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  • Révision de la directive sur les travailleurs détachés : le problème n'est pas réglé

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  • Audition de Pierre Moscovici, commissaire européen

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    Audition conjointe par les commissions des finances et des affaires européennes, de Pierre Moscovici, commissaire européen chargé des affaires économiques et financières.

    Je l'ai interrogé sur la réduction du déficit en France... et sur le budget 2017 qui a pris une tournure électoraliste.

    Je suis également intervenu sur le plan de sauvetage d'Alstom... qui pourrait être requalifié en aide d'Etat par la Commission européenne !

    Cette audition a également permis de faire un point sur le Brexit, le sommet de Bratislava et le discours sur l'état de l'Union Européenne de Jean-Claude Juncker.

    Mon intervention :

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  • Audition sur les contentieux fiscaux entraînant une condamnation de l'Etat

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    Audition, en commission des Finances, de Bruno Parent, sur les contentieux fiscaux entraînant une condamnation de l'Etat... on atteint la somme de 10 milliards d'euros !

    Comment éviter que les lois françaises entrent en contradictions avec celles européennes ? Je suis intervenu pour m'interroger sur le rôle du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.

    Mon intervention :

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  • La France à l'initiative en Europe

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    • Le Conseil européen du 30 janvier dernier a marqué une étape importante dans la mise en œuvre des décisions prises pour trouver une issue à la crise de la zone euro.
    • Depuis le début de cette crise, la France est à l'initiative. Grâce à la détermination du Chef de l'État, notre pays a proposé et fait adopter des solutions visant à restaurer la confiance et la croissance dans la zone euro (1/).
    • La crise impose à l'Europe de faire des choix et de définir clairement son approche du monde. Dans la lignée de sa présidence (juillet-décembre 2008), la France œuvre pour une Europe plus réaliste et moins naïve. C'est à cette condition que l'Europe sera plus protectrice (2/).

    1/ L'ENGAGEMENT DE LA FRANCE A PERMIS DE TROUVER DES SOLUTIONS AUDACIEUSES À LA CRISE :

    Un engagement personnel du Chef de l'État sans précédent :

    • C'est la proposition de Nicolas SARKOZY d'un traité simplifié qui a donné naissance au traité de Lisbonne et mis fin à plus de dix ans de blocage institutionnel.
    • Le Chef de l'État n'a ménagé ni son temps ni son énergie pour rencontrer ses homologues européens et trouver avec eux une solution à la crise. Cet engagement est historique.
    • Le couple franco-allemand a parfaitement fonctionné. Fort de la relation personnelle qui s'est nouée entre eux, Nicolas Sarkozy et Angela Merkel ont su définir des positions communes et les faire accepter par leurs partenaires. La France et l'Allemagne, qui représentent 48 % du PIB de l'Eurozone, ont été à la hauteur de leurs responsabilités.
    • Dans la logique du Traité de Lisbonne, le Chef de l'État a fait du Conseil européen et des sommets des chefs d'État de la zone euro le lieu d'impulsion de la politique européenne. Ces instances ont gagné en efficacité et en réactivité. Face à l'inquiétude des marchés et aux interrogations de l'opinion publique, elles ont toujours su apporter des solutions concrètes et rapides pour restaurer la confiance : création du Fonds européen de stabilité financière, plans d'aide à la Grèce, pacte euro plus, lancement des négociations d'un Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l'Union Economique et Monétaire...

    La solidarité, la discipline et la convergence au service de la croissance :

