Mercredi soir, je suis intervenu en discussion générale sur la proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement inter-entreprises pour les activités de "grand export".

Résumé du texte :

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a fixé les délais de paiement à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. En limitant les délais de paiement, il s’agissait de garantir de la trésorerie aux PME.

Néanmoins, les entreprises exportatrices à l’international subissent un décalage entre les délais de paiement de leurs clients à l’international (plus longs) et les délais de paiement avec leurs fournisseurs nationaux (régis par la LME).

Afin de soutenir l’export, la proposition de loi crée une dérogation à la règlementation des délais de paiement pour les entreprises du « grand export » (hors UE). Cette dérogation ne concerne pas les grandes entreprises. Le délai de paiement librement convenu ne doit pas en revanche pas constituer « un abus manifeste à l’égard du créancier ».

En tant qu'orateur pour le groupe UMP, j'ai soutenu cette proposition de loi socialiste, car elle va dans le bon sens pour les entreprises.

J'en ai cependant profité pour rappeler que toutes les entreprises avaient besoin d'être soutenues, y compris les PME, qui sont bien loin des marchés internationaux... si la majorité se décide enfin à proposer des mesures intelligentes pour les entreprises, il ne faut pas qu'elle se gêne (et commence par rectifier celles prises depuis 3 ans) !

Mon intervention en discussion générale :

Nous allons commencer dès la semaine prochaine - et de façon expresse, en 15 jours - l'examen du projet de loi relatif au dialogue social.

On y reparlera sans doute de la question des seuils, du compte pénibilité, des instances représentatives du personnel... qui sont le quotidien des entreprises.

Il y a aussi un sujet que nous avons évoqué dès ce mercredi, en commission des Affaires culturelles : le régime des intermittents.

L’article 20 prévoit :

• L’inscription dans la loi de l’existence de règles spécifiques adaptées aux intermittents du spectacle annexées au règlement général annexé à la convention d’assurance chômage.

• La mise en place d’une nouvelle «  méthode de dialogue social » articulant le niveau interprofessionnel et le niveau professionnel :

-          En même temps que les partenaires sociaux interprofessionnels négocieront la convention d’assurance chômage, les organisations représentatives du secteur négocieront les paramètres propres aux règles d’indemnisation des intermittents du spectacle, sur la base d’un document de cadrage financier transmis par le niveau interprofessionnel.

-          Si les organisations du secteur trouvent un accord qui respecte le document de cadrage, cet accord sera repris par la convention d’assurance chômage. Dans le cas contraire, la négociation interprofessionnelle sur la convention d’assurance chômage reprend la main, comme elle le fait actuellement.

• La mise en place d’un « comité d’expertise » : chargé de faciliter l’articulation des 2 niveaux de négociation, il devra rendre un avis sur l’accord rendu par le secteur. Il est composé de représentants de l’Etat, Pôle emploi, de l’Unedic et de personnalités qualifiées.

On le voit, ce dispositif est d'une incroyable complexité, et ne résoudra rien. Un peu comme l'ensemble du projet de loi, en l'état.

Mon intervention en commission des Affaires culturelles :