Projet de loi relatif aux réseaux consulaires : forte hausse du taux régional pour plusieurs CCI de Rhône-Alpes ... et les entreprises de Haute-Savoie
A partir de mardi, nous allons examiner dans l’hémicycle le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services.
Un projet de loi qui suscite peu d’intérêt parmi les parlementaires, mais qui risque d’avoir des effets importants en terme de fiscalité pour les 32000 entreprises du ressort de la CCI de Haute-Savoie.
Rôle et utilité des CCI :
Avant d’examiner cette réforme, il faut d’abord faire un constat : peu d’entreprises utilisent les services des CCI. Le taux de participation aux élections consulaires est particulièrement bas, preuve du manque d’intérêt des chefs d’entreprises pour ces structures, alors qu’ils en assurent le financement.
S'il y avait une question pertinente à se poser, c'est bien celle-là : pourquoi les entreprises, qui pourtant payent une taxe additionnelle pour financer les CCI, ne s'en servent pas ?
Il n'y a pas grand chose dans cette réforme qui aille dans le sens d'un meilleur service aux entreprises et je le regrette car c'est la seule solution pour que les entreprises s'intéressent davantage à ce qui se passe dans les CCI.
En Haute-Savoie, sur 32000 ressortissants, seuls 2700 ont utilisé les services de la CCI entre 2005 et 2009 … soit à peine 1,7% des ressortissants/cotisants par an.
Mon avis sur la réforme globale des CCI :
La réforme des chambres consulaires qui nous est soumise aujourd'hui m'apparait bonne. En regroupant et en mutualisant les moyens au niveau régional, on rationalise un réseau qui en avait bien besoin. Il était temps d'en finir avec l'émiettement des initiatives, les structures redondantes … bref, avec le gaspillage.
Cela aura des aspects positifs, car l'échelon régional est plus pertinent pour la gestion des équipements. Cela permettra des économies d'échelle substantielles (regroupement des services communs et de la gestion du personnel). On va aussi rationaliser les équipements (fini les écoles de commerce à tout va).
C'est une réforme qui fait remonter le pouvoir (par le biais du contrôle des moyens financiers) aux chambres régionales (TA CFE).
Bien que toujours juridiquement indépendantes, les chambres locales seront quasiment sous tutelle puisque c'est la Chambre régionale qui leur reversera une partie de l'argent collecté.
Par contre, l'échelon régional n'est pas nécessairement le plus pertinent pour les services de proximité. Il faudra donc veiller à ce qu'il reste, sur les territoires, des équipes suffisamment dynamiques et actives pour que les chefs d'entreprises, particulièrement des PME et TPE, puisse y trouver leur compte et surtout, en avoir pour leur argent. Il faudra garder au niveau local un réseau dynamique de CCI, seules à même d'assurer le conseil et la formation. C'est tout un équilibre à mettre en place.
Cette réforme suscite quelques grognes au niveau des élus consulaires. Elles sont très sonores, mais il s'agit surtout de potentats locaux (présidents et DG de petites CCI) qui ont compris qu'ils allaient y perdre leur pouvoir.
Mon avis sur la réforme du financement des CCI :
Le problème principal de ce texte, à mes yeux, est là : il s’agit du nouveau financement que l'on met en place.
Les nouvelles règles de collectes prévues imposeront dorénavant les entreprises par le biais d’une nouvelle taxe qui comprend 2 taxes (voir document ci-dessous) :
· une taxe régionale : la TA CFE (Taxe Additionnelle à la Cotisation Foncière des Entreprises)
· une taxe nationale : la TA CVAE (Taxe Additionnelle à la Cotisation sur la valeur Ajoutée des Entreprises)
Cette nouvelle taxe doit rentrer en application en 2011.
Sur la taxe régionale : 40% du montant de la nouvelle taxe
Le texte prévoit donc la mise en place d’un taux régional, qui va obliger à mettre en place une péréquation entre les différents taux au sein d'une même région.
Certains CCI comme l’Ain, la Savoie … qui avaient des taux bas comme la Haute-Savoie (Taux de Pression Fiscale (TPF) de 0,652%), vont voir leur taux aligner sur le taux régional (TPF de 0,989%).
