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consommation

  • Application de la loi : examen de deux rapports d'informations

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    En cette fin de législature, plusieurs rapports sur l'application des lois sont rédigés à l'Assemblée nationale.

    Deux ont été examinés mercredi, et je suis intervenu sur ce travail d'évaluation de la loi.

    Pour l'évaluation la loi consommation de 2014, sur laquelle je me suis particulièrement impliqué, j'ai évoqué les moyens de la DGCCRF (Répression des Fraudes) et le développement de l'action de groupe.

    Mon intervention (commission des affaires économiques) :


    Pour l'évaluation de la réforme ferroviaire de 2014, j'ai évoqué la dette de la SNCF, l'ouverture à la concurrence et l'activité du "Haut Comité du système de transport ferroviaire".

    Mon intervention (commission du développement durable) :


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  • Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation

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    Examen, en commission des affaires économiques, d'un projet de loi de ratification de deux ordonnances :

    1. Ordonnance du 14 mars 2016 portant sur la partie législative du code la consommation qui a pour objectif de recodifier la partie législative du code de la consommation pour en aménager le plan.
    2. Ordonnance du 25 mars 2016 portant sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation qui a pour objectif de transposer la directive européenne du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel. 

    Au nom du groupe Les Républicains, j'ai souhaité obtenir l'engagement que la seconde ordonnance ne remettrait pas en cause le modèle français d'accès au crédit immobilier.

    Mon intervention :


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  • Trois auditions ... en une journée

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    Journée particulièrement chargée dans les différentes commissions.

    Ce matin, je suis d'abord intervenu en Commission des Affaires économiques à l'occasion du présentation du rapport d'application de la loi consommation, votée en 2014. Il est intéressant d'avoir une évaluation sur les textes votés : ici, il était question des relations commerciales. 


    J'ai assisté ensuite à l'audition d'Etienne Thobois, directeur de l'association "Ambition olympique et paralympique Paris 2024"... l'occasion de faire le point sur la candidature de Paris aux J.O. 2024.

    Enfin, dans l'après-midi, le vice-président de la Commission européenne chargé de l'énergie, Maros Sefcovic était auditionné. Je l'ai interrogé sur des problématiques fiscales franco-françaises, afin d'avoir son point de vue.

  • Mes questions écrites de la semaine

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  • Mes questions écrites de la semaine

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  • Mes questions écrites de la semaine

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  • Loi consommation : censure du "fichier positif"... ce n'est pas faute d'avoir prévenu !

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    Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision sur le projet de loi relatif à la consommation.

    Ce texte contient quelques bonnes dispositions, mais le Conseil a censuré l'une d'entre elles - et pas des moindres : le Registre national des crédits aux particuliers ("fichier positif").

    Les objections retenues par le Conseil sont principalement : l'atteinte au droit au respect de la vie privée, le caractère non-proportionné (12 millions de personnes concernées), et l'absence d'étude d'impact ... c'est-à-dire exactement les mêmes arguments que j'avais avancés à chaque étape de l'examen du texte ! 

    Examen du projet de loi consommation en juin 2013

    Deuxième lecture du projet de loi consommation en décembre 2013

    la preuve dans cette vidéo de juin 2013 : 

    Cette censure passera sans doute inaperçu dans le climat politique, mais c'est un réel coup dur pour le gouvernement, Benoît Hamon en tête, qui a défendu ce fichier positif malgré toutes les objections ... échec et mat.

     

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  • Suspension du décret VTC : mes doutes confirmés ... le gouvernement navigue à vue

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    La politique hasardeuse du gouvernement envers les voitures de tourisme avec chauffeurs (VTC) vient de prendre un sérieux coup sur la tête.

    Le décret du 27 décembre 2013, qui prévoyait un délai de réservation minimal de 15 minutes entre la réservation préalable et la prise en charge du client par les VTC vient d'être suspendu par le Conseil d'Etat.

    Ce n'est qu'une suspension, mais à lire l'ordonnance, le Conseil d'Etat a de sérieux doutes quant à la légalité de ce décret ...

