Audition sur les contentieux fiscaux entraînant une condamnation de l'Etat (16 mars 2016)
Audition, en commission des Finances, de Bruno Parent, sur les contentieux fiscaux entraînant une condamnation de l'Etat... on atteint la somme de 10 milliards d'euros !
Comment éviter que les lois françaises entrent en contradictions avec celles européennes ? Je suis intervenu pour m'interroger sur le rôle du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
Mon intervention :
10:36 | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : contentieux, fiscal, bercy, finances, europe, ue, amende, comité, théodule | 
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