Lionel TARDY

Liens vers mes principaux dossiers et interventions lors de la XXIIIème législature :

• Protection de la création sur internet (141 interventions)
• Modernisation de l'économie (61 interventions)
• Encadrement des crédits à la consommation et action de groupe (34 interventions)
• Simplification et amélioration de la qualité du droit (32 interventions)
• Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (32 interventions)
• Protection des consommateurs (32 interventions)
• Immigration intégration et nationalité (31 interventions)
• Développement de la concurrence au service des consommateurs (29 interventions)
• Modernisation de l'agriculture et de la pêche (27 interventions)
• Rémunération pour la copie privée (24 interventions)
• Projet de loi de finances pour 2010 (21 interventions)
• Lutte contre la fracture numérique (21 interventions)
• Prix du livre numérique (21 interventions)
• Projet de loi de finances rectificative pour 2008 (19 interventions)
• Réforme du crédit à la consommation (19 interventions)
• Réseaux consulaires commerce artisanat et services (18 interventions)
• Patrimoine monumental de l'État (18 interventions)
• Encadrement des loyers et renforcement de la solidarité urbaine (18 interventions)
• Modification du règlement de l'assemblée nationale (17 interventions)
• Modification de la loi portant réforme de l'hôpital (17 interventions)
• Simplification du droit et allègement des démarches administratives (17 interventions)
• Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (16 interventions)
• Projet de loi de finances rectificative pour 2009 (16 interventions)
• Projet de loi de finances pour 2012 (16 interventions)
• Conseil économique social et environnemental (15 interventions)
• Simplification du droit (14 interventions)
• Droits et devoirs des demandeurs d'emploi (14 interventions)
• Formation professionnelle tout au long de la vie (14 interventions)
• Élection des députés (14 interventions)
• Modernisation du marché du travail (13 interventions)
• Protection de l'identité (13 interventions)
• Projet de loi de finances pour 2008 (12 interventions)
• Transparence de la vie publique et prévention des conflits d'intérêts (12 interventions)
• Exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle (12 interventions)
• Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution (11 interventions)
• Révision générale des politiques publiques (11 interventions)
• Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 (11 interventions)
• Revenus du travail (10 interventions)
• Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (10 interventions)
• Organismes génétiquement modifiés (10 interventions)
• Législation funéraire (10 interventions)
• Projet de loi de finances pour 2009 (9 interventions)
• Développement et modernisation des services touristiques (9 interventions)
• Interdiction du cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale (9 interventions)
• Neutralité de l'internet (9 interventions)
• Élection des députés et des sénateurs. Élection de députés par les français établis hors de france. transparence financière de la vie politique. (9 interventions)
• Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (9 interventions)
• Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés (8 interventions)
• Engagement national pour l'environnement (8 interventions)
• Répression de la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi (8 interventions)
• Pouvoir d'achat (7 interventions)
• Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne (7 interventions)
• Projet de loi de finances rectificative pour 2010 (7 interventions)
• Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles (7 interventions)
• Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (6 interventions)
• Projet de loi de finances rectificative pour 2007 (6 interventions)
• Logement et lutte contre l'exclusion (6 interventions)
• Réforme des collectivités territoriales (6 interventions)
• Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques (6 interventions)
• Accès au crédit des petites et moyennes entreprises (5 interventions)
• Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance (5 interventions)
• Urbanisme commercial (5 interventions)
• Organisation du service public de l'emploi (4 interventions)
• Protection des consommateurs en matière de vente à distance (4 interventions)
• Hommage de l'assemblée (4 interventions)
• Équilibre des finances publiques (4 interventions)
• Lutte contre les discriminations (3 interventions)
• Lutte contre la contrefaçon (3 interventions)
• Travail emploi et pouvoir d'achat (3 interventions)
• Délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre (3 interventions)
• Marché de l'électricité (3 interventions)
• Ouverture de la deuxième session extraordinaire de 2010-2011 (3 interventions)
• Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (3 interventions)
• Projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie (2 interventions)
• Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens (2 interventions)
• Revenu de solidarité active (2 interventions)
• Grenelle de l'environnement (2 interventions)
• Adaptation de la législation au droit de l'union européenne (2 interventions)
• Débat sur les autorités administratives indépendantes (2 interventions)
• Régulation du système de distribution de la presse (2 interventions)
• Attribution de fréquences de réseaux mobiles (1 intervention)
• Journée de solidarité (1 intervention)
• Libertés et responsabilités des universités (1 intervention)
• Faciliter le maintien et la création d'emplois (1 intervention)
• Maisons départementales des personnes handicapées (1 intervention)
• Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère (1 intervention)
• Organisation de la médecine du travail (1 intervention)
• Habitats légers de loisirs et hébergement de plein air (1 intervention)
• Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire (1 intervention)
• Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique (1 intervention)

Le travail de vos députés va être passé à la moulinette par la presse nationale dans les prochains jours … faîtes le bon choix !