    Ce n'est pas faute d'avoir prévenu le gouvernement ... la position que j'avais exprimée dans la nuit du 16 au 17 décembre dernier, lors de la discussion du projet de loi consommation dans l'hémicycle, se trouve confirmée : le gouvernement patauge complètement navigue à vue sur cette question.

    Il faut dire aussi que l'Autorité de la concurrence avait rendu un avis ultra-négatif sur ce décret ... mais le gouvernement a persisté malgré tout !

    De même, les questions écrites que j'ai posées à la Ministre du Tourisme Sylvia Pinel en janvier dernier prennent un sens tout particulier avec l'actualité (sur les raisons de ce décret, sur ses conséquences, sur l'avis de l'Autorité de la concurrence et sur son arrivée inopinée en dehors du débat parlementaire).

    Ce qui arrive aujourd’hui n'a rien d'étonnant, mais tout de pathétique.

    Un peu comme sur la loi famille, il aurait fallu que le gouvernement s'abstienne d'intervenir, faute de préparation.

    Cependant, si le gouvernement Ayrault décidait ne plus mettre en marche des textes législatifs et réglementaires mal ficelés, j'ai peur qu'il ne reste plus grand-chose à l'ordre du jour au Parlement et dans le Journal officiel !

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    Dauphiné Libéré du 7 février :

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  • Deuxième lecture du projet de loi consommation

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    Commencée au mois de juin, la discussion sur le projet de loi relatif à la consommation est revenue en deuxième lecture à l'Assemblée nationale.

    Entre temps, le texte est devenu un véritable fourre-tout, qui traite en même temps des tests de grossesses, de l'assurance-emprunteur, des lunettes ou encore de l'action de groupe.

    L'examen dans l'hémicycle a démarré les 9 et 10 décembre ... puis a repris lundi après-midi.

    Je suis intervenu à cette occasion pour exprimer ma position globale sur ce texte dans lequel il est parfois difficile de voir clair et trouver une cohérence, avec du bon et du moins bon ...

    Mon intervention sur l'article 1 :


    J'ai défendu 40 amendements, sur des sujets bien précis.

    J'ai par exemple réaffirmé mon opposition au "fichier positif", un gigantesque fichage des crédits qui regrouperait plus de 10 millions de personnes et dont le ministre ne semble pas voir les risques.


    Dans un autre domaine, je suis également revenu pour la quatrième fois sur le blocage des sites internet, en mettant le gouvernement et la majorité face à leurs contradictions ... ce qui a quelque peu secoué l'hémicycle :

    L'examen du texte s'est terminé à 2 heures du matin.

  • Projet de loi sur la consommation, suite et fin

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    Les débats sur le projet de loi relatif à la consommation se sont poursuivis toute la journée de jeudi, et la séance a été levée vendredi à 4 h 30 du matin. Je suis intervenu sur plusieurs sujets.

    La question de la création d'un fichier positif des crédits à la consommation est revenu sur le tapis. C'est un peu le serpent de mer des lois sur la consommation. Personnellement, je considère que ce fichier comporterait plus d'inconvénients que d'avantages.

    J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer longuement sur ce sujet en novembre dernier.

    La disposition, introduite par voie d'amendement parce que le Conseil d'Etat l'avait retoquée, a été adoptée. Sa solidité juridique est encore très incertaine ...

    Je suis également intervenu sur un autre sujet récurrent, qui touche cette fois au coeur de mon activité parlementaire, la question du filtrage ou du blocage des sites internet. J'ai proposé des amendements obligeant à passer par le juge avant de bloquer un site, reprenant au passage un amendement que les socialistes avaient déposé en 2011, à l'époque où ils étaient dans l'opposition.

    Etrangement, maintenant qu'ils sont dans la majorité, ils n'en veulent plus, et se contentent de rapports bidons !

    Enfin, je suis également intervenu sur des questions juridiques pointues, mais pourtant essentielles, relatives aux compétences respectives du juge judiciaire et du juge administratif. Je crains fort que cette loi ne crée encore de la complexité ...