    • En 3 ans, la France a redynamisé l'Europe en mettant sur la table des sujets jusque là tabous et en faisant adopter à ses partenaires des outils indispensables à une plus grande intégration :
      • Pour faire face à la crise, l'Europe s'est dotée de nouveaux mécanismes de solidarité. Elle a porté assistance aux pays de la zone euro les plus frappés par la crise : Grèce, Irlande, Portugal. Elle a créé en mai 2010 le Fonds européen de stabilité financière (FESF) et a posé en juillet 2011 les bases du Mécanisme européen de stabilité (MES), embryon d'un véritable « fonds monétaire européen ». Doté d'une capacité d'intervention de 500 Mds€, le MES sera mis en place de manière anticipée dès juillet 2012. Il constitue un mécanisme permanent de gestion de crises, qui protège les économies européennes contre les attaques spéculatives.
      • La solidarité n'est soutenable que si ceux qui en bénéficient respectent une discipline budgétaire. C'est le sens de la proposition française de constitutionnalisation de la règle d'or qui garantira à l'avenir une gestion plus saine des finances publiques de chaque État. C'est le sens aussi du renforcement des sanctions appliquées aux États enregistrant des déficits publics excessifs. Il faut dissuader les pays de s'endetter de façon excessive en profitant du parapluie européen et veiller à ce que les fonds européens soient mieux utilisés en faveur de la croissance et de la compétitivité.
      • Cette discipline et cette solidarité supposent une convergence économique renforcée de ses membres. La France œuvre dans cette voie en participant au semestre européen en vue d'une meilleure coordination dans la préparation et l'exécution des budgets nationaux, en proposant la mise en place d'une taxe sur les transactions financières au niveau européen et en soutenant activement les travaux tendant à une harmonisation européenne de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
    • Ces mesures seront inscrites dans un Traité dont le principe a été décidé lors du Conseil européen du 9 décembre dernier. Il dotera l'Europe d'un véritable gouvernement économique. Les négociations de ce Traité ont avancé très vite. Il devrait être signé début mars.

    2/ UNE EUROPE MOINS NAÏVE ET PLUS PROTECTRICE :

    Dans la continuité de sa présidence de l'UE en 2008, la France a été en pointe pour bâtir une Europe politique, capable d'agir et de décider :

    • L'intervention du Président de la République lors de l'été 2008, au nom de l'Europe, a permis de mettre fin au conflit entre la Géorgie et la Russie et de sauvegarder l'indépendance géorgienne. La France a été le moteur de l'adaptation de la politique de voisinage aux défis posés par les printemps arabes. Elle a été en pointe pour sanctionner les régimes autoritaires (Syrie, Libye,...), lutter contre la prolifération nucléaire (Iran) et soutenir les transitions démocratiques (Côte-d'Ivoire).
    • Face au risque du changement climatique, la présidence française de l'UE en 2008 a réussi à faire adopter en quelques mois un plan européen ambitieux de limitation des émissions de gaz à effet de serre, faisant de l'Europe la région la plus avancée au monde dans ce domaine. Cette avancée a fait de l'Europe un leader pour les négociations de Durban, afin obtenir un renouvellement du protocole de Kyoto et l'engagement d'un nouvel accord global sur le climat.
    • L'adoption du Small Business Act a traduit, au niveau européen, l'engagement du chef de l'État pour les PME, qui ont créé plus de 85 % des emplois entre 2002 et 2010. Ces mesures ont permis des progrès concrets, par exemple en matière de délais de paiement, de facturation électronique ou encore de réduction des charges administratives injustifiées.
    • En matière de recherche et d'innovation, piliers indispensables de la croissance, la mise en place de la programmation conjointe a permis aux États européens de mettre en cohérence leurs programmes nationaux de recherche en réponse à des enjeux prioritaires (par exemple la maladie d'Alzheimer) et de générer ainsi des gains considérables.
    • La relance de l'Europe de la Défense a permis de poser les bases d'un renforcement des moyens militaires européens, qui privilégie une approche concrète et opérationnelle. C'est par exemple à notre initiative qu'a été lancée l'opération navale Atalante de lutte contre la piraterie au large des côtes de Somalie. Elle assure maintenant la sécurité de l'essentiel du trafic maritime dans le golfe d'Aden et a évité des dizaines d'attaques et de prises d'otages.
    • Aux Nations Unies comme ailleurs sur la scène internationale, l'UE n'est pas une super ONG, elle n'est pas seulement un pourvoyeur d'aide, elle porte des valeurs, elle exprime une puissance :
      • au plan financier : l'Union européenne contribue, à travers ses États membres, à hauteur de 40 % du budget de l'ONU (alors que sa contribution au PNB mondial est de 30 %). Elle est le premier partenaire et bailleur des fonds et programmes des Nations Unies en faveur du développement ;
      • l'UE est également fortement impliquée auprès des Nations unies dans la gestion des crises avec le lancement de plusieurs opérations civiles et militaires, et sous mandat du Conseil de sécurité. La France, en tant que membre permanent de ce Conseil et membre fondateur de l'UE a toujours appuyé cette synergie entre l'UE et les Nations unies.