Site www.nosdeputes.fr :

NosDéputés.fr est un site qui cherche à mettre en valeur l'activité parlementaire des députés de l'Assemblée nationale Française. En synthétisant les différentes activités législatives et de contrôle du gouvernement des élus de la nation, ce site essaie de donner aux citoyens de nouveaux outils pour comprendre et analyser le travail de leurs représentants.

Conçu comme une plateforme de médiation entre citoyens et députés, le site propose à chacun de participer et de s'exprimer sur les débats parlementaires. Au travers de leurs commentaires, les utilisateurs sont invités à créer le débat en partageant leur expertise lorsque cela leur semble utile. Peut-être pourront-ils ainsi nourrir le travail de leurs élus ?

Vous pouvez consulter l'activité de leurs collègues du Sénat sur notre autre initiative Nos Sénateurs.

Mail reçu ce jour du collectif Regards Citoyens :

Monsieur Lionel Tardy,

Comme vous le savez, Regards Citoyens se propose avec NosDeputes.fr de rendre plus visible et compréhensible l'activité exercée par vos collègues et vous-même à l'Assemblée nationale.

Alors que la législature s'achève, il nous a semblé naturel de modifier légèrement la présentation de NosDeputes.fr afin de refléter non plus les seuls 12 derniers mois d'activité mais l'ensemble de la législature, et ainsi donner aux citoyens une vision globale de l'activité parlementaire depuis 2007.

Vous pourrez ainsi constater que la page qui vous est consacrée présente désormais vos principaux dossiers, des indicateurs globaux ou encore le nuage de mots clés (indiquant vos sujets de prédilection ressortant de l'analyse des débats en commission et en hémicycle) sur l'ensemble de votre mandat : http://www.nosdeputes.fr/lionel-tardy

La page synthèse propose quant à elle un comparatif de l'ensemble des députés critère par critère à partir de l'activité moyenne mensuelle.

Afin de placer tous les parlementaires sur un même pied d'égalité, la moyenne est calculée en fonction du nombre total de mois qu'aura duré votre ou vos mandats, périodes de vacances parlementaires exclues (soit un maximum de 48 mois pour un mandat complet sur 5 ans) : http://www.nosdeputes.fr/synthese

Nous avons souhaité vous faire part de ces changements afin de vous permettre de nous informer si vous constatiez des omissions ou des erreurs avant que nous ne communiquions plus largement ces changements auprès de nos lecteurs la semaine prochaine.

N'hésitez donc pas à revenir vers nous si vous aviez des remarques ou questions sur ces différents éléments. Pour rappel, des explications détaillées surla signification exacte de chacun de nos critères sont lisibles en bas de la synthèse <http://www.nosdeputes.fr/synthese#legende> et dans notre Foire aux Questions <http://www.nosdeputes.fr/faq>.

Si vous êtes membre de l'APF, de l'UIP ou que vous avez pu représenter l'Assemblée lors d'un déplacement organisé par un groupe d'amitié, grâce au travail de recensement de ces activités sur le site de l'Assemblée, nous avons pu intégrer ces données dans votre bilan parlementaire au titre de réunions de commission.

En vous remerciant bien cordialement, nous vous souhaitons une bonne campagne, que vous vous représentiez ou non, et vous prions d'agréer, Monsieur Lionel Tardy, l'expression de nos sentiments distingués.

L'équipe de Regards Citoyens

Lien vers ma fiche 5 ans d'activité sur le site nosdeputes.fr

Le 9 mai 1950, Robert Schuman présentait sa proposition relative à une organisation de l'Europe, indispensable au maintien de relations pacifiques.

Cette proposition, connue sous le nom de "déclaration Schuman", est considérée comme l'acte de naissance de l'Union européenne.

Aujourd'hui, le 9 mai est devenu un symbole européen (journée de l'Europe) qui, aux côtés du drapeau, de l’hymne, de la devise et de la monnaie unique (l'euro), identifie l'Union européenne en tant qu'entité politique.

Cette année, la Fête de l'Europe sera consacrée au 25ème anniversaire des relations entre Paris et Berlin, à l'Année Européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle, aux 25 ans d'Erasmus, aux présidences du Conseil de l'UE du Danemark et de Chypre et à l'Euro 2012.

L’Autorité de la concurrence vient de soumettre à la consultation publique un premier diagnostic du marché de l’entretien et de la réparation automobile. Cette autorité administrative indépendante met en avant cinq points de blocage potentiels.

