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  • Proposition de loi relative à la protection de l'identité du 7 juillet 2011

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    Je ne résiste pas au plaisir de remettre en une de mon blog cet article que j'avais rédigé le 7 juillet 2011 ... croustillant à la lumière du piratage récent de données personnelles de cadres de l'UMP.


    Je vous conseille de regarder la 2ème vidéo.


    Article du 7 juillet 2011 :


    Après l'examen ce matin de la loi modifiant certaines dispositions de la loi de 2009 portant réforme de l'hôpital ... sur laquelle je suis largement intervenu, nous avons examiné cet après-midi la loi relative à la protection de l'identité ... vaste sujet.

     

    Je suis tout d'abord intervenu 7 minutes, en Discussion Générale, à la tribune de l'Assemblée nationale.

     

     

     

     

    Je suis intervenu à l'article 2 pour interdire le stockage des empreintes digitales sur le composant électronique sécurisé intégré à la carte nationale d'identité ou du passeport.

     

     

     

     

    Puis j'ai demandé la suppression de l'article 3 qui permet, si son titulaire le souhaite, d'intégrer dans la carte d'identité des données, conservées séparément, qui permettent de s'identifier sur les réseaux de communications életroniques et de mettre en oeuvre sa signature électronique.

     

     

     

     

    J'ai défendu un amendement à l'alinéa 1 de l'article 3, visant à remplacer le terme "réseaux" par le terme "services" afin de lever toute ambiguité en ce qui concerne la procédure d'identification sur les réseaux de communications électroniques.

     

     

     

     

    ... et un amendement, toujours à l'article 3, visant à garantir aux citoyens un très haut degré de sécurité dans le traitement, la conservation et la sécurité de leurs données personnelles.

     

     

     

     

    A l'article 5ter, j'ai défendu un amendement précisant quelles sont les administrations et opérateurs qui pourront consulter le fichier. Le décret ne doit pas simplement se contenter de fixer les conditions d'utilisation.

     

     

     

     

    Le contenu de cette proposition de loi

     

    Cette proposition de loi, composée de 9 articles, a pour objet de renforcer les moyens de lutte contre les fraudes à l’identité et, en corollaire, de simplifier la vie quotidienne de nos concitoyens en leur permettant de prouver aisément leur identité dans leurs démarches de la vie courante.

    • En effet, la fraude à l’identité se développe au travers de nombreux modes opératoires : vol d’un document authentique vierge qui est personnalisé par la suite, usage frauduleux du document d’un tiers emprunté ou volé à ce dernier, reproduction totale d’un document authentique ...
      • Même si la réalité est difficilement mesurable, à l’aune de l’étude publiée en juin 2009 par le CREDOC, qui faisait état de 210 000 usurpations d’identité par an, l’ampleur de cette fraude est un phénomène d’une importance indéniable. L’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, comptabilisant les infractions constatées par les différents services impliqués, a noté, en 2009, 13 900 fraudes documentaires et à l’identité. Ces chiffres sont d’ailleurs confortés par la Direction des affaires criminelles et des grâces qui recensait, en 2009, 11 621 condamnations pour les infractions correspondant à la fraude documentaire à l’identité et au délit de recel qui peut y être associé. Ainsi, même en l’absence de statistiques précises, nécessaires pour mener une étude très affinée de la fraude à l’identité, nul ne saurait contester le bien-fondé de cette initiative parlementaire.
      • Le législateur a déjà réagi en réprimant la fraude à l’identité à travers plusieurs types d’infractions différentes, soit à titre autonome, soit comme un élément constitutif de ces infractions. Tel est le cas pour l’escroquerie, l’usage d’un faux nom étant un élément constitutif de cette infraction.
      • Récemment, lors de l’adoption de la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, la LOPPSI 2, a été créée, une infraction propre à l’usurpation de l’identité, figurant désormais à l’article 434–23 du code pénal.
      • Le code de la route, le code de procédure pénale, le code pénal, le code des transports comprennent différentes mesures portant répression des infractions ayant généralement trait à la fourniture d’identités imaginaires ou à l’usurpation d’identité.
      • Reste la défaillance de certains maillons de la chaîne de l’identité profitant à la fraude documentaire.

