Dans le cadre du projet de loi Egalité et citoyenneté, le gouvernement souhaite revoir le régime d’ouverture des établissements hors-contrat. Il prévoit à la fois d’unifier et de renforcer son contrôle sur l’ouverture des établissements d’enseignement privés en substituant au régime de déclaration un régime d’autorisation, et en fixant des règles identiques de procédure et de contrôle ainsi que d’exercice des fonctions de direction et d’enseignement.

Cette réforme se ferait par ordonnances, avec beaucoup de flou et d'incertitudes sur la liberté d'enseignement des écoles privées, qui doit être préservée (de la même manière que l'instruction en famille).

Dans l'hémicycle jeudi, à 1 heure du matin, je me suis donc opposé aux choix du gouvernement.

Mon intervention :

Mon communiqué de presse :

Dauphiné Libéré du 1er juillet :

Question à Madame la Ministre du Logement
Thème : APL, pères, divorcés
Date de publication au Journal Officiel : 22/12/2015

M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur le versement de l’Aide Personnalisée au Logement (APL) aux parents divorcés. La règle de l'unicité de l'allocataire en matière de prestations sociales aux parents divorcés ayant choisi la garde alternée des enfants et n'ayant pas établi de convention sur l'attribution de ces prestations pose des difficultés. C’est le cas, par exemple, pour des pères de famille vivant dans des régions où les loyers sont élevés. Il souhaite donc savoir ce qu'elle envisage de mettre en place pour régler de manière pérenne ces situations où l'un des parents, qui supporte la moitié des charges, ne peut bénéficier des allocations et prestations sociales afférentes, et par la même renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes en la matière.

La proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration (CA) et de surveillance et à l’égalité professionnelle prévoit la composition à parité (50% de femmes et 50% d’hommes) des conseils d’administration des entreprises à caractère public et privé. Le délai fixé pour atteindre cet objectif est de 5 ans pour les entreprises cotées, et l’échéance du deuxième renouvellement du conseil pour les établissements publics.

Deux échéances intermédiaires sont prévues pour les sociétés cotées :

• 20% dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la loi.
• 40% dans un délai de 4 ans à compter de la promulgation de la loi.

Une échéance intermédiaire est prévue pour les établissements publics :  

• 30% à l'issue de premier renouvellement à compter de la promulgation de la loi.

Afin d’assurer l’effectivité de ces échéances, il est prévu d’assortir leur non respect de la nullité des délibérations et des nominations prises par un CA mal composé pendant une phase de transition de 5 ans. A l'issue de cette phase de transition, il est prévu la nullité de la nomination et l'obligation de convoquer une AG pour régulariser le CA mal composé.

Le texte prévoit en outre que le CA devra délibérer annuellement sur la politique d’égalité professionnelle, et que le rapport de situation comparée sera joint au rapport annuel de gestion.

Les femmes ont investi massivement le monde du travail (elles représentent 47% de la population active), mais elles restent sous représentées dans les postes hiérarchiquement les plus élevés. Ainsi, il n’y a que 10% de femmes dans les conseils d’administration des entreprises du CAC 40, et 8% dans les conseils d’administration des 500 premières entreprises françaises.

La représentation équilibrée des femmes et des hommes dans la prise de décision est pourtant un préalable pour une société démocratique. Elle est aussi le gage d’une gouvernance des entreprises en phase avec la société dans laquelle elles évoluent.

Seuls une politique volontariste et le recours à la loi permettront aux femmes d’évoluer plus facilement au sein des instances de gouvernance des entreprises. En effet, la proportion de femmes dans les conseils d’administration n’a péniblement augmenté que de 1 % depuis 2006.

Le succès de la loi norvégienne qui impose depuis 2006 la présence d’un minimum de 40% de femmes dans les instances de gouvernance incite d’autres pays européens à légiférer sur cette question.