    L'Europe nous protège de la crise et doit agir avec moins de naïveté :

    • L'euro a dix ans. Il nous a protégés de l'inflation : les prix n'ont augmenté que de 1,7 % par an depuis 2000 alors que l'inflation atteignait 7 % dans les années 80. L'euro nous a permis d'emprunter à des taux raisonnables (environ 4 % aujourd'hui pour un prêt immobilier sur 15 ans, contre 15% au début des années 1980), et nous a protégé de la « guerre des devises » dont l'Europe avait souffert au début des années 1990.
    • Nous avons obtenu que le Conseil européen du 16 septembre 2010 fasse du principe de réciprocité le pivot des relations de l'UE avec les pays tiers, notamment en matière commerciale. La proposition de la Commission sur l'accès des entreprises de pays tiers aux marchés publics européens illustrera cette nouvelle capacité de l'Europe à mieux défendre ses intérêts.
    • Pour éviter le dévoiement du principe de liberté de circulation, la France prône la mise en œuvre d'une politique européenne d'immigration plus réaliste. Elle suppose une augmentation des contrôles aux frontières extérieures, grâce notamment au renforcement des capacités opérationnelles de l'agence européenne Frontex, et la possibilité de rétablir exceptionnellement les contrôles aux frontières intérieures.
    • La question de l'identité de l'Europe et de la définition de ses frontières ne peut plus être écartée. Il faut sortir de l'hypocrisie et tenir un langage de vérité. Le Chef de l'État l'a eu en affirmant que la Turquie n'avait pas vocation à intégrer l'Union européenne. Cela ne doit pas empêcher de continuer à approfondir les liens entre ce grand pays et l'Europe. C'est aussi à l'initiative de la France qu'a été lancée l'Union pour la Méditerranée (UPM) : à l'heure des printemps arabes, il est plus que jamais indispensable que l'Europe se soucie de son voisinage sud.
    • La France enfin défend la priorité budgétaire accordée à la PAC, politique pourvoyeuse d'emploi, de sécurité et de progrès, dans la négociation des prochaines perspectives financières 2014-2020.
  • Arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne sur la clause de sauvegarde Monsanto 810

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    La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu le 8 septembre un arrêt dans le cadre d’un contentieux sur la clause de sauvegarde interdisant la culture du maïs OGM Monsanto 810 en France. Pour décider de la validité juridique de la clause, le Conseil d’Etat a sollicité, fin 2009 un avis de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

    La Cour estime que la procédure utilisée par la France pour établir la clause de sauvegarde ne serait pas adéquate, pour une question essentiellement juridique. La Cour n’examine pas au fond les motivations environnementales de la clause de sauvegarde.

    L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne n’est pas conclusif, car la décision finale sur la validité de la clause de sauvegarde sera rendue par le Conseil d’Etat. De ce fait, la clause de sauvegarde française reste à ce stade valide et l'interdiction de cultiver des variétés de maïs génétiquement modifié MON810 perdure sur le territoire français.

    « Si la clause française était annulée pour des questions procédurales, nous prendrions une nouvelle clause de sauvegarde selon la procédure jugée adéquate par la Cour de Justice de l’Union Européenne, car les questions environnementales, elles, demeurent sans réponse » a déclaré la ministre de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.

    Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET souligne que les considérations juridiques de la CJUE ne remettent pas en cause les préoccupations relatives aux risques environnementaux liés à la culture des OGM et la nécessité de les évaluer de manière solide avant de prendre des décisions sur d'éventuelles autorisations. Le maïs MON810 a été autorisé en 1998. Depuis, les connaissances et exigences scientifiques ont évolué. De ce fait, et suite à plusieurs interrogations concernant ses impacts environnementaux, la France a décidé d'interdire la culture du MON810 rejoint par 6 autres pays.

    Lors de sa présidence de l'Union européenne au 2ème semestre 2008, la France a ensuite lancé des réflexions sur l'évaluation et la gestion des OGM au niveau européen.

    Par les conclusions unanimes du Conseil du 4 décembre 2008 présidé par Nathalie Kosciusko-Morizet, les Etats membres ont demandé un renforcement de l'évaluation des impacts liés aux OGM et une amélioration du fonctionnement de l'Agence européenne de sécurité des aliments (AESA). De ce fait, l'AESA a entamé la modification de ses lignes directrices d'évaluation des OGM, actuellement en discussion. Les statistiques utilisées dans l'interprétation de certains tests toxicologiques en particulier sont insatisfaisantes, comme l’a montré l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail dans son avis du 27 janvier 2011. La mise en oeuvre de l'ensemble des conclusions du Conseil reste une priorité pour la France. C'est la seule voie qui permettra d'assurer à l'ensemble des citoyens européens le plus haut niveau de protection.

