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  • Projet de loi relatif à l'adoption

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    LES CHIFFRES : 

    • 4 000 : c’est le nombre d’adoptions prononcées chaque année, alors que 28 000 familles détiennent un agrément.
    • 775 : c’est le nombre d’enfants pupilles de l’État placés en vue d’adoption en 2007.
    • 6 : c’est en moyenne le nombre d’années durant lesquelles un enfant reste confié à l’aide sociale à l’enfance avant d’être adopté.

    L’ESSENTIEL :

    • A la suite de la remise au Président de la République du rapport sur l’adoption de Jean-Marie COLOMBANI, Nadine MORANO et Rama YADE ont présenté le 27 août 2008 un plan de réforme de l’adoption, comportant un volet national et un volet international.
    • Ce plan, précisé par le comité interministériel pour l’adoption du 6 février 2009, poursuit 3 objectifs : rendre plus efficace la procédure d’agrément ; faciliter l’adoption des enfants placés en famille d’accueil ou dans des établissements ; renforcer l’accompagnement des familles, avant et après l’adoption.
    • Le projet de loi présenté mercredi 1er avril en Conseil des ministres par Brice HORTEFEUX et Nadine MORANO apporte des améliorations concrètes.
    • Ce texte n’est pas un aboutissement mais un élément d’un plan d’action pragmatique qui vise à mieux organiser le dispositif français de l’adoption.

    POURQUOI CE PROJET DE LOI ?

    • En 2007, il y avait 28 317 titulaires d’un agrément pour l’adoption. Or, cette même année, seulement 3 937 enfants ont été adoptés dont 775 en France. Et pourtant, un enfant reste en moyenne 6 ans confié à l’aide sociale à l’enfance avant d’être adopté.
    • Plusieurs raisons expliquent ces disproportions :
      • L’évolution du contexte de l’adoption internationale : les pays d’origine proposent moins d’enfants à adopter car ils privilégient leur adoption nationale. Le dispositif français de l’adoption doit s’adapter.
      • La lenteur des procédures d’acquisition du statut de pupille de l’Etat, qui permet à l’enfant de pouvoir être adopté. Or, le temps administratif n’est pas le temps de l’enfant.

    QUELLES AVANCĒES GRÂCE À CE PROJET DE LOI ?

    • Le projet de loi amène 3 améliorations importantes qui instaureront un cadre juridique plus simple et mieux adapté aux réalités d’aujourd’hui :
      • La possibilité pour le ministère public de saisir le tribunal d’une demande de déclaration d’abandon, alors qu’aujourd’hui seuls les services d’aide sociale à l’enfance et la famille d’accueil ont cette faculté. Cette mesure permettra d’accélérer les procédures d’acquisition du statut de pupille de l’Etat. Le Parquet pourra s’appuyer sur les évaluations du service social à l’enfance qui devra désormais se prononcer chaque année sur l’éventuel délaissement des enfants dont il a la charge.
      • L’obligation pour les titulaires d’un agrément de confirmer chaque année leur projet d’adoption, sous peine de suppression de cet agrément : cette mesure n’est pas une sanction mais vise simplement à permettre aux services de l’adoption de se concentrer sur les familles qui ont un agrément et qui ont toujours le désir d’adopter. Certaines familles, notamment parce qu’elles ont réussi à avoir un enfant, ont toujours un agrément alors qu’elles ne veulent plus adopter.
      • Le renforcement du rôle de l’Agence française de l’adoption (AFA) : elle sera désormais habilitée à intervenir dans tous les pays et devra informer et conseiller les candidats à l’adoption, notamment sur les pays qui répondent le mieux à leur projet.
    • Enfin, le Gouvernement vient de mettre en place un portail internet (www.adoption.gouv.fr) qui permet à tous ceux qui souhaitent adopter et ne connaissent pas les démarches à suivre d’obtenir une information fiable.

    NE RISQUE-T-ON PAS DE ROMPRE TROP FACILEMENT LE LIEN ENTRE UN ENFANT ET SES PARENTS BIOLOGIQUES ?

