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abusif

  • Ma Question écrite de la semaine

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    Question à Monsieur le Ministre de l'Intérieur
    Thème : stationnement, abusif, définition
    Date de publication au Journal Officiel : 26/04/2016

     

    M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le ministre de l’intérieur sur la définition du stationnement abusif. Selon l’article R. 417-12 du Code de la route, est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours. Cela exclut les cas de stationnements en nombre sur des places différentes et pour des durées inférieures à sept jours. Il souhaite savoir si ces cas peuvent entrer dans la définition du stationnement abusif ou s’il envisage une modification réglementaire à ce sujet.

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