La complexité du droit français et la lourdeur des charges administratives pèsent sur nos concitoyens, nos entreprises et nos communes. Les dispositions normatives inutilement complexes désorientent le citoyen, ont un coût financier non négligeable pour la collectivité publique et nuisent à l'attractivité économique de notre pays.

En effet, on ne dénombre pas moins de 59 codes législatifs, dont le code du travail avec 2.000 pages et celui des impôts avec plus de 2.500 pages. On compte aujourd'hui un « stock » de près de 120.000 décrets et 9.000 lois, dont 181 d'entre elles sont totalement ou partiellement inapplicables faute de publication des décrets nécessaires pour les rendre opérationnelles. Le fameux Journal Officiel est passé de 15.000 pages en 1980 à plus de 23.000 aujourd'hui !

C'est pourquoi, la commission des lois, souhaite amplifier cet effort de clarification et qu'une loi de simplification soit soumise au vote des députés tous les ans. C'est ainsi que le 9 octobre, à la faveur d'une séance publique dont l'ordre du jour est réservé au groupe UMP, l'Assemblée Nationale a adopté plusieurs dispositions s'adressant tant aux particuliers, qu'aux entreprises ou aux collectivités locales. Voici les plus significatives d'entre elles :

- Dorénavant, l'administration aura l'obligation d'abroger les dispositions réglementaires illégales ou devenues sans objet.

- Il sera désormais possible pour le partenaire d'un PACS ou d'un concubin de représenter son compagnon devant les juridictions d'instance et de proximité. Jusqu'alors, seuls les conjoints mariés pouvaient se faire représenter mutuellement.

- Le certificat médical prénuptial est supprimé. Cette formalité concerne chaque année en moyenne 270.000 couples et représente pour les futurs époux le coût d'une consultation médicale et pour la sécurité sociale 14 millions d'€.

- Le récépissé fiscal de déclaration d'ouverture de succession par les organismes d'assurances est supprimé. Cette mesure accélérera le versement par les organismes d'assurances des sommes dues aux ayants droit et permettra de faire chaque année l'économie de 358.000 récépissés des services fiscaux, soit 55 emplois équivalent temps plein et 170.000 € d'affranchissement.

- La déclaration des rémunérations passibles de la taxe d'apprentissage est supprimée pour les entreprises. Les entreprises doivent en effet déjà déposer une «déclaration annuelle de données sociales» (DADS), qui comprend entre autres les données relatives à la taxe d'apprentissage.

- Pour les collectivités locales, les actes soumis au contrôle de légalité sont allégés et ceux pouvant faire l'objet d'une délégation aux maires sont élargis.

- Enfin, 127 lois tombées en désuétude sont abrogées, comme la loi de 1906 sur la protection des conserves de sardines contre la fraude étrangère ou celle de 1935 sur la réglementation de la vente par camions bazars...

Je suis intervenu en discussion générale concernant ce projet de loi (voir vidéo du 9 octobre).

DISCOURS DE
M. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Conférence sur les changements climatiques
Nations Unies - New York – Lundi 24 septembre 2007
Messieurs les Présidents,

Permettez-moi pour commencer de remercier le Secrétaire général des Nations Unies, M. Ban Ki Moon. En prenant l’initiative d’organiser ce Sommet, il nous rappelle que c’est un défi universel, c’est un défi collectif et nous, les Nations Unies, devons placer ce défi en tête de nos priorités. Il n’y a pas d’alternative. La division entre nous c’est l’échec assuré. Alors nous avons chacun un rôle à jouer, même si notre responsabilité est différenciée. Notre réunion d’aujourd’hui est un signal politique majeur. L’opinion publique mondiale nous regarde. Nous n’avons pas le droit de demeurer immobiles Nous devons donner une impulsion décisive. Je veux pour ma part dire que ce défi climatique sera une priorité absolue de l’action de la France.

Soyons clairs : nous, les pays industrialisés, nous avons une responsabilité particulière à exercer ; la France donnera l’exemple en s’imposant des règles plus dures que les règles définies dans un cadre multilatéral.

