Lionel TARDY

Ce mercredi 27 janvier, nous examinons la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI). Ce texte censé être urgent traîne dans les cartons depuis le mois de mai 2009 ...

Il ressurgit maintenant, de manière assez brutale, pour un passage en séance publique programmé pour le 9 et le 10 février. J'ai beaucoup travaillé sur les aspects internet de ce texte (article 2, 3, 4 et 23) et j'ai déposé plusieurs amendements.

L'article 2 traite de l'usurpation d'identité sur internet. L'article initial est à mon avis trop restrictif, car il ne traite que des usurpations d'identité qui nuisent à l'honneur, à la considération ou à la tranquillité des personnes. De plus, il ne sanctionne que les usages réitérés. Je propose un amendement plus vaste, qui sanctionne l'ensemble des usurpations d'identité sur internet. Cela simplifera et surtout, cela permettra de sanctionner le hameçonnage, qui se développe beaucoup, et contre lequel les réponses pénales actuelles ne sont pas adaptées.

L'article 3 prévoit que pour certaines infractions au code de la propriété intellectuelle, le fait que celles-ci soient commise sur internet devienne une circonstance aggravante. C'est une dérive grave ! Internet est un outil, rien de plus. Le même droit doit être appliqué aux mêmes infractions, quelque soit le moyen utilisé. On touche là au principe d'égalité devant la loi et j'ai bien peur que l'article 3, tel qu'il est rédigé, ne passe pas le cap du Conseil Constitutionnel.

L'article 4 traite du filtrage des réseaux pour lutter contre les sites pédopornographiques. Nous avons déjà abordé ce sujet lors de l'examen du texte sur les jeux en ligne, où j'avais imposé, contre l'avis du rapporteur, le passage obligatoire par le juge. Cette fois encore, le passage préalable devant le juge n'étant pas prévu, je dépose un amendement allant dans ce sens. Je compte aussi traiter plus en profondeur des problèmes posés par le filtrage dans les réseaux, et de son inefficacité. Ce sera l'occasion de parler de l'application de la LCEN, de la neutralité du net ...

L'article 23 traite des "mouchards" permettant à la police de "voir" ce qui apparait sur un écran et ce qui est tapé sur un clavier. Sur le principe, je suis favorable à cet article car il faut donner aux forces de police les moyens de travailler efficacement. Mais à condition que cela ne soit pas fait n'importe comment. Mes inteventions sur cet article porteront donc sur les modalités, plus que sur le principe même.

Enfin, je profite de ce texte pour reprendre sous forme d'amendement une proposition de loi que j'avais déposé concernant les éthylotests antidémarrage. Rien à voir avec le numérique.

La Journée de la Sécurité Intérieure (JSI), qui s'est tenue pour la première fois le 18 octobre 2008, a rencontré un vif succès.

Le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales a souhaité reconduire cette manifestation en 2009.

Cette journée a été l'occasion de présenter au public les missions, les métiers et les moyens du ministère dans le domaine de la sécurité en montrant l'unité et la complémentarité de ses composantes :

• police
• gendarmerie
• sécurité civile
• préfecture

La JSI s'inscrit dans la continuité de la thématique "la sécurité, une responsabilité partagée".

De nombreux ateliers d'animations ont permis la participation du public, les faisant ainsi devenir des acteurs de leur sécurité.

LES CHIFFRES :

• 1991 : c’est l’année de création de l’ancien fichier des Renseignements Généraux.
• 46% : c’est le pourcentage de vols avec violence commis par des mineurs sur les 12 derniers mois.
• 2004 : c’est l’année où une directive européenne a conduit à étendre le champ des données sensibles en droit français.

L’ESSENTIEL :

• Le 1er juillet 2008, un décret est paru au JO créant le fichier EDVIGE (Exploitation Documentaire et Valorisation de l’Information Générale).
• Ce fichier n’est en fait que la reprise de l’ancien fichier des Renseignements Généraux, créé en 1991.
• Il permet de centraliser des informations concernant 3 catégories de personnes : les personnalités à partir d’informations publiques, les personnes susceptibles de troubler l’ordre public et les candidats à certaines catégories d’emplois.
• Ce décret a été soumis à la CNIL et reprend toutes les observations formulées par le Conseil d’Etat.

POURQUOI CREER CE NOUVEAU FICHIER ?

• Il ne s’agit pas d’un nouveau fichier. EDVIGE n’est que la reprise de l’ancien fichier des Renseignements Généraux (RG) créé en 1991 par le gouvernement d’Edith Cresson.
• Les RG ayant disparu dans la récente réorganisation du renseignement intérieur réalisée par Michèle ALLIOT-MARIE, leur fichier a donc été transféré à la nouvelle sous-direction de l’information générale (SDIG).
• Tout comme l’ancien fichier des RG, EDVIGE est autorisé à centraliser et à analyser des informations concernant 3 catégories de personnes physiques ou morales :
  • Les personnalités publiques « ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique, ou jouant un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif » ;
  • Les individus, groupes, organisations et personnes morales « susceptibles de porter atteinte à l’ordre public en raison de leur activité individuelle ou collective » ;
  • Les candidats à certains emplois ou fonctions, afin que des enquêtes administratives concernant leur aptitude à l’exercice de ces fonctions ou missions puissent être réalisées.