Le rapport présenté le 11 avril identifie « cinq points de blocage potentiels » sur le marché de l’après-vente automobile. Ce premier diagnostic s’appuie sur le constat suivant : entre 2000 et 2010, les prix des prestations d’entretien-réparation auraient augmenté de 28 % en France (en euros constants), loin devant tous les autres pays européens (Source Eurostat).

Pendant cette même période, les prix des pièces de rechange auraient grimpé de 13 % (en termes réels) dans l’Hexagone alors qu’ils auraient baissé dans les autres pays observés (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg et Royaume-Uni).

                          Lien vers l'article d'AUTO INFO

Petit retour en arrière :

Lors de l'examen, fin juin 2011, du projet de loi de protection des consommateurs, qui n'est malheureusement pas allé à son terme, nous avons eu gros débat sur la facturation des pièces détachées automobiles, bien trop élevée.

A plusieurs, nous avons soulevé qu'il y avait un vrai problème, notamment du fait de l'application du droit de la propriété intellectuelle sur ces pièces détachées automobiles.

L'autorité de la concurrence a lancé en juillet 2011, à peu près au moment où nous débations du projet de loi, une enquête sur le marché de la réparation automobile. Les premiers résultats montrent qu'il y a effectivement un problème, très spécifique à la France, concernant le prix des pièces détachées ... nous avions visé juste !

L'Autorité de la concurrence entre dans la deuxième phase de son enquête, avec une consultation publique sur les constats qu'elle a effectué. On se rend bien compte que le problème est tel que nous aurons sans doute à légiférer dans les prochains mois ou courant 2013.

Si je suis réélu, je suivrai très attentivement ce dossier, comme je le fais pour les dossiers touchant à la protection du consommateur.

Affaire à suivre !

Dans le Journal Officiel du 4 avril 2012, est paru un décret créant officiellement une possibilité (qui existait déjà dans les faits) pour les parlementaires de devenir directement avocats.

C'est un nouvel épisode dans le feuilleton des parlementaires/avocats, sur lequel je suis déjà intervenu pour dénoncer les conflits d'intérêts et le caractère profondément malsain.

A la suite de mes interventions, la question semblait réglée.

Le parquet avait fait opposition au passage d'un député ou d'un sénateur encore en exercice, qui voulait devenir en même temps avocat. On pouvait penser que la porte s'était refermée. Mais ce n'est pas le cas, et avec ce décret, ce n'est plus une porte mais un boulevard qui s'ouvre.

Un parlementaire pourra devenir directement avocat, en zappant tous les examens, dès qu'il aura "huit ans au moins d'exercice de responsabilités publiques le faisant directement participer à l'élaboration de la loi". Cela veut dire qu'un député ayant fait deux mandats de 5 ans deviendra quasiment automatiquement avocat, même s'il n'a jamais déposé lui même d'amendement ni pris la parole en séance (il y en a...).

Le pire, et c'est le plus scandaleux, c'est que ces parlementaires et anciens parlementaires sont dispensés de l'examen de déontologie professionnelle, alors même que les assistants parlementaires, qui eux aussi peuvent bénéficier (sous des conditions plus strictes que pour les parlementaires) du dispositif, sont soumis à cet examen.

Le Conseil National des Barreaux est très remonté contre ce décret, et c'est compréhensible.

J'aurai très certainement l'occasion de reparler de ce sujet dans un avenir proche, si je suis réelu ... je ne manquerai pas de participer aux débats !

J'interviendrai à ce sujet sur France Culture

lundi prochain à 7 h 13

Le déficit public 2011 de la France s’établira à 5,2 % de la richesse nationale (le PIB). L’objectif que nous avions fixé,  c’était 5,7 %. C’est 10 Md€ de mieux que prévu.

Au début de l’année 2011, lorsque nous avons fixé notre objectif, tout le monde nous a dit que nous ne le respecterions pas, que c’était au mieux une illusion, au pire un mensonge. Tous les socialistes nous sont tombés dessus. François HOLLANDE par exemple avait parlé à l’époque (La Tribune, 29 septembre 2010) du « caractère hautement velléitaire des objectifs de déficit 2011, qui sont inatteignables ».

Résultat, non seulement nous faisons mieux que prévu, mais nous faisons la plus grosse baisse de déficit de l’histoire. En 2010, nous étions à 7,1 %. Aujourd’hui à 5,2 %. C’est 39 Md€ de moins. Aucun Gouvernement n’avait, en un an, réussi à réduire le déficit public d’un tel montant. D’autres Gouvernements eux ne respectent pas leurs objectifs : l’Espagne devait être à 6 % de déficit en 2011, ils sont à 8,5 % du PIB.