J’ai voulu faire de la question climatique un axe majeur de l’action extérieure de mon pays. Dès mon premier déplacement en Afrique sub-saharienne, j’ai voulu me rendre au Gabon, dans la forêt du bassin du Congo, pour marquer clairement que la priorité de la France sera de s’engager dans la lutte contre la déforestation. On ne peut pas laisser des pays comme le Gabon seul face à la responsabilité d’entretenir une forêt dont la planète entière a besoin.

Je veux ici rappeler, en tant que chef d’Etat d’un pays membre de l’Union européenne, combien cette question du défi climatique est au cœur de la politique européenne.

Nous n’avons pas le choix. Les constats économiques, les constats scientifiques sur le réchauffement climatique sont sans appel. On pouvait hésiter sur les chemins de l’action quand on ne savait pas, aujourd’hui, on sait. Ne rien faire ne serait rien d’autre que criminel au regard de l’avenir de la planète, quelque soit le continent. L’inaction, ce serait accepter un point de non retour, franchi dès lors que le réchauffement moyen de la planète aurait augmenté de deux degrés. A deux degrés de plus, on ne pourra pas revenir en arrière. C’est maintenant, c’est tout de suite, c’est immédiatement qu’il nous faut décider.

Le défi climatique n’est pourtant pas hors de portée. Nous devons fixer des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Si nous ne nous fixons pas d’objectif, nous ne ferons rien. L’objectif de 50% de réduction des émissions d’ici à 2050 est une absolue priorité pour éviter une catastrophe mondiale.

L’Union européenne s’est fixé un objectif de moins 20 % d’émissions de gaz à effet de serre d’ici 2020. Nous avons dans le même temps décidé d’améliorer notre efficacité énergétique avec un objectif de 20% pour les énergies renouvelables.

Quant à la France, et je parle devant le ministre du Développement durable, Jean-Louis BORLOO, nous avons inscrit dans notre loi l’obligation de réduire nos émissions de gaz à effet de serre de 75% d’ici à 2050. Messieurs les Présidents, j’en fais une question de crédibilité. Quelle serait le poids de ma parole venant parler à cette tribune, si je demandais aux autres de faire ce que nous ne serions pas capables de faire nous même. Et les pays industrialisés, et la France est un de ces pays, doivent montrer l’exemple. Il faut que tous les pays développés et les grands pays émetteurs s’engagent sur ces objectifs.

Le défi climatique appelle des réponses globales, et je veux dire, Messieurs les Présidents, que seules, les Nations Unies offrent un cadre efficace et légitime pour apporter cette réponse. Cette réponse, elle sera universelle ou elle ne sera pas. Il n’y a que les Nations Unies qui peuvent la garantir.

Alors, notre première ambition, c’est de trouver la voie d’une croissance « propre » et je veux défendre cette idée à cette tribune. Nous n’avons pas à choisir entre la sauvegarde de la planète et la croissance. Il nous faut la croissance et la sauvegarde de la planète. Donc, il nous faut une croissance propre moins consommatrice d’énergie et de matières premières. Une nouvelle économie est à inventer.

Les technologies pour une croissance plus « propre » existent. Les véhicules hybrides, les véhicules électriques, la capture et la séquestration de carbone, les nouveaux carburants et naturellement toutes les énergies dites « peu carbonées y compris le nucléaire. Le nucléaire n’est pas un gros mot. La France a fait le choix du nucléaire.

Nous ne voulons l’imposer à personne, mais nous disons que dans un univers où dans un siècle, il n’y aura plus de gaz et dans quarante ou cinquante ans, il n’y aura plus de pétrole, on ne peut pas se contenter de dire : « Le nucléaire fait peur, on n’en parlepas. » Il faut parler, du nucléaire comme de toutes les autres énergies renouvelables.