Les dispositions de la proposition de loi : 

• L’article 1^er «prévoit la composition à parité des conseils d’administration des entreprises cotées. Toute nomination intervenue en contradiction avec cette règle sera nulle et impliquera l’obligation de convoquer une assemblée générale pour régulariser la composition du conseil d’administration (…) en outre, le Président du conseil d’administration devra, dans son rapport sur le contrôle interne et le gouvernement d’entreprise, faire état de la composition du conseil et de l’application du principe de représentation équilibrée ».
• L’article 2 « fixe les mêmes règles pour les sociétés dotées d’un conseil de surveillance ».
• L’article 3 «prévoit que les sociétés disposeront d’un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi pour se mettre en conformité avec la règle de parité. Deux échéances intermédiaires seront prévues : dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, la proportion de femmes ne pourra être inférieure à 20 % ; dans un délai de quatre ans, la proportion de femmes ne pourra être inférieure à 40 %. Le non respect des pourcentages imposés entrainera la nullité des nominations ainsi que la nullité des délibérations ». 
• L’article 4 «prévoit d’étendre la règle de parité au sein des conseils d’administration des entreprises du secteur public et des établissements publics à caractère industriel et commercial dont le personnel est soumis aux règles du droit privé (…).Toute nomination intervenue en contradiction avec cette règle sera nulle. Le pourcentage de 50 % de chaque sexe devra être atteint à l’issue du second renouvellement du conseil d’administration ou de surveillance, à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, à l’issue du premier renouvellement du conseil, la proportion de chaque sexe ne pourra plus être inférieure à 30 % ».
• L’article 5 « fixe les mêmes règles pour les établissements publics administratifs de l’Etat et pour les établissements publics industriels et commerciaux de l’Etat non compris à l’article 4 ».
• L’article 6 « prévoit que le rapport de situation comparée sur les conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes est joint au rapport annuel de gestion. Les conseils d’administration et de surveillance délibéreront annuellement sur la politique d’égalité professionnelle et salariale et cette délibération sera effectuée sur la base du rapport de situation comparée pour les sociétés concernées. ».

Cette proposition de loi a été examinée en Commission des lois le mardi 22 décembre 2009, et son examen en séance est prévu pour le mardi 19 janvier 2010 après les questions au Gouvernement.

Quel est VOTRE AVIS ???? 

LES CHIFFRES :

• 30% : c’est le pourcentage de places qui sera réservé aux meilleurs lycéens boursiers préparant les concours des grandes écoles à la rentrée 2010.
• Mars 2009 : c’est la date à laquelle le Gouvernement présentera un plan d’action sur l’ensemble des mesures en faveur de la diversité.
• 100 : c’est le nombre d’entreprises auxquelles l’Etat proposera de mettre en place le CV anonyme en 2009.

L’ESSENTIEL :

• Le modèle français d’intégration ne parvient plus à réduire les inégalités. Il y a aujourd’hui un décalage flagrant entre la diversité de la société française et l’homogénéité sociale et culturelle des élites que produit notre système éducatif.
• Le Président de la République a décidé de faire preuve de volontarisme républicain en rétablissant l’égalité réelle des chances et en valorisant le mérite.
• Pour mesurer ces inégalités sans opposer les citoyens les uns aux autres, il a exclu le recours aux critères ethniques ou religieux et privilégié le critère social.
• Pour coordonner les mesures qui seront prises dans l’éducation, dans l’entreprise, dans la fonction publique, en politique et dans les médias, en lien étroit avec la dynamique « Espoir banlieues » impulsée par Fadela AMARA, il a nommé un Commissaire à la diversité et à l’égalité des chances, Yazid SABEG. 

QU’ENTEND-ON PAR « EGALITE DES CHANCES » ?

• L’égalité des chances, c’est une exigence fondatrice de notre République basée sur la liberté et sur l’égalité des droits et des devoirs. Chacun doit pouvoir faire valoir ses talents et ses mérites quelle que soit son origine sociale.
• L’égalité des chances, ce n’est pas le communautarisme, car le communautarisme c’est la tentation de se replier sur la « communauté » de ceux qui nous ressemblent. En permettant la diversité, on viendra à bout de la tentation communautariste.
• L’égalité des chances, ce n’est pas non plus l’égalitarisme, parce que la République c’est aussi la récompense du mérite, de l’effort et du travail.

POUR MESURER LA DIVERSITE, FAUT-IL INSTAURER DES STATISTIQUES ETHNIQUES ?

• La France a toujours connu le défi du métissage, qui est plus que jamais d’actualité. Elle doit donc pouvoir mesurer ses progrès en matière de promotion sociale des personnes issues de la diversité.
• Ce que vise la République en effet, c’est que chacun puisse accéder à une citoyenneté pleine et entière, avec le sentiment d’appartenir à la Nation, ce creuset qui dépasse les particularismes pour ouvrir sur l’universel.
• C’est pourquoi on ne peut recourir à des critères ethniques ou religieux, car cela risquerait d’enfermer chacun dans son identité et son histoire, de réveiller de vieux démons ou de remettre en cause le principe de laïcité.
• C’est bien plutôt sur un critère social qu’il faut mesurer les inégalités, car les inégalités sociales englobent toutes les autres. C’était une des réussites de la IIIe République avec le système des bourses : donner à un fils d’immigré pauvre la possibilité de rejoindre les élites sociales, intellectuelles et politiques.