    • Absolument pas ! La France accorde une importance primordiale au maintien du lien entre l’enfant et ses parents. Notre dispositif de protection de l’enfance est l’un des meilleurs au monde et accompagne du mieux possible les parents dans l’exercice de leurs responsabilités.
    • Les travailleurs sociaux devront chaque année évaluer le degré de délaissement de l’enfant placé en dehors de son domicile familial. Ils examineront chaque situation au cas par cas. Cet examen périodique devrait permettre de mieux détecter les situations d’abandon. S’il y a une obligation de moyens, il ne peut y avoir d’objectif chiffré.
    • Mais dans les situations où les parents se désintéressent durablement de leur enfant, il ne faut pas hésiter à favoriser l’adoption : c’est l’intérêt de l’enfant qui est en jeu. Et plus le temps passe, plus les chances pour un enfant d’être adopté diminuent.

    LE PROJET DE LOI APPORTE-T-IL QUELQUE CHOSE À L’ADOPTION INTERNATIONALE ?

    • Le projet de loi apporte des améliorations au statut de l’Agence française de l’adoption (AFA), opérateur public qui intervient au côté des opérateurs privés (Organismes Autorisés pour l’Adoption - OAA). Ensemble, ces opérateurs contribuent à la mise en oeuvre sur le terrain de la stratégie française pour l’adoption internationale, définie par le Service de l’adoption internationale du Ministère des Affaires étrangères et européennes.
    • Dans de nombreux pays où l'AFA n'est pas présente actuellement, des adoptions se font déjà soit par l'intermédiaire d’OAA, soit par des adoptants à titre individuel. L’habilitation de l’AFA dans ces pays permettra de mieux accompagner les adoptants, notamment ceux qui, autrement, ont recours aux adoptions par des démarches individuelles. L’AFA est une garantie supplémentaire pour leur démarche.
    • Enfin, la mission de conseil de l’AFA est précisée pour mieux informer les candidats sur les réalités des pays d’origine. L’agence pourra également contribuer financièrement à des micro-projets de coopération, lorsque les pays d’origine souhaitent une telle contribution pour l’autoriser à agir.
  • Le projet de loi relatif à l'adoption

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    Lors du Conseil des ministres du 1er avril 2009, M. Brice HORTEFEUX et Mme Nadine MORANO ont présenté le projet de loi relatif à l’adoption.

     

    Ce projet de loi se place dans le prolongement du rapport sur l’adoption de M. Jean-Marie Colombani remis au Président de la République en mars 2008 et du plan de réforme de l’adoption présenté en Conseil des ministres le 27 août 2008 par Mme Rama YADE et Mme Nadine MORANO.

     

    Le projet de loi relatif à l’adoption s’articule autour de trois axes majeurs :

    • Le premier objectif est d’améliorer la résolution des situations de délaissement parental :
      • Dans le cadre de la procédure de déclaration judiciaire d’abandon, la famille d’accueil de l’enfant et les services d’aide sociale peuvent aujourd’hui saisir le tribunal de grande instance (TGI) pour qu’il constate l’abandon de l’enfant. Le projet de loi propose de permettre au parquet de saisir le TGI afin d’accélérer les procédures d’acquisition du statut protecteur de pupille de l’Etat. Ce statut peut permettre à l’enfant, si c’est dans son intérêt, de bénéficier d’un projet d’adoption.
      • Par ailleurs, le service de l’aide sociale à l’enfance devra se prononcer chaque année sur l’existence d’un désintérêt manifeste des parents, et ce au sein du rapport qu’il réalise sur la situation de l’enfant placé en dehors de son domicile familial.
    • Le deuxième objectif est de renforcer le suivi des agréments pour l’adoption. Le projet de loi prévoit que les personnes titulaires d’un agrément pour adopter un enfant devront confirmer chaque année leur projet d’adoption.
    • Le dernier objectif est d’améliorer les conditions de l’Agence française de l’adoption (AFA) dans son rôle d’opérateur public pour l’adoption internationale :
      • l’AFA pourra désormais intervenir dans tous les pays, y compris ceux qui ne sont pas parties à la Convention de la Haye de 1993 sur la protection de l’enfant et la coopération en matière d’adoption internationale ;
      • les pays prioritaires d’implantation de l’AFA seront inscrits dans la stratégie française pour l’adoption internationale définie par le Ministère des Affaires étrangères et européennes ;
      • elle pourra également financer des microprojets de coopération sur son budget propre de manière à contribuer à la protection de l’enfance dans le pays où elle intervient ;
      • l’obligation de conseil de l’AFA à l’égard de ses usagers sera renforcée, afin de mieux orienter les candidats à l’adoption vers les pays où leur projet d’adoption a le plus de chance d’aboutir.