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17 février 2017

Mes Questions écrites de la semaine

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Question à Monsieur le Secrétaire d'Etat à l'Enseignement supérieur
Thème : formation en ligne, décrets 
Date de publication au Journal Officiel : 21/02/2017

 

M. LIONEL TARDY attire l’attention de Monsieur le secrétaire d’Etat chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le caractère inadapté des articles R. 471-2 et R. 471-3 du code de l’éducation aux formations en ligne.

Actuellement, les établissements d’enseignement ont l’obligation d’envoyer au préalable, au recteur d’académie, en triple exemplaire, les publicités qu’ils réalisent. Cet envoi doit indiquer « tous les éléments de la publicité, sous toutes leurs formes, ainsi que tous les moyens de diffusion utilisés, notamment la liste complète des organes de presse destinés à servir de support ».

Ainsi, en l’état, ces articles obligent les établissements d’enseignement – notamment en ligne – qui voudraient par exemple envoyer une newsletter ou un poster un message sur les réseaux sociaux à effectuer un dépôt auprès du recteur, au moins quinze jours avant l’envoie, en triple exemplaire et par courrier…

Dans un contexte évident de transformation numérique, il souhaite savoir s’il compte modifier les dispositions précitées qui semblent anachroniques.

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Question à Monsieur le Secrétaire d'Etat à l'Enseignement supérieur
Thème : formation en ligne, décrets 
Date de publication au Journal Officiel : 21/02/2017

 

M. LIONEL TARDY attire l’attention de Monsieur le secrétaire d’Etat chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le caractère inadapté de l’article D. 124-2 du code de l’éducation aux formations en ligne.

Actuellement, les stages en entreprise ne sont pas possibles pour les formations en ligne, en raison de cet article qui se borne aux enseignements « en présence ».

Dans un contexte de montée en puissance de l’e-éducation, il serait pertinent de prévoir aussi l’intégration des stages aux cursus de formation en ligne aboutissant à un titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.

Il souhaite savoir s’il compte modifier l’article précité en ce sens.

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Question à Madame la Ministre du Travail 
Thème : subventions, ESAT, statut
Date de publication au Journal Officiel : 21/02/2017

 

M. LIONEL TARDY attire l’attention Madame la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les subventions publiques dont peuvent bénéficier les Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT).

Les ESAT sont à la fois des acteurs économiques (sans être des entreprises), et des établissements médico-sociaux. Pour certains de leurs projets d’investissements (extension, équipements, etc.), l’identification du guichet de demande de subvention est donc complexe, en particulier entre l’Etat et les Conseils régionaux.

Il souhaite donc obtenir une clarification à ce sujet, compte tenu de l’utilité des ESAT pour l’insertion des personnes handicapées, quelle que soit leur taille et leur localisation.

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Question à Monsieur le Ministre de l'Economie et des Finances
Thème : décret, open data, transports
Date de publication au Journal Officiel : 21/02/2017

 

M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le ministre de l’économie et des finances sur le décret d’application de l’article 4 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, qui prévoit la mise en open data des données de transports, et notamment de celles relatives à l’accessibilité des arrêts aux personnes handicapées.

Cette ouverture n’est aujourd’hui pas mise en œuvre, faute de décret d’application. Ce décret aurait dû être pris au mois de novembre 2015… il a donc plus d’un an de retard.

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quand sera pris ce décret, étant entendu que sa publication est désormais urgente.

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10 février 2017

Mes Questions écrites de la semaine

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Question à Madame la Ministre de l'Environnement
Thème : taxes, électricité, évolution
Date de publication au Journal Officiel : 14/02/2017

 

M. LIONEL TARDY demande à Madame la ministre de l’environnement, du développement durable et de l’énergie de bien vouloir lui fournir le détail de l’évolution, entre 2012 et 2017, d’une part, de la Contribution Tarifaire d'Acheminement (CTA), et d’autre part, de la Contribution aux charges du Service Public de l'Electricité (CSPE).

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Question à Madame la Secrétaire d'Etat au Numérique
Thème : cybermalveillance, plateforme, budget
Date de publication au Journal Officiel : 14/02/2017

 

M. LIONEL TARDY interroge Madame la secrétaire d’Etat chargée du numérique sur la création de la plateforme d’actions contre la cybermalveillance « Acyma », qui permettra aux particuliers et aux PME d’obtenir une aide technique en cas d’attaque informatique.

Il souhaite connaître les moyens budgétaires et humains prévisionnels alloués à cette plateforme, qui sera sous l’égide de l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI).