L’ECOLE PEUT-ELLE ENCORE PERMETTRE L’EGALITE DES CHANCES ?

• Le Gouvernement a mis en oeuvre de nombreux chantiers pour donner à tous les élèves la chance de réussir, avec notamment :
  • La réforme de l’école primaire, puis bientôt celle du lycée et du collège, menées par Xavier DARCOS;
  • La suppression progressive de la carte scolaire ;
  • La dynamique « espoir-banlieue » impulsée par Fadela AMARA qui va généraliser les internats éducatifs pour donner aux bons élèves des milieux modestes de bonnes conditions de travail ;
  • La création de filières d’excellence dans des lycées situés dans des quartiers défavorisés, le soutien scolaire, l’obligation pour tous les lycées de présenter au moins 5 % d’élèves de Terminale en classes préparatoires aux grandes écoles…
• Le Président de la République veut continuer sur cette lancée. Pour ouvrir davantage les lieux où se forme l’élite de demain, il a souhaité que, dans tous les lycées qui préparent aux concours des grandes écoles, des classes préparatoires de mise à niveau soient créées. Dès septembre 2009, 25 % des places de chaque classe préparatoire aux grandes écoles seront réservées aux meilleurs lycéens boursiers. A la rentrée 2010, ce taux atteindra 30 %.
• Pour accompagner les boursiers vers ces filières exigeantes, des « internats d’excellence » seront développés dans les lycées à classes préparatoires aux grandes écoles.
• L’excellence se joue aussi à l’université. Pour assurer un tutorat renforcé en faveur des boursiers qui entrent en première année, des créations d’emplois étudiants seront inscrites dans les contrats d’établissement avec les universités.

IMPOSER LA DIVERSITE DANS LES ENTREPRISES, N’EST-CE PAS EMPIETER SUR LEUR LIBERTE ?

• L’idée, ce n’est pas d’avancer sur ce sujet par la contrainte mais par la conviction et par le pragmatisme. Il faut utiliser tous les moyens pour inciter les acteurs à faire de ce sujet une priorité.
  • Le Gouvernement proposera en 2009 à 100 grandes entreprises de mettre en place le CV anonyme et évaluera ensuite s’il faut aller plus loin.
  • Les établissements de formation expérimenteront un dispositif de mutualisation des stages pour que chaque jeune puisse profiter des meilleures propositions des entreprises.
  • Enfin, pour faire reculer les discriminations au sein même de l’entreprise, la HALDE pourra faire des contrôles inopinés sur les lieux de travail.
• A partir d’une certaine taille, les entreprises devront faire état dans leur bilan social des actions qu’elles conduisent sur la diversité. Un « label diversité » sera attribué aux entreprises, mais aussi aux administrations ou collectivités locales, engagées dans une démarche active de promotion de la diversité. Les premiers labels seront attribués dès janvier 2009.
• Enfin, l’exécution des grands marchés publics de l’Etat pourrait être conditionnée à la mise en oeuvre par les entreprises d’actions favorables à la diversité.

L’ETAT NE DOIT-IL PAS D’ABORD BALAYER DEVANT SA PORTE ?

• Dans la fonction publique, il faut d’abord aider les jeunes de condition modeste à préparer les concours, sur le même principe que pour les classes préparatoires : le même concours pour tous mais pas la même préparation.
• Par ailleurs, il faut que les procédures de nomination par les ministères permettent à chacun de faire valoir ses compétences.
• Ensuite, le monde politique doit lui aussi s’ouvrir à la diversité sociale. Les partis devront s’engager sur une charte de la diversité. Leur financement public pourrait être conditionné au respect de leurs engagements.
• Pour mettre en oeuvre l’ensemble de ces mesures, le Gouvernement présentera un plan d’action d’ici le mois de mars. C’est Yazid SABEG qui se chargera de mobiliser tous les acteurs de l’Etat et de la société en tant que Commissaire à la diversité et à l’égalité des chances. Il travaillera en étroite coordination avec le Délégué interministériel à l’égalité des chances des Français d’Outre-mer, Patrick KARAM, et procèdera à des consultations approfondies avec tous les acteurs.