Mes amendements à la LOPPSI qui sera examinée en commission ce mercredi
Ce mercredi 27 janvier, nous examinons la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI). Ce texte censé être urgent traîne dans les cartons depuis le mois de mai 2009 ...
Il ressurgit maintenant, de manière assez brutale, pour un passage en séance publique programmé pour le 9 et le 10 février. J'ai beaucoup travaillé sur les aspects internet de ce texte (article 2, 3, 4 et 23) et j'ai déposé plusieurs amendements.
L'article 2 traite de l'usurpation d'identité sur internet. L'article initial est à mon avis trop restrictif, car il ne traite que des usurpations d'identité qui nuisent à l'honneur, à la considération ou à la tranquillité des personnes. De plus, il ne sanctionne que les usages réitérés. Je propose un amendement plus vaste, qui sanctionne l'ensemble des usurpations d'identité sur internet. Cela simplifera et surtout, cela permettra de sanctionner le hameçonnage, qui se développe beaucoup, et contre lequel les réponses pénales actuelles ne sont pas adaptées.
L'article 3 prévoit que pour certaines infractions au code de la propriété intellectuelle, le fait que celles-ci soient commise sur internet devienne une circonstance aggravante. C'est une dérive grave ! Internet est un outil, rien de plus. Le même droit doit être appliqué aux mêmes infractions, quelque soit le moyen utilisé. On touche là au principe d'égalité devant la loi et j'ai bien peur que l'article 3, tel qu'il est rédigé, ne passe pas le cap du Conseil Constitutionnel.
L'article 4 traite du filtrage des réseaux pour lutter contre les sites pédopornographiques. Nous avons déjà abordé ce sujet lors de l'examen du texte sur les jeux en ligne, où j'avais imposé, contre l'avis du rapporteur, le passage obligatoire par le juge. Cette fois encore, le passage préalable devant le juge n'étant pas prévu, je dépose un amendement allant dans ce sens. Je compte aussi traiter plus en profondeur des problèmes posés par le filtrage dans les réseaux, et de son inefficacité. Ce sera l'occasion de parler de l'application de la LCEN, de la neutralité du net ...
L'article 23 traite des "mouchards" permettant à la police de "voir" ce qui apparait sur un écran et ce qui est tapé sur un clavier. Sur le principe, je suis favorable à cet article car il faut donner aux forces de police les moyens de travailler efficacement. Mais à condition que cela ne soit pas fait n'importe comment. Mes inteventions sur cet article porteront donc sur les modalités, plus que sur le principe même.
Enfin, je profite de ce texte pour reprendre sous forme d'amendement une proposition de loi que j'avais déposé concernant les éthylotests antidémarrage. Rien à voir avec le numérique.
Commentaires
Juste une remarque sur les éthylotests :
La plupart de ceux que l'on peut acheter n'indiquent pas la quantité d'alcool dans le sang au delà de la limite autorisée pour conduire.
Ils se limitent à indiquer un niveau excessif d'alcool.
Cela pose un problème pratique, la personne ne peut savoir combien de temps elle doit attendre avant de reprendre le volant, elle ne peut que se retester régulièrement.
C'est bien entendu délibéré afin d'empêcher que les gens fassent des concours d'imbibation alccolique (que personne ne souhaite).
A mon sens tout cela relève, de la lamentable attitude de la sécurité routière envers l'automobiliste, c'est à dire, le considérer comme un être irresponsable, pour lequel il faut, pour son bien à lui ,restreindre ses libertés.
Pardon de dire, mais avec l'autre credo de la sécurité routière, qui est que le code de la route est l'alpha et l'oméga de la sécurité routière, c'est d'une bêtise insondable et cela fait que le nombre de mort sur les route restera à un niveau asymptotique tant que l'on aura pas refondu les dogmes de la sécurité routière.
1) la vérité est que la sécurité routière plus, que dans le code, est entre les mains de tous les usagers de la route.
2) le meilleur code de la route et le plus respecté ne peut empêcher les accidents.
La combinatoire d'évènements dans la réalité fait qu'aucun code même respecté absolument, ne peut garantir une absence d'accident.
3) la sécurité routière est dans les mains de chaque usager de la route, tous les jours, pas dans une réunion de hauts fonctionnaire qui ne jurent que par la primauté de leur autorité et dans un code appliqué de force.