    En tout cas, le gouvernement aura été prévenu !

    J'ai quitté l'hémicycle à deux heures du matin, avant de reprendre l'avion de Genève à 7 h du matin ...

  • Loi consommation ... les débats se poursuivent

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    Nous avons commencé mardi l'examen des amendements du projet de loi sur la consommation : l'examen se poursuit ce jeudi dans l'hémicycle.

    Comme on pouvait s'y attendre, c'est un véritable bazar, dans tous les sens du terme !

    Comme nous sommes en temps programmé, chaque député s'exprime comme il veut, aussi longtemps qu'il le souhaite, en consommant ainsi le temps réservé à son groupe. On passe des heures sur des bricoles, et à la fin du texte, on va adopter ou rejeter à la chaine, sans le moindre débat, des amendements très importants.

    Aucune coordination n'a été mise en place au niveau du groupe UMP pour répartir le temps de parole entre les sujets. Résultat, certains députés font leur show, au détriment du travail de fond ...

    On y traite de tout et de n'importe quoi, des choses sérieuses comme d'anecdotes.

    Nous avons passé beaucoup de temps sur l'action de groupe, et cela en valait la peine, car c'est l'une des avancées majeures de ce texte, même si techniquement, je suis un peu dubitatif sur le mécanisme retenu par le gouvernement.


    Nous avons aussi débattu de sujets certes médiatiques, mais qui ne peuvent pas être traités dans la loi, comme par exemple la question de l'obsolescence programmée, sur laquelle je suis intervenu pour tenter de ramener un peu de bon sens sur ce sujet.

    Le concept même de l'obsolescence programmé relève de l'idéologie, c'est une manière très orientée de voir les choses, en considérant que l'élement essentiel d'un produit, c'est qu'il soit durable.

    Pour moi, la qualité essentiel d'un produit, c'est qu'il rende de manière satisfaisante le service pour lequel il est conçu.

    J'ai également soulevé tous les problèmes de faisabilité technique d'une règlementation sur cette question. On va monter des usines à gaz ...


  • Examen du projet de loi consommation dans l'hémicycle

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    Calendrier :

    Présentation en Conseil des Ministres : jeudi 2 mai 2013

    Examen en commission pour avis :

    • En Commission des Finances : 5 juin 2013 (Rapporteur : Laurent Grandguillaume)
    • En Commission Développement durable : 5 juin 2013 (Rapporteur : Jean-Louis Bricoult)
    • En Commission des Lois : 11 juin 2013 (Rapporteur : Sébastien Denaja)

    Examen sur le fond en Commission des affaires économiques : à partir du 11 juin 2013 (Rapporteurs : Razzy HAMMADI et Annick LE LOCH)

    Examen en séance publique à partir de ce lundi ... j'interviendrai en Discussion Générale cette nuit ou mardi ... puis je défendrai 48 amendements jusqu'à vendredi soir (sur les 1 000 amendements déposés).

    Vidéo de mon intervention en Discussion Générale : 


    L’ESSENTIEL :

    Le projet de loi relatif à la consommation compte plus de 73 articles, dont plus de la moitié concernent un renforcement des moyens d’action de la DGCCRF et l’augmentation de sanctions administratives :

    • Le PJL introduit l’action de groupe en droit français (articles 1 et 2) qui permet aux seules associations de consommateurs agréées d’agir en justice pour des préjudicies liés au droit de la consommation mais également ceux nés d’atteinte au droit de la concurrence.
    • Le texte comprend quelques mesures «grand public» comme le renforcement des obligations d’information des consommateurs, l’encadrement du démarchage téléphonique et de la vente à distance, ou des mesures relatives aux assurances.
    • Les indications géographiques protégées sont étendues aux produits manufacturés.
    • La mise en place d’un fichier positif pour lutter contre le surendettement n’était pas dans le texte initial, le Conseil d’Etat ayant considéré que le dispositif était disproportionné. Un amendement du Gouvernement a donc été adopté en commission pour mettre en place ce fichier positif mais uniquement pour les crédits à la consommation.
  • Assemblée générale de l'UFC Que Choisir à ANNECY

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    A peine redescendu de Thônes ... passage par l'Assemblée générale de l'UFC QUE CHOISIR 74 qui se tenait salle Yvette Martinet à Annecy.

