Mes amendements à la LOPPSI qui sera examinée en commission ce mercredi (25 janvier 2010)

Ce mercredi 27 janvier, nous examinons la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI). Ce texte censé être urgent traîne dans les cartons depuis le mois de mai 2009 ...

Il ressurgit maintenant, de manière assez brutale, pour un passage en séance publique programmé pour le 9 et le 10 février. J'ai beaucoup travaillé sur les aspects internet de ce texte (article 2, 3, 4 et 23) et j'ai déposé plusieurs amendements.

L'article 2 traite de l'usurpation d'identité sur internet. L'article initial est à mon avis trop restrictif, car il ne traite que des usurpations d'identité qui nuisent à l'honneur, à la considération ou à la tranquillité des personnes. De plus, il ne sanctionne que les usages réitérés. Je propose un amendement plus vaste, qui sanctionne l'ensemble des usurpations d'identité sur internet. Cela simplifera et surtout, cela permettra de sanctionner le hameçonnage, qui se développe beaucoup, et contre lequel les réponses pénales actuelles ne sont pas adaptées.

L'article 3 prévoit que pour certaines infractions au code de la propriété intellectuelle, le fait que celles-ci soient commise sur internet devienne une circonstance aggravante. C'est une dérive grave ! Internet est un outil, rien de plus. Le même droit doit être appliqué aux mêmes infractions, quelque soit le moyen utilisé. On touche là au principe d'égalité devant la loi et j'ai bien peur que l'article 3, tel qu'il est rédigé, ne passe pas le cap du Conseil Constitutionnel.

L'article 4 traite du filtrage des réseaux pour lutter contre les sites pédopornographiques. Nous avons déjà abordé ce sujet lors de l'examen du texte sur les jeux en ligne, où j'avais imposé, contre l'avis du rapporteur, le passage obligatoire par le juge. Cette fois encore, le passage préalable devant le juge n'étant pas prévu, je dépose un amendement allant dans ce sens. Je compte aussi traiter plus en profondeur des problèmes posés par le filtrage dans les réseaux, et de son inefficacité. Ce sera l'occasion de parler de l'application de la LCEN, de la neutralité du net ...

L'article 23 traite des "mouchards" permettant à la police de "voir" ce qui apparait sur un écran et ce qui est tapé sur un clavier. Sur le principe, je suis favorable à cet article car il faut donner aux forces de police les moyens de travailler efficacement. Mais à condition que cela ne soit pas fait n'importe comment. Mes inteventions sur cet article porteront donc sur les modalités, plus que sur le principe même.

Enfin, je profite de ce texte pour reprendre sous forme d'amendement une proposition de loi que j'avais déposé concernant les éthylotests antidémarrage. Rien à voir avec le numérique.

17:57 | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : loppsi, interieur, loi, internet, filtrage | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | | | Pin it! |