Il souhaite également connaître le lien de cette plateforme avec la CNIL, qui reçoit déjà les signalements de particuliers victimes de piratage de leurs données personnelles.

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Question à Monsieur le Garde des Sceaux
Thème : divorce, juge, international
Date de publication au Journal Officiel : 14/02/2017

 

M. LIONEL TARDY attire l’attention de Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice sur la reconnaissance de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel sans juge, prévue à l’article 50 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIe siècle.

La plupart des conventions internationales ne prévoyant que la reconnaissance des jugements et des actes authentiques, le divorce mis en œuvre dans cette nouvelle procédure ne serait semble-t-il pas reconnu dans de nombreux pays étrangers.

Il souhaite connaître son analyse sur cette difficulté qui confirmerait l’impréparation d’une telle réforme, dénoncée par l’opposition lors des débats parlementaires.

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03 février 2017

Mes Questions écrites de la semaine

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Question à Madame la Ministre des Affaires sociales
Thème : dysfonctionnements, CIPAV, urgent
Date de publication au Journal Officiel : 07/02/2017

 

M. LIONEL TARDY attire à nouveau l’attention de Madame la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements répétés de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV).

Dans sa réponse à une précédente Question écrite de 2014 (n°52864), Madame la ministre avait annoncé la mise en œuvre d’une mission d’appui et de contrats de gestion destinés à améliorer la qualité de service.

Pourtant, les personnes affiliées à organisme de sécurité sociale se voient toujours confrontées, au moment de leur demande de liquidation de retraite, à des situations telles que des retards conséquents dans le traitement des dossiers (allant jusqu’à un an), une impossibilité d'entrer en relation avec un interlocuteur ou encore des absences de réponses aux correspondances (y compris les lettres recommandées avec accusé de réception).

Ces dysfonctionnements chroniques n’ayant pas été réglés, il souhaite savoir si elle compte prendre des mesures urgentes susceptibles d’y remédier réellement rapidement.

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Question à Monsieur le Secrétaire d'Etat au Budget 
Thème : rapport, évolution, IS
Date de publication au Journal Officiel : 07/02/2017

 

M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le secrétaire d’Etat au budget sur le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires, Adapter l’impôt sur les sociétés à une économie ouverte, publié en décembre 2016.

Ce rapport souligne la « fragilité » du régime préférentiel d’imposition des revenus tirés de la propriété intellectuelle (« patent box »). Suite à un rapport de l’OCDE qui préconise une autre approche (« nexus »), ce dispositif français pourrait être remis en cause et les conditions d’éligibilité restreintes.

Afin d’assurer une visibilité aux acteurs économiques concernés, il souhaite connaître sa position à ce sujet.

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Question à Monsieur le Secrétaire d'Etat au Budget 
Thème : rapport, évolution, IS
Date de publication au Journal Officiel : 07/02/2017

 

M. LIONEL TARDY attire l’attention de Monsieur le secrétaire d’Etat au budget sur le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires, Adapter l’impôt sur les sociétés à une économie ouverte, publié en décembre 2016.

Ce rapport appelle à une certaine vigilance sur les projets de directives européennes ACIS et ACCIS (Assiette Commune Consolidée pour l'Impôt sur les Sociétés). Le CPO incite en effet à soutenir ces projets mais, d’une part, à étudier certaines mesures (dispositifs d’encadrement des intérêts d’emprunt, clé de répartition de l‘assiette entre les Etats-membres) et, d’autre part, à négocier la mise en place d’un tunnel de taux d’impôt sur les sociétés en cas d’échec à adopter la consolidation et la répartition de l‘assiette commune entre Etats membres à l’issue d’un certain délai.

Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

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Question à Madame la Ministre de l'Environnement
Thème : arrêté, ivoire, pianos
Date de publication au Journal Officiel : 07/02/2017

 

M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la ministre de l’environnement, du développement durable et de l’énergie sur la modification de l’arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national.

Cet arrêté serait en cours de modification, notamment pour imposer aux détenteurs de pièces en ivoire de prouver leur ancienneté. Une telle mesure toucherait les facteurs de pianos, qui travaillent notamment sur des pièces anciennes telles que le piano-forte. Ces artisans ne sont bien entendu pas responsables du commerce d’ivoire, et pourraient pourtant subir de nouvelles charges administratives et financières, susceptibles de mettre en danger leur activité économique, qui repose sur un savoir-faire rare.

Compte tenu de ces éléments, il souhaite donc connaître ses intentions sur une éventuelle modification de l’arrêté précité.