IL N’Y A DONC AUCUNE DIFFERENCE AVEC L’ANCIEN FICHIER?

• EDVIGE ne diffère de l’ancien fichier des RG que sur 2 points : la prise en compte des mineurs et l’extension des données dites « sensibles ».
• La prise en compte des mineurs répond à une évolution de la société : place accrue des jeunes dans le militantisme, implication croissante de mineurs dans des formes organisées de trafic et de délinquance violente.
  • Pour les mineurs de moins de 16 ans, seuls ceux susceptibles de porter atteinte à l’ordre public pourront figurer dans le fichier.
  • Ceci permettra de lutter plus efficacement contre les phénomènes de bandes et contre l’utilisation de plus en plus fréquente de mineurs par des délinquants plus âgés, en particulier dans les trafics de stupéfiants ou les violences urbaines.
• L’extension des données sensibles n’est que la transposition d’une directive européenne de 2004 qui élargit la catégorie des données sensibles à l’orientation sexuelle et aux données de santé.
  • Auparavant la collecte de telles données n’avait pas à être explicitement autorisée par la CNIL. Le décret de 2008 ne fait donc que se mettre, en toute transparence, en conformité avec le droit. Il précise par ailleurs que ces données sensibles ne peuvent figurer dans le fichier que de manière exceptionnelle. C’est donc une avancée et non un recul.

EDVIGE PERMETTRA-T-IL DE CONSTITUER DES LISTES POUR FICHER LES HOMOSEXUELS OU LES PERSONNES MALADES ?

• Absolument pas. Aucune liste et extraction ne peut être constituée à partir de ces données puisqu’il est « interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir de ces informations ». Contrairement aux affirmations de certains, EDVIGE ne permettra donc aucun fichage d’homosexuels, de séropositifs ou de malades du Sida.

LES CRAINTES D’ATTEINTES AUX LIBERTES INDIVIDUELLES SONT-ELLES JUSTIFIEES ?

• Le décret, pris après avis du Conseil d’Etat, reprend toutes les observations que celui-ci a formulées.
• Comme tout fichier de police, l’utilisation d’EDVIGE est encadrée par des règles extrêmement rigoureuses :
  • Seuls des policiers ou gendarmes spécialement habilités et individuellement désignés par leur hiérarchie pourront accéder aux informations contenues dans EDVIGE ;
  • La traçabilité des consultations est totale, tout usage abusif, pénalement sanctionné, pourra ainsi être décelé ;
  • Tout croisement, rapprochement ou interconnexion est interdit avec d’autres fichiers ; EDVIGE sera placé sous le contrôle de la CNIL (Commission Nationale pour l’informatique et les Libertés), comme l’était le fichier des RG ;
  • Toute personne qui le souhaite peut, par l’intermédiaire de la CNIL, avoir accès aux données qui la concernent et demander leur rectification ;
  • Le Directeur général de la Police nationale rendra compte chaque année à la CNIL des activités de vérification, de mise à jour et d’effacement des informations enregistrées dans le traitement.
• EDVIGE ne remet donc aucunement en cause les libertés individuelles.

Vous n’êtes pas sans savoir que dès janvier 2009, les nouvelles plaques d’immatriculation françaises remplaceront les anciennes.

Vous êtes nombreux à m’interroger à ce sujet.

La nouveauté ? Les inscriptions, chiffres et numéros seront donnés « à vie » pour le véhicule neuf et le numéro du département et le logo de la région seront  facultatifs (cf photo 1 ci-dessous).

Mais la polémique enfle contre ce dernier point.

D’ailleurs, le Collectif  “jamais sans mon département“ ne décolère pas contre cette "suppression" du numéro du département sur la nouvelle plaque.

Les quelques 200 parlementaires adhérants au collectif (dont je ne fais pas parti) ont présenté dernièrement une nouvelle plaque avec le numéro du département inscrit en gros et de façon obligatoire. Le logo régional disparaissant.

Cette lutte entre certains parlementaires et le gouvernement n’est pas prête d’être terminée.

Certains souhaiteraient même que l’administration corrige complètement le design de nos plaques pour y intégrer la possibilité de marquer en toute lettre le nom du département, de la région, ses initiales … voire même de donner un peu plus de couleurs à un objet qui pour la peine décore nos voitures ... plutôt que de mettre de simples numéros pour que tout rentre bien dans les cases administratives.

Pour moi, le système retenu, même s’il est critiquable, a l’avantage de la lisibilité et de la tracabilité.

Les seules modifications que je suis prêt à soutenir sont l’ajout obligatoire du numéro du département et du logo de la région sur le côté droit de la plaque (cf photos 2 et 3 ci-dessous) : mais celà obligerait à changer le numéro du département, voire le logo de la région, en cas de déménagement, ce qui n'est pas le cas avec le système qui doit être mis en place en l'état actuel (puisque ces deux élements sont facultatifs)

Pourquoi une telle décision de modification ?