Ce résultat, il ne tombe pas du ciel parce que Nicolas SARKOZY n’a pas pu compter sur la croissance : nous avons eu la pire crise depuis les années 30. Nous l’avons obtenu en faisant des réformes pour baisser les dépenses : le 1 sur 2, la réforme des retraites, la maîtrise des dépenses de santé, la RGPP. Nicolas SARKOZY a eu le courage de dire aux Français qu’on ne pouvait pas continuer à recruter des fonctionnaires, à multiplier les dépenses, à mettre sous le tapis le sujet des retraites. Le résultat meilleur que prévu (5,2 vs 5,7 %) est essentiellement lié à une accélération de la baisse des dépenses publiques.

Et ces réformes, elles n’ont pas cassé la croissance : la France est le seul pays occidental à n’avoir subi aucun trimestre de récession depuis le 2^ème trimestre 2009 et nous venons même de réviser à la hausse la prévision 2012 (de 0,5  % à 0,7 %).

Tout le monde peut donc constater la différence. Monsieur HOLLANDE remet en cause toutes ces réformes, dit qu’il faut recréer des postes de fonctionnaires et refuse de parler d’économies. Il dit qu’il ne peut pas réduire les déficits s’il n’y a pas de croissance, qu’il faut qu’il en reparle à Bruxelles, qu’il ne pourra pas, en tout état de cause, être à l’équilibre avant 2017. Ce seul décalage d’un an du retour à l’équilibre (de 2016 à 2017), c’est 35 Md€ de dette en plus pour la France et les Français.

Nicolas SARKOZY présentera la semaine prochaine un chiffrage de son programme. Il respectera évidemment l’objectif que la France a pris devant ses partenaires : le déficit 0 en 2016. Ce sera la première fois depuis 1974. Et une grande nouvelle pour la jeunesse de France, qui a le droit à la même protection sociale que ses parents.

Le Conseil constitutionnel a rendu hier soir sa décision concernant la proposition de loi sur l'identité.

Elle est sévère, car elle censure, non seulement le fichier des empreintes biométriques, mais également la possibilité d'installer une deuxième puce facultative afin de s'identifier sur internet.

J'avais émis des réserves très sérieuses sur cette proposition de loi, lors de ses deux lectures, sur ces deux points.

J'étais, comme bien le souvent, le seul à l'UMP à défendre ce point de vue.

J'avais insisté sur les graves problèmes qui résulteraient d'un vol de ce fichier.

Le meilleur moyen de protéger des données étant de ne pas créer de fichier central, je ne peux être que satisfait de cette censure. On évite ainsi que des mafias ne s'emparent des empreintes biométriques des français, ce qui aurait fini par arriver un jour, malgré toutes les précautions qui auraient pu être prises.

Je suis heureux de constater que le Conseil constitutionnel a repris cette position, et considéré que si la lutte contre les usurpations d'identité est un but d'intérêt général, le moyen d'un fichier de 40 millions d'empreintes biométriques est manifestement disproportionné et attentatoire à la vie privée, qui bénéfice d'une protection constitutionnelle.

Je ne peux que me réjouir d'un tel rappel de la primauté des libertés publiques et du respect de la vie privée.

Lien vers mon article du 15 décembre 2011 :

Projet de protection de l'identité ... deuxième lecture :

Mardi soir, l'Assemblée nationale a examiné en deuxième lecture la proposition de loi sur la protection de l'identité. J'étais déjà intervenu en première lecture.

Mes craintes n'ont pas vraiment été apaisées et j'ai de nouveau appuyé sur les points que j'estime problématiques.

Le premier point concerne la sécurité autour d'un tel fichier d'état civil.

45 millions d'empreintes biographiques et digitales, ça va attirer les convoitises et certaines personnes mal intentionnées seront prêtes à mettre les moyens pour y accéder. Je suis inquiet, je l'ai dit, j'ai alerté ...

Sur la proportionnalité, on nous présente ce fichier comme un fichier administratif, mais on autorise les officiers de police judiciaire à les consulter, sans donner de réels gages sur le sérieux des consultations.

Les fichiers de police sont malheureusement ouverts à tous les vents, et beaucoup de gens ayant quelques contacts bien placés peuvent en tirer les renseignements dont ils ont besoin. Là encore, j'ai fait mon travail d'alerte... on verra ce qu'il adviendra dans quelques années !

Mon article du 7 juillet 2011 :
 

Après l'examen ce matin de la loi modifiant certaines dispositions de la loi de 2009 portant réforme de l'hôpital ... sur laquelle je suis largement intervenu, nous avons examiné cet après-midi la loi relative à la protection de l'identité ... vaste sujet.

