’est pourquoi la médiation, qui répond à cette exigence d’efficacité, sera développée et renforcée :
  • La notion de médiation sera désormais définie par la loi.
  • Un « Comité de la médiation » placé auprès de l’INC sera créé pour assurer un suivi transversal de la médiation.
  • Une certification des services de médiation sera instaurée grâce à l’élaboration d’un référentiel permettant de garantir une médiation de qualité.
  • La médiation sera progressivement généralisée à tous les secteurs économiques pour permettre à chaque consommateur d’avoir recours à un médiateur compétent s’il le souhaite.
• Enfin, deux commissions parlementaires étudient actuellement les possibles modalités d’une action de groupe à la française. Le Gouvernement suivra ces travaux avec attention.

La séance en DIRECT :

Contexte : le groupe socialiste présente ce matin un texte, qui fait concurrence a un texte que le gouvernement devait présenter en juin 2009, et qui sera finalement examiné en janvier 2010.

9 heures 40 : Intervention du rapporteur socialiste du texte, Mr Gaubert

9 heures 50 : Intervention du ministre Hervé Novelli

10 heures 15 : 14 députés de la majorité présents dans l'hémicycle ... pour 34 députés de l'opposition (on est en minorité)

10 heures 20 : Intervention du président du groupe socialiste? Jean-Marc Ayrault, qui fustige le peu d'intérêt des députés de la majorité sur ce texte important

10 heures 25 : Mr Gaubert demande au ministre de le remercier d'avoir enfin pu défendre et donner l'vis du gouvernement sur un texte ... qui de report en report ne sera pas présenté avant janvier 2010.

10 heures 28 : Début de la discussion générale (pour 1 heure 20). J'interviendrai vers 10 heures 25, pour 5 minutes, à la tribune. D'ici la fin de la discussion générale, il faudra que l'on redevienne majoritaire pour le vote des articles ...

11 heures 21 : Je passe dans 3 minutes (mon texte ci-dessous) :

Madame la Présidente,

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Rapporteur,

Mes cher(e)s collègues,

Le texte que nous examinons ce matin part d'une bonne intention, celle de faire pression sur le gouvernement pour faire avancer un dossier qui semble prendre du retard ou qui apparaît, pour certains, comme passablement enlisé.

Il est vrai que le projet de loi sur le crédit à la consommation continue à prendre du retard. Il y a encore deux semaines, il devait être examiné en novembre. Maintenant on nous parle de décembre, au mieux.

Il est encore plus vrai que l'instauration d'une procédure d'action de groupe est au point mort. Sur ces deux sujets, un rappel de tout l'intérêt que nous, députés, portons à ces dossiers, n'est pas inutile.

Mais les parlementaires ne doivent pas se contenter de lancer des appels du pied au gouvernement, ils doivent aussi proposer. Le groupe socialiste a choisi de ne pas attendre l'examen prochain du projet de loi gouvernemental pour exposer ses positions et provoquer un débat. Je réponds volontiers à cette invitation à débattre, en regrettant le caractère quelque peu disparate de cette proposition de loi, qui joints deux sujets méritant chacun un débat autonome.

Dans cette proposition de loi, je trouve beaucoup de choses avec lesquelles je suis en accord et qui, d'ailleurs sont déjà dans le projet de loi adopté par le Sénat. Je suis favorable à l'encadrement plus strict de la publicité, à la responsabilisation des prêteurs, à la vérification des crédits par la commission de surendettement, à une remise à plat du fichier des incidents de paiement. Je suis donc ouvert aux propositions et idées de l'opposition, tout comme notre ministre de l'Economie et des Finances, qui vient d'annoncer deux nouvelles mesures allant dans le bon sens. Nous aurons l'occasion de débattre de toutes ces idées lors de l'examen du projet de loi du gouvernement.

Dans cette proposition de loi, je trouve aussi quelques fausses bonnes idées, qui sont très belles sur le papier, mais inapplicables. Je citerai l'interdiction du commissionnement des vendeurs de biens en fonction des crédits qu'ils font signer aux clients ou l'interdiction de vente de crédits sur le lieu de vente.