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27 janvier 2017

Mes Questions écrites de la semaine

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Question à Monsieur le Secrétaire d'Etat à l'Enseignement supérieur
Thème : comité, Théodule, création
Date de publication au Journal Officiel : 31/01/2017

 


M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le secrétaire d’Etat chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’arrêté du 2 janvier 2017 relatif aux missions et à la composition du comité de suivi de l'édition scientifique, qui semble être créé en conséquence des articles 30 et 33 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

Il souhaite savoir si, conformément à l’article 2 du décret n°2006-672 du 8 juin 2006, la création de cette instance a bien fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude.

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Question à Monsieur le Ministre de la Défense
Thème : commandement, cyberdéfense, moyens 
Date de publication au Journal Officiel : 31/01/2017

 

M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le ministre de la défense sur la création d’un futur commandement des opérations cyber, qu’il a annoncée en décembre 2016. Ce « Cybercom » supervisera 2 600 « combattants numériques » d’ici 2019, et sera précédée par une structure préfiguratrice lancée le 1er janvier 2017.

Outre les moyens humains, il souhaite connaître les moyens budgétaires prévisionnels alloués d’une part, à ce commandement, et d’autre part, ceux affectés à la structure préfiguratrice.

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Question à Madame la Ministre de l'Environnement
Thème : tarif, électricité, CRE
Date de publication au Journal Officiel : 31/01/2017

 

M. LIONEL TARDY interroge Madame la ministre de l’environnement, du développement durable et de l’énergie sur la délibération de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans les domaines de tension HTA et BT (« TURPE 5 »).

Ce projet a été contesté par la Madame la ministre, qui a demandé à la CRE de revoir sa position le 17 janvier dernier.

La CRE, autorité administrative indépendante, a opposé une fin de non-recevoir, estimant que le « TURPE 5 » suivait les orientations de politiques énergétiques du gouvernement et était conforme à diverses prévisions et évitait une hausse trop marquée de la facture moyenne des consommateurs résidentiels.

Il souhaite donc savoir quand sera publiée au Journal Officiel la délibération de la CRE du 19 janvier 2017 portant décision sur la demande de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, d’une nouvelle délibération sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans les domaines de tension HTA et BT. En effet, le Code de l’énergie (article L. 341-3),  en application des règles européennes renforçant le pouvoir de fixation des tarifs de réseaux des régulateurs, prévoit que « la Commission de régulation de l'énergie transmet sa décision à l'autorité administrative pour publication au Journal officiel de la République française ». Une publication rapide est nécessaire afin de donner aux opérateurs une visibilité suffisante.

 Il souhaite également obtenir son analyse sur sa différence d’appréciation entre avec la CRE.

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20 janvier 2017

Mes Questions écrites de la semaine

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Question à Madame la Ministre de la Santé
Thème : ophtalmologistes, pénurie, délais
Date de publication au Journal Officiel : 24/01/2017

 

M. LIONEL TARDY attire à nouveau l’attention de Madame la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pénurie inquiétante de médecins spécialistes en ophtalmologie.

Dans beaucoup de secteurs, les délais d'attente pour une consultation se comptent toujours en mois, et peu d’évolutions ont été observées depuis sa précédente Question écrite n°18950 (février 2013).

Il souhaite connaître les mesures qu'elle a mises en œuvre pour augmenter le nombre d'ophtalmologistes exerçant en secteur libéral.

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Question à Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Thème : infraction, véhicule, entreprise
Date de publication au Journal Officiel : 24/01/2017

 

M. LIONEL TARDY attire l’attention de Monsieur le ministre de l’intérieur sur l’arrêté du 15 décembre 2016 pris pour application de l’article L. 121-6 du code de la route.

Cet arrêté prévoit les modalités selon lesquelles les chefs d’entreprise auront l’obligation de fournir, sous quarante-cinq jours, l’identité du salarié susceptible d’avoir commis une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise.

Bien qu’une procédure dématérialisée soit prévue, il souhaite s’assurer que cette obligation ne constitue pas un nouveau transfert de charge et de responsabilité sur les chefs d’entreprise. Aussi, il lui demande bien vouloir confirmer que des instructions ont été adressées aux services concernés pour faire preuve de discernement, selon qu’il s’agit de PME ou de grandes entreprises.

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Question à Madame la Ministre de la Santé
Thème : comité, Théodule, théorie
Date de publication au Journal Officiel : 24/01/2017

 

M. LIONEL TARDY interroge Madame la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n°2016-1943 du 28 décembre 2016 relatif à la création de la Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale.

Il souhaite savoir si, conformément à l’article 2 du décret n°2006-672 du 8 juin 2006, la création de cette instance a bien fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude, ne se limitant pas aux quelques éléments mentionnés dans la notice du décret.