    Ce constat imposait donc de passer à un niveau supérieur de sécurisation de l’identité par l’utilisation des technologies biométriques et la constitution d’un fichier central.

    • L’utilisation de la biométriedéjà mise en œuvre dans le cadre du passeport ne pose pas de difficultés particulières ni sur le plan éthique ni sur le plan juridique.
      • Pour s’assurer de l’identité d’une personne, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, considère d’ailleurs comme légitime le recours à des dispositifs de reconnaissance biométrique dès lors que les données de ce type sont conservées sur un support dont la personne a l’usage exclusif.
      • Plus délicate est la question relative à la légitimité de la constitution d’un fichier centralisant les données biométriques.
      • Si, en raison de leur caractère personnel unique, l’accès à ces données doit susciter une attention accrue, la constitution d’une base centralisatrice des informations contenues dans les cartes nationales d’identité est, par ailleurs, nécessaire pour que l’objectif protecteur de la loi puisse être atteint.
      • Afin d’éviter toute contestation relative au risque que des utilisations accessoires du fichier pourraient présenter, des garanties matérielles rendront techniquement impossible un usage du fichier différent de celui qui a été originellement prévu. Ce faisant, est ainsi assuré le respect de la proportionnalité entre les objectifs poursuivis par la loi, les moyens développés pour les obtenir et les atteintes éventuellement portées aux libertés individuelles.
      • Il est éalement prévu que la traçabilité des consultations et des modifications effectuées par les personnes ayant accès à ce fichier sera assurée.
    • La nouvelle carte nationale d’identité, étant donné l’environnement juridique et matériel particulièrement protégé, pourra d’autre part être porteuse d’une seconde « puce » permettant l’identification de la personne concernée sur les réseaux de communication électronique et l’identification de la signature électronique.
      • Cette fonctionnalité, qui reste purement optionnelle, met en place un dispositif qui apporte aux commerces et à l’administration électronique plus de sécurité. A chaque utilisation de la carte, son titulaire reste maître des données personnelles qu’il accepte de transmettre par voie électronique.
      • La carte d’identité ne devenant pas obligatoire, ni a fortiori son dispositif optionnel, la proposition de loi interdit que l’accès aux transactions aux services en ligne puisse être conditionné à l’utilisation de la fonctionnalité d’identification électronique de la carte.

    Enfin, le texte prévoit diverses mesures concernant le contrôle initial des données d’état civil apportées par le demandeur du titre. Elle autorise les administrations publiques et certains opérateurs économiques à consulter le fichier central pour s’assurer de la validité ou non du titre qui est présenté, à l’image du fichier national des chèques irréguliers applicable aux chèques volés et perdus.

  • Assemblée générale de la Ligue Contre la Violence Routière à ALBY-SUR-CHERAN

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    Dauphiné Libéré du 13 juin

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    Hebdo des savoie du 16 juin

    alby-sur-cheran,route,permis a point,accident,loppsi,ligue

  • Sécurité routière ... mon interview (Le Figaro du 20 mai 2011)

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  • Les conséquences de l'assouplissement du permis à points ... c'était écrit !

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    Lors de l'examen de la LOPPSI, à l'initiative de parlementaires et contre l'avis du Gouvernement, le délai de récupération des points de permis de conduire a été raccourci.

    Cette mesurette qui n'apportait pas grand chose, concrètement, a malheureusement eu l'effet désatreux que l'on pouvait prévoir.

    Je l'avais souligné pendant les débats (et j'étais bien seul), le risque était qu'avant même l'entrée en vigueur de la loi, le nombre de tués et de blessés remonte, nombre de conducteurs interprétant cet assouplissement comme un relachement de la politique de sécurité routière initiée depuis 2002 et comme le signal que désormais, on allait pouvoir se lacher.

    Les résultats catastrophiques en matière de sécurité, sur les premiers mois de 2011, imposaient une réaction forte, afin de remettre les pendules à l'heure.

    Le Premier Ministre vient d'annoncer un train de mesures à la hauteur de l'enjeu, en ciblant le principal problème, la vitesse excessive.

    Le grand excès de vitesse va devenir un délit dès la première fois, les panneaux annonçant les radars vont être enlevés (ça va faire mal) et la carte des radars ne sera plus publique (donc plus ou mal indiqués sur les GPS ...).