    Malheureusement arrivé trop tard (au buffet), je n'ai pas pû faire le point sur les principaux textes examinés en 2011, en ce qui concerne les droits des consommateurs :

    • texte sur le crédit à la consommation
    • texte sur la protections des consommateurs dont l'examen n'a pu être mené à son terme et sur lequel je me suis particulièrement investi au côté de Fréderic Lefebvre, secrétaire d'Etat en charge du dossier consommation.

    Examen du texte en commission (5 juillet 2011)

    Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs (28 septembre 2011)

    Mon intervention sur la répression des ventes à la sauvette (4 octobre 2011)

    Mon intervention sur la vente liée des ordinateurs et des systèmes d'exploitation (4 octobre 2011)

    J'ai informé Simone Roux, présidente départementale, de l'excellente collaboration que j'entretien au niveau national avec l'UFC QUE CHOISIR et qui me permet de faire bouger les textes de lois.

    Plus d'infos sur www.ufc-hautesavoie.org

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  • Bilan 2011 de la DGCCRF

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    Le 14 février dernier, Frédéric LEFEBVRE, Secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, a présenté le bilan de l’activité de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) :

    • En 2011, la DGCCRF a enregistré 90 125 réclamations de consommateurs, soit une baisse de un nombre de réclamations en baisse de 2,3%, par rapport à 2010 et de 18% par rapport à 2009. Cette diminution s’explique notamment par les mesures prises par le Gouvernement et la majorité parlementaire en faveur de la protection des consommateurs et par le développement des dispositifs de médiation.
    • Comme en 2010, 4 secteurs concentrent plus de 70% des réclamations des consommateurs : la commercialisation des produits non alimentaires (notamment vente à distance et commerce électronique), la communication-téléphonie, les travaux et réparations à domicile et le secteur transports/véhicules.
    • La DGCCRF a réalisé 853 000 actions de contrôle dans 153 600 établissements, soit 2% de moins qu’en 2010.
    • Le nombre de suites données à ces contrôles est en augmentation : les mesures administratives (mises en conformité, suspensions d’activité, fermeture d’établissement…), qui permettent un retour rapide à une situation normale, sont ainsi en augmentation de 10% en 2011, avec 12 000 mesures.
    • Le nombre d’infractions relevées par les enquêteurs de la DGCCRF a augmenté de 4,5%, avec 14 000 infractions constatées.

    Le contrôle du commerce en ligne constitue une des priorités pour 2012, avec notamment  le contrôle des sites d’achat groupés, la surveillance du commerce réalisé sur les téléphones portables et sur les réseaux sociaux et la protection des mineurs dans le domaine des télécommunications. En outre, la DGCCRF devrait renforcer ses contrôles sur les faux avis de consommateurs et, dans le secteur alimentaire, sur les allégations valorisantes.

  • La vente liée des ordinateurs et des sytèmes d'exploitation

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    Le projet de loi sur la protection des consommateurs, très large, a permis d'aborder à nouveau un débat récurrent, celui de la vente liée des ordinateurs et des sytèmes d'exploitation.

    Quand un particulier veut acheter un ordinateur, il achète le matériel, mais aussi les logiciels qui permettent de le faire fonctionner. Ce qu'il veut, c'est qu'en appuyant sur le bouton, l'ordinateur fonctionne.

    Le principal problème qui se pose aujourd'hui, c'est que pour l'essentiel, ce sont des logiciels d'une entreprise américaine qui sont pré-installés, au détriment des logiciels libres. Bien évidemment, le consommateur qui le souhaite peut demander qu'on désinstalle ces logiciels pré-installés et qu'on les lui remboursent : 99% des acheteurs ne le font pas ...