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13 janvier 2017

Mes Questions écrites de la semaine

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Question à Monsieur le Ministre de l'Agriculture
Thème : équestre, aides, PAC
Date de publication au Journal Officiel : 17/01/2017

 

M. LIONEL TARDY alerte Monsieur le Ministre de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt sur l’exclusion d’agriculteurs des aides de la PAC 2015, à cause de leur diversification dans les activités équestres.

Alors qu’en 2013, les établissements équestres avaient été intégrés au premier pilier de la PAC, ces établissements ont été placés en 2015 dans la « liste négative » du 2 de l'article 9 du règlement n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune.

Ces signaux contradictoires ne sont évidemment pas tenables pour les nombreux agriculteurs concernés qui ont finalement été exclus du bénéfice des aides de la PAC.

Il souhaite connaître les raisons pour lesquelles une instruction technique confirmant l’exclusion a été prise pour restreindre l’accès à ces aides. Il souhaite également savoir s’il compte revenir sur cette exclusion.

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Question à Madame la Ministre de la Santé
Thème : kinés, EPHAD, remboursement
Date de publication au Journal Officiel : 17/01/2017

 

M. LIONEL TARDY interroge Madame la ministre des affaires sociales et de la santé sur les pratiques de l’Assurance maladie en matière de kinésithérapie.

Premièrement, afin de diminuer le coût de la prise en charge des résidents en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), il semblerait prévu que les personnes de plus de 75 ans vivant en EPHAD ne puissent plus bénéficier que de la rééducation à la marche, indépendamment d’autres pathologies associées, ce qui génèrerait évidemment une situation d’inégalité flagrante entre les patients.

Deuxièmement, des masseurs-kinésithérapeutes déplorent le caractère inadapté et obsolète de la prise en charge financière par les CPAM lorsqu’ils disposent notamment de piscines de rééducation.

Il souhaite connaître ses intentions sur ces deux sujets.

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Question à Madame la Ministre de la Fonction publique
Thème : infirmiers-anesthésistes, décret
Date de publication au Journal Officiel : 17/01/2017

 

M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la ministre de la fonction publique sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE).

Compte tenu de leur formation et de leur savoir-faire, ces derniers revendiquent la reconnaissance d'un statut spécifique des IADE dans la fonction publique hospitalière et la réévaluation de leur grille indiciaire.

Un décret étant en préparation et des propositions du Ministère de la Santé devant être soumises à arbitrage interministériel, il souhaite connaître sa position à ce sujet.

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Question à Monsieur le Ministre de la Justice
Thème : CJUE, données, conservation
Date de publication au Journal Officiel : 17/01/2017

 

M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice sur la portée de l’arrêt Tele2 rendu le 21 décembre 2016 par la Cour de Justice de l’Union Européenne qui a ainsi estimé que « les états membres ne peuvent pas imposer une obligation générale de conservation de données aux fournisseurs de services de communications électroniques ». 

Cet arrêt s’inscrit dans le prolongement de l’invalidation, par un arrêt de la CJUE en date du 8 avril 2014 (arrêt DigitalRights), de la directive 2006/24/CE sur la conservation des données. Dans une réponse formulée le 7 juin 2016 à sa question n°54368, Monsieur le garde des sceaux avait estimé que cet arrêt était sans impact sur les dispositions nationales, notamment l’article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques, dans la mesure où ces dernières sont antérieures à la directive invalidée.

Or, l’arrêt Tele2 vient infirmer une telle interprétation. Pour la CJUE, les mesures nationales de conservation des données par les fournisseurs de services de communications électroniques relèvent bien du champ d’application du droit de l’Union.

Partant de là, la CJUE, sans rejeter le principe même d’une conservation des données de connexion, vient rappeler quelques conditions intangibles devant être scrupuleusement respectées par les législations nationales.

En particulier, elle rappelle que le principe fondamental doit rester celui du respect de la vie privée, et que les dérogations à la protection des données à caractère personnel et les limitations de celle-ci s’opèrent dans les limites du strict nécessaire. La CJUE précise que l’exception (conservation des données de connexion) ne doit aucunement devenir la règle.

Or, l’article L.34-1 précité, s’il pose le principe d’un effacement ou anonymisation des données de connexion, prévoit immédiatement une dérogation permettant la conservation des données de connexion pour une durée d’un an. Le non-respect par les fournisseurs de services de communications électroniques de cette disposition est pénalement sanctionné.

En outre, pour la CJUE, seule la lutte contre la criminalité grave est susceptible de justifier l’ingérence résultant d’une réglementation nationale prévoyant la conservation des données relatives au trafic et des données de localisation.

