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Audition, en commission des Finances, de Bruno Parent, sur les contentieux fiscaux entraînant une condamnation de l'Etat... on atteint la somme de 10 milliards d'euros !
Comment éviter que les lois françaises entrent en contradictions avec celles européennes ? Je suis intervenu pour m'interroger sur le rôle du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
Mon intervention :
On avance toujours à vitesse réduite.
L'examen du texte à repris à 21 heures 30 ... et la séance a été levée à 2 heures 30 du matin.
Le gouvernement persiste dans sa démarche, et notamment sur le fait de sanctionner, en dernier recours, le défaut de sécurisation de l'installation de l'abonné par une suspension de son abonnement.
Nous sommes quelques députés de la majorité (dont Christian Vanneste et Jean Dionis du Séjour : voir photos d'archive ci-dessous) à avoir de nouveau démontré que suspendre l'abonnement présentait un certain nombre d'inconvénients, et que par conséquent, faute de mieux, l'amende était un système beaucoup plus judicieux.
Avantages de l'amende :
Beaucoup d'interrogations également sur les failles juridiques béantes de ce texte, qui risquent fort d'être retoquées par le Conseil constitutionnel ... ça fait beaucoup.
En tout cas, certains de mes collègues m'ont a nouveau confirmé, au vu des débats, qu'au mieux ils s'abstiendraient lors du vote solennel.
Poursuite des débats aujourd'hui.
Cliquez sur ce lien pour accéder au compte-rendu des débats
Sachant que l'examen en seconde lecture du projet de loi Création et Internet (Hadopi) reprenait aujourd'hui, je m'étais inscrit (par précaution) dès la semaine dernière auprès du groupe UMP pour intervenir lors de la DG (Discussion Générale) de cet après-midi.
N'ayant pas de nouvelle du groupe, je me suis rapproché du service de la séance en fin de matinée, qui m'a appris que ma demande n'avais pas été retenue par le groupe UMP, faute de temps de parole suffisant (20 minutes au total pour le groupe).
Je me suis donc fait suspendre, sans avertissement, ... ma connexion au micro de la tribune de l'Assemblée. Un avant goût de la loi Hadopi ??
Celà préjuge mal des discussions à venir ... et j'espère que ma connexion sera rétablie sous peu (et avant le lundi 4 mai 16 heures : date d'examen des articles) pour que je puisse m'exprimer sur ce texte.
Vous connaissez ma position CONTRE le texte Création et Internet, et notamment sur son coût, sa désuétude et son inapplicabilité technique.
Le site Bakchich.info (même si je ne partage pas toutes ses positions, loin de là) a publié une vidéo sur le projet de loi Création et Internet, qui résume parfaitement les problèmes pratiques soulevés par la riposte graduée et l'Hadopi : imparable (c'est ce que je m'évertue à expliquer depuis le début des débats dans l'hémicycle).
L'Assemblée nationale a rejeté ce mercredi mon amendement n°122 (voté en Commission des Affaires Economiques) qui proposait de remplacer, par une amende, la suspension de l'abonnement à internet.
Le dispositif retenu est donc la suspension de l'abonnement internet pendant une durée maximale d’un an.
La suspensionsera prononcée par la Commission de Protection des Droits, nouvelle autorité administrative, après deux mises en garde.
L’Assemblée nationale a par contre voté mon amendement visant à supprimer un alinéa ajouté par les sénateurs au projet de loi Création et Internet. Cet alinéa permettait à la riposte graduée de se solder par une réduction des débits « en fonction de l’état de l’art », dans l'armada des mesures possibles.
La Commission de Protection des Droits (bras armé de l’HADOPI) ne pourra donc décider que deux types de mesures principales : la suspension (d’un mois minimum en cas de transaction, ou de deux mois en cas de sanction) ou l’injonction de mettre un logiciel de sécurisation, éventuellement sous astreinte.
Nous avons également adopté un amendement exonérant de toute sanction les internautes qui auront téléchargé illégalement des oeuvres dont tous les ayants droit résident dans un paradis fiscal.
La séance a été levée à une heure du matin ... et nous n'en sommes toujours qu'à l'article 2.
L'examen de ce texte va donc se poursuivre toute la journée de jeudi.
Débats houleux cet après-midi et ce soir dans l'hémicycle ... avec fin de séance précipitée à 2 heures du matin.
Les débats avaient repris lundi après-midi de 17 heures 30 avec suspension à 19 heures (car plus de majorité) avant de reprendre à 21 heures 30 avec suspension à 23 heures (car là aussi, plus de majorité).
L'examen du texte traînant, la question cruciale de la suspension de l'abonnement ou de l'amende qui devait être examinée ce soir, ne sera donc examinée que demain après-midi ou demain soir.
D'ici là, je vous invite à prendre connaissance (ci-dessous) de l'excellent courrier envoyé à l'ensemble des députés par mon collègue Jean Dionis du Séjour, député du Lot et Garonne, avec qui je ferraille dur contre ce texte dans l'hémicycle.
Ce courrier résume parfaitement ma position sur le texte, à la virgule près. Bonne lecture.
Lettre de Jean Dionis aux députés