    On donne donc un avantage injustifié, au regard des produits des uns et des autres, à une seule entreprise. Il y a un problème de droit de la concurrence, que j'entendais soulever en déposant deux amendements, l'un plus tranché, l'autre de compromis.


    Mon objectif était de provoquer un débat, car le sujet est techniquement et juridiquement très complexe.

    Une partie de la solution relève des autorités de concurrence, à Paris et à Bruxelles, mais aussi des juges. D'ailleurs, la cour de cassation doit rendre un arrêt de principe, cette semaine, sur ce sujet précisément.


    J'ai donc, à l'issue du débat, retiré mes deux amendements.

    Mon objectif était atteint, il serait un peu dommage de légiférer alors même que les juges vont nous fournir un point juridique très poussé, qui nous sera très utile pour prendre des mesures équilibrées et solides en seconde lecture.

  • Repression des ventes à la sauvette

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    Toujours sur le projet de loi protection des consommateurs, je suis intervenu sur le problème des ventes à la sauvette qui ont lieu dans des espaces privés, en général des hôtels.

    Le scénario est souvent le même : une vente de produits coûteux est annoncée le vendredi soir, pour le dimanche après-midi, ce qui rend difficile un contrôle par le DGCCRF. Les produits sont payés en liquide, et dès qu'une contestation surgit, impossible de mettre la main sur le commerçant, parti sans laisser d'adresse.

    Le seul lien avec ce commerçant indélicat, c'est le propriétaire du lieu privé où s'est déroulé la vente.

    Mais si ce dernier n'est pas incité à vérifier un peu plus à qui il prête ses locaux, il se défausse de toute responsabilité.

    J'ai donc proposé qu'on responsabilise cet "hébergeur", en permettant qu'il soit poursuivi pour complicité, si jamais on n'arrive pas à retrouver l'auteur principal des faits. Celà devrait les inciter à regarder de plus près ce qui se passe chez eux !

     

    J'ai retiré mon amendement après un engagement du ministre à retravailler ce sujet d'ici la deuxième lecture, afin de trouver une rédaction pleinement satisfaisante.

    Je ne manquerai pas de lui rappeler cet engagement, et à défaut, je redéposerai mon amendement, que je ne retirerai pas ce coup-là ...

  • Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs

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    Ce texte sera examiné à partir de ce soir ... l'examen se poursuivra sûrement jeudi, voire vendredi (plus de 650 amendements ont été déposés).

    J'ai déposé un certains nombres d'amendements qui vont dans le sens d'une meilleure défense des consommateurs (j'y reviendrai dans un billet spécifique).

    Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs vise à répondre de manière concrète aux préoccupations des consommateurs exprimées lors des réclamations auprès de la DGCCRF (92 500 réclamations enregistrées en 2010).

    Ce texte prolonge l’action déjà engagée par le Gouvernement et la majorité parlementaire au bénéfice des consommateurs, notamment avec la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs du 3 janvier 2008 (dite « loi Chatel »), la loi de modernisation de l’économie (LME) du  4 août 2008 et la loi portant réforme du crédit à la consommation du 1er juillet 2010.

     

    Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs comporte 11 articles qui mettent en place 25 mesures dans les secteurs de la vie courante : commerce, communications électroniques, immobilier, énergie, santé, assurance, transports. Il s’agit de renforcer la protection et les droits des consommateurs, d’améliorer leur information, afin de promouvoir une consommation de qualité, et d’assurer le respect effectif du droit de la consommation avec notamment un renforcement des missions de la DGCCRF.

     

    La Commission des affaires économiques a examiné le projet de loi les 5 et 6 juillet.  204 amendements ont été adoptés (sur 446 déposés) afin d’enrichir le texte par de nouvelles dispositions ou pour en faciliter l’application.