Par ailleurs, elle conditionne l’accès aux données conservées au respect de plusieurs exigences.

Premièrement, l’accès doit être subordonné à un contrôle préalable effectué soit par une juridiction soit par une entité administrative indépendante, ce qui pose la question de la validité des demandes formulées au titre 1) d’enquêtes diligentées sous l’autorité du Parquet, et 2) du droit de communication de l’administration pour des données conservées par les fournisseurs de services de communications électroniques, dans la mesure où il n’existe à ce jour aucun contrôle préalable des demandes de l’administration – hormis pour les sujets relevant de l’accès administratif aux données de connexion soumis au contrôle de la CNCTR.

Deuxièmement, les personnes dont les données conservées ont été demandées par les autorités doivent être informées par ces dernières, dès lors que cette communication n’est pas susceptible de compromettre les enquêtes menées. Enfin, la conservation des données doit avoir lieu sur le territoire de l’Union, ce qui pose la question de la validité de demandes portant sur des données conservées hors de l’Union par de grands acteurs d’Internet.

Par conséquent, il souhaite donc obtenir des précisions quant à la portée de cet arrêt Tele2 sur les procédures initiées au niveau national visant à solliciter de la part des fournisseurs de services de communications électroniques, la transmission de données sur l'activité de leurs utilisateurs. En particulier, dans la mesure où le non-respect des principes rappelés par la CJUE fait peser un risque sur ces procédures, il souhaite connaître les moyens qu’il compte mettre en œuvre pour mettre en conformité notre droit national, notamment pour ce qui concerne le droit de communication de l'administration, avec les prescriptions formulées par la CJUE.

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04 janvier 2017

Ma Question écrite de la semaine

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Question à Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Thème : arrêté, indemnité, police municipale
Date de publication au Journal Officiel : 10/01/2017

 

M. LIONEL TARDY attire l’attention de Monsieur le ministre de l’intérieur sur les modalités d’application de l’article 3 du décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'Indemnité d'administration et de Technicité (IAT).

Cet article prévoit qu’un arrêté fixe la liste des autres fonctionnaires et agents pouvant bénéficier de l’IAT, tout en ayant un indice brut supérieur à 380.

Il souhaite savoir quand il compte prendre cet arrêté, et s’il prévoit bien que que les chefs de service de Police municipale y soient intégrés.

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30 décembre 2016

Ma Question écrite de la semaine

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Question à Madame la Ministre des Affaires sociales
Thème : CNAV, placements, réversion
Date de publication au Journal Officiel : 03/01/2017

 

M. LIONEL TARDY interroge Madame la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte des revenus financiers pour le calcul de la pension de réversion de la retraite de base.

Sauf erreur, la CNAV prend toujours en compte le taux de 3 % des sommes présentes sur les placements (livret A, LDD,…) pour déterminer les revenus qu'ils procurent, pour le calcul de la pension de réversion.

Ce traitement indifférencié défavorise les retraités ayant choisi d’épargner, via des placements sécurisés mais peu rémunérateurs.

Il souhaite connaître le texte sur lequel se base la CNAV pour l’application de ce taux de 3 %, et pourquoi ne sont pas pris en compte uniquement les revenus imposables.

Il souhaite également savoir la façon dont pourraient être simplifiées les démarches demandées aux veuves et veufs pour aboutir à ce calcul.

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23 décembre 2016

Ma Question écrite de la semaine

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Question à Monsieur le Ministre de l'Agriculture
Thème : revalorisation, retraite, complémentaire
Date de publication au Journal Officiel : 27/12/2016

 

M. LIONEL TARDY attire l’attention de Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur la revalorisation des retraites agricoles. Cette revalorisation devrait permettre de porter les petites retraites à 75 % du SMIC, ce qui est un minimum pour nos agriculteurs.

Cependant, des questions se posent quant au financement de cette mesure. Contrairement aux positions prises par le Président de la République sortant, le gouvernement envisagerait d’augmenter de deux points de cotisation la retraite complémentaire obligatoire des actifs agricoles.

Dans un contexte de crise, cette solution risquerait d'affecter davantage encore les charges des exploitations.

Il lui demande donc de bien vouloir confirmer qu’une telle solution n’est plus à l’étude.

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16 décembre 2016

Ma Question écrite de la semaine

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Question à Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Thème : sapeurs-pompiers, avancement, SDIS
Date de publication au Journal Officiel : 20/12/2016

 


M. LIONEL TARDY attire l’attention de Monsieur le ministre de l’intérieur sur l’article 19 du décret n°2013-412 du 17 mai 2013, codifié à l’article R. 723-20 du code de la sécurité intérieure.