    Ainsi, l'avis sur le renouvellement du MON810 publié par l'AESA en 2009 n'a pu tenir compte des nouvelles exigences découlant des conclusions du Conseil. L'avis du Haut Conseil des Biotechnologies du 22 décembre 2009 sur ce maïs avait réitéré les principales questions posées par la France concernant les impacts environnementaux de la culture du MON810 : impacts sur les invertébrés non cibles, apparition de résistances chez les ravageurs et questions sur l’efficacité des mesures de gestion proposées. Les résultats récents venus des Etats-Unis concernant les risques d'apparition accélérée de résistances, comme chez la chrysomèle, par la culture de plantes de ce type viennent nous rappeler l’importance d’examiner ces impacts et de les prévenir en amont.

    A ce stade, le gouvernement reste donc dans l'attente de l'arrêt du Conseil d'État. Il tirera alors les conséquences de cette décision et prendra si nécessaire d'éventuelles mesures, comme une clause de sauvegarde selon la procédure jugée adéquate par la CJUE. Il s’agit d'éviter la mise en culture d'un OGM qui n’a pas été évalué suivant les nouvelles exigences demandées au niveau européen ou pour lequel des incertitudes quant à ses impacts potentiels sur l'environnement persistent.

  • 2ème journée en Finlande (débat sur la stratégie Europe)

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    L'après-midi a été consacré au suivi de la session mixte entre les 200 députés finlandais et les 17 membres finlandais du Parlement européen, ainsi que les membres du Gouvernement.

    Les débats ont porté sur la stratégie Europe 2020 de la Finlande.

    Là encore, du jamais vu en France : depuis leur élection, nos 72 députés européens français n'ont encore jamais eu l'occasion de débattre avec les 577 députés français ... alors qu'ici, celà se fait "naturellement" ...

    Sachant que de plus en plus de textes que nous examinons sont des transpositions de textes européens ... on devrait prendre exemple !

    Celà permettrait à la représentation nationale de donner un mandat clair à nos élus européens et celà leur permettrait, en retour, de nous informer en détail des textes à venir.

    Mais là je rêve un peu ...

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  • 2ème journée en Finlande (la Grande commission)

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    Déjeûner/débat dans l'annexe du parlement finlandais avec Erkki Tuomioja, président de la Grande commission, et ancien ministre du Commerce et de l'Industrie, et également ancien ministre des Affaires étrangères.

    La Grande commission est la commission chargée des questions communautaires.

    Sa principale tâche est de veiller à ce que le parlement finlandais exerce pleinement son influence et ses prérogatives en matière de contrôle parlementaire dans le processus décisionnel communautaire.

    Elle est donc le relais entre les commissions spécialisées qui étudient le fond du dossier et le Gouvernement.

    Lorsqu'il s'agit de la politique étrangère ou de la sécurité commune de l'Union Européenne, c'est la commission des Affaires étrangères qui s'exprime au nom de la Chambre.

    Avant chaque réunion du conseil de l'union Européenne, le ministre qui représente la Finlande à cette réunion se rend devant la Grande commission pour expliquer à celle-ci les principaux sujets qui y seront abordés et les positions de la Finlande.

    La Grande commission donne alors ses avis quant à la négociation que le Gouvernement devra effectuer.

    Au niveau legislatif, les décisions de la Grande commission engagent le Gouvernement dans ses négociations.

    La commission des Affaires européennes n'a pas du tout les mêmes prérogatives, ni le même pouvoir, en France.

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  • Le paquet énergie-climat

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    Cette priorité affichée de la Présidence française de l’Union s’est trouvée au cœur des débats sur la crise économique et financière qui touche le monde et l’Europe depuis quelques mois. Des pays comme l’Italie, l’Allemagne ou la Pologne voyaient dans cet ambitieux projet un frein au développement de leurs industries dans cette période de crise où la concurrence est particulièrement rude. Ces trois pays avaient menacé de poser leur veto à ce plan européen.