     

    Le projet de loi comporte 11 articles répartis en deux chapitres :

    • l’un visant à instaurer plus de concurrence sectorielle au service des consommateurs dans divers services de la consommation courante (articles 1 à 6 : commerce, immobilier, communications électroniques, énergie, santé),
    • l’autre visant à promouvoir une consommation de qualité et à renforcer l’information et la protection du consommateur (articles 7 à 11).
  • Lutte contre les appels de prospection commerciale

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    Depuis le 20 septembre dernier, les consommateurs qui souhaitent ne plus recevoir d’appels de prospection commerciale peuvent s’inscrire sur la liste Pacitel.

     

    L’inscription est simple, gratuite, et reste valable trois ans. Les consommateurs peuvent inscrire jusqu’à 6 numéros, fixes ou mobiles, sur lesquels ils ne souhaitent plus être démarchés. Le site Internet leur permet également de signaler un appel non désiré s’ils considèrent que leur demande n’a pas été prise en compte.

     

    Les entreprises adhérentes au dispositif représentent plus de 80% des entreprises ayant recours au démarchage téléphonique. Elles s’engagent à suivre des recommandations déontologiques, telles que le respect de certaines heures convenables pour passer les appels ? la courtoisie et clarté de présentation, la garantie d’un environnement socialement responsable.

     

    La liste Pacitel sera pleinement opérationelle avant la fin de l’année.

     

    Afin d’aller au-delà, le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, que nous examinons à partir de mercredi soir, prévoit l’obligation systématique pour l’ensemble des entreprises de consulter cette liste (article 8 ter).

  • Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs

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    Nous avons commencé, cet après-midi et ce soir, l'examen de ce texte en commission.

     

    Je me suis particulièrement investit sur l'article 3 qui concerne le secteur des communications électroniques.

     

    La séance a été levée à 1 heure 10 et reprendra mercredi matin à 10 heures 15 (sur l'article 3).

     

    Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs vise à répondre de manière concrète aux préoccupations des consommateurs exprimées lors des réclamations auprès de la DGCCRF (92 500 réclamations enregistrées en 2010).

     

    Ce texte prolonge l’action déjà engagée par le Gouvernement et la majorité parlementaire au bénéfice des consommateurs, notamment avec la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs du 3 janvier 2008 (dite « loi Chatel »), la loi de modernisation de l’économie (LME) du  4 août 2008 et la loi portant réforme du crédit à la consommation du 1er juillet 2010.

     

    Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs comporte 11 articles qui mettent en place 25 mesures dans les secteurs de la vie courante :

    • commerce
    • communications électroniques
    • immobilier
    • énergie
    • santé
    • assurance
    • transports ...

    Il s’agit de renforcer la protection et les droits des consommateurs, d’améliorer leur information, afin de promouvoir une consommation de qualité, et d’assurer le respect effectif du droit de la consommation avec notamment un renforcement des missions de la DGCCRF.

     

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  • Examen des articles 1 à 3 du Grenelle : dispositions relatives au secteur des BATIMENTS

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    Ce matin, nous examinons les articles 1 à 3.

     

    Les principaux  objectifs :

    • La généralisation des bâtiments basse consommation (moins de 50 kwh /m²/an en énergie primaire) en 2012 et fin 2010 pour les bâtiments du secteur tertiaire et des bâtiments publics  
    • La réduction de 38 % de la consommation d’énergie des bâtiments existants d’ici 2020 (atteindre le rythme de 400.000 rénovations thermiques de logements chaque année à compter de 2013, rénover l’ensemble des logements sociaux en commençant par un programme de 800.000 rénovations d’ici 2020
    • La réalisation d’un audit énergétique de l’ensemble des bâtiments publics d’ici fin 2010 et la rénovation de l’ensemble des bâtiments de l’Etat en 8 ans.