Le système actuel de gestion des cartes grises et les serveurs informatiques ont atteint leurs limites. Il était donc devenu indispensable de modifier en profondeur le système d'immatriculation, telles sont les raisons invoquées par la place Beauvau. 

Mais en pratique, ces nouvelles plaques ont pour but de faciliter le travail aux forces de l'ordre pour améliorer la lutte contre les trafics. Des éléments de traçabilité figureront obligatoirement sur les deux plaques d'immatriculation avant et arrière permettant d'identifier aisément le fabricant de la plaque d'immatriculation.

Le nouveau fichier national des immatriculations, qui sera mis en place parallèlement aux plaques à vie, alimentera un fichier central européen qui permettra de verbaliser les étrangers qui roulent en France et échappent actuellement aux poursuites, comme par exemple pour les radars.

Les 14 pays signataires de l'espace Schengen - qui autorise la libre circulation des biens et des personnes entre chaque état - sont donc concernés : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suède et dernièrement la Suisse.

Un moyen infaillible de filer un véhicule "suspect" à travers l'Europe.

Immatriculation à vie ?

Votre véhicule recevra une immatriculation lors de sa première mise en circulation et la conservera jusqu'à sa destruction.

Pour les véhicules d'occasion, lors de leur première revente, ou à l'occasion d'un changement d'adresse ou toute autre modification affectant la carte grise, la plaque sera immédiatement actualisée.

Entendons-nous bien, c'est le véhicule qui obtient une immatriculation à vie, pas l'automobiliste.

De réels avantages ?

Lors des déménagements dans un autre département, vous ne serez plus obligé de faire modifier le numéro d'immatriculation. Si vous achetez une voiture d'occasion déjà immatriculée dans la nouvelle série, vous conserverez le numéro du véhicule.

Quel que soit l'endroit où vous achetez une voiture neuve, vous obtiendrez immédiatement un numéro d'immatriculation définitif. Plus de soucis administratif, le concessionnaire ou la sous préfecture s'occupent de tout.

Autre bonne chose, vous n'aurez plus à vous déplacer en préfecture pour obtenir votre numéro d'immatriculation. A partir de 2009, toutes les cartes grises seront expédiées par voie postale aux usagers. Aucune carte grise vierge ne sera mise en circulation dans le réseau postal (objectif : stopper la prolifération de faux-vrais).

En revanche, les règles relatives à la taxe régionale sont intégralement conservées. Et oui, faut pas trop rêver...

Le secrétaire d'Etat à l'Intérieur, Alain Marleix (UMP), annonce que le redécoupage électoral des circonscriptions législatives fera l'objet de trois projets de loi qui "seront soumis au Parlement à l'automne".

M. Marleix indique que la nouvelle carte électorale "ne pourra pas être définitivement adoptée avant le début de l'été 2009".

Selon lui, le redécoupage des circonscriptions, obligatoire selon le code électoral pour tenir compte des évolutions démographiques, sera "limité".

Un tiers des départements ne seront "pas du tout affectés", un autre tiers verra les circonscriptions "remodelées", "sans création, ni suppression" de circonscription.

Enfin, "un gros tiers de départements connaîtront un véritable redécoupage rendu obligatoire" par l'évolution démographique.

Le dernier redécoupage des circonscriptions remonte à 1986.

Le nombre de députés est de 577. Il est désormais limité constitutionnellement à ce chiffre, rappelle M. Marleix.

Tous les députés concernés vont être auditionnés au ministère de l'Intérieur, affirme le secrétaire d'Etat. Viendra ensuite "la phase législative, dès la rentrée de septembre", ajoute-t-il. Un certain nombre de sièges de députés doivent être créés pour représenter les Français de l'étranger, comme au Sénat.

Selon M. Marleix, "le paquet législatif comportera trois textes" :

• une loi d'habilitation pour procéder au redécoupage et à la création des sièges de députés pour les Français de l'étranger
• un projet de loi organique
• un projet de loi simple pour créer une commission de contrôle

Le Premier ministre François Fillon recevra l'ensemble des responsables politiques et présidents de groupes parlementaires, a-t-il précisé.

Mon projet de loi relatif à l'installation d'un éthylotest anti-démarrage sur les véhicules, en date du 3 avril 2008, avance.

Après avoir fait le point à ce sujet, la semaine dernière, avec le docteur Charles Mercier-Guyon (Secrétaire national du comité médical de la Prévention Routière), j'ai rencontré cette semaine Dominique Bussereau, Secrétaire d'Etat chargé des Transports.

Le projet de loi (cosigné par de nombreux députés) sera examiné à l'automne dans le cadre d'un ensemble de mesures qui seront présentées par Michèle Alliot-Marie, Ministre de l'Intérieur.

De nombreux journaux nationaux ont repris cette information aujourd'hui : Le Figaro, Le Parisien ...

Cliquez sur le lien ci-dessous pour charger le projet de loi :

Projet de loi ethylotest.pdf

Au cours de ce déjeuner avec Michèle ALLIOT-MARIE ont été évoqués :

J'ai également évoqué la mise en place des éthylotests, pour lesquels j'ai déposé une proposition de loi.