Vous aborder deux sujets particulièrement délicats, la création d'un fichier positif et l'action de groupe, pour lesquels vous formulez des propositions détaillées et construites. Il faut reconnaitre votre travail sur ces deux sujets, même si à mon sens, vos propositions ne sont pas satisfaisantes. Nous aurons l'occasion d'en débattre de manière plus approfondie lors de la discussion des articles.

Il y a des propositions avec lesquelles je suis en total désaccord. L'interdiction du crédit renouvelable est une proposition excessive. C'est un instrument utile pour les emprunteurs, car c'est une facilité de trésorerie pour ceux qui ne souhaitent pas avoir recours aux découverts bancaires ou qui ont besoin de sommes supérieures au découvert autorisé par leur banquier.

L'abrogation de l'hypothèque rechargeable est du même ordre d'idée. Cet instrument est utile, le tout est d'en user à bon escient. Sur ces deux sujets, pour voulez supprimer l'instrument alors qu'à mon sens, il est nécessaire de l'encadrer plus strictement. La crise des subprimes ne vient pas de l'existence de ce mécanisme d'hypothèque rechargeable, mais de la très grande imprudence des banques qui ont accordé trop de crédits à des personnes qui manifestement n'avaient pas la capacité à rembourser. Il ne faut donc pas jeter le bébé avec l'eau du bain.

Sur le crédit renouvelable, la question essentielle n'est pas celle de sa suppression mais de son encadrement.

Il y a enfin des sujets qui me semblent importants, mais qui n'apparaissent pas dans cette proposition de loi. J'aurais ainsi aimé voir aborder le sujet de la prévention.Il faut que l'on puisse détecter les personnes en difficulté face au crédit avant qu'elles ne tombent dans le surendettement. Lorsqu'elles arrivent devant la commission de surendettement, c'est déjà trop tard. Cette prévention doit être couplée avec un accompagnement social des personnes en difficultés. Des efforts existent dans ce sens, mais il faut davantage les soutenir.

Un autre sujet important, qui n'est qu'effleuré dans cette proposition de loi, c'est le fonctionnement général des commissions de surendettement.

J'ai beaucoup étudié ce sujet et il y a beaucoup à faire pour améliorer la manière dont ces commissions travaillent. Il y a toutes les questions de conflits d'intérêt, avec la présence des prêteurs qui se retrouvent juges et parties, la longueur des procédures, l'obligation de vendre, et donc de brader ses biens immobiliers, avant de pouvoir déposer un dossier. Je salue ici l'annonce de la ministre de l'Economie et des Finances, qui propose de lever cet obstacle pour les personnes propriétaires de leur résidence principale. Il ne faut pas attendre que les gens soient à la rue pour examiner leur cas.

Enfin, dernier sujet important absent de ce texte, l'après commission de surendettement. Une fois passé cette étape, qu'un plan d'apurement est mis en place, tout n'est pas fini, loin de là. Combien de personnes se retrouvent, quelques années plus tard, à nouveau devant la commission de surendettement. Là encore, je salue l'annonce qu’à faite Madame la Ministre, de l'interdiction des intérêts intercalaires, qui maintenaient la tête sous l'eau pour les personnes surendettées.

Bien que contenant des propositions intéressantes et reflétant un vrai travail de fond, je ne voterai pas ce texte.

Le vrai débat sur le crédit à la consommation aura lieu lors de l'examen du projet de loi du gouvernement que cette proposition de loi parasite quelque peu, ce que je regrette.

Concernant les actions de groupe, je souscris pleinement à l'initiative du président de la commission des Affaires Economiques de créer une mission d'information.

Je souhaite vivement que l'on aille jusqu'au bout de la démarche, c'est à dire parvenir à élaborer une proposition de loi spécifique aux actions de groupe, qui soit examinée en séance publique. Nous sommes nombreux, sur tous les bancs à l'attendre avec impatience.

11 heures 50 : Fin de la discussion générale. Réponse d'Hervé Novelli. Nous sommes toujours en minorité : 12 députés pour la majorité et 22 pour l'opposition.

11 heures 58 : Le ministre demande la réserve sur le vote des articles et des amendements (article 96 du règlement : la réserve est de droit !) ...

12 heures 04 : Mon intervention sur l'article 1er

Avec cet article, nous entrons directement dans le vif du sujet. Vous proposez la suppression du crédit renouvelable, alors qu'il faudrait le conserver en l'encadrant de manière beaucoup plus drastique qu'actuellement.