- le conducteur est responsable il doit être responsabilisé pour prendre les bonnes initiatives même dans les cas où le code est insuffisant.
- le conducteur doit être responsabilisé, regardez la différence du discours sur la sécurité routère d'avec celui pour la préservation de l'environnement, où l'on incite, on responsabilise.
- la sécurité routière devrait être un partenaire des usagers de la route, or elle n'est qu'un agent de répression et bien souvent injuste comme quand on harcèle les conducteurs qui ne dépassent la limite que de quelques kilomètre heure, alors que la marge d'erreur vis à vis de la limite est trop faible pour quelqu'un qui n'a pas de limiteur de vitesse automatique (une marge d'erreur humaine typique est de l'ordre de 15%, personne n'est capable de conduire plusieurs heures d'affilée en gardant une marge d'erreur de 5% sur sa vitesse).
- comment expliquez vous que les conducteurs, qui ont le même objectif que la sécurité routière, la sécurité, ne lui font pas confiance ?
- les gens ne sont pas idiots, ils voient bien que d'autres objectifs que la sécurité sont poursuivis (perception d'argent, politique du résultat quelque soit les moyens)
comment expliquer par exemple que 2 radars sont distant d' 1km sur l'autoroute A1 si ce n'est pour piéger les automobilistes qui pensent que le radar est derrière eux ?
- comment ne pas considérer que les radars sont en fait des percepteurs d'impot , quand c'est l'argent des radars qui paie le permis à 1 euro par jour ?. Comment appelle-t-on une ressource qui finance une mesure si ce n'est un impot ?
Cela décrédibilise tout autre mesure de fond que peut prendre la sécurité routière.
- si "la sécurité routière" était crédible, les usagers de la route se tourneraient automatiquement vers elle pour trouver des conseils sur la sécurité, elle serait un partenaire pour atteindre un objectif commun avec une transparence dont chacun pourrait juger.
- Or ce groupe de haut fonctionnaire n'a pas la confiance
des usagers de la route.
Pire les forces de l'ordre ne respectent pas la loi pour dresser des contraventions, pour en être informé, il suffit de lire le rapport dressé en 2007 par le Secrétariat Général de l’Administration de la Police, consultable à ce lien :
http://www.zadvocate.com/wp-content/uploads/rapport.radars.pdf
c'est le fameux rapport mentionné par Auto-plus et dans lequel on comprend, de la plume d'expert techniques des mines et de personnes assermentées, que l'état n'a pas fourni aux forces de l'ordre les moyens d'installer les radars conformément à la loi.
Des témoignages oraux de policiers m'indiquent que les manques identifiés par le rapport ne sont toujours pas comblés (ce qui pêche c'est l'installation des radars).
Ce sont des faits, mais que l'on ne s'étonne pas que les forces de l'ordre contrôlent les usagers de la route sans respecter la loi, cela est ancien, et les policiers qui constataient l'excès de vitesse sur leur radar, n'avaient pas toujours le temps de lire et de transmettre le numéro d'immatriculation à leur collègues chargés d'intercepter le contrevenant. et Renault 20 gris métal à 160 km/h, c'était pas de chance si plusieurs Renault 20 gris métal étaient sur le même segment de route d'un réel contrevenant !
Que l'on ne s'en étonne pas car cela procède de l'idéologie selon laquelle l'usager de la route est un être irresponsable pour le bien duquel on peut s'arranger avec la loi.
C'est de cette idéologie là, toujours en vigueur à la sécurité routière, tellement que l'on veut multiplier les radars, car plus longtemps l'usager roule loin du radar plus longtemps il est laissé, exposé à ses instincts irresponsables.
Alors que ce même individu, il y a quelques années, siègeant dans un jury d'Assises, pouvait être consulté sur la peine à administrer à tel ou tel criminel, en y incluant la mort, cette même personne redevenait un être irresponsable en prenant sa voiture ou sa moto.
C'est contre cela qu'un citoyen doit s'élever.
Aujourd'hui, un malade psychiatrique peut acheter un couteau de boucher (on a vu la suite à Pau) mais un usager de la route ne peut acheter un ethylomètre qui lui dise combien de temps il doit attendre avant de retomber sous le seuil légal d'alcool pour conduire et reprendre le volant.