Je suis tout d'abord intervenu 7 minutes, en Discussion Générale, à la tribune de l'Assemblée nationale.

Je suis intervenu à l'article 2 pour interdire le stockage des empreintes digitales sur le composant électronique sécurisé intégré à la carte nationale d'identité ou du passeport.

Puis j'ai demandé la suppression de l'article 3 qui permet, si son titulaire le souhaite, d'intégrer dans la carte d'identité des données, conservées séparément, qui permettent de s'identifier sur les réseaux de communications életroniques et de mettre en oeuvre sa signature électronique.

J'ai défendu un amendement à l'alinéa 1 de l'article 3, visant à remplacer le terme "réseaux" par le terme "services" afin de lever toute ambiguité en ce qui concerne la procédure d'identification sur les réseaux de communications électroniques.

... et un amendement, toujours à l'article 3, visant à garantir aux citoyens un très haut degré de sécurité dans le traitement, la conservation et la sécurité de leurs données personnelles.

A l'article 5ter, j'ai défendu un amendement précisant quelles sont les administrations et opérateurs qui pourront consulter le fichier. Le décret ne doit pas simplement se contenter de fixer les conditions d'utilisation.

Le contenu de cette proposition de loi :

Cette proposition de loi, composée de 9 articles, a pour objet de renforcer les moyens de lutte contre les fraudes à l’identité et, en corollaire, de simplifier la vie quotidienne de nos concitoyens en leur permettant de prouver aisément leur identité dans leurs démarches de la vie courante.

• En effet, la fraude à l’identité se développe au travers de nombreux modes opératoires : vol d’un document authentique vierge qui est personnalisé par la suite, usage frauduleux du document d’un tiers emprunté ou volé à ce dernier, reproduction totale d’un document authentique ...

• Même si la réalité est difficilement mesurable, à l’aune de l’étude publiée en juin 2009 par le CREDOC, qui faisait état de 210 000 usurpations d’identité par an, l’ampleur de cette fraude est un phénomène d’une importance indéniable. L’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, comptabilisant les infractions constatées par les différents services impliqués, a noté, en 2009, 13 900 fraudes documentaires et à l’identité. Ces chiffres sont d’ailleurs confortés par la Direction des affaires criminelles et des grâces qui recensait, en 2009, 11 621 condamnations pour les infractions correspondant à la fraude documentaire à l’identité et au délit de recel qui peut y être associé. Ainsi, même en l’absence de statistiques précises, nécessaires pour mener une étude très affinée de la fraude à l’identité, nul ne saurait contester le bien-fondé de cette initiative parlementaire.

• Le législateur a déjà réagi en réprimant la fraude à l’identité à travers plusieurs types d’infractions différentes, soit à titre autonome, soit comme un élément constitutif de ces infractions. Tel est le cas pour l’escroquerie, l’usage d’un faux nom étant un élément constitutif de cette infraction.

• Récemment, lors de l’adoption de la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, la LOPPSI 2, a été créée, une infraction propre à l’usurpation de l’identité, figurant désormais à l’article 434–23 du code pénal.

• Le code de la route, le code de procédure pénale, le code pénal, le code des transports comprennent différentes mesures portant répression des infractions ayant généralement trait à la fourniture d’identités imaginaires ou à l’usurpation d’identité.

• Reste la défaillance de certains maillons de la chaîne de l’identité profitant à la fraude documentaire.

Ce constat imposait donc de passer à un niveau supérieur de sécurisation de l’identité par l’utilisation des technologies biométriques et la constitution d’un fichier central.

• L’utilisation de la biométriedéjà mise en œuvre dans le cadre du passeport ne pose pas de difficultés particulières ni sur le plan éthique ni sur le plan juridique.

• Pour s’assurer de l’identité d’une personne, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, considère d’ailleurs comme légitime le recours à des dispositifs de reconnaissance biométrique dès lors que les données de ce type sont conservées sur un support dont la personne a l’usage exclusif.

• Plus délicate est la question relative à la légitimité de la constitution d’un fichier centralisant les données biométriques.

• Si, en raison de leur caractère personnel unique, l’accès à ces données doit susciter une attention accrue, la constitution d’une base centralisatrice des informations contenues dans les cartes nationales d’identité est, par ailleurs, nécessaire pour que l’objectif protecteur de la loi puisse être atteint.

• Afin d’éviter toute contestation relative au risque que des utilisations accessoires du fichier pourraient présenter, des garanties matérielles rendront techniquement impossible un usage du fichier différent de celui qui a été originellement prévu. Ce faisant, est ainsi assuré le respect de la proportionnalité entre les objectifs poursuivis par la loi, les moyens développés pour les obtenir et les atteintes éventuellement portées aux libertés individuelles.

