Question à Madame la Ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie
Thème : décret, déchets, PME, bâtiment
Date de publication au Journal Officiel : 24/11/2015

M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le décret d’application prévu à l’article 93 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Cet article impose aux entreprises de reprendre les déchets du bâtiment sur leurs sites de vente ou à proximité. Comme l’avait annoncé l’auteur de la présente question lors des débats parlementaires, cet article va poser de sérieuses difficultés d’application pour les entreprises concernées. Elles vont devoir faire un métier qui n’est pas le leur, et installer des déchetteries pour un coût pouvant être estimé entre 200 000 et 700 000 euros par point de vente. Il souhaite connaître la façon dont le décret d’application va enfin prendre en compte ces difficultés pour les petites et moyennes entreprises concernées. Il souhaite également s’avoir si une étude d’impact a été réalisée préalablement à la publication de ce décret.

Vu la fragilité de sa majorité (ou ce qu'il en reste) le gouvernement va sans doute désormais se limiter à l'examen de textes sur des sujets plus ou moins consensuels.

Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte est l'un de ceux-là, et nous commençons l'année parlementaire avec ce texte.

C'est un texte très lourd, dans lequel beaucoup de sujets sont traités (logement, transports, mix énergétique...). Le nucléaire va sans doute cristalliser les débats mais ce n'est pas le seul thème.

Pris globalement, je crains qu'il ne soit pas à la hauteur des enjeux, mais je m'efforcerai d'agir de façon constructive.

Je suis membre de la commission spéciale qui va l'examiner, et j'ai exposé mon point de vue et posé plusieurs question lors de l'audition de la ministre de l'écologie.

Mes questions à Ségolène Royal :