    Point d’étape sur la mise en œuvre des engagements du Grenelle de l’environnement dans le cadre du plan Bâtiment :

    • La construction « bâtiments basse consommation » s’est accélérée avec 20.000 demandes en 2009 soit 10 fois plus que prévu 
    • 50.000 éco-prêts à taux zéro ont été distribués en 6 mois 
    • Une nouvelle réglementation thermique « RT 2012 » est en cours d’élaboration 
    • La réhabilitation de 30.000 logements sociaux est programmée grâce à l’éco-prêt « logement social » géré par la Caisse des dépôts et consignations 
    • 1,7 milliard d’euros de travaux programmés 
    • 200 millions d’euros engagés en 2009 pour la rénovation énergétique des bâtiments de l’Etat 
    • 45.000 emplois déjà créés dans le cadre du plan Bâtiment.

    L’article 1er prévoit qu’au stade du dépôt du permis de construire, le maître d’ouvrage devra joindre l’attestation de réalisation de l’étude de faisabilité de solutions alternatives d’approvisionnement en énergie ainsi que celle relative à la prise en compte de la réglementation thermique. Il devra également fournir à l’autorité qui a délivré l’autorisation de construire une attestation pour vérifier la prise en compte des normes énergétiques et la prise en compte de la réglementation acoustique (dans les bâtiments neufs) à l’achèvement des travaux.

     

    L’article 1er étend également le diagnostic de performance énergétique à tous les contrats de location à l’exception des baux ruraux. Les DPE devront être transmis aux organismes publics chargés d’études statistiques afin d’avoir une meilleure connaissance de la performance énergétique du parc de bâtiments français. Il est permis de déroger au principe d’indépendance des diagnostiqueurs en autorisant les salariés de la collectivité publique ou de la personne morale occupant le bâtiment de réaliser leur propre diagnostic à afficher dans leur bâtiment.

     

    Principales modifications apportées par le Sénat : 

    • L’ADEME devra rendre disponible auprès des collectivités concernées les résultats statistiques des études sur le DPE. 
    • A compter du 1er janvier 2011, la performance énergétique des biens immobiliers mis en vente ou à la location devra être mentionnée dans les annonces immobilières.
    • Le DPE doit être réalisé pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement afin de tenir compte de la spécificité de l’outre-mer.

    L’article 2 concerne l’obligation de rénovation énergétique dans le tertiaire d’ici 2020.

     

    Principales modifications apportées par le Sénat : 

    • Les travaux d’amélioration de la performance énergétique sont étendus à l’ensemble des bâtiments dans lesquels s’exerce une activité de service public.

    L’article 3 tend à faciliter les travaux énergétiques dans les copropriétés dotées d’un système de chauffage collectif en abaissant la majorité nécessaire pour voter les travaux d’économie d’énergie et les « travaux d’intérêt commun » tels que les fenêtres qui sont pourtant des parties privatives.

     

    Principales modifications apportées par le Sénat :

    • L’assemblée des copropriétaires devra débattre d’un contrat de performance énergétique ou d’un plan de travaux d’économies d’énergie. 
    • Le copropriétaire ne sera pas tenu de réaliser de nouveaux travaux décidés par l’assemblée des copropriétaires s’il peut prouver qu’il a réalisé des travaux dans les 10 années précédentes.

    Autres dispositions adoptées par le Sénat :

    • Extension d’avantages fiscaux (dégrèvements de TFPB) aux organismes contribuant au logement des personnes défavorisées (articles 2 bis A à 2 bis C). 
    • Les collectivités territoriales et leurs groupements pourront bénéficier d’une enveloppe de prêts à taux privilégiés (article 2 ter A – le Gouvernement n’est pas favorable à cette mesure. Le gage n’a pas été levé).
    • Le Gouvernement devra présenter un rapport d’évaluation du crédit d’impôt « développement durable » (article 2 quater).
    • Les plans départementaux pour le logement des personnes défavorisées devront comporter des mesures destinées à lutter contre la précarité énergétique (article 3 bis A).
    • Les surfaces extérieures nécessaires à l’amélioration de l’isolation thermique ou acoustique seront exclues du calcul de la SHON (article 3 bis). Cette disposition est, d’ores et déjà, applicable (décret JO 18 octobre 2009). Une déclaration préalable est cependant nécessaire pour les travaux d’isolation en cas de modification de l’aspect extérieur du bâtiment.