     

    La Présidence française a donc pleinement joué son rôle pour obtenir cet accord afin de permettre à l’Union d’atteindre d’ici 2020 le triple objectif qu’elle s’était fixé en 2007 (selon le principe dit des 3 x 20 %) :

    • Réduction de 20 % des émissions des gaz à effet de serre par rapport à leur niveau de 1990
    • 20% de la consommation doit provenir d’énergies renouvelables
    • 20% d’économie d’énergie à réaliser

    Le Conseil européen a confirmé l’engagement de l’UE de « porter la réduction des émissions des gaz à effet de serre de 20% à 30% dans le cadre d’un accord mondial ambitieux et global à Copenhague sur le changement climatique pour l’après 2012 à condition que les autres pays développés s’engagent à atteindre des réductions d’émissions comparables et que les pays en développement plus avancés sur le plan économique apportent une contribution adaptée à leurs responsabilités et à leurs capacités respectives. »

     

    Ce plan, unique au monde, se base sur le principe de la vente aux enchères de quotas d’émissions de CO2 à l’industrie et aux différents secteurs de l’économie. Des exemptions ont été accordées, par exemple, aux centrales électriques au charbon de Pologne ou des anciens pays de l’Est : elles payeront 30 % de leur quota d’émissions en 2013 pour atteindre progressivement 100 % en 2019.

     

    Certains secteurs industriels fortement soumis à concurrence  hors UE seront exonérés plus ou moins partiellement de ces droits d’émissions afin d’éviter les délocalisations (des critères de définition extrêmement précis sont prévus).

     

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  • Politique européenne de sécurité et de défense

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    Le Conseil européen, réuni à Bruxelles les 11 et 12 décembre, a marqué sa volonté de donner un nouvel élan à la politique européenne de sécurité et de défense.

     

    Cette déclaration convient « d’objectifs nouveaux pour renforcer et optimiser les capacités européennes dans les années à venir et soulignent la volonté d’agir au service de la paix et de la sécurité internationales tout en contribuant concrètement à la sécurité de ses citoyens. »

     

    Pour cela l’Union réaffirme sa volonté :

    • de remédier à l’insuffisance des moyens disponibles en Europe en améliorant ses capacités civiles et militaires.
    • d’engager le développement de capacités robustes, flexibles et interopérables
    • de restructurer la base industrielle et technologique de la défense européenne notamment autour de centres d’excellence européenne
    • de lancer un programme inspiré d’Erasmus afin de favoriser les échanges des jeunes officiers européens.
    • d’encourager les efforts du Haut Représentant afin d’établir une nouvelle structure civilo-militaire unique de planification au niveau stratégique pour les opérations et missions de la PESD.
    • de maintenir son soutien aux Nations-Unies et les différentes actions qu’elles mènent.
    • d’appuyer l’établissement d’un groupe informel à haut niveau UE-OTAN afin d’améliorer la coopération entre les deux organisations sur le terrain.

    L’objectif est ambitieux puisque rappelons que « l'Europe devrait être effectivement capable, dans les années à venir, dans le cadre du niveau ambition fixé, notamment de déploiement de 60 000 hommes en 60 jours pour une opération majeure, dans la gamme d'opérations prévues dans l'objectif global 2010 et dans l'objectif global civil 2010, de planifier et de conduire simultanément :

    • deux opérations importantes de stabilisation et de reconstruction, avec une composante civile adaptée, soutenue par un maximum de 10 000 hommes pendant au moins deux ans;
    • deux opérations de réponse rapide d'une durée limitée utilisant notamment les groupements tactiques de l'UE;
    • une opération d'évacuation d'urgence de ressortissants européens (en moins de 10 jours) en tenant compte du rôle premier de chaque Etat membre à l'égard de ses ressortissants et en recourant au concept d'Etat pilote consulaire;
    • une mission de surveillance / interdiction maritime ou aérienne;
    • une opération civilo-militaire d'assistance humanitaire allant jusqu'à 90 jours;
    • une douzaine de missions PESD civiles (notamment missions de police, d'Etat de droit, d'administration civile, de protection civile, de réforme du secteur de sécurité ou d'observation) de différents formats, y compris en situation de réaction rapide, incluant une mission majeure (éventuellement jusqu'à 3000 experts), qui pourrait durer plusieurs années.
    • Pour ses opérations et missions, l'Union européenne a recours, de façon appropriée et conformément à ses procédures, aux moyens et capacités des Etats membres, de l'Union européenne et, le cas échéant pour ses opérations militaires, de l'OTAN. »
  • Le plan de relance européen

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    Le Conseil européen réuni à Bruxelles les 11 et 12 décembre, a constaté « que la crise financière frappe maintenant l’économie. La zone euro, voire l’union toute entière, sont menacées de récession. Dans ces circonstances exceptionnelles, l’Europe va agir de manière unie, forte, rapide et décisive pour éviter une spirale récessive et soutenir l’activité économique et l’emploi. »

     

    A ce titre le Conseil européen a donné son accord sur un plan européen de relance économique qui doit constituer « un cadre cohérent pour l’action à mener au niveau de l’Union ainsi que pour les mesures décidées par chaque Etat membre en tenant compte de la situation de chacun….il repose sur un effort équivalent au total à 1,5% du PIB de l’Union européenne».