Le crédit renouvelable, ce n'est qu'un outil, qui permet à des emprunteurs de bénéficier d'une réserve de trésorerie. C'est un élément dans la palette de l'offre de crédits qui peut utilement répondre à un certain nombre de demandes parfaitement légitimes.

C'est un choix politique contestable, car irréaliste, et vous le savez. On ne supprimera pas le crédit renouvelable et vous seriez dans la majorité, vous ne proposeriez pas cette mesure.

Par contre, qu'il faille réformer et encadrer strictement le recours au crédit renouvelable, je suis entièrement d'accord, car il y a eu bien trop d'abus.

Le projet de loi du gouvernement contient un certain nombre de dispositions allant dans ce sens. Nous allons ainsi rendre le crédit renouvelable amortissable. Nous allons également obliger les intermédiaires de crédits, c'est à dire les vendeurs de biens à proposer une offre alternative au crédit renouvelable. Le crédit renouvelable doit rester cantonné aux facilités de trésorerie et aux petits achats.

Je pense qu'il faudrait aller plus loin, car le problème majeur, c'est que les organismes prêteurs ont intérêt à proposer un crédit renouvelable plutôt qu'un autre type de crédit. C'est donc à la source qu'il faut aller en rendant le crédit renouvelable moins rentable et en fixant un montant maximum au delà duquel il faut passer à une autre forme de crédit à la consommation comme le crédit affecté ou le prêt personnel. Il ne devrait pas être permis d'acheter une automobile avec un crédit renouvelable par exemple.

12 heures 40 : Vote des articles 1, 2 , 3 et 4 réservé.

12 heures 45 : Mon intervention sur l'article 5

Le fichier positif est un vrai sujet, sur lequel on peut passer un peu de temps. Je suis assez partagé et pour tout dire, mon opinion n'est pas complètement forgée.

Si on veut responsabiliser juridiquement les prêteurs, il faut absolument qu'ils aient accès à une information objective et fiable sur la situation des clients qui se présentent pour emprunter. Cela, seul un fichier positif peut l'apporter.

Mais beaucoup de questions se posent.

Il faut que le fichier soit fiable. Quelles informations doit-il contenir, que faut-il y mettre ? Est ce que la seule indication des crédits en cours est suffisante, si a coté, on ne dispose pas des revenus réels et des autres charges ? On restera sur du déclaratif pour les revenus et les charges, avec tous les risques d'omissions et de fraudes que l'on connait actuellement.

Ce fichier positif serait important, avec 20 millions de crédits répertoriés. Là encore, des questions doivent trouver des réponses satisfaisantes.

Quid de sa gestion matérielle. La gestion du FICP par la banque de France n'est pas un modèle du genre. Il va falloir une sérieuse remise à niveau pour que la Banque de France soit en capacité de gérer un fichier positif.

Quid aussi des règles de consultation. Ce fichier contiendra des informations sensibles et touchant à la vie privée des gens. Si un nombre important de personnes peuvent y avoir accès, il n'y aura aucune confidentialité. Si seul l'emprunteur peut y avoir accès, on retombe dans les travers du déclaratif, car ne nous leurrons pas, il y aura un marché florissant des faux relevés du fichier positif, sans réel moyen de vérification pour le prêteur à moins d'instaurer des procédures lourdes.

Je pense que le sujet n'est pas encore mur pour que nous décidions maintenant de le mettre en place, même s'il ne faut pas écarter cette solution, qui, si elle fonctionne bien, apportera une nette amélioration de la situation.

12 heures 50 : Mon intervention sur l'article 7

Cet article me sidère un peu.

Dans le premier alinéa, en cas de responsabilité du prêteur, vous fixez comme peine le non recouvrement. On le prive ainsi de son capital. La peine adéquate, selon moi, c'est plutôt la déchéance du droit aux intérêts.

Dans le second alinéa, vous exonérez le prêteur de sa responsabilité si l'emprunteur a fait de fausses déclarations en vue de tromper le prêteur. Il va donc falloir prouver que l'emprunteur était de mauvaise foi.

Vous ouvrez là un véritable nid à contentieux, car l'intérêt pour l'emprunteur est évident : il garde tout, y compris le capital. L'intérêt du créancier à prouver la mauvaise foi du débiteur n'en sera que plus forte et il y mettra les moyens.