    Mes collègues parlementaires qui ont fait adopter cet assouplissement du permis à point vont devoir assumer l'impopularité de certaines de ces nouvelles dispositions, comme la suppression des panneaux annonçant les radars, qui vont entrainer une augmentation du nombre de PV !

    C'est leur irresponsabilité qui a entrainé la nécessité de cette réaction du Gouvernement, absolument indispensable pour remettre la politique de sécurité routière sur de bons rails.

    Je ne manquerai pas de le leur dire lors de l'examen de la loi qui sera nécessaire pour que le très grand excès de vitesse deviennent un délit dès la première infraction ...

    La encore, j'ai eu raison trop tôt !

    Mes précédentes notes à ce sujet :

    Réforme du permis a point : arrêtons la démagogie ... explications (17 décembre 2010)

    Abstention sur la LOPPSI : juge et permis à point (21 décembre 2010)

    Point avec la ligue contre la violente routière (Essor savoyard du 17 mars 2011)

    Mon interview sur RMC : éthylotests antidémarrage (17 avril 2011)

     Dauphiné Libéré du 12 mai

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  • Essor du 17 mars 2011

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  • Vote final sur la LOPPSI : pourquoi je me suis abstenu

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    Cet après-midi, avait lieu le vote solennel sur la LOPPSI.

    Je me suis abstenu lors de ce vote et vous êtes nombreux a vous en être étonné, vu mes positions sur l'article 4 (3 députés UMP se sont abstenus sur ce texte).

    Ce texte était très vaste, trop sans doute, avec du très bon, du moins bon et du mauvais. J'ai été présent sur un certain nombre de sujets, sur lesquels je me suis exprimé, où je me suis battu.

    J'ai par exemple voté contre l'article 4 prévoyant le filtrage sans la présence du juge. J'ai d'ailleurs été le seul député UMP à voter explicitement contre cet article. J'ai été jusqu'au bout de mes idées sur ce sujet.

    Je me suis aussi battu pour limiter au maximum l'assouplissement du permis à points. Dans le premier cas, j'étais contre la position du Gouvernement, dans le deuxième cas, j'étais le seul député UMP à soutenir le Gouvernement ... J'ai ainsi pu limiter la casse, en empêchant un "front uni" des députés UMP.

    Vient le moment de s'exprimer sur l'ensemble du texte. Il n'est plus question ici de se focaliser sur un point particulier, mais d'avoir une vision globale. La question qui est posée ici, c'est l'adhésion ou pas à la politique de sécurité publique du Gouvernement.

    Mon abstention sur l'ensemble du texte exprime mon septicisme et mes réserves sur le durcissement représsif, sur les coups de canifs régulièrement portés aux libertés publiques, sous la pression de certains élus UMP dont je désapprouve clairement les positions sécuritaires ! Je suis un libéral, économiquement, mais aussi politiquement. J'ai exprimé, sur différents textes (notamment le projet de loi sur l'immigration) mon attachement au respect des libertés publiques.

    La politique sécuritaire du Gouvernement me semble aller dans un mauvais sens.

    Il n'y a pas que le filtrage d'internet qui me déplait dans ce texte. Je ne me suis pas exprimé sur tout, notamment sur les questions de droit pénal, de fichiers et de vidéosurveillance, faute de maitriser suffisamment ces sujets. Mais je n'en pense pas forcement que du bien.

    Par mon abstenstion, j'ai exprimé un positionnement politique global, qui va bien au delà de la simple question du filtrage d'internet.

  • Dauphiné Libéré du 20 décembre 2010

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  • La réforme du permis à points : arrêtons la démagogie ... explications !

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    La LOPPSI, que nous avons examiné cette semaine en deuxième lecture, est un texte très vaste.

    Je suis intervenu mercredi soir sur les questions de filtrage d'internet et jeudi après-midi sur le permis à points et les questions de sécurité routière.

    Initialement, ce texte ne comportait que des dispositions liées à l'alcool au volant (article 26), avec notamment l'obligation d'équiper son véhicule d'un éthylotest anti démarrage en cas de récidive (proposition que j'avais soutenu par le biais d'un projet de loi et qui a été intégrée au texte LOPPSI lors de sa rédaction).

