Le projet de loi pour la croissance et l’activité a été présenté au Conseil des Ministres le 10 décembre.

Il est examiné cette semaine en commission spéciale à l’Assemblée nationale, commission à laquelle je participe.

Depuis plusieurs semaines, ce texte fait l’objet de nombreuses polémiques quant à son élaboration : absence d’écoute des professionnels concernés, projet et contre-projets contradictoires entre Bercy et la Chancellerie, fuites dans la presse, calendrier serré qui ne laissera pas sa place à un débat parlementaire…

Avec 106 articles et 1 750 amendements répartis dans trois titres (Libérer, Investir, Travailler), ce texte est considéré par le Gouvernement comme essentiel pour l’économie de notre pays. Or, en y regardant de plus près, il n’en est rien. Non seulement les dispositions de ce texte n’apportent rien en termes de croissance et d’activité, mais, qui plus est, les nouvelles réglementations éditées risquent de complexifier encore l’environnement normatif.

Ce projet de loi est un texte « fourre-tout » (selon l’aveu même de JC Cambadelis) traitant, de manière décousue, à la fois des professions juridiques règlementées, de l’ouverture des commerces le dimanche et en soirée, de la justice prud’homales, du développement des transports en autocars, de l’épargne salariale, de l’ouverture du capital des sociétés à participation publique :

• Certaines mesures techniques pourront sans doute voir l’approbation de députés UMP.
• De nombreux articles visent à simplifier ou corriger des mesures qui ont été adoptées depuis 2012 (lois ou ordonnances)
• De nombreux articles habilitent le Gouvernement à prendre des ordonnances.
• Les mesures les plus commentées sont l’ouverture des commerces le dimanche et en soirée (articles 71 à 82) et la réforme des professions juridiques règlementées (articles 12 à 21). Cette dernière va entrainer la fin du maillage territorial et la création de déserts juridiques, au détriment de l’accès à la justice pour nos concitoyens dans tous les territoires.

Contrairement à ce qu’indique son titre et à ce que martèle le Gouvernement, ce texte est un texte d’affichage qui n’apportera rien à la France d’un point de vue économique ! Pour redonner à la France les moyens d’être compétitive, de retrouver de la croissance et de l’activité, les vraies solutions sont dans :

• la réforme des structures de l’Etat
• la réforme de la fiscalité
• la baisse des charges
• la réforme du code du travail
• la réforme de la protection sociale
• la suppression des seuils …