Pour les entreprises de Haute-Savoie, les simulations indiquent que cela représentera une augmentation d’environ 52 %.
D’autres CCI comme le Roannais ou celle Villefranche vont voir leur taux chuter (voir document de simulation pour Rhône-Alpes ci-dessous)
Une fois de plus, les bons élèves, les CCI qui avaient fait des efforts pour maintenir des taux bas, et optimiser leurs dépenses de fonctionnement, risquent de payer pour les mauvais élèves. Ce n'est pas acceptable !
Cette taxe régionale, basée comme son nom l’indique sur la valeur du foncier, va donc être particulièrement pénalisante pour les entreprises de Haute-Savoie.
Sur la taxe nationale : 60% du montant de la nouvelle taxe
Un amendement du Gouvernement prévoit que le taux de TA CVAE soit réduit de 5% en 2011 et de 12% sur 2012 (au lieu de l’amendement initial qui est de 3% en 2011 et 7% sur 2012)/
Cela semble cohérent dans le cadre de la RGPP et en tenant compte des bienfaits attendus de la mutualisation des moyens par les chambres régionales.
Au niveau local, cela va donc se traduire par une baisse sur la taxe nationale des entreprises (mais qui ne compensera pas la hausse de 52% de la TA CFE), mais par contre, cela va engendrer immédiatement une baisse des ressources de la CCI de la Haute-Savoie.
Et c’est tout le paradoxe : les entreprises de Haute-Savoie vont payer 52% de plus pour la TA CFE (qui sera perçue par la région et qui ne sera pas reversées à l’euro prêt à la CCI de Haute-Savoie : système de péréquation), par contre la CCI de Haute-Savoie va recevoir une TA CVAE en baisse.
La CCI de Haute-Savoie sera donc confrontée à une baisse des ses ressources … alors que les entreprises vont cotiser beaucoup plus !
La baisse prévue, en l’état du texte, du produit fiscal pour la CCI de Haute-Savoie (période 2010 à 2013) est de 14%.
En intégrant une augmentation « naturelle » des charges (salaires, frais généraux … couvertes par le produit fiscal), la diminution réelle sera de 21%.
Résultat, une perte de ressources de 21% pour la CCI de Haute-Savoie … pour une hausse de la TPF de : (+ 52% de 40% pour la TA CFE) – (8% environ de 60% pour la TA CVAE) = + 25 % pour les entreprises (ou 35% si le Gouvernement reste sur l’amendement initial)
Les solutions que je vais défendre dans l’hémicycle :
Avec la mise en place de cette taxe régionale, et donc des bases très larges, il devrait être possible de pratiquer des taux modérés. De plus les économies d'échelle directement issues de cette réforme devraient amener à une réduction des dépenses qui se retrouvera, logiquement, dans une baisse des taux.
J’ai proposé un premier amendement radical qui s’oppose à la création d’un taux régional en 2011.
Si cet amendement est rejeté, il est donc important que ce lissage régional des taux ne se fasse pas brutalement, mais au contraire, soit étalé dans le temps (amendement que j’ai déposé sur l’article 7ter qui limite la hausse de la TA CFE à 10% par an, avec un delta sur 4 ans) pour que l'on puisse équilibrer la nécessaire péréquation des taux avec les premiers gains en terme d'économies engendrés par cette réforme.
Je demanderai également au Ministre (Hervé Novelli) de donner aux chefs d'entreprises des assurances sur une évolution raisonnable des taux, et l’interrogerai sur sa volonté politique de faire baisser ce prélèvement qui frappe les entreprises.
Je lui demanderais aussi de mettre en place un système de gestion par projet (objectifs/résultats) et affectation des ressources en fonction des résultats de chaque CCI.
Conclusions :
Il est clair que dans ce texte, il faut avant tout être soucieux de la pression fiscale qui pèse sur les entreprises.
Cette réforme globale des CCI va permettre de réaliser des économies d'échelle, et donc des économies tout court qui devront se retrouver dans les taux que paient les entreprises.
La liste de mes amendements déposés en séance