    Les sénateurs ont introduit dans le texte, en première lecture, un article 28 bis ... qui réduit les délais pour récupérer des points sur le permis de conduire. La mesure était complètement disproportionnée par rapport aux règles actuelles : on pouvait récupérer ses 12 points en 1 (sans nouvelle infraction) au lieu de 3 ans !!!

    Quel signal donné aux automobilistes !!!

    C'est pourtant notre majorité qui a engagé en 2002, sous la présidence de Jacques Chirac, la politique de sécurité routière actuelle, avec pour objectif d'arriver à moins de 3000 morts par an sur nos routes.

    Les résultats sont là :

    • depuis 2002: 20000 vies sauvées
    • depuis 2002 : baisse de la vitesse moyenne de 10% (1% de baisse de vitesse c'est 4% de tués en moins)

    Quel est l'intérêt de cet amendement :

    Encore une fois, on légifère pour une petite frange de conducteurs récidivistes, qui commettent de grosses infractions et font le siège de nos permanences :

    • 75% des conducteurs ont tous leurs points !
    • plus de 90% des conducteurs ont entre 10 et 12 points !

    En 2008, seules 17 personnes ont perdu leur permis en perdant 12 fois 1 point (petites infractions).

    Je considère donc ce type de mesures comme néfastes, car n'apportant rien de positif.

    Lors de mes interventions, j'ai été le seul député UMP a apporter mon soutien au Gouvernement (15 députés présents dans l'hémicycle ...) et nous sommes revenus sur les dispostions adoptées par le Sénat en adoptant des modifications à minima.

    Finalement l'amendement adopté ne changera pas grand chose à la situation actuelle, contrairement a ce qu'affirment les manchettes des journaux de ce jour ... mais il donne un très mauvais signal.

    Pour les bons conducteurs, les nouvelles dispositions ne changeront rien : ils récupèreront un point perdu au bout de 6 mois au lieu d'un an ... mais comme 90% ont déjà entre 10 et 12 points, celà ne sert à rien ! 

    Les mauvais conducteurs continuant à se faire verbaliser, ils ne récupéreront pas leurs 12 points puisqu'il faudra impérativement pour cela ne pas commettre de nouvelle infraction de classe 4 ou 5 durant 2 ans, ou 3 ans s'ils commettent des infractions de classe 4 ou 5 entre temps !

    Par contre, l'effet négatif, relayé par les médias, se fera sentir immédiatement car cette disposition va être vue comme un signal d'un assouplissement de la sévérité dans la sanction des infractions routières, et donc comme un signal que désormais "on peut se lacher".

    Avec à la clé, bien entendu, une remontée du nombre de morts ...

    Bref, peu de changements (voir statistiques ci-dessous) mais la casse d'une dynamique positive. 


    En séance, j'ai été  le seul député UMP à avoir défendu cette position, face à des collègues qui au contraire, préconisaient d'aller encore plus loin, attisés par certaines associations qui, si on les écoutaient, souhaiteraient carrément supprimer les limitations de vitesse !

    ... et pour une fois sur ce texte ... je soutenais le Gouvernement, seul contre tous. Configuration inédite qui a beaucoup amusé le Ministre de l'Intérieur.

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  • Invité du journal de 13 heures sur LCP

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    En direct de l’Assemblée nationale, Myriam Encaoua présente l’information politique du jour.

     

    Rendez-vous d’information de la mi-journée, LCP 13H propose un panorama complet de l’actualité politique et parlementaire.

     

    Discussions en séance, projets et propositions de loi, événements politiques…

     

    Entre reportages de la rédaction et invités en plateau, Myriam Encaoua présente, analyse et décrypte l’information politique du jour en présence de personnalités politiques et d’experts, en direct de l’Assemblée nationale à 13h.

     

    Je serai interrogé sur la LOPPSI et notamment le filtrage des sites internet.

  • Le juge et le filtrage d'internet

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    Je suis intervenu hier soir lors des débats sur la LOPPSI : 

    • sur les problèmes liés au filtrage d'internet
    • sur la manière dont cela doit être mené.

    J'ai insisté sur l'inéfficacité des mesures de filtrage des sites web dans la lutte contre la pedopornographie.