• Il est éalement prévu que la traçabilité des consultations et des modifications effectuées par les personnes ayant accès à ce fichier sera assurée.

• La nouvelle carte nationale d’identité, étant donné l’environnement juridique et matériel particulièrement protégé, pourra d’autre part être porteuse d’une seconde « puce » permettant l’identification de la personne concernée sur les réseaux de communication électronique et l’identification de la signature électronique.

• Cette fonctionnalité, qui reste purement optionnelle, met en place un dispositif qui apporte aux commerces et à l’administration électronique plus de sécurité. A chaque utilisation de la carte, son titulaire reste maître des données personnelles qu’il accepte de transmettre par voie électronique.

• La carte d’identité ne devenant pas obligatoire, ni a fortiori son dispositif optionnel, la proposition de loi interdit que l’accès aux transactions aux services en ligne puisse être conditionné à l’utilisation de la fonctionnalité d’identification électronique de la carte.

Enfin, le texte prévoit diverses mesures concernant le contrôle initial des données d’état civil apportées par le demandeur du titre. Elle autorise les administrations publiques et certains opérateurs économiques à consulter le fichier central pour s’assurer de la validité ou non du titre qui est présenté, à l’image du fichier national des chèques irréguliers applicable aux chèques volés et perdus.

Les artisans, ce sont 3,1 millions d’actifs, 250 métiers, 510 activités, 300 Mds d’euros de CA, « la première entreprise de France ».

Les commerçants, artisans et professionnels libéraux exercent le plus souvent leur activité sous  le statut de travailleur indépendant (ils ne créent pas de personne morale). 54% des artisans exercent en tant que travailleurs indépendants. Pour leurs cotisations sociales, ces travailleurs indépendants sont astreints à des cotisations forfaitaires dites « minimales » en cas de revenu annuel inférieur à 14 000 € (dans le cas des artisans : cotisation forfaitaire minimale de 1 618 €). Si le revenu dépasse 14 000 €, les cotisations sociales sont calculées en fonction du revenu.

Le régime de l’auto-entrepreneur (dont il faut souligner qu’il a permis beaucoup de créations d’entreprises) permet pour sa part à toute personne de créer une entreprise avec des modalités d’inscription, de déclaration et de prélèvements simplifiées.

Le régime de l’auto-entrepreneur est fondamentalement assis sur deux principes :

• « pas d’activité, pas de charges »

• un niveau de charges estimé forfaitairement comme une fraction du chiffre d’affaires (à la différence des travailleurs indépendants qui paient des charges en fonction de leur revenu), pour éviter à l’entrepreneur d’entrer dans les exigences comptables de calcul du revenu.

Environ 500 000 travailleurs indépendants ont des revenus inférieurs au seuil de 14 000 euros. Ils ne veulent pas changer de régime (ils pourraient), mais leur entreprise est déjà créée, ils ont une comptabilité qui leur permet de distinguer leur chiffre d’affaires de leur revenu et de déduire leurs charges réelles, et ils ne veulent pas être soumis au plafond maximal de chiffre d’affaires. Mais ils estiment que le versement d’une cotisation sociale minimale forfaitaire pour tout revenu inférieur à 14 000 € et même égal à zéro, les expose à la concurrence déloyale des auto-entrepreneurs.

Mesure proposée :

Etendre le principe du « Zéro chiffres d’affaires / Zéro charges » à tous les travailleurs indépendants en supprimant les cotisations minimales des travailleurs indépendants et en les remplaçant, dès le 1^er euro, par des prélèvements indexés sur le revenu.

Le coût de la mesure est estimé à 250 M€.

Elle pourrait être financée par une partie des recettes de l’impôt minimum sur les bénéfices des grands groupes, annoncée par le Président de la République.

Classement du 8 février au 9 mars 2012

Sur la taxation à 75 % à partir d’1 million de revenus :

La proposition de François HOLLANDE va plus loin que la décision de Pierre MAUROY en 1981, qui, avec des ministres communistes au Gouvernement, avait porté la dernière tranche de 60 à 65 %. Même avec des communistes au Gouvernement, ils n’avaient pas fait 75 %

La proposition de François HOLLANDE ne rapportera rien : à 75 % de taxation (83 % avec la CSG), personne ne restera en France. 75 % sur des gens qui sont partis, cela fait 0 euros dans les caisses de l’Etat. Mieux vaut 53 % avec des gens qui restent, que 75 % avec des gens qui partent (pour mémoire : taux de taxation à l’impôt sur le revenu pour 1 million de salaire = 45 %, + CSG = 53 %).