Cet article n'est vraiment pas prudent.

12 heures 59 : Mon intervention sur l'article 9

Je ne me suis pas exprimé sur l’article 8 pour gagner du temps … Encore un article où je suis en désaccord avec cette proposition de loi.

Vous souhaitez qu'il n'y ait pas de solidarité, notamment entre époux, pour les prêts à la consommation.

Cela oblige les deux époux à signer. Je comprend la finalité, et c'est vrai qu'il y a parfois un vrai problème d'ignorance par l'un des époux de ce que fait l'autre. Et c'est la surprise désagréable lorsque le courrier recommandé ou l'huissier arrivent.

Mais en instaurant cette règle, vous allez à l'encontre des règles du code civil sur la solidarité entre époux, notamment pour les dettes de la vie courante.

Nous avons là un arbitrage à effectuer, et je pense sincèrement que ce serait se compliquer la vie que d'instaurer une exception aux règles du code civil. Je suis attaché à la simplicité et à la clarté du droit. Si on vote une telle mesure, on se retrouvera avec une solidarité pour les dettes de la vie courante, sauf celles relatives à un crédit à la consommation. D'autres viendront derrière pour miter encore davantage ce grand principe du code civil.

C'est comme ça que l'on fabrique la complexité du droit !

13 heures 05 : Mon intervention sur l'article 10

La principale proposition ici formulée est la possibilité pour le débiteur de présenter sa défense. Je pense que c'est une bonne idée, car un incident de paiement n'est pas toujours révélateur d'une situation financièrement dégradée. A l'inverse, certains peuvent aller très loin dans la cavalerie financière sans avoir le moindre incident de paiement, puisque les nouveaux crédits servent à payer les autres.

Je trouve également bonne l'idée de limiter le FICP aux incidents de paiement liés aux crédits à la consommation.

Mais la réflexion sur le FICP ne peut pas en rester là.

Il faut bien le dire, le FICP n'est pas performant, car il n'est pas mis à jour comme il le faudrait. Ce dont nous avons besoin, c'est d'un FICP qui soit mis à jour dans un délai court, avec consultation directe par les organismes crédits. On en est très loin. Avant de nous lancer dans l'aventure du fichier positif, commençons par avoir un FICP performant.

L'inscription au FICP est trop rigide, notamment sur la durée. Quand on est inscrit au FICP, on est marqué au fer rouge. Une personne qui a un plan de surendettement doit se serrer la ceinture pendant 10 ans, et ne peut envisager aucun projet, puisque tout crédit lui sera refusé. C'est dur à vivre. On pourrait assouplir cela, notamment pour les personnes respectant leur plan depuis plusieurs années, et pour qui tout se passe bien. Ils méritent bien une récompense. On fait bien des remises de peines aux prisonniers qui se comportent bien, pourquoi on ne ferait de radiation du FICP aux surendettés qui respectent leur plan ?

13 heures 08 : Mon intervention sur l'article 11

Cet article est l'exemple même de la fausse bonne idée, avec en plus un dispositif totalement inapplicable. On est là dans la pétition de principe, car on ne sait absolument pas comment vous allez faire appliquer une telle mesure !

C'est tout bonnement impossible.

Les vendeurs de biens, qui proposent aussi des crédits ne sont pas les salariés des entreprises de crédits, mais de leurs enseignes respectives. Ils peuvent toucher une prime, mais ce n'est pas forcement une relation directe entre le vendeur et l'organisme de crédit.

Ce qui se passe, c'est que l'organisme de crédit verse effectivement des commissions en fonction des résultats, mais à l'entreprise. Cela prend des formes directes ou déguisées comme par exemple des conventions d'occupation d'espace commercial ou je ne sais quoi encore. Il y a 1000 manières de maquiller juridiquement ces commissions.

Ensuite, c'est l'entreprise qui verse une prime à son salarié, en fonctions de pleins de paramètres. Le nombre de crédits qu'il a pu placer ne sont qu'un critère parmi d'autres. Je vois mal comment aller règlementer les critères que les entreprises peuvent choisir pour calculer les primes de leurs salariés. Et comment s'assurer que cette règle est bien respectée ?