    J'ai aussi plaidé, sans succès malheureusement, pour que ce soit le juge qui ordonne le filtrage.




  • Assemblée générale du Comité départemental de la Prévention Routière à ANNECY

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    Le comité départemental de la Prévention Routière s'est réuni ce soir Salle Eugène Verdun, sous la présidence du docteur Charles Mercier-Guyon.

    L'année 2010 a permis de constater, au niveau national, une reprise de la baisse du nombre des accidentés de la route après une certaine stag,ation de plus d'un an.

    Cette baisse est le fruit, à la fois des mesures prises depuis 6 ans par le Gouvernement, mais également de la modification progressive du comportement des conducteurs passage de 7242 tués en 2002 à 4273 en 2009).

    La baisse des accidents est également significative au niveau de la Haute-Savoie, malgré des facteurs locaux parfois défavorables, liés :

    • au dynamisme économique du département (+ 10000 habitants/an), avec des déplacements professionnels nombreux
    • à une persistance importante des accidents de deux roues motorisés, avec, au premier plan, les motos
    • à un taux d'alcoolisation et une vitesse moyenne encore excessive malgré des contrôles plus nombreux

    En Haute-Savoie, il y a 66 tués sur les routes en 2009. Pour l'année 2010, "l'objectif" est de descendre en-dessous des 40 tués :

    • les jeunes représentent 28 % des tués (en cause : fatigue,alcool,drogue,vitesse,ceinture de sécurité) et les motos 40%.
    • les principales cause de décès : la vitesse + le défaut de maitrise du véhicule (50%).
    • 50% des accidents ont lieu entre le vendredi, le samedi et le dimanche.
    • 58% des accidents se produisent entre 12 heures et 21 heures.
    • les 18/24 ans sont responsables d'1/4 des accidents responsables
    • 65% des accidents se produisent hors agglomération
    • 2/3 des accidents se produisent à moins de 15 kms du domicile de la victime
    • Les 2 roues ne respectent pas la siganlisation : ils déclarés responsables dans 68,1% des cas, des accidents qui les concernent.

    En matière d'éducation, la Prévention Routière de au Haute-Savoie a formé plus de 5850 enfants de classe de CM1/CM2. Au niveau  des collèges et lycées, ce sont plus de 3000 élèves qui ont été formés.

    Elle a organié 11 stages de récupérations de points (138 stagiaires).

    C'est l'action de la Prévention Routière, et tout particulièrement de son président départemental, qui a permis de convaincre les autorités de mettre en place l'obligation d'installer les éthylotest anti-démarrage dans les cars scolaires.

    La Haute-Savoie a accueilli en 2004 le premier programme pilote en France d'éthylotest anti-démarrage, en alternative aux poursuites pénales, avec le concours du parquet et du Procureur de la république. Ce programme a depuis été étendu à quatre tribunaux.

    La LOPPSI II, que nous devons examiner sous 15 jours à l'assemblée nationale, comporte plusieurs articles qui vont permettre l'extension des programmes judiciaires d'éthylotest anti-démarrage et l'association Prévention routière peut à juste titre revendiquer la génèse de la démarche.

    Au-delà d'une énième sanction sèche ajoutée au code pénal et au code de la route, les éthylotest anti-démarrage représentent en effet un outil complètement novateur de prise en charge des conducteurs alcoolisés.

    Pendant de nombreuses années, la stratégie de lutte dans ce domaine a concerné principalement deux groupes jugés les plus à risque : les jeunes conducteurs et les alcooliques.

    Aujourd'hui, d'autres priorités apparaissent aussi importantes, nées d'une approche plus moderne de l'alcoologie :

    celles des buveurs à problèmes, non forcément dépendants à l'alcool, mais incapables de contrôler leur consommation

    et celle des buveurs "modérément excessifs", atteignant des taux d'alcoolémie un peu supérieur au taux légal, mais sans signes cliniques évidents d'ivresse, et s'estimant de ce fait en état de conduire.

    Un seul critère doit nous guider pour établir des lois dans ce domaine : l'analyse des taux de récidive de conduite alcoolisée en fonction des stratégies de prévention et de répression.