Cet article porte, à compter de 2020, à six années exigées le délai nécessaire pour qu’un sapeur-pompier puisse prétendre à l’avancement du grade de sergent au grade d’adjudant.

Combiné à l’article R. 723-3, qui confie les activités opérationnelles de chef d’agrès tout engin aux seuls adjudants, il crée une situation problématique.

En effet, cela reviendrait à priver de cette fonction de chef d’agrès tout engin la plupart des sapeurs-pompiers volontaires, sachant qu’il faudrait douze ans d’engagement pour accéder au grade d’adjudant, alors que la durée moyenne d’engagement d’un sapeur-pompier volontaire est de onze ans et demi.

Par conséquent, une telle réforme va pénaliser en particulier les petits centres d’incendie et de secours, et mettre à mal les moyens engagés par les SDIS dans la lutte contre l’incendie.

Il souhaite donc connaitre ses intentions sur la modification nécessaire des dispositions précitées.

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09 décembre 2016

Ma Question écrite de la semaine

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Question à Madame la Ministre des Affaires sociales
Thème : cotisations, frontaliers, démarches
Date de publication au Journal Officiel : 13/12/2016

 


M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la ministre des affaires sociales et de la santé sur la complexité des démarches pour certains travailleurs frontaliers, notamment ceux ayant le statut d’auto-entrepreneurs, et travaillant en Suisse.

Les personnes ayant plusieurs statuts et travaillant à temps partiel doivent faire face à une multiplicité d’interlocuteurs (CPAM, CNTFS, Lamal, RSI), et à des délais souvent trop longs pour prendre en compte les éventuels changements intervenus entretemps.

Il souhaite connaître les mesures qu’elle compte prendre pour adapter les administrations concernées à ces situations, fluidifier les démarches et simplifier les procédures.

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02 décembre 2016

Ma Question écrite de la semaine

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Question à Monsieur le Ministre de l'Agriculture
Thème : retraite, vétérinaires, indemnisation
Date de publication au Journal Officiel : 06/12/2016

 


M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur l’indemnisation de nombreux vétérinaires retraités. Ceux qui ont exercé des mandats sanitaires pour le compte de l’Etat entre 1955 et 1990 ont aujourd’hui du mal à obtenir la réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de leur défaut d'affiliation, par l'État, à une caisse de retraite.

Le Conseil d'État a jugé, par deux arrêts du 14 novembre 2011, que l'État avait commis une faute ayant privée les personnes concernées de leurs droits à pension, ce qui justifie une indemnisation.

Cependant, dans l'application de ce processus d'indemnisation, l'administration invoque la prescription quadriennale pour refuser le versement des indemnités.

Si cette position a été validée par le Conseil d’Etat en juillet 2016, elle n’en reste pas moins incompréhensible : les vétérinaires concernés n’auraient jamais pu savoir que l’Etat était censé les affilier.

Conscient de cette situation, le Défenseur des droits a par ailleurs appelé à une régularisation avant le 1er janvier 2018.

Il souhaite donc connaître les mesures qu’il compte prendre pour que les vétérinaires concernés obtiennent leurs indemnités dans les plus brefs délais, étant entendu que l’Etat a la possibilité de ne pas opposer la prescription quadriennale.

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25 novembre 2016

Ma Question écrite de la semaine

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Question à Madame la Ministre de l'Education nationale
Thème : retraites, enseignants, premier degré
Date de publication au Journal Officiel : 29/11/2016

 

M. LIONEL TARDY interroge Madame la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de l'article L. 921-4 du code de l'éducation, qui oblige les enseignants du premier degré à terminer l'année scolaire avant de pouvoir prendre leur retraite, alors même qu'ils auraient la limite d'âge de leur emploi au cours de l'année scolaire (et même au tout début de l’année scolaire).

Cette règle ne s'applique pas aux enseignants du second degré, sans que cela ne semble poser de difficulté majeure. Il souhaite donc connaître les raisons qui motivent le maintien de cette disposition pour les enseignants du premier degré, ainsi que ses intentions sur son maintien ou sa suppression, et sur les dérogations qui peuvent y être apportées.

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18 novembre 2016

Ma Question écrite de la semaine

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Question à Madame la Ministre de l'Environnement
Thème : stockage, ordonnance, loi
Date de publication au Journal Officiel : 22/11/2016

 

M. LIONEL TARDY interroge Madame la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer sur l’article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Cet article habilitait le gouvernement à prendre plusieurs ordonnances, dont une ordonnance de réforme de l’accès des tiers aux stockages.