Comme vous, je pense qu'il est néfaste que le vendeur de biens gagne parfois plus en vous plaçant un crédit plutôt qu'en vous vendant le bien, mais je ne vois pas de solution.

13 heures 12 : Mon intervention sur l'article 12

Sur l'encadrement de la publicité pour les crédits à la consommation, je suis largement en phase avec les propositions socialistes. Nombre de dispositions allant dans ce sens sont déjà inscrites dans le projet de loi, et nous en rajouterons sans doute.

Un mot sur l'interdiction de l'ouverture du crédit sur les lieux de vente. C'est difficile à mettre en place, car il y aura toujours des moyens de contourner la règle. On installera le guichet dans la galerie commerciale, dans une boutique qui sera louée à l'organisme de crédit, et qui sera donc un autre lieu que le « lieu de vente ». On ne va quand même pas instaurer une règle que Jean Gaubert connait bien, celle des 100 mètres, qui interdit d'installer un élevage à moins de 100 mètres d'une habitation. Ce serait absurde.

13 heures 17 : Mon intervention sur l'article 28

Sur le principe de l'instauration d'une action de groupe à la française, je rejoins le groupe socialiste. Il est plus que temps de le faire.

Par contre, je diverge sur le fond. Le contenu de l'article 28 ne me convient pas. Je me sens beaucoup plus proche de la proposition qu'avait formulé Jean-Paul Charié, lors de l'examen de la loi de modernisation de l'économie.

Plusieurs principes doivent nous guider, pour que cette procédure soit efficace, c'est à dire remplisse le rôle qui lui est assigné, mais aussi empêcher les débordements.

Il faut absolument, dans un premier temps, limiter très clairement le champ de la class action. Elle doit porter uniquement sur les grosses affaires de droit de la consommation, et ne pouvoir être initiée que par les associations de consommateurs représentatives.

Votre article 28 est, dans beaucoup d'endroits, bien trop flou. Juste un exemple, l'alinéa 5 qui ouvre un champ potentiellement illimité à l'action de groupe.

Il y a des divergences de fond qui nécessitent que l'on travaille encore le sujet, car je pense qu'un consensus peut se dégager sur ce thème. Je salue donc l'initiative du président Ollier de créer une mission d'information, en espérant que cette fois là sera la bonne pour l'instauration d'une procédure d'action de groupe à la française.

13 heures 20 : FIN DE L'EXAMEN DU TEXTE. Le vote des articles, des amendements (faute de majorité) et le vote solennel auront lieu mardi

Retour à Paris pour assister, dans le cadre de la commission des affaires économiques, aux auditions sur le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation dont le rapporteur sera François Loos.

C'est un projet de loi sur le lequel je vais particulièrement m'investir. Aujourd'hui, j'assisterai donc aux auditions de :

10 heures 30 ==> BANQUE DE FRANCE :

• Mme Véronique Bensaid : conseillère parlementaire auprès du gouverneur
• Mr Jean-Luc Vatin, : directeur des relations entre les particuliers et la sphère financière
• Mr Olivier Cousseran : directeur des statistiques monétaires et financières
• Mr Edouard Fernandez-Bello : secrétaire général adjoint de la commission bancaire

11 heures 30 ==> COFIDIS :

• Mr Thomas de Bourayne : directeur général de Cofidis France

12 heures 15 ==> AFUB (Association Française des Usagers des Banques) :

15 heures 00 ==> COFINOGA :

• Mr Philippe Lemoine : président de LaSer
• Mr Michel Philippin : directeur général de LaSer Cofinoga
• Mr Aristide Luneau : consultant du cabinet Interel

15 heures 45 ==> CLCV (Confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie) :

• Mme Reine-Claude Mader : présidente
• Mme Sandrine Perrois : membre du service juridique

16 heures 30 ==> ADIE (Association pour le Droit à l'Initiative Economique) :

• Mme Maria Nowak : présidente

Le 25 juin prochain, dans la cadre de la semaine d'initiative parlementaire, c'est au groupe Nouveau Centre de proposer trois textes.

Le premier texte proposé, relatif à la lutte contre le surendettement, me laisse perplexe.

Le surendettement est un vrai sujet, mais il se trouve que le Sénat est en train d'examiner un projet de loi gouvernemental sur le crédit à la consommation. Le rapport vient d'être rendu le 2 juin, et l'examen en séance publique aura lieu du 16 au 18 juin.