    Un amendement a également été introduit dans le texte LOPPSI qui vise à réformer le permis à points, en réduisant les délais de récupération des points perdus.

    Je suis d'un avis contraire à l'instauration d'une plus grande souplesse pour le permis à points : je défendrai ce point de vu lors des débats dans l'hémicycle.

    Venez à la rencontre de la Prévention Routière ce samedi salle Eugène Verdun à ANNECY

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  • Ethylotest antidemarrage avec lecture d'iris

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    Vous connaissez mon implication concernant les systèmes d'éthylotests antidemarrage.

    Lors de l'examen de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la Sécurité Intérieure (LOPPSI), j'ai fait adopter un amendement, qui est la reprise d'une proposition de loi que j'avais déposé en janvier 2008.

    Cet amendement permet au procureur, dans le cadre d'une composition pénale, de proposer l'installation d'un éthylotest antidemarrage accompagné d'action de formation et sensibilisation, afin que des conducteurs pris pour la première fois avec de l'alcool au volant, et répondant à certains critères, ne soient pas immédiatement sanctionnés mais puissent prendre cosncience de la gravité de leur comportement.

    La technologie des éthylotests antidemarrage évolue à grande vitesse.

    Ce mardi, la société ISSE est venue me présenter, à l'Assemblée nationale, son éthylotest antidemarrage qui est le seul au monde a s'assurer de l'identité réelle du conducteur en combinant la mesure du taux d'alcoolémie avec une lecture de l'iris. Un logiciel spécifique permet également de suivre le comportement du conducteur dans le temps.

    Ce système, commercialisé depuis mai 2010, est encore cher (environ 1000 euros/pièce), mais pourrai descendre à 400 euros/pièce en vitesse de croisière.

    Depuis le 1er janvier 2010, les autocars transportant des enfants (c'est-à-dire plus de 9 personnes de moins de 18 ans), mis pour la première fois en circulation, doivent être obligatoirement équipés d'un éthylotest antidemarrage.

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  • Sécurité routière

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    Dans la LOPPSI qui arrive en commission la semaine prochaine, il n'y a pas que la cybercriminalité, loin de là. On y traite notamment de sécurité routière.

    J'ai été interrogé par plusieurs personnes concernant l'article 28 bis, introduit par les sénateurs, qui permet de récupérer plus rapidement les points de permis de conduire, quand on a commis des petites infractions.

    La sécurité routière est une cause très importante pour moi. Des résultats spectaculaires ont été obtenus depuis 2002, avec une baisse durable du nombre de morts et de blessés. Cela a été obtenu par une volonté sans faille des autorités, et notamment du Président de la République. On s'est rendu compte que  l'amélioration des résultats de la sécurité routière vient essentiellement du changement de comportement des conducteurs ... notamment lié à la peur du gendarme ! L'élément psychologique est donc capital.

    Il ne faut pas croire que les améliorations que l'on connait depuis 2002 sont définitivement acquises.

    J'ai même la conviction que le moindre relachement de la pression fera revenir au grand galop les comportements dangereux sur la route. Le moindre signal, et l'article 28 bis en est un, indiquant que l'on va assouplir la répression des délits routiers, conduira a une remontée du nombre de morts sur les routes, ce que je refuse.

    Je comprend bien les arguments de ceux qui s'indignent que l'on puisse être sanctionné pour un dépassement de 2km/heure, mais on ne peut rien contre l'effet de seuil. Même en réhaussant la barre, il y en aura toujours qui seront juste au dessus. C'est la même chose quand il y a des conditions de revenus pour une aide, il y en a toujours qui n'en bénéficient pas parce qu'ils ont gagné quelques euros de trop.

    Je suis donc pour une repression stricte, mais intelligente, des délits routiers. Perdre quelques points sur son permis, ce n'est pas un drame, d'autant plus qu'on peut les récupérer avec le temps ou en suivant un stage de sensibilisation. Que l'on fasse une faute une fois, on peut comprendre, mais quand c'est à répétition, c'est le signe que l'on a de mauvais comportements de conducteurs, et dans ce cas là, la sanction est légitime.