     

    Pour ce qui concerne l’action relevant de l’UE les points d’accords suivants sont intervenus : 

    • Augmentation par la Banque européenne d’investissements de ses interventions à hauteur de 30 milliards d’euros au bénéfice des petites et moyennes entreprises en favorisant l’énergie renouvelable, le transport propre notamment au bénéfice du secteur automobile…..
    • Simplification des procédures et accélération de la mise en œuvre des programmes financés par le Fonds de Cohésion, les Fonds structurels ou le Fonds européen agricole en vue des investissements d’infrastructures et d’efficacité énergétique.
    • Développement de l’Internet à haut débit dans le cadre d’une  mobilisation des possibilités offertes par le budget communautaire sur la base de projets concrets prenant en compte l’équilibre géographique et régional.
    • Lancement par le Fonds social européen d’actions en faveur de l’emploi,  au bénéfice des populations vulnérables.
    • Mobilisation en faveur de l’emploi dans les secteurs clés de l’économie européenne (Fonds européen d’ajustement à la mondialisation).
    • Possibilité pour les Etats membres qui le souhaitent, d’appliquer des taux de TVA réduits dans certains secteurs : le Conseil Ecofin devra se charger de régler cette question avant le mois de mars 2009.
    • Pleine mise en œuvre du plan d’action pour un « Small Business Act ».
    • Recours en 2009 et 2010 aux procédures accélérées prévues dans les directives relatives aux marchés publics, afin de ramener de 87 à 30 jours la durée des procédures d’appels d’offres les plus couramment utilisées dans le cadre de grands projets publics.
    • Poursuivre la réduction significative des charges administratives pesant sur les entreprises.

    Les différentes mesures annoncées par les Etats membres se font sur une approche commune reposant sur les lignes directrices suivantes :

    • les mesures de soutien à la demande doivent être limitées dans le temps et ciblées sur les secteurs les plus touchés (automobile, construction…)
    • ces mesures peuvent prendre la forme d’une augmentation de la dépense publique, de réductions de la pression fiscale, d’une diminution des charges sociales, de soutiens à certaines catégories d’entreprises ou d’aides directes aux ménages….
    • ces mesures seront accompagnées par un effort accru de mise en œuvre des réformes structurelles dans le cadre de la stratégie de Lisbonne : soutien aux PME, promotion de l’innovation, de la recherche et développement….
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  • Irlande et Traité de Lisbonne

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    Les 27 ont entériné les 11 et 12 décembre, à Bruxelles, un accord ouvrant la voie à un nouveau referendum en Irlande d’ici la fin du mandat de la Commission actuelle (son mandat s’achève au 1er novembre 2009).

     

    Dublin a obtenu la garantie de conserver son commissaire européen. Les 27 ont donc mis un terme à la réforme qui renonçait, en 2014, au principe d’un commissaire par Etat membre.

     

    Au moyen d’un protocole qui devra être ratifié, les 27 s’engagent à trouver des garanties juridiquement contraignantes afin d’assurer à l’Irlande sa « politique traditionnelle de neutralité », « les dispositions de la Constitution irlandaise concernant le droit à la vie, l’éducation et la famille », et « la mise en œuvre de sa compétence fiscale ».

     

    Ce protocole fera l’objet d’un article ad hoc dans le traité d’adhésion de la Croatie qui devra être ratifié par tous les Etats membres dans le courant de l’année 2010.

     

    Parmi les effets induits de ce protocole figure l’augmentation du nombre de députés européens dès la législature 2009-2014. La France devrait donc bénéficier de 2 députés européens supplémentaires. En vertu du système de Nice dans lequel devront se dérouler les élections européennes de juin 2009, la France dispose de 72 députés européens. Les 27 ont donc décidé d’appliquer dès 2009 les mesures prévues par le Traité de Lisbonne : la France disposerait donc de 74 députés européens.

     

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