Pourquoi donc vouloir précipiter les choses, en lançant le débat dès le 25 juin à l'Assemblée nationale ? Pourquoi ne pas attendre la transmission du texte du Gouvernement ?

Il y a, chez nos alliés du Nouveau Centre, une manière de travailler que je saisis mal ... ou alors un manque d'idées originales.

Taux de croissance du PIB au premier trimestre en Europe :

• Allemagne -3,8 %
• Portugal -1,5 %
• Italie -2,4 %
• Zone Euro -2,5 %
• Belgique -1,6 %
• France -1,2 %
• Espagne -1,8 %
• Pays Bas -2,8 %

L’économie française affiche de nouveau un recul moindre de l’activité que ses principaux partenaires européens. L’Allemagne continue à largement plomber le PIB de la zone euro (-2% au T1), plombée par une demande domestique atone et l’effondrement du commerce mondial.

En France, le recul du PIB au 4^ème trimestre était essentiellement dû au secteur automobile. Presque tous les secteurs contribuent cette fois à la baisse de l’activité économique. Les seules véritables exceptions sont le secteur de la santé et dans une moindre mesure les services aux particuliers.

Le déstockage s’est poursuivi violemment (contribution de -0,8% à la croissance du PIB), même dans le secteur automobile. Il devrait s’atténuer, mais les conjoncturistes attendent une contribution négative des stocks pour le deuxième trimestre.

La consommation a tenu comme attendu (+0,2%), les ménages bénéficiant du reflux de l’inflation et réduisant sans doute légèrement leur épargne. Elle devrait toutefois fléchir dès le deuxième trimestre. L’amplification de la baisse de la production de biens de consommation (-3,4% au T1) renforce ce diagnostic.

L’investissement en logement des ménages a été nettement revu à la baisse au T4 (-2,6% contre -0,3% en première estimation). Ce recul est plus en ligne avec la contraction attendue du secteur immobilier. Le basculement des comptes trimestriels aux mises en chantier en est peut être à l’origine.

Les révisions à la baisse pour 2009 sont également importantes. L’investissement en logement des ménages a été revu à la baisse en raison d’une révision assez massive des loyers (effet qualité des logements inférieur qui fait baisser le volume). En outre, l’Insee a désormais incorporé le changement de structure de la consommation automobile : compte tenu de la hausse des prix du pétrole et du système de bonus-malus, les Français achètent relativement plus de petites voitures que de grosses cylindrées. Auparavant, la consommation automobile était assise sur les immatriculations, sans tenir compte du changement d’habitude.

Le projet de loi sur la réforme du crédit à la consommation a été présenté en Conseil des Ministres le 22 avril 2009.

Par ce texte, La Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, Mme Christine Lagarde, et le Haut Commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté et Haut Commissaire à la Jeunesse, M. Martin Hirsch, ont souhaité garantir une distribution responsable du crédit à la consommation et améliorer la prévention du surendettement. Cette réforme prend en compte les mesures inscrites dans la directive européenne concernant les contrats de crédit aux consommateurs.

Les principales mesures du texte prévoient :

• l’encadrement de la publicité des crédits à la consommation,
• un amortissement obligatoire du capital pour tous les types de crédits,
• l’obligation pour le prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur,
• l’encadrement de la carte de fidélité en interdisant les promotions accordées sous condition d’utilisation d’un crédit.

Par ailleurs, il raccourcit les durées d’inscription au Fichier des Incidents de remboursement de Crédit aux Particuliers (FICP) et accélère les procédures de surendettement en délivrant davantage de pouvoir aux commissions de surendettement.

La consommation des ménages en produits manufacturés a augmenté de 1,1 % en mars 2009. Contrairement à la baisse de 0,6 % constatée au dernier trimestre 2008, le 1^er trimestre 2009 connaît une augmentation de 0,4 %.

Cet indicateur confirme la résistance de la consommation des ménages face à la crise et permet d’espérer, selon la Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, Mme Christine Lagarde, une reprise d’activité à moyen terme dans de bonnes conditions.

Cette progression de la consommation conforte la politique du Gouvernement sur le plan de relance : une relance par l’investissement, tout en soutenant les ménages les plus fragilisés.