    L'article 28 bis qui raccourcit les délais pour récupérer les points de permis de conduire ne sera d'aucune utilité pour les bons conducteurs, qui ont tous leurs points, où à qui il n'en manque que un ou deux sur douze. Par contre, c'est une aubaine pour les mauvais conducteurs, qui ont multiplié les petites infractions, et qui seraient ainsi encouragés à ne pas changer de comportement !

    J'ai donc cosigné un amendement supression de l'article 28bis, qui sera présenté par mon collègue Jean-Pierre Grand.

  • Le retour de la LOPPSI à l'Assemblée nationale ...

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    La Loi d'Orientation et de Programmation Pour la Sécurité Intérieure (LOPPSI) revient à l'Assemblée nationale, après son passage au Sénat. Les délais d'examen sont très courts (ça commence à devenir une habitude), mais je suis déjà prêt !

    La liste de mes amendements

    Le principal point d'achoppement, c'est l'article 4, qui concerne le filtrage des sites pédo-pornographiques. Les modifications du Sénat ne me conviennent absolument pas, notamment la disparition du passage par le juge judiciaire.

    Je dépose deux amendements sur cet article. Le premier vise à recadrer juridiquement la qualification des faits poursuivis. Nous avions voté un texte qui incriminait "la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant de l'article 227-23 du code pénal".

    Les sénateurs ont remplacé cette référence par les termes "présentant un caractère manifestement pornographique". C'est certes plus "lisible", mais juridiquement moins précis, car il existe une abondante jurisprudence autour de l'article 227-23 du code pénal, qui permet de savoir exactement de quoi on parle. Je propose donc de rétablir la version de l'Assemblée nationale, plus solide juridiquement.

    L'autre amendement sur l'article 4 est relatif au passage par le juge judiciaire. C'est le principal problème à mes yeux. J'ai eu l'occasion d'exprimer mon point de vue à ce sujet en première lecture et j'avais été très largement suivi par la commission des Lois.

    Depuis la décision 2009/580 DC du Conseil Constitutionnel relative à la loi Hadopi, seul un juge judiciaire peut ordonner une restriction de l'accès à internet. Le filtrage ou le blocage d'un site internet étant, sans conteste, une restriction de l'accès à internet, il faut l'intervention d'un juge. Elle est également nécessaire car c'est au juge, et à lui seul, de qualifier juridiquement des faits, de dire que tel fait, telle image tombe (ou pas) sous le coup de la loi.

    Dans bien des cas, le caractère pornographique d'images est absolument évident, mais il y a toujours des cas limites, et c'est justement là que le juge est irremplaçable, car c'est son rôle d'indiquer vers quel coté penche la balance. Les sénateurs ont bien vu le problème et on créé une possibilité pour l'autorité administrative de saisir le juge, si le caractère pornographique n'est pas évident. Mais ils ne font que déplacer le problème, car c'est la police qui va devoir decider s'il faut ou pas saisir le juge, et qui donc, va devoir porter une appréciation, donc qualifier juridiquement un fait. Enfin, dernier point, il serait un peu incohérent d'imposer le passage par le juge pour la lutte contre les sites de jeux en ligne illicite, mais pas contre les sites de pédo-pornographie. Il faut unifier la règle, ce sera plus simple.

    Pour finir, je dépose un amendement sur l'article 24 octies A, issu d'un amendement sénatorial. Cet article sanctionne la revente des billets de spectacle et de manifestations sportives à des prix supérieurs à ceux fixés par l'organisateur. C'est tout le problème de la revente des billets au marché noir, et je ne suis pas contre sanctionner de telles pratiques. Ce que je ne comprend pas (et n'admet pas), c'est que l'article 24 octies A ne sanctionne ces pratiques que si elles sont commises par le biais d'internet.

    La commission des lois se réunit le 29 septembre prochain, à 10 heures. J'y serai !

  • Hémicycle : examen des amendements sur la LOPPSI

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    EN DIRECT de l'hémicycle mercredi à 19 heures 20 :

    Le député Migaud indique que 11 amendements sur les 301 déposés sont irrecevables au tittre de l'article 40.

    Beaucoup d'intervention avant l'article 1er.

    19 heures 50 : la séance est levée (reprise à 21 heures 30).