Or, cette ordonnance aurait dû être prise dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi. Ce délai est aujourd’hui dépassé.

Il souhaite donc connaître les intentions du gouvernement à ce sujet, et la façon alternative dont elle compte faire appliquer cette réforme, y compris le cas échéant via un autre véhicule législatif.

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11 novembre 2016

Ma Question écrite de la semaine

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Question à Madame la Ministre de la Santé
Thème : rapport, retraite, cultes
Date de publication au Journal Officiel : 15/11/2016

 

M. LIONEL TARDY interroge Madame la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 relative à la revalorisation du montant de la pension de retraite du régime des cultes.

Cet article prévoyait la remise d’un rapport au Parlement avant le 1er juillet 2016 sur les conditions de la revalorisation du montant de la pension de retraite du régime des cultes.

Ce rapport semble ne pas avoir été remis dans les temps. Il souhaite donc connaitre la date à laquelle il sera transmis, étant donné l’importance du sujet pour les personnels cultuels concernés.

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04 novembre 2016

Ma Question écrite de la semaine

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Question à Madame la Ministre de la Santé
Thème : orthophonistes, pénurie, grille
Date de publication au Journal Officiel : 08/11/2016

 

M. LIONEL TARDY attire l'attention de Madame la ministre des affaires sociales et de la santé sur les réponses qu’elle a apportées jusqu’à présent quant à la situation des orthophonistes, face à la non-évolution de leur grille salariale et la pénurie d'orthophonistes dans les établissements de santé qui en découle.

Sa réponse évoque un « renforcement de l’attractivité », qui consiste en un versement de primes, ce qui ne saurait être considéré comme une solution durable ni équitable.

Elle évoque également un « cadre réglementaire permettant un exercice mixte libéral et hospitalier ». Or, déjà plus de la moitié des orthophonistes exercent dans les hôpitaux, et un tel cadre ne résoudra pas le décalage entre le niveau de qualification et la grille salariale.

Enfin, les représentants professionnels regrettent de ne pas avoir entendus dans le cadre de négociations professionnelles dont le calendrier est inadapté.

Les inquiétudes des orthophonistes restent donc d’actualité, car l’absence de rémunération juste et équitable nuit in fine à l’accès aux soins pour les patients.

Il souhaite donc connaître les nouvelles propositions concrètes qu’elle compte faire à ce sujet.

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28 octobre 2016

Ma Question écrite de la semaine

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Question à Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Thème : blocage, IP, enregistrement 
Date de publication au Journal Officiel : 01/11/2016

 

M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le ministre de l’intérieur sur le périmètre des obligations pesant sur les exploitants de sites et services Internet au titre de la conservation des données de connexion. 

A la suite d’une erreur humaine ayant eu lieu le 17 octobre 2016, des clients de l’opérateur Orange souhaitant accéder aux services de Google, Wikipedia ou hébergés par la société OVH se sont vus redirigés vers le dispositif de blocage mise en place au titre du décret n° 2015-125 du 5 février 2015.

Leurs adresses IP ont ainsi été enregistrées, conformément à la réponse formulée par Monsieur le ministre à la question écrite n°74166, qui pour autant n’a pas totalement levé toutes les incertitudes sur le périmètre des données traitées (c’est ainsi que le ministre n’a pas répondu sur la conservation ou non de l’URL complète émise par le navigateur de l’Internaute et qui figure dans la requête HTTP traitée par le serveur de renvoi).

Dans un communiqué en date du 18 octobre 2016, le Ministère a indiqué avoir demandé à son prestataire technique opérant le serveur d’information vers lequel sont renvoyés les Internautes souhaitant accéder à des contenus faisant l’objet de mesures de blocage, de procéder à l’effacement des adresses IP ainsi collectées.

A cet égard, dans son avis (délibération n° 2015-001 du 15 janvier 2015) relatif au décret précité, la CNIL relevait que le cadre juridique actuel ne permet ni la collecte ni l'exploitation, par l'OCLCTIC, des données de connexion des internautes qui seraient redirigés vers la page d'information du ministère de l'intérieur.

Si dans un arrêt en date du 19 octobre 2016 la Cour de Justice de l’Union Européenne a reconnu la légitimité pour un exploitant d’un site Internet de conserver les adresses IP de ses visiteurs à des fins de lutte contre les cyberattaques, elle n’en a pas moins rappelé qu’une telle possibilité doit être explicitement prévue par le droit positif national.

Or s’il existe bien une obligation de conservation des données d’identification relatives aux opérations de création et de modification des contenus sur Internet (décret n° 2011-219 du 25 février 2011), il n’existe à ce jour aucune obligation spécifique de conservation à la charge d’un exploitant de service Internet de l’adresse IP de ses visiteurs ou utilisateurs.