Aucun élu présent à cette AG, en dehors d'un passage éclair de Laurent Rosain, maire adjoint d'Annecy, car il se tenait à la même heure le conseil privé de la C2A à Seynod.

Simone Roux, présidente de la section Haute-Savoie, a présenté le rapport d'activité et financier de l'association.

Les faits marquants de l'année 2008 :

• décès de François Berthier, vice-président
• changement de locaux (nouveaux bureaux de 75 m2 au 5 rue de la liberté à Annecy)
• installation du logiciel Gestal
• manque de bénévoles sur l'antenne d'Annemasse

La section Haute-Savoie comprend 783 adhérents. Elle a participé à toutes les enquêtes nationales.

Les litiges observés concernent principalement le domaine des télécoms (36%), puis les logements et copropriété (17%) et les banques (8%).

Conformément aux engagements du Président de la République (discours à Compiègne à l’occasion d’un déplacement consacré à la lutte contre la pauvreté en décembre 2008), la Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Mme Christine Lagarde, le secrétaire d’Etat chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, M. Luc Chatel et le Haut Commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, Haut Commissaire à la jeunesse, M. Martin Hirsch, ont présenté les orientations de la réforme du crédit à la consommation.

Les principaux axes portent sur l’encadrement de la publicité ; l’amortissement minimum du capital restant dû à chaque échéance d’un crédit renouvelable ; l’obligation pour le prêteur d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur et de consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ; l’instauration d’une réglementation pour les rachats de crédit ; le renforcement de la protection des consommateurs ; un meilleur accompagnement des personnes en situation d’endettement.

• Encadrement de la publicité : imposer une mention légale dans toutes les publicités relatives à un crédit : « un crédit vous engage et doit être remboursé » ; interdire les mentions publicitaires suggérant qu'un crédit améliore la situation financière du consommateur ; obliger la mention dans les publicités du coût réel des crédits renouvelables.

• Amélioration des modalités de remboursement du crédit : prévoir que chaque échéance du crédit renouvelable comprend obligatoirement un amortissement minimum du capital restant dû ; le relevé mensuel devra informer de la durée estimée du remboursement du crédit.

• Responsabilisation accrue des prêteurs : informer l’emprunteur sur les conditions du crédit ; vérification de la solvabilité de l'emprunteur ; obligation pour les établissements de crédit de consulter le fichierrecensant les incidents de remboursement des crédits pour les particuliers (FICP) avant d'accorder un crédit ; instauration une fiche de renseignement remplie par le consommateur avec le prêteur sur les revenus, les charges, l’endettement afin de déterminer sa solvabilité ; renforcement des missions de la Commission bancaire en matière de contrôle de la commercialisation des crédits ; instauration de règles spécifiques aux rachats  et regroupements de crédit.

• Renforcement de la protection des consommateurs : relèvement du seuil de protection du consommateur de 21 500 € à 75 000 € du montant des prêts en dessous duquel les règles de protection en faveur des consommateurs-emprunteurs s’appliquent et allongement du délai de rétractation sur les crédits de 7 à 14 jours. Il s’agit de la transposition de la directive européenne crédit aux consommateurs.

• Meilleur accompagnement des personnes surendettées : raccourcissement des durées d'inscription au FICP de 8 à 5 ans (suite à une procédure de rétablissement personnel) ou de 10 à 5 ans (dans le cas d’un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement) ; permettre aux emprunteurs d’accéder à distance aux informations  FICP les concernant.

• Accélération des procédures de surendettement : raccourcissement de 6 à 3 mois du délai de décision de recevabilité d'un dossier de surendettement par la commission de surendettement ; suspension des voies d'exécution dès la recevabilité du dossier ; augmentation du pouvoir de décision des commissions de surendettement pour le rééchelonnement des dettes et l'effacement des intérêts.

• Réforme de l’assurance-emprunteur : supprimer l'autorisation législative faite aux banques d'imposer aux consommateurs d'adhérer au contrat d'assurance-emprunteur qu'elles commercialisent dans le cadre d'un crédit immobilier ; imposer aux établissements de crédit d'afficher les prix de l'assurance en euros par mois dans la publicité.

Un projet de loi devrait être présenté en Conseil des Ministres à la mi-avril 2009.