    21 heures 30 : reprise des débats

    Temps restant pour UMP = 6 h 19 (pour 99 amendements), SRC = 8 h 23 (pour 90 amendements), GDR = 5 h 06 (pour 40 amendements), NC = 3 h 23 (pour 47 amendements), députés non inscrits = 42 minutes.

    6 orateurs sur l'article 1er ... on est pas rendus.

    ... 10 amendements examinés depuis 21 heures 30, il en reste 291 !

    0 heure 45 : fin de la séance.

    EN DIRECT de l'hémicycle jeudi à 9 heures 30 :

    Temps restant pour UMP = 6 h 02 (pour 102 amendements), SRC = 7 h 32 (pour 84 amendements), GDR = 4 h 08 (pour 37 amendements), NC = 2 h 58 (pour 40 amendements), députés non inscrits = 42 minutes.

    On reprend sur l'article 2.

    Mon amendement n°255 est rejeté.

    L'amendement n°4 n'est pas défendu : il visait à remplacer la notion de données personnelles par celle de données à caractère personnel ... très bon amendement, malheureusement. 

    Mon amendement n°256 visant à ne pas aggraver les sanctions pour un délit réalisé via internet ... est rejeté.

    Article 4 : j'interviens comme orateur sur l'article 4 pour rappeler tous les problèmes posés par le filtrage et le blocage de sites internet. 

    Après un gros débat, l'intervention du juge (et donc mon amendement voté en commission) est maintenue pour décider du blocage d'un site internet.

    Mes amendements 259, 258 et 257 sont repoussés.

    Fin de séance vers 13 heures.

  • LOPPSI ... il n'y a pas que le filtrage

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    Ce matin, lors de l'examen de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la Sécurité Intérieure (LOPPSI), j'ai fait adopter un amendement, qui est la reprise d'une proposition de loi que j'avais déposé en janvier 2008.

    Cet amendement, qui sera intégré dans le texte qui sera examiné en séance publique permet au procureur, dans le cadre d'une composition pénale, de proposer l'installation d'un éthylotest anti-démarrage accompagné d'action de formation et sensibilisation, afin que des conducteurs pris pour la première fois avec de l'alcool au volant, et répondant à certains critères, ne soient pas immédiatement sanctionnés mais puissent prendre cosncience de la gravité de leur comportement.

    Cet amendement, qui se veut plus pédagogique que répressif, a été adopté sans difficulté, avec un avis favorable du rapporteur.

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  • Reprise de l'examen des amendements sur la LOPPSI

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    La commission en direct à 16 heures 15 :

    Intervention liminaire du ministre Brice Hortefeux, avant examen des amendements du Gouvernement.

    On fera une loi pour régler chaque cas.

    1er pilier : coordonner tous les acteurs de la sécurité. Tripler le nombre de caméras de télésurveillance d'ici 2011 (passage de 20000 à 60000).

    2ème pilier : adapter notre politique au bassin de vie, au territoire (police d'agglomération ...)

    3ème pilier : lutter contre les traffic de stupéfiants (recentrage des GIR ...)

    4ème pilier : tout mettre en oeuvre pour faire reculer les violences aux personnes

    5ème pilier : préparer l'avenir (police scientifique ...)

    16 heures 43 : le ministre poursuit son intervention.

    16 heures 50 : fin de l'intervention du ministre.

    Intervention de Christian Vanneste (UMP) :

    Quels moyens (pas indiqués contrarement à la LOPPSI 1).

    ... Gros dilemne : j'ai à 17 heures l'audition de Richard Allan, Directeur des Affaires Publiques de FACEBOOK EUROPE dans le cadre du groupe de travail éthique et numérique. Etant donné le nombre d'interlocuteurs sui souhaitent s'exprimer, je vais à l'audition de FACEBBOK ... et je reviens pour les amendements.

    18 heures : ça y est, je suis de retour en commission.

    Le ministre répond aux nombreuses questions générales.

    Le ministre propose le retrait de l'amendement 160 pour le retravailler.

    18 heures 14 : début de l'examen des amendements à toute vitesse ... pour pouvoir, d'ici une demi-heure, aller dans l'hémicycle reprendre le débat sur la proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupe !!!!

    Tout le débat aura donc lieu dans l'hémicycle.

    18 heures 20 : fin de l'examen des amendements. La séance est levée.

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