Les gens partiront parce que le taux de 75 % n’existe nulle part ailleurs en Europe. Encore une fois François HOLLANDE fait un choix que personne ne fait en Europe (même chose sur les retraites, le 1 sur 2 etc.), même dans les Gouvernements socialistes.

Sous couvert de parler des grands patrons, il faut que François HOLLANDE dise aux artistes, aux acteurs et aux sportifs qu’il va les taxer à 75 %. Il faudra qu’il le dise aussi au Maire de Paris, Monsieur DELANOE, qui finance, avec l’argent des contribuables parisiens, l’arrivée à prix d’or de stars internationales au PSG.

Le problème, ce n’est pas de taxer à 75 %, c’est d’interdire les formes de rémunération qui choquent (retraites chapeaux, parachutes dorés), c’est de rendre aux salariés et aux actionnaires le pouvoir sur la détermination des rémunérations des dirigeants. C’est ce que fait Nicolas SARKOZY (représentant des salariés dans les comités de rémunération  ;  vote par l’AG des actionnaires des rémunérations des dirigeants).

Hollande était contre le 28 janvier 2011 ...

Sur la cotisation dépendance :

Après l’augmentation des cotisations sociales pour financer le retour en arrière sur les retraites, François HOLLANDE crée une cotisation sociale supplémentaire pour la dépendance. Le résultat sera identique : la fiche de paye des salariés va baisser.

Le taux de taxation à 75 % sera à cacher cette réalité : sa politique baissera les salaires nets. Un seul exemple, le recul sur les retraites, pour un couple payé 1500 € net chacun, c’est près de 250 euros de moins sur la fiche de paye.

Nicolas SARKOZY avait lui créé une réduction d’impôt spécifique pour les personnes dépendantes. Cela ne pèse pas sur la fiche de paye, cela ne pèse pas sur les entreprises, et ça aide concrètement les personnes confrontées à cette situation difficile.

Sur la proposition de loi Hollande sur les fermetures d’usine :

Pour information : la proposition de loi présentée par François Hollande oblige le groupe envisageant la fermeture d’un site industriel à examiner les offres de reprise en présence, et à le céder au repreneur dont le projet aura été validé par le tribunal de commerce et approuvé par un avis positif des instances représentatives du personnel.

Le problème de la proposition de loi de François HOLLANDE, c’est qu’elle ne répond pas au sujet :

• elle ne marche pas pour Florange : l’enjeu n’est pas de forcer Arcelor Mittal à vendre, mais d’investir pour préserver le site et de faire en sorte que l’activité redémarre
• elle ne marche pas pour Petroplus : l’enjeu n’est pas non plus de forcer à vendre, mais de trouver un repreneur. C’est l’action du Gouvernement qui a permis de gagner du temps pour en trouver un, grâce au contrat signé avec SHELL
• elle ne marche pas pour Fralib : l’offre de reprise des salariés n’a pas été retenue par le Tribunal de commerce, il faut donc trouver un repreneur et la PPL d’HOLLANDE n’apporte pas de réponse
• elle n’aurait pas marché pour LEJABY ou pour PHOTOWATT : il fallait trouver un repreneur, Nicolas SARKOZY l’a fait, sans proposition de loi.

Et le problème du programme de François HOLLANDE, c’est qu’il va réduire les perspectives de trouver des repreneurs pour toutes les entreprises en difficultés : l’augmentation des charges sur les entreprises pour financer le retour en arrière sur les retraites, la remise en cause de la réforme de la taxe professionnelle, la réduction des allègements de charges sur les bas salaires, la remise en cause de notre parc nucléaire, tout ceci va augmenter le coût du travail, de l’énergie, de l’investissement, et au final dissuader la reprise d’activité en France.

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Dauphiné Libéré du 4 mars

Je passe toute la matinée de ce mercredi au salon de l'agriculture : je ferai un tour des stands avec une délégation de la Commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale.

Je serai à nouveau présent sur place demain en fin de matinée sur le stand Savoie, à l'occasion la "journée Savoie". 

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Hier, la Commission des affaires économiques a tenu ses dernières auditions de la législature, en recevant Bouygues Télécom, puis l'ARCEP, le régulateur du secteur des télécoms. Comme pour les auditions de Free, Orange et SFR, j'ai posé des questions.

Voici mes questions posées à Bouygues Télécom, qui est le plus fragile des trois opérateurs (11 millions d'aboonés en mobile), celui qui est donc le plus menacé par l'arrivée de Free.

J'ai également questionné le président de l'ARCEP sur l'avenir des MVNO, ces opérateurs qui n'ont pas de réseau et louent celui d'un grand opérateur (Virgin Mobile, La Poste...). Beaucoup d'observateurs pensent qu'ils auront du mal à survivre à l'arrivée de Free.