Dès lors, et compte tenu de la divergence d’interprétation entre les juridictions de l’ordre administratif et celles de l’ordre judiciaire, et des récentes divergences au sein de ce même ordre judiciaire, il souhaite obtenir une clarification quant à la portée des obligations de conservation des données de connexion pour les exploitants de sites Internet, et savoir si l’adresse IP des visiteurs fait-elle partie des données devant être conservées.

En outre, il souhaite savoir si le traitement opéré au titre de l’exploitation du serveur d’information vers lequel sont redirigés les contenus faisant l’objet d’une mesure de blocage administratif a bien fait l’objet d’un examen préalable par la CNIL, et dans l’affirmative quelles sont les raisons qui motivent l’absence de publication de l’avis.

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21 octobre 2016

Ma Question écrite de la semaine

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Question à Madame la Ministre des Familles
Thème : AFA, GIPED, adoption
Date de publication au Journal Officiel : 25/10/2016

 

M. LIONEL TARDY attire l'attention de Madame la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la fusion des deux groupements d’intérêt public que sont l’AFA (Agence Française de l'Adoption) et le GIPED (Groupement d'Intérêt Public de l'Enfance en Danger). Si ce rapprochement est louable, des questions se posent sur la continuité des accréditations de l’AFA dans une trentaine de pays d’origine des enfants, une fois sa disparition juridique actée.

Concrètement, la fin de ces accréditations pourrait suspendre voire annuler les procédures d’adoption en cours (5 362 dossiers).

Il souhaite connaître la façon dont le gouvernement compte traiter cette transition, ainsi que les garanties qu’il compte prendre.

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14 octobre 2016

Ma Question écrite de la semaine

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Question à Monsieur le Secrétaire d'Etat au Budget
Thème : CIR, calcul, instruction
Date de publication au Journal Officiel : 18/10/2016

 

M. LIONEL TARDY attire l'attention de Monsieur le secrétaire d’état chargé du budget sur le mode de calcul utilisé depuis l’instruction fiscale du 4 avril 2014, concernant les dépenses entrant dans la détermination de la base du crédit d’impôt recherche (CIR).

Ce mode de calcul visant à éviter la double imputation de dépenses éligibles, paraît injuste en ceci qu’il vient diminuer le CIR qui revient aux organismes de recherche privés au titre de leurs propres travaux de recherche interne, de même que celui dû au motif des travaux réalisés pour le compte d’organismes publics de recherches non lucratifs ou d’entreprises étrangères

En effet, contraindre le sous-traitant à inclure dans son CIR les dépenses de recherche réalisées pour ses clients français, et à en déduire le chiffre d'affaires réalisé avec ces mêmes clients, revient à diminuer son CIR "légitime", provenant par exemple de ses propres dépenses de recherche interne, de la marge réalisée sur tous les contrats français.

Il y a donc une rupture de l'égalité devant l'impôt : deux entreprises ayant les mêmes dépenses de recherche internes percevront un CIR différent suivant qu'elles réalisent ou non en parallèle des projets de recherche pour le compte de clients français.

De plus, l'Etat par ce biais récupère chez les entreprises sous-traitantes une partie du CIR concédé aux donneurs d'ordre au titre de leurs dépenses de recherche externalisées. Cela revient à récupérer sans justification dans la poche des PME une partie du CIR octroyé aux grands groupes, et ce de façon totalement arbitraire.

Le 2 mars 2016, l’administration fiscale a apporté une précision bienvenue, en limitant la déduction des revenus aux dépenses effectivement engagées par le prestataire. Toutefois, cette précision a été annulée 13 jours plus tard, au motif d’une erreur matérielle.

Compte tenu de ces éléments, il souhaite connaître les justifications qui ont conduit à utiliser ce mode de calcul. Il souhaite également connaitre les raisons de l’abandon de la précision apportée à ce sujet par la circulaire du 2 mars 2016.

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07 octobre 2016

Ma Question écrite de la semaine

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Question à Monsieur le Premier ministre
Thème : directive, NIS, transposition
Date de publication au Journal Officiel : 11/10/2016

 

M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le premier ministre sur la directive 2016/1148 du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union, dite directive NIS.

Il souhaite connaître les modalités et le calendrier prévisionnel de transposition de cette directive. Il souhaite notamment savoir si une transposition antérieure à la date limite (9 mai 2018) est envisagée, et s’il est prévu de débuter prochainement l’identification des « opérateurs de services essentiels ». 

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