J’ajoute que la France est prête à aider tout pays qui veut se doter de l’énergie nucléaire civile. Il n’y a pas une énergie de l’avenir, pour les pays occidentaux et des pays d’Orient qui ne pourraient pas y avoir accès. C’est d’ailleurs la meilleure réponse à ceux qui veulent, en violation des traités, se doter de l’arme nucléaire Le nucléaire civil, la France est disposée à aider tout pays qui le souhaiterait, à l’obtenir.

Il y a une deuxième ambition, c’est la protection de la forêt. La déforestation et la dégradation de la forêt contribuent à 20 % des émissions de gaz à effet de serre. La planète a besoin de conserver ses forêts en bon état. Et les pays qui y contribuent, j’ai parlé il y a quelques instants du Gabon, les pays qui contribuent à sauvegarder la forêt pour le monde, doivent être rémunérés. Cela ne doit pas être une charge pour eux. Ils contribuent à un équilibre universel. C’est un service qu’ils nous rendent à tous. Les mécanismes de financement devraient être élargis. Il faut réfléchir à la prise en compte des forêts dans les mécanismes de développement propre.

La troisième ambition, l’adaptation des populations et des pays les plus vulnérables aux changements climatiques. La désertification, les événements extrêmes, la montée des eaux, dont parlait le Premier ministre du Sri Lanka, sont des enjeux de sécurité, voire de survie. Nous autres, les pays développés, nous avons un impératif de solidarité.

Alors, je considère que le financement n’est pas hors de portée. L’investissement peut être jugé sans précédent : 1 % du PIB mondial d’après le rapport Stern, qui fait autorité. Mais pensons au coût d’un non-investissement: 5 à 20 % du PIB mondial.

Cela nous coûtera beaucoup plus cher de ne rien faire que de faire. Nous n’avons pas à choisir entre une dépense et l’absence de dépense. Nous avons à choisir entre une dépense qui évitera la catastrophe et une dépense dix fois supérieure qui n’évitera aucune catastrophe. Voilà le choix devant lequel nous nous trouvons. Alors, la question n’est pas notre capacité à financer ces investissements, la question c’est « comment » les financer.
Comment ? Le carbone doit avoir un prix, et je le dis au Président WADE, agrégé d’économie de l’Université française, que ce prix soit fixé par le marché ou par la fiscalité, peu importe, le carbone a un prix. C’est un débat que nous avons en France.

L’Union européenne a été la première à mettre en pratique un marché du carbone et je constate que nombre de régions, d’Etats ou de secteurs économiques suivent aujourd’hui cet exemple.

Je suis convaincu du développement de ce marché et je soutiendrai, au nom de la France, tous les projets qui iront dans cette voie. Mais il faut des approches par secteur et plus seulement par pays. Il faut une mise aux enchères d’une partie des crédits d’émission. Il faut une forte extension des mécanismes de développement propre qui permettent aux entreprises « polluantes » d’investir dans le développement écologique des pays émergents et en développement. Ayons l’audace de permettre à tous d’intégrer volontairement le marché du carbone avec des objectifs souples d’émission de carbone.
Le marché du carbone, je le dis ici, c’est un formidable espoir. Il permettra des financements innovants et beaucoup plus abondants.

Alors, naturellement, le marché ne peut être la seule réponse. Les financements publics sont incontournables. Le financement de l’adaptation est prioritaire pour l’Afrique et les pays les plus exposés aux effets du réchauffement. La France consacre 430 millions d’euros de l’aide publique au développement à des projets qui contribuent à la lutte contre les changements climatiques. A. l’avenir, tous les projets que nous financerons dans les pays en développement seront conformes aux plans nationaux de lutte contre le changement climatique et seront évalués selon leur impact et leur viabilité. On ne peut pas dire à la tribune de l’ONU, il faut un développement propre et continuer à financer un développement qui ne le serait pas. Il ne s’agit en aucun cas d’une nouvelle conditionnalité mais bien au contraire d’ajouter au partenariat avec les pays en développement une nouvelle dimension. L’aide à adaptation est une exigence.

J’appelle tous les pays industrialisés à s’y engager.

Je voudrais aussi appeler à la coordination des fonds, souvent modestes, gérés par les institutions financières internationales. Les actions de terrain doivent être articulées de la manière la plus efficace possible. C’est également un débat pour les Nations Unies.

Alors, au-delà de la question du financement que nous déciderons se pose celle de l’avenir que nous choisirons. Aucun pays ne peut raisonnablement concevoir son développement en ignorant l’enjeu énergétique et climatique. Personne ne peut imaginer laisser à ses enfants un monde condamné, un monde invivable. Au regard de l’Histoire, nous serons jugés, non pas sur nos discours, mais sur notre capacité à décider.

Messieurs les Présidents, c’est maintenant, c’est tout de suite, c’est immédiatement. La France, si vous le voulez bien, sera à ce rendez-vous.

Demain, 18 septembre, a lieu le début de la session extraordinaire qui s'achèvera à la fin de mois de septembre.

Sera examiné dès 15h le projet de loi sur la maîtrise de l'immigration qui complète les réformes engagées par les lois du 26 novembre 2003 et du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et l'intégration et permet un meilleur encadrement du regroupement familial.

Afin que leur intégration à la société française puisse être préparée en amont, dès le pays d'origine, les personnes souhaitant rejoindre la France dans le cadre du regroupement familial, tout comme les conjoints étrangers de Français sollicitant un visa de long séjour, feront l'objet d'une évaluation permettant d'apprécier leur degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République. Si le besoin en est établi, une formation leur sera délivrée préalablement à l'arrivée en France.

Par ailleurs, lorsque la famille qui a bénéficié du regroupement compte des enfants, un « contrat d'accueil et d'intégration pour la famille » sera signé par les parents avec l'État. Dans ce cadre, les parents recevront une formation sur leurs droits et devoirs en France. En cas de non respect du contrat, des mesures d'accompagnement seront prises, qui pourront aller jusqu'à une décision du juge des enfants confiant la gestion des allocations familiales à un tiers, dans l'intérêt des enfants.

Enfin, l'étranger souhaitant faire venir son conjoint et ses enfants en France devra établir qu'il dispose de revenus adaptés à la taille de sa famille.

Le projet de loi comporte en outre des mesures relatives à l'asile. Afin de tenir compte de la nouvelle organisation gouvernementale, le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement est chargé de l'asile et assurera à ce titre la tutelle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Par ailleurs, pour respecter une récente jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les référés dirigés contre les refus d'asile à la frontière auront désormais un caractère suspensif.

Après discussion et adoption, le projet de loi sera transmis au Sénat pour examen.


A la suite de l'adoption du projet de loi sur la maîtrise de l'immigration, il est prévu d'examiner le projet de loi instaurant un contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Ce projet de loi institue, conformément aux engagements du Président de la République, une autorité indépendante en charge du contrôle des lieux où se trouvent des personnes privées de liberté.

Il s'agit des établissements pénitentiaires, mais aussi de lieux tels que les centres éducatifs fermés pour les mineurs délinquants, les locaux de garde à vue, les dépôts de tribunaux, les centres de rétention administrative, les zones d'attente.

Le contrôleur général est chargé de s'assurer que les droits fondamentaux des personnes privées de liberté sont respectés et de contrôler les conditions de leur prise en charge.

Il pourra être saisi par le Premier ministre et les membres du Gouvernement et les parlementaires de toute question relevant de sa compétence. Les personnes physiques ou les associations assurant le respect des droits fondamentaux, pourront porter à sa connaissance les situations qui leur paraissent justifier son intervention.
Le contrôleur général fera, après chaque visite, des observations au ministre intéressé. Il pourra émettre des avis et faire des recommandations pour modifier la législation.

Un rapport annuel des activités du contrôleur général sera remis au Président de la République et au Parlement et rendu public.

La session ordinaire reprendra le mardi 2 octobre avec la séance des questions au Gouvernement puis l'examen du projet de loi sur la lutte contre les contrefaçons.