Le président de l'ARCEP m'a répondu de manière longue et détaillée, car j'ai effectivement mis le doigt sur l'un des gros enjeux de la structuration du secteur de la téléphonie mobile pour les prochaines années.

Dauphiné Libéré du 27 février

Après Free et Orange, nous continuons notre série d'auditions des opérateurs télécoms en commission des Affaires économiques.

La semaine prochaine, ce sera au tour de Bouygues Télécom et nous terminerons pas l'ARCEP.

Je suis très heureux qu'on ait le temps d'auditionner tout le monde, surtout en cette période délicate, où l'arrivée d'un nouvel entrant très dynamique, va reconfigurer le secteur.

Ce matin, j'étais orateur du groupe UMP. J'ai posé plusieurs questions sur les grands enjeux : la "redistribution des cartes" entre opérateurs, le déploiement de la technologie 4G, le déploiement du très haut débit.

Ayant eu un peu de temps supplémentaire, j'ai profité de mon statut d'orateur du groupe UMP pour relancer le PDG de SFR sur le sujet sensible du moment, l'arrivée de Free et les problèmes d'application de son accord d'itinérance 2G et 3G avec le groupe Orange.

Le 14 février dernier, Frédéric LEFEBVRE, Secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, a présenté le bilan de l’activité de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) :

• En 2011, la DGCCRF a enregistré 90 125 réclamations de consommateurs, soit une baisse de un nombre de réclamations en baisse de 2,3%, par rapport à 2010 et de 18% par rapport à 2009. Cette diminution s’explique notamment par les mesures prises par le Gouvernement et la majorité parlementaire en faveur de la protection des consommateurs et par le développement des dispositifs de médiation.

• Comme en 2010, 4 secteurs concentrent plus de 70% des réclamations des consommateurs : la commercialisation des produits non alimentaires (notamment vente à distance et commerce électronique), la communication-téléphonie, les travaux et réparations à domicile et le secteur transports/véhicules.

• La DGCCRF a réalisé 853 000 actions de contrôle dans 153 600 établissements, soit 2% de moins qu’en 2010.

• Le nombre de suites données à ces contrôles est en augmentation : les mesures administratives (mises en conformité, suspensions d’activité, fermeture d’établissement…), qui permettent un retour rapide à une situation normale, sont ainsi en augmentation de 10% en 2011, avec 12 000 mesures.

• Le nombre d’infractions relevées par les enquêteurs de la DGCCRF a augmenté de 4,5%, avec 14 000 infractions constatées.

Le contrôle du commerce en ligne constitue une des priorités pour 2012, avec notamment  le contrôle des sites d’achat groupés, la surveillance du commerce réalisé sur les téléphones portables et sur les réseaux sociaux et la protection des mineurs dans le domaine des télécommunications. En outre, la DGCCRF devrait renforcer ses contrôles sur les faux avis de consommateurs et, dans le secteur alimentaire, sur les allégations valorisantes.

Le 28 novembre dernier, le Conseil d’Etat a annulé la clause de sauvegarde française sur le maïs Monsanto 810 (MON810), considérant notamment que les risques pour la santé ou pour l'environnement n’étaient pas suffisamment établis à l’époque où cette clause a été prise (2008).

Suite à cette décision, le Gouvernement avait annoncé le 28 novembre dernier le maintien de son opposition à la mise en culture du maïs MON810. Car depuis 2008, plusieurs éléments scientifiques sont venus confirmer les interrogations sur l'innocuité environnementale du MON810.

Comme le veut la procédure, le gouvernement a demandé aujourd’hui, lundi 20 février, à la Commission européenne de suspendre l’autorisation de mise en culture des semences de maïs MON810. Cette demande s’appuie sur les dernières études scientifiques et notamment l’avis de l’AESA (Agence européenne de sécurité alimentaire) de décembre 2011. Ces études montrent que la culture de ce maïs présente des risques importants pour l’environnement (impact sur des espèces, développement de résistances,…).

Compte-tenu de l’urgence et du fait que le MON810 est susceptible de présenter un risque grave pour l'environnement, les autorités françaises demandent donc à la Commission européenne de suspendre sans délai l'autorisation de mise en culture des semences de maïs MON810 dans l’Union européenne dans l’attente d’une réévaluation complète.

En cas d'inaction de la Commission, le Gouvernement adoptera, en raison de la proximité des semis, une mesure conservatoire visant à interdire la culture du maïs MON810 sur le territoire national.

Enfin, n’oublions pas que 6 autres pays (Allemagne, Hongrie, Bulgarie, Autriche, Grèce, Luxembourg) ont également pris une clause de sauvegarde.

La France n’est donc